Avis d'offre de participation (AOP) pour la recherche en santé et en sciences de la vie sur la Station spatiale internationale (AOP SSI 2026)

3.1 Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles dans le cadre de cet AOP, les bénéficiaires des contributions doivent répondre à l'un (1) des critères d'admissibilité suivants :

• les établissements postsecondaires canadiens, définis comme une université ou un collège canadien (y compris les cégeps du Québec) qui détient une accréditation provinciale lui permettant de décerner des grades, des diplômes, des certificats ou d'autres qualifications reconnues;
• les organismes à but non lucratif établis et actifs au Canada, dont le mandat institutionnel inclut la recherche et qui ont un comité permanent d'éthique en recherche (CER) ou un comité de protection des animaux (au besoin), ou qui délèguent cette responsabilité au conseil ou au comité reconnu d'une autre institution.

3.2 Projets admissibles

Les projets admissibles au financement dans le cadre de cet AOP sont ceux qui sont soumis par un bénéficiaire admissible et dans lesquels un chercheur canadien est le chercheur principal (CP) d'un nouveau projet de recherche. Il n'y a pas de limite au nombre de propositions soumises par chercheur.

Les projets doivent être des initiatives originales présentées à l'ASC. Les projets soumis à d'autres processus de sélection menés par des agences spatiales ne sont pas admissibles dans le cadre de cet AOP. Le CP doit occuper un poste universitaire traditionnellement reconnu, comme professeur, professeur agrégé, professeur adjoint ou professeur émérite (les boursiers postdoctoraux ne peuvent pas être considérés comme chercheurs principaux). Les personnes qui perçoivent un salaire grâce à la subvention de recherche de quelqu'un d'autre ne sont pas admissibles au titre de CP.

Les projets admissibles sont des études novatrices en sciences de la vie dans l'espace qui seront menées à bord de la SSI en utilisant des modèles de recherche comme des cellules, des organoïdes, des systèmes acellulaires, des microorganismes et des organismes modèles (à l'exception des rongeurs) pour étudier les risques sur la santé liés à l'espace mentionnés dans le tableau 1 de la Section 3.3 ou les nouvelles contre-mesures à ces risques. Toutefois, les études proposées doivent être axées sur des systèmes vivants. L'étude utilisera des modèles de recherche proposés par le CP et manipulés dans des équipements provenant d'un fournisseur tiers. La liste des fournisseurs tiers potentiels figure à l'annexe 1. Il est prévu que le CP communique avec l'un de ces fournisseurs afin d'obtenir un devis pour ses services et d'ajouter ce coût dans le budget de la proposition. La disponibilité de ces installations devra être confirmée avant que le projet puisse être financé, comme le démontrera une lettre d'intention ou une entente de service de lancement entre le fournisseur tiers et le CP. L'entente doit comprendre l'ordre de grandeur approximatif des coûts et une liste d'étapes menant au lancement. Les frais liés à la lettre d'intention ou à l'entente de service de lancement ne sont pas remboursables s'ils ont été engagés avant la signature d'une entente de contribution avec l'ASC.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles au financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement dans le cadre de cet AOP. Cependant, il est interdit de morceler un projet en plusieurs phases présentées en tant que proposition distincte afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu dans le cadre de cet AOP. En outre, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases restantes. Les détails des coûts admissibles des projets financés dans le cadre du présent AOP sont énumérés à la section 6.2. Les bénéficiaires sélectionnés devront signer une entente de collaboration avec l'ASC.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets soutenus dans le cadre de cet AOP doivent contribuer à au moins une (1) des priorités suivantes de l'ASC (énoncées dans la Stratégie spatiale pour le Canada et le Plan ministériel 2025-2026 de l'ASC) :

• L'information et les technologies spatiales améliorent la vie des Canadiens
• Améliorer la médecine et les soins de santé dans les milieux éloignés : garder les astronautes en bonne santé dans l'espace lointain a de nombreuses applications directes dans les soins de santé d'aujourd'hui.

Conformément à son mandat, les activités sélectionnées doivent générer de nouvelles connaissances sur les risques des vols spatiaux habités pour garder les astronautes en santé dans l'espace (Stratégie spatiale pour le Canada, 2019). Les risques pour la santé ciblés par l'ASC et associés aux vols spatiaux habités (p. ex. les futures missions spatiales habitées de longue durée) sont énumérés au tableau 1.

En plus de la recherche fondamentale sur les risques pour la santé associés aux vols spatiaux, l'ASC encourage les propositions axées sur l'élaboration et la mise à l'essai de contre-mesures pour atténuer ces risques. De plus, les besoins particuliers suivants en matière de santé et de soutien médical des équipages sont pertinents dans le cadre du présent AOP :

• méthodes supplémentaires pour surveiller les troubles liés au sommeil et à la fatigue;
• approches pour mieux prévoir les changements physiologiques dans l'espace qui ont une incidence sur la santé ou le rendement;
• interaction entre l'état nutritionnel et énergétique et les systèmes physiologiques;
• approches non pharmacologiques de la gestion de la douleur et des blessures musculosquelettiques;
• recherche sur les risques pour la santé (cancer et risques autres que le cancer) liés à l'exposition au rayonnement spatial;
• recherche et développement sur les mesures de radioprotection individualisées en fonction de la sensibilité individuelle au rayonnement.

Outre les risques énumérés dans le tableau 1, l'ASC évaluera également si la proposition contribuera à la compréhension de questions de santé similaires sur Terre, à l'amélioration de la santé et des soins de santé pour l'ensemble de la population canadienne, ou si elle pourra se traduire par des applications sur Terre, en mettant plus particulièrement l'accent sur les progrès scientifiques qui ont une incidence directe sur la prestation de soins de santé aux collectivités éloignées et isolées du Canada.

3.4 Liens vers les objectifs du Programme global de subventions et de contributions

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à la réalisation d'au moins un (1) des objectifs suivants :

• soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'ASC;
• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de PHQ au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC.
• appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.

4.1 Documentation requise

Une structure pour la description détaillée du projet est présentée à l'annexe 2. Nous encourageons fortement les demandeurs à suivre cette structure.

Les demandeurs sont tenus de soumettre une proposition complète, en français ou en anglais, qui comprend ce qui suit :

• un formulaire de demande (Word, 113 ko) original rempli signé par le représentant dûment autorisé et le CP du projet proposé comme mentionné à la section 3.2;
• une copie des documents confirmant le nom légal du demandeur (doit être confirmé par le Bureau de recherche de l'organisme);
• des lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
• la déclaration de confidentialité et le formulaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels remplis et signés par le représentant dûment autorisé (voir la section intitulée « Déclaration de confidentialité du demandeur, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels » dans le formulaire de demande); et;
• pour les organismes du Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire M-30 pour les organismes du Québec compris dans le formulaire de demande);
• pour les organismes sans but lucratif, une copie originale ou certifiée conforme de leur certificat de constitution, de leurs lettres patentes ou d'autres documents constitutifs. Les copies non originales ou non certifiées sont acceptées aux fins de la demande, mais les documents originaux seront requis au moment de la signature de l'accord;
• pour les cochercheurs canadiens qui participent à une étude internationale, une lettre du CP étranger est requise pour confirmer que l'étude profitera du travail proposé par le cochercheur canadien;
• une lettre d'appui des cochercheurs confirmant leur intention de participer à l'étude, y compris des renseignements sur la source de financement potentielle, s'il y a lieu;
• le demandeur demandeur veillera à ce que les exigences en matière de certification éthique soient respectées tout au long de l'étude. Une lettre signée par le président du comité d'éthique de la recherche (CER) local concernant l'approbation du protocole expérimental sera exigée à cet effet ou par le comité de protection des animaux (le cas échéant). Les lettres d'approbation du comité de l'éthique pour toute modification ultérieure du protocole et les lettres de renouvellement doivent également être transmises à l'ASC;
• un plan de gestion des données doit être fourni avec la proposition et préciser ce qui suit :
  • les types de produits de données;
  • l'approche de conservation des données à court terme;
  • l'approche d'archivage et de conservation des données à long terme;
  • les formats des données et des métadonnées;
  • la diffusion et la réutilisation des données, le cas échéant;
  • les rôles et responsabilités en matière de gestion des données au sein de l'équipe.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux applicables.

La demande téléversée électroniquement doit être préparée sous la forme d'un seul fichier PDF interrogeable (de préférence au format PDF/A-1a ou PDF/A-2a) contenant tous les documents demandés ci dessus. Tous les dispositifs de sécurité doivent être désactivés. Vous devez placer le formulaire de demande et la proposition en premier dans le document. Si le fichier PDF soumis présente des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incomberont au demandeur.

Le demandeur doit conserver une version papier de tous les documents originaux susmentionnés. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont franchi avec succès l'étape d'évaluation décrite à la section 5 de l'AOP qu'ils envoient une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

Processus de soumission électronique :

• Le demandeur doit remplir une demande de création de compte sur le Portail de propositions électroniques. Une fois cette demande reçue, l'ASC enverra un courriel contenant des instructions sur la façon de se connecter à son système de dépôt sécurisé pour permettre au demandeur de téléverser des documents en toute sécurité. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur à privilégier pour les soumissions. Firefox et Internet Explorer sont également pris en charge, avec certaines restrictions.
• L'ASC peut prendre jusqu'à 72 heures pour envoyer le courriel qui confirme la création de compte et explique comment accéder à la plateforme (guide de l'utilisateur). Il est fortement recommandé de présenter la demande de création de compte au plus tard le 15 juillet 2026. Si des problèmes techniques persistent, les demandeurs doivent soumettre exceptionnellement leur demande par la poste. Il est vivement recommandé au demandeur de téléverser sa demande complète bien avant la date limite de soumission.
• Le demandeur doit utiliser le mot de passe temporaire fourni par l'ASC pour se connecter au portail sécurisé et téléverser des documents protégés.
• Veuillez Consultez le guide de l'utilisateur pour en savoir plus sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité.
• Les demandes doivent être reçues (téléversées) au plus tard le 24 juillet 2026 à 14h HE.
• Les demandes incomplètes ou soumises en retard seront rejetées. Une demande soumise en retard aura une date estampillée par l'horodatage électronique du système de l'ASC postérieure à la date limite susmentionnée.

Processus de soumission par la poste :

Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies à la section 4.1 du présent AOP. S'il est incapable de le faire, il doit écrire à l'adresse santespatiale-spacehealth@asc-csa.gc.ca au plus tard le 10 juillet 2026 à 14h (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande en version papier par la poste.

Les demandes envoyées par la poste doivent comprendre une version originale papier de la proposition complète, avec le formulaire de demande (Word, 113 ko) original rempli et signé par le représentant dûment autorisé. Une version de la demande (identique à la version papier signée) en format PDF (sur une clé USB) est également requise. En cas d'écart entre la version électronique et la version papier, cette dernière prévaudra.

L'ASC doit recevoir les demandes par la poste au plus tard le 24 juillet 2026 à 14h HE. Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées. L'ASC n'est pas responsable des retards, quelles que soient les circonstances, et refusera les demandes reçues après la date limite indiquée.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la section « Foire aux questions » (section 9).

Renseignements importants :

• L'ASC doit recevoir les propositions au plus tard le 24 juillet 2026 à 14h HE.
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes pourraient être rejetées.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la section « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de service — Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes en matière de délai de traitement, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception du dossier de demande rempli.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les quarante-six (46) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et d'envoyer un accord de contribution à signer dans les dix-huit (18) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'ASC est de verser le paiement dans les six (6) semaines suivant la satisfaction des exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent fournir tous les documents requis en temps opportun. Les normes de service peuvent varier en fonction des AOP.

5.1 Processus d'évaluation

L'admissibilité des demandes sera d'abord évaluée. Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés (à la section 5.2) seront évaluées.

Une fois l'admissibilité confirmée, les propositions complètes feront ensuite l'objet d'une évaluation en fonction des programmes (section 5.3) fondée sur des critères tels que les avantages pour le Canada, la faisabilité du projet, les ressources, les résultats et les répercussions, ainsi que les risques et les mesures d'atténuation des risques. Cette étape sera suivie d'une évaluation du mérite scientifique par les pairs (section 5.4). Cette évaluation sera menée par un comité d'experts scientifiques ou techniques. Le nombre et la diversité des experts requis seront déterminés en fonction des réponses au présent avis et de la diversité des disciplines représentées dans les propositions. À la lumière du mérite scientifique intrinsèque de la proposition, le comité d'évaluation du mérite scientifique attribuera une note entre 0 et 100 ou formulera une recommandation « de ne pas examiner plus avant la proposition ». Avant la prise d'une décision définitive, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourra demander conseil à d'autres entités, notamment des organismes et des organisations des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. La note attribuée exprimera le consensus des membres du comité. Les propositions qui obtiendront une note inférieure à 70 sur 100 à l'évaluation du mérite scientifique seront rejetées.

La note finale pour chaque proposition sera calculée à partir de la note pour l'harmonisation avec les programmes (50 %) et de la note pour le mérite scientifique (50 %). Les accords de financement seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classement qui repose sur le score final des propositions, tout en tenant compte de certains éléments pour maximiser l'utilisation des fonds disponibles. Le nombre de projets financés dans le cadre du présent AOP dépendra de la disponibilité des fonds et des ressources.

5.2 Évaluation de l'admissibilité

L'admissibilité des propositions sera fondée sur les éléments suivants :

• le bénéficiaire est admissible au titre de la section 3.1;
• le projet est admissible au titre des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
• le projet doit respecter les dispositions relatives au financement du programme énoncées à la section 6, Financement.

Un comité d'évaluation examinera les demandes en fonction des critères d'admissibilité décrits au tableau 4 de l'annexe 3.

5.3 Évaluation programmatique

Les soumissions seront évaluées à l'aide des critères cotés énumérés au tableau 2. Une description détaillée de ces critères se trouve à l'annexe 4.

5.4 Évaluation du mérite scientifique

Les projets admissibles feront ensuite l'objet d'une évaluation scientifique par les pairs fondée sur les critères présentés au tableau 3. Pour être admissible au financement, la note totale obtenue pour ces critères cotés doit être d'au moins 70 sur 100.

L'évaluation du mérite scientifique sera effectuée par un comité d'experts scientifiques selon l'échelle de langage au tableau 3. Une description détaillée de ces critères se trouve à l'annexe 5. Pour tout critère donné, chaque évaluateur attribuera une note dans l'intervalle correspondant. À la lumière du mérite scientifique intrinsèque de la proposition, le comité d'évaluation du mérite scientifique attribuera une note entre 0 et 100 ou formulera une recommandation « de ne pas examiner plus avant la proposition ». Pour passer, les propositions doivent recevoir au moins la note minimale pour chaque critère et obtenir un pointage total d'au moins 70, ce qui est supérieur à la somme de toutes les notes minimales. Le comité d'examen par les pairs fournira également des commentaires à l'ASC sur le budget proposé.

Les risques pour la santé associés à l'espace présentent des différences selon le sexe et le genre, ainsi que des différences attribuables à d'autres facteurs identitaires intersectionnels, ce qui fait de ces questions une composante importante du présent AOP. Par conséquent, l'ASC encourage fortement les demandeurs à considérer le sexe biologique comme une variable biologique et le genre comme un facteur socioculturel dans leurs modèles de recherche, leurs méthodes, leurs analyses ou la diffusion des résultats, le cas échéant.

6.1 Financement disponible et durée

Le montant maximal du financement accordé à chaque projet sous forme de contribution sera de 900 000 $ pour les nouveaux projets canadiens, sur une période maximale de trois (3) ans.

Le nombre de projets financés dans le cadre du présent AOP dépendra de la disponibilité des fonds.

Les fonds de l'ASC disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant du demandeur ou de parties intéressées) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé. L'ASC se réserve le droit de refuser toute proposition et de réduire le montant des contributions, et ce, à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts essentiels à la réalisation du projet et les coûts raisonnables et directement liés au projet nécessaires à l'atteindre les résultats escomptés du projet. Les coûts doivent être engagés directement par le demandeur. Le terme « coûts engagés » s'entend de toute dépense effectuée pour réaliser le projet en rapport avec un coût admissible et qui est due et payable. L'ASC ne contribuera pas aux coûts engagés avant l'entrée en vigueur d'une entente de financement et après la date d'achèvement du projet.

Les demandeurs qui répondent au présent AOP ne peuvent pas inclure comme coûts admissibles les coûts liés aux CP ou aux cochercheurs non canadiens, ou aux travaux de ces derniers visés par la proposition. Ces coûts doivent plutôt être soumis à l'organisme national approprié pour obtenir du financement.

Les coûts admissibles dans le cadre du présent AOP sont les suivants :

• Les frais d'accès;
• Le coût des services d'analyse en laboratoire;
• Le coût des bourses d'étude
• Les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements
• Les coûts liés à l'acquisition des données
• Les coûts liés à la gestion des données
• Le coût des services de consultation
• Le coût des déplacements
• Les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement
• Les coûts liés à la formation
• Les frais généraux (administratifs) ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités, et 15 % des coûts admissibles pour tous les autres bénéficiaires admissibles.
• Les indemnités d'hébergement et de repas
• Les coûts des services de lancement
• Les droits liés à l'obtention de licences et de permis
• Les coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel
• Le coût du matériel et des fournitures
• Le coût des services de publication et de communication
• Le coût des salaires et des avantages sociaux
• Le coût des services de traduction
• Les frais d'inscription
• Les coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité
• La TVP, la TVH et la TPS, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis.

Le montant total de l'aide provenant de sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales) accordée au bénéficiaire ne peut en aucun cas dépasser 100 % du coût total du projet.

Les demandeurs doivent indiquer toutes les sources de financement dans leur demande et devront confirmer ces renseignements dans un accord de financement si leur projet est retenu. À la fin de leur projet, les bénéficiaires devront également déclarer toutes leurs sources de financement.

7.1 Entente

Après un examen favorable des demandes, l'ASC enverra une entente de contribution au(x) demandeur(s) retenu(s). Cette entente énoncera les droits, les rôles et les obligations de chaque partie. En cas d'écart entre le présent AOP et une entente de contribution entre l'ASC et un bénéficiaire, cette entente prévaudra.

Par souci de clarté, l'ASC n'est soumise à aucune responsabilité ni obligation relativement au versement d'un paiement de contribution au demandeur jusqu'à la signature d'une entente de contribution par les deux parties. En outre, tous les coûts et toutes les dépenses engagés ou payés par le bénéficiaire avant l'exécution d'un accord de contribution écrit par les deux parties sont l'entière responsabilité du demandeur, et l'ASC n'assume aucune responsabilité à leur égard.

7.2 Paiements

L'ASC signera une entente de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les ententes de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences en matière de production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où le demandeur est avisé que sa demande a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'a pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés.

7.3 Audit

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle celui ci s'est terminé, au cas où un audit serait effectué. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire. Le bénéficiaire s'engage à protéger toute la propriété intellectuelle qu'il possède, acquiert ou développe au cours du projet.

7.5 Organisations du Québec

7.6 Organisations d'Alberta

Une organisation située en Alberta peut être soumise à la Provincial Priorities Act (chapitre P-35.5) (la Loi) et à son Provincial Priorities Regulation (Alberta Regulation 21/2025) (le Règlement). (Anglais seulement)

En vertu de l'article 2 de la Loi, les entités provinciales énumérées dans la Loi et le Règlement doivent obtenir l'approbation préalable du gouvernement de l'Alberta conformément à la procédure définie dans la Loi et le Règlement avant de conclure une entente avec le gouvernement du Canada.

Par conséquent, toute entité relevant de l'application de la Loi ou du Règlement doit obtenir cette autorisation avant de conclure une entente avec l'Agence spatiale canadienne.

Les demandeurs ayant des activités en Alberta doivent remplir la section 8C du formulaire de demande.

7.7 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de différents indicateurs de mesure du rendement tout au long de l'exécution du projet.

Les exemples comprennent notamment, mais sans s'y limiter :

• La recherche et le développement dans le domaine spatial font progresser les sciences, les technologies, les applications et l'expertise — Nombre de personnes hautement qualifiées participant à des projets financés par l'ASC.
• Excellence scientifique — Nombre de publications scientifiques revues par des pairs qui font état du financement de l'ASC.

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports annuels sur certains éléments de leurs projets, notamment les suivants :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (y compris les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (y compris les brevets)
• Renforcement des capacités
  • Équipe de recherche du projet (y compris les PHQ)
• Collaboration
  • Contributions des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés et être informée à l'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt des médias pour les travaux.

7.8 Publications à accès libre

Si des projets donnent lieu à des publications, l'ASC souhaite favoriser la diffusion la plus rapide et la plus vaste possible des résultats des projets qu'elle finance. En plus de permettre aux scientifiques d'avoir recours à un éventail élargi de ressources et de connaissances, l'accès accru aux résultats scientifiques améliore la collaboration et la coordination de la recherche, renforce la mobilisation des citoyens et soutient l'économie.

Par conséquent, l'ASC engage les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre, pour faciliter la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Les bénéficiaires sont donc invités à publier, en temps utile, leurs articles en utilisant au moins un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et peuvent tous deux être utilisés par les bénéficiaires.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications (si elles ne sont pas librement accessibles) ou leur hyperlien (si elles sont librement accessibles), ainsi que leur identifiant d'objet numérique (DOI). Ceux ci seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

1. Avantages pour le Canada

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques

3. Plan de diffusion des connaissances scientifiques

Qualité scientifique

Approche de recherche

Équipe de recherche