Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales : PDTS AO2

Avis d'offre de participation

Date de publication : 2 juin, 2014

Date limite : 25 juillet 2014

1. Introduction

Dans le Cadre de la politique spatiale du Canada récemment publié, le gouvernement du Canada souligne le fait que l'espace offre plus de possibilités que jamais auparavant. Il n'est pas étonnant, par conséquent, que « Le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales » ait été identifié comme l'un de ces principes directeurs. Le Cadre mentionne également que la pierre angulaire de l'industrie spatiale, l'innovation, repose sur la recherche et développement (R-D). En travaillant avec l'industrie, le gouvernement du Canada stimulera les possibilités de recherche et développement et d'innovation. Pour ce faire, il compte accroître son appui au développement technologique, particulièrement dans les secteurs comme ceux de la robotique, de l'optique, des télécommunications par satellite et des radars spatiaux, ainsi que dans de nouveaux secteurs d'expertise.

Il est effectivement primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et qu'elle soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'assurer une juste part des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans les activités de R-D que le Canada peut s'assurer d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat d'appuyer l'avancement, le maintien et l'amélioration des capacités industrielles et technologiques dans des secteurs du domaine spatial qui revêtent une importance stratégique pour le Canada. Cette annonce d'avis d'offre de participation (AOP) est conforme à l'intention de la première initiative de contribution industrielle du PDTS lancée à l'automne 2012 qui portait principalement sur les technologies dans le domaine des plateformes d'engin spatial : Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles dans le domaine des plateformes d'engin spatial.

À la lumière de ce qui précède, le présent AOP permettra d'accorder des contributions non remboursables en vue de renforcer les capacités industrielles dans des domaines qui comprennent l'élaboration de concepts, de produits et de savoir-faire novateurs. Il a également comme objectif d'aider l'industrie en favorisant sa capacité de répondre aux futures exigences du marché et en appuyant le maintien de sa compétitivité à l'échelle mondiale.

Le présent document a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité, les détails des projets admissibles et le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les différents accords de contribution qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectif de l'AOP

L'objectif de l'AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités technologiques de l'industrie canadienne dans le but d'accroître le potentiel commercial des entreprises canadiennes œuvrant dans le domaine spatial.

3. Admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organismes à but lucratif établis et actifs au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

3.2 Projets admissibles

Le PDTS de l'ASC vise à appuyer le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) relatives à la R-D de base dans les technologies spatiales.

Parmi les thèmes technologiques admissibles en vertu du présent AOP on compte les suivants, tels qu'ils ont été mentionnés dans le Cadre de la politique spatiale canadienne :

  • Robotique;
  • Optique;
  • Télécommunications par satellite;
  • Radars spatioportés.

On a également déterminé que les thèmes technologiques suivants étaient admissibles, après consultation auprès des organismes de l'industrie canadienne de l'espace :

  • Technologies de plateformes spatiales;
  • Technologies de télédétection en radiofréquences;
  • Détection haute résolution et systèmes de surveillance/suivi;
  • Technologies de détection au niveau de l'appareil et de l'instrument;
  • Nouveaux matériaux pour les applications spatiales;
  • Structures et mécanismes pour des applications spatiales;
  • Logiciels pour des systèmes terrestres et l'analyse de données des biens spatiaux.

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre ses objectifs finaux ou ses résultats. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, on interdit intentionnellement la ventilation d'un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant plus élevé que la contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

3.3 Lien avec les priorités de l'ASC

La priorité de l'ASC sur laquelle le présent AOP est axé est le renforcement des capacités de l'industrie, c'est-à-dire que les projets ciblés sont ceux ayant pour objectif de créer des concepts, des produits ou un savoir-faire. La capacité de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel, l'avancée de ses connaissances et l'accroissement de son avantage concurrentiel.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme

Le présent AOP soutient les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC :

  • Appuyer le développement de technologies liées aux priorités du Canada;
  • Favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées au Canada.

4. Demandes

4.1 Exigences relatives aux demandes

On exige des demandeurs qu'ils fournissent le matériel suivant pour documenter leur demande :

  • une description détaillée du projet;
  • la démonstration du respect des critères d'évaluation et des objectifs du programme;
  • une description du financement demandé dans le cadre du Programme;
  • un plan de mise en œuvre;
  • un budget détaillé et équilibré pour le projet, dans lequel les dépenses et les besoins de trésorerie prévus, ainsi que les sommes confirmées ou potentielles en matière de revenus et d'autres sources de financement sont indiquées;
  • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet.

4.2 Contenu de la demande et formulaires

La demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Un formulaire de demande original DOCX (106 kilo-octets), rempli à la machine et signé par le signataire dûment autorisé
  • Une copie électronique de la demande (identique à la copie imprimée ayant été signée) et la proposition complète enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB). En cas d'écart entre les deux documents, la copie imprimée aura préséance;
  • Une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur;
  • Les lettres des autres bâilleurs de fonds confirmant leur contribution (s'il y a lieu);
  • La déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé.

Les demandes doivent être reçues à l'ASC avant midi (12 h, HAE), le 25 juillet 2014, à l'adresse suivante et aux soins de :

Sid Saraf
Gestionnaire, Programme de développement des technologies
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Nota : Les demandes envoyées par courriel ou par télécopieur ne seront pas acceptées.
Les demandes incomplètes seront rejetées.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales et provinciales ou territoriales et à tous les règlements municipaux applicables.

4.3 Normes de service

L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes : accusé de réception, décision de financement et processus des paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux demandeurs dans les six semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer un accord de contribution pour signature dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard six semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service pour cet avis d'offre de participation peuvent varier par rapport à celles d'autres AOP.

4.4 Renseignements

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE) le lundi 14 juillet 2014, dans la boîte aux lettres de l'adresse courriel générique suivante :

Courriel : sc-gc.centre.expertise@asc-csa.gc.ca

5. Évaluation

5.1 Processus de sélection

Les demandes doivent d'abord respecter tous les critères de présélection suivants. Seules les demandes qui auront satisfait à ces critères de présélection seront retenues. Le processus de présélection déterminera si la demande :

  • est présentée par un bénéficiaire admissible (voir la section 3.1);
  • représente un projet admissible (voir la section 3.2);
  • concerne un projet lié à au moins l'un des objectifs du Programme (voir la section 3.4);
  • renferme les déclarations et les documents nécessaires (voir la section 4.2);
  • est conforme à la définition de R-D (voir la section 5.2);
  • respecte les dispositions de financement du programme (voir la section 6).
  • a été remplie et signée par le représentant dûment autorisé.

Les propositions retenues seront ensuite évaluées en fonction des critères cotés (voir la section 5.3).

5.2 Définition de la R-D de base

Les projets soutenus en vertu de cet AOP doivent respecter la définition de R-D de base suivante :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité d'applications ou de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

Le processus de diligence raisonnable qui suit sera appliqué afin de déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, les propositions doivent :

  • Quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
  • Énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
  • Énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
  • Démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
  • Justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint.

Les activités de R-D soutenues en vertu du présent AOP doivent être réalisées au Canada.

5.3 Critères d'évaluation cotés

Un comité d'évaluation évaluera les demandes présélectionnées (conformes) à la lumière des critères suivants :

  1. Innovation et accès aux marchés (25 %)
    • 1.1 Degré d'innovation
    • 1.2 Évaluation du marché
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 %)
    • 2.1 Expertise de l'équipe technique
    • 2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques
  3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)
    • 3.1 Développement des capacités industrielles centrales
    • 3.2 Avantage concurrentiel
    • 3.3 Personnes hautement qualifiées (PHQ)
    • 3.4 Voie vers le potentiel commercial

Veuillez prendre note du nombre maximal de mots que vous devriez respecter dans les textes à l'appui de chacun des critères précédents et de la grille d'évaluation décrite à l'annexe A.

5.4 Processus d'évaluation

Un comité d'évaluation évaluera chaque demande en se fondant sur les critères d'évaluation énumérés à la section 5.3. Les évaluateurs de ce comité seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants d'organismes non gouvernementaux. La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification final des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (voir la section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP peut demander l'avis et les conseils d'autres organismes, notamment des agences et des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

5.5 Avis et annonces

Les demandeurs seront avisés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le montant total qui peut être accordé en vertu du présent AOP est de 10 M$; 8 M$ sont alloués aux projets de catégorie A et 2 M$, aux projets de catégorie B. Les deux catégories de financement sont les suivantes :

  • La catégorie A correspond aux propositions qui demandent une contribution de l'ASC ne dépassant pas 600 000 $ (sur une durée d'au plus 24 mois).
  • La catégorie B correspond aux propositions qui demandent une contribution de l'ASC ne dépassant pas 200 000 $ (sur une durée d'au plus 24 mois).

Le tableau suivant présente les détails du budget total alloué à chaque catégorie :

  Budget total Contribution maximale de l'ASC par proposition Durée maximale de l'accord de contribution Aide financière gouvernementale maximale
Catégorie A M$ 600 000 $ 24 mois 75 %
Catégorie B M$ 200 000 $ 24 mois 75 %

Les fonds non utilisés d'une catégorie seront transférables à l'autre. Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet.

Il incombe au bénéficiaire d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et, si le projet est retenu, de confirmer cette information dans un accord de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement. Pour déterminer l'ampleur de son aide financière, l'ASC tiendra compte du coût admissible du projet et du financement que le bénéficiaire tire d'autres organismes ou d'autres sources.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et jugées nécessaires pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer une entente de contribution avec l'ASC.

Les coûts admissibles se limitent à un ou plusieurs des éléments suivants (voir la définition de ces éléments) :

  • acquisition ou location d'équipement;
  • services de consultation;
  • acquisition des données;
  • services d'analyse en laboratoire;
  • matériel et fournitures;
  • frais fixes (administratifs) (ils ne doivent pas dépasser 15 % des coûts);
  • salaires et avantages sociaux;
  • déplacements.

*Seuls les taux de rémunération réels sont autorisés dans les coûts admissibles (les taux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont habituellement pas applicables, puisqu'ils prévoient un profit).

7. Entente de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après désignés « les bénéficiaires ») signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé. Les paiements pour les accords de contribution seront versés conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant et aussi longtemps qu'un accord de financement n'aura pas été signé par les deux parties. Seuls les coûts admissibles dépensés après la signature de l'accord de financement et indiqués dans cet accord seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire de la contribution accordée pour le projet.

7.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur les points suivants à la fin de leurs projets :

Création du savoir

  • Propriété intellectuelle (dont les brevets)

Renforcement des capacités

  • Nombre de personnes hautement qualifiées recevant du soutien;
  • Renforcement des capacités industrielles centrales.

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'informationet la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues dans le cadre de ce volet. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du volet Recherche du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées, les renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues, ainsi que les résultats de leurs propositions, seront conservés à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, (1) avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclue par l'entremise de ce volet ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre demande, vous devriez contacter Danielle Bourgie, coordonnatrice, accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence spatiale canadienne.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : AIPRP-ATIP@asc-csa.gc.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel suivante : sc-gc-centrexpertise@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE), le lundi 14 juillet 2014.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions Web générique qui se trouve à l'adresse : www.asc-csa.gc.ca/fra/ressources/sc/commentaires-form.asp.

Question 1 : Les frais juridiques liés aux procédures relatives aux brevets sont-ils considérés comme étant admissibles?

Réponse 1 : Non, ces frais ne sont pas admissibles.

Question 2 : Les « thèmes technologiques » énumérés sont définis par des titres généraux de haut niveau, de sorte qu'il est difficile de déterminer si certaines technologies particulières peuvent être associées à l'un ou l'autre de ces titres.

Si les soumissionnaires pouvaient avoir rapidement accès à toute information supplémentaire précisant l'intention derrière ces titres, cela nous aiderait de façon plus équitable à déterminer si les propositions de développement d'instrument technologique correspondent à l'intention des titres des thèmes technologiques. Existe-t-il à l'ASC un document qui explique de façon plus précise les « thèmes technologiques établis en consultation avec l'industrie spatiale canadienne »?

Réponse 2 : Nous ne disposons d'aucune autre description. Les titres des thèmes sont formulés de manière à servir uniquement de grandes lignes directrices. Il incombe au demandeur de sélectionner le titre qui caractérise le mieux le projet proposé. Seules les propositions qui ne correspondent à aucun projet admissible (voir section 3.2) seront éliminées à la présélection en fonction des critères de présélection des projets admissibles (voir section 5.1).

Question 3 : Un outil d'optimisation de conception automatisée destiné aux missions spatiales serait-il admissible dans le cadre de cet avis d'offre de participation?

Réponse 3 : Oui.

Question 4 : Pouvez-vous être plus précis et fournir quelques exemples du type de travaux ou d'activités/projets qui, selon vous, seraient en lien avec la thématique de « l'Analyse de données pour biens spatiaux »?

Réponse 4 : Il n'y a pas de description plus détaillée. Les titres du thème de haut niveau ne sont que des lignes directrices générales. Il convient toutefois de souligner que les projets admissibles n'englobent pas les activités de développement de logiciels ou d'applications liées aux données d'observation de la Terre. Pour celles-ci, il y a le Programme de développement d'applications en observation de la Terre (PDAOT) de l'ASC.

Question 5 : En ce qui concerne les projets admissibles sous la thématique technologique des logiciels de systèmes au sol et d'analyse de données pour les biens spatiaux, le bien spatial englobe-t-il les données d'observation de la Terre?

Réponse 5 : Non. Les projets admissibles n'englobent pas les activités de développement de logiciels et d'applications en lien avec les données d'observation de la Terre. En ce qui concerne les données d'OT, il y a le Programme de développement d'applications en observation de la Terre (PDAOT) de l'ASC qui couvre ce type d'activités.

Question 6 : La date de clôture du présent avis d'offre de participation peut-elle être repoussée?

Réponse 6 : Non. La date de clôture du présent avis d'offre de participation ne peut pas être repoussée.

Question 7 : Dans la section 4.2 de l'avis d'offre de participation (AOP), il est indiqué que « Les demandes doivent être reçues à l'ASC avant midi (12 h, HAE), le 25 juillet 2014, à l'adresse suivante... »

Cela signifie-t-il que :

  • La demande doit être reçue par le bureau de poste avant la date et l'heure indiquées (c.-à-d., que la date et l'heure estampillées sur l'enveloppe doivent être antérieures à midi, le 25 juillet)?
  • La demande doit parvenir à l'ASC avant midi, le 25 juillet, par la poste (Postes Canada)?
  • Ou que la demande doit être livrée par messagerie/en personne à l'adresse indiquée avant la date et l'heure indiquées?

Réponse 7 : La demande doit parvenir à l'ASC avant midi, le 25 juillet 2014. La demande peut être envoyée par la poste conventionnelle, par service de messagerie ou être livrée à l'adresse indiquée avant midi, le 25 juillet 2014. À noter qu'il n'y a aucune réceptionniste à l'Agence les fins de semaine. Les propositions livrées en personne ne seront acceptées que pendant les heures normales de bureau, avant midi, le 25 juillet 2014.

Question 8 : Nous aimerions inclure un membre d'une faculté universitaire canadienne au sein de l'équipe de projet à titre de consultant. Est-il acceptable qu'un tel membre puisse fournir des services de consultation à l'industrie sous cet Avis d'offre de participation?

Réponse 8 : Oui.

Question 9 : Nous aimerions savoir si le critère d'évaluation « Expertise de l'équipe technique » prendra en considération les qualifications des consultants lors de l'évaluation de l'équipe de projet proposée.

Réponse 9 : Oui.

Question 10 : Est-ce que les universités peuvent jouer un rôle à titre de sous-contractants, consultants ou partenaires?

Réponse 10 : Oui.

Question 11 : Est-ce que le matériel peut provenir de pays étranger?

Réponse 11 : Oui. Toutefois, les activités de R-D soutenues en vertu du présent AOP doivent être réalisées au Canada.

Question 12 : Peut-on avoir une copie de l'entente de contribution (afin de mieux comprendre les paiements, conditions, etc.)?

Réponse 12 : Non. L'entente de contribution sera offerte aux demandeurs retenus seulement.

Question 13 : Y a-t-il un nombre maximum de pages à respecter pour la proposition?

Réponse 13 : Non. Toutefois pour certaines sections il y a un nombre de mots maximum spécifié en Annexe A de l'AOP.

Question 14 : Est-ce que le nombre maximum de mots est de 8000 (en plus des annexes) ou peut-on soumettre des sections additionnelles en support à des critères de sélections sans pointage (p. ex. démontrer que le projet correspond à la définition de R-D de base)?

Réponse 14 : Le nombre de mots maximum spécifié à l'annexe A est applicable seulement aux critères avec pointage.

Question 15 : Peut-on inclure des universités dans la proposition?

Réponse 15 : Les universités peuvent être incluses dans la proposition mais ne sont pas admissibles à titre de bénéficiaires pour les ententes de contributions de cet AOP. (section 3.1).

Question 16 : Est-ce avantageux d'inclure des universités pour l'évaluation?

Réponse 16 : Inclure les universités dans une proposition pour cet AOP n'est ni avantageux ni désavantageux; les applications seront évaluées selon la description des critères « Expertise de l'équipe technique » et « Personnes hautement qualifiées (PHQ) ».

Question 17 : Comment doit-on interpréter l'expression « Analyse de données pour les biens spatiaux »? S'agit il :

  • d'analyse de données fournies par des satellites pour de multiples applications, OU
  • d'analyse de données se rapportant en particulier à des biens spatiaux (p. ex., connaissance de la situation dans l'espace), OU
  • les deux?

Réponse 17 : Pour le présent AOP, l'analyse de données se rapporte particulièrement aux biens spatiaux (p. ex., connaissance de la situation dans l'espace, protection de l'intégrité d'engins spatiaux).

Question 18 : Veut-on avoir le compte de mots pour les éléments énumérés à la section 4.1 comprise dans la table des matières de chaque section dans l'annexe A?

Réponse 18 : Non.

Question 19 : Je comprends que les réponses aux questions ne seront pas fournies avant le 14 juillet. Cela laisse peu de temps pour faire les modifications en fonction de ces réponses. Serait-il possible de publier les réponses plus tôt?

Réponse 19 : On répondra aux questions au fur et à mesure que nous les recevrons. Les réponses ne seront pas retenues jusqu'au 14 juillet.

Question 20 : Est-ce qu'un projet peut couvrir plus qu'un thème technologique admissible sous cet AOP?

Réponse 20 : Oui. Seules les propositions qui ne correspondent à aucun thème technologique admissible (voir la section 3.2) seront rejetées sur la base du critère de sélection « projet admissible » (voir la section 5.1).

Question 21 : Est-ce qu'un projet admissible doit proposer une technologie novatrice ou peut-il s'agir du développement d'une technologie plus avancée sur l'échelle du niveau de maturité technologique, sur la voie de la commercialisation?

Réponse 21 : Voir le critère d'évaluation 1.1 : « Degré d'innovation ».

Question 22 : Puisqu'il s'agit d'entente de contribution et non d'un contrat, peut-on soumettre la proposition électroniquement afin de réduire les frais.

Réponse 22 : Non, les demandes envoyées par courriel ou par télécopieur ne seront pas acceptées. Voir la section 4.2 « Contenu de la demande et formulaires ».

Question 23 : Est-ce-que les entreprises en démarrage peuvent soumettre une demande? Existe-il une exigence minimale en ce qui a trait à l'aspect financier de la compagnie?

Réponse 23 : Oui, les bénéficiaires peuvent être des entreprises en démarrage pour autant qu'il s'agisse d'organismes à but lucratif établis et actifs au Canada. L'exigence ayant trait aux états financiers des deux dernières années ne sera alors pas applicable; toutefois, les états financiers et les résultats intérimaires les plus récents disponibles à ce jour sont requis afin de démontrer que la compagnie a la capacité d'assumer 25% du coût total du projet (voir section 6.1).

Question 24 : La section 4.1 de l'AOP exige que le demandeur fournisse « une description du financement demandé dans le cadre du Programme ». Est-ce que cette exigence sera satisfaite en complétant les sections 4 et 5.2 (si applicable) du formulaire de demande ou est-ce que l'ASC désire des informations différentes ou complémentaires.

Réponse 24 : Les exigences seront satisfaites si les sections 4 et 5.2 (si applicable) du formulaire de demande sont complétées.

Question 25 : La réponse à la question 10 indiquait que les universités pouvaient s'impliquer dans l'AO à titre de sous-traitants. Comment devrait-on indiquer les frais de sous-traitance des universitaires? Est-ce que les sous-traitants universitaires sont admissibles comme frais éligibles?

Réponse 25 : Les universités agissant comme sous-traitants sont admissibles. Veuillez consulter la section 6.2 (services de consultation).

Question 26 : Est-ce que tous les niveaux de maturité technologique (TRL) sont admissibles sous cet AO? En particulier, est-ce que les activités reliées à la qualification d'un produit sont admissibles dans les frais admissibles?

Réponse 26 : Les activités doivent respectent la définition de R-D de base tel que définie dans la section 5.2, quelle que soit le niveau de maturité technologique (TRL).

Question 27 : Est-ce que des consultants externes sont considérés des frais éligibles. Si oui :

  1. Existe-t-il une limite sur le montant de la contribution de l'ASC qui peut être versé à un service de consultation étrangère?
  2. Y-a-t-il une autre limite sur d'autres contribution qui peuvent être versés à une firme étrangère de consultants?

Réponse 27 : L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R&D de l'industrie canadienne, et par conséquence, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. Les consultants étrangers sont admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens. Les bénéficiaires doivent assumer au moins 25% des coûts admissibles totaux du projet.

Question 28 : Nous demandons respectueusement une prorogation de 2 semaines de la date de clôture du présent avis d'offre de participation, afin de nous donner suffisamment de temps pour rédiger une réponse convaincante à cette annonce.

Réponse 28 : La date de clôture du présent avis d'offre de participation ne sera pas reportée.

Question 29 : Est-ce que des organisations à but non-lucratif peuvent participer à titre de sous-traitants?

Réponse 29 : Oui.

Question 30 : Pouvez-vous préciser les types de de modèles de financement possibles sous cet AO – par exemple marché à forfait (ferme à prix fixe), rémunérés en fonction des livrables, coûts remboursables comportait une limitation de dépenses.

Réponse 30 : Les contributions ne suivent pas les mêmes règles de remboursements que les contrats. À intervalle régulier, la compagnie devra soumettre une réclamation pour les coûts éligibles, autorisés et encourus. L'ASC révisera la réclamation et remboursera au plus 75% du montant réclamé jusqu'au concurrence du plafond de l'entente de contribution. Durant le cours du projet et jusqu'à 6 mois après la fin du projet, des pièces justificatives (reçus, fiche de paye) pourrait être exigées afin d'effectuer une vérification de certaines réclamations (voir section 7.2).

Question 31 : Pourriez-vous clarifier cette clause : « Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75% du total des coûts admissibles du projet. »

Est-ce que ceci veut dire que l'ASC couvre 75% du coût total du projet ?

Réponse 31 : L'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale), incluant la contribution de l'ASC, ne peut pas dépasser 75% du total des coûts admissibles du projet.

Question 32 : Vous avez déjà indiqué qu’une copie de l’entente de contribution ne sera rendu disponible qu’aux demandeurs retenus. Nous croyons que ceci crée une situation potentiellement inéquitable car il est important à ce stade de comprendre les termes de l’entente. Les propositions retenues lors du dernier AOP auront un avantage indu puisqu’ils ont accès à ces termes et conditions.

Pourquoi retenir l’information sur les conditions des soumissionnaires ?

Réponse 32 : L’entente de contribution ne sera pas rendu disponible à ce stade.

Question 33 : Vous avez déjà indiqué que les "activités de développement de logiciels ou d'applications liées aux données d'observation de la Terre" ne sont pas admissibles. Par contre, les données brutes d’observation de la Terre provenant d’un satellite peuvent être utilisées pour améliorer la connaissance des paramètres de la plateforme.

Est-ce que des projets qui utilisent les données d’observation de la Terre dans le but d’améliorer l’identification des paramètres admissible ?

Réponse 33 : Oui, si les activités développement de logiciel respectent la définition de R-D de base tel que définie dans la section 5.2.

Question 34 : Peut-on ajouter des graphiques, photos et liste de références en annexe à la demande ? Si oui, combien ? Est-ce que la liste de références est incluse au compte des mots permis ?

Réponse 34 : Oui des graphiques, photos ainsi qu’une liste de références peuvent être ajoutés en annexe à la soumission à la discrétion du demandeur. Le nombre limite de mots spécifié en Annexe A n’est applicable qu’aux critères d’évaluations cotés.

Question 35 : Selon la section 6.2 et le lien au « 2014-pdts-ao2-definitions-depenses-admissibles », les coût éligibles incluent l’acquisition d’équipement, de matériel et de fournitures.

Est-ce que le bénéficiaire peut prévoir garder ces équipements, matériel et fournitures à la fin de l’entente de contribution ?

Réponse 35 : Oui, le bénéficiaire peut garder les biens éligibles acquis au cours de l’entente.

Question 36 : En préparant la soumission, nous notons qu’un formulaire est prescrit , « 2014-pdts-ao2-form-fra.docx », ainsi qu’une demande d’information répondant aux critères d’évaluations cotés.

Quelle est l’approche de soumission préférée pour ces deux types d’information ?

Voici quelques options possibles:

  1. un seul fichier, avec toute l’information incluse dans le formulaire d’application
  2. deux fichiers, chacun comportant l’information qui lui est propre avec des références croisées au besoin
  3. un seul fichier, avec le formulaire en tête de fichier et des références aux sections suivantes dans un format propre au demandeur
  4. un seul fichier, avec le formulaire inclus à la proposition dont le format est propre au demandeur, après les pages d’introduction
  5. un seul fichier, avec le formulaire joint en annexe à une proposition dont le format est propre au demandeur

Réponse 36 : Le formulaire d’application doit être entièrement complété et soumis à la fois en format électronique et papier. La proposition entière doit être entièrement complétée et soumise à la fois en format électronique et papier. La soumission de deux fichiers, chacun comportant l’information qui lui est propre avec des références croisées au besoin, est l’approche préférée. Toutefois, toutes les options présentées dans cette question sont acceptables.

Question 37 : La section 5 du formulaire d’application requière certaines informations particulières;

  1. Est-il acceptable d’y indiquer des informations sommaires, avec des détails supplémentaires dans d’autres parties de la proposition ?
  2. Est-il acceptable d’y indiquer seulement des références à d’autres parties de la proposition ?

Réponse 37 : Veuillez inscrire l’information requise à la section 5 dans le formulaire d’application. Les références à d’autres parties de la proposition qui donnent des détails supplémentaires peuvent être incluses au besoin.

Question 38 : SVP définir « taux de rémunération réels ».

Réponse 38 : SVP vous référer à la définition de « Salaires et des avantages sociaux » (via lien fourni à la section 6.2)

Question 39 : Est-ce qu’une entreprise peut soumettre 2 projets en parallèle (soit dans une même catégorie ou dans deux catégories de financement différentes, c’est-à-dire : A et B)?

Réponse 39 : Oui, cependant 2 soumissions indépendantes sont attendues.

Question 40 : Dans le même esprit que la question 24, est-ce que les exigences de la section 4.1 sur la description du projet et un budget détaillé et équilibré seront comblées en complétant les sections 2 et 3 du formulaire de demande ?

Réponse 40 : Non. Les sections 2 et 3 du formulaire de demande ne permettent de fournir qu’un court sommaire du projet et du budget. Une description détaillée du projet et une ventilation supplémentaire du budget détaillé et équilibré sont requis dans la proposition.

Question 41 : Est-ce que les mots des tableaux, diagrammes et images (par exemple : l’Annexe A, Section 2.2, RFP requière d’inclure des lots de travail et échéancier qui sont généralement des éléments présentés sous forme graphique) seront comptés ?

Réponse 41 : Non, ces mots ne seront pas tenu en compte. Le nombre limite de mots spécifié en Annexe A n’est applicable qu’aux critères d’évaluations cotés. Voir également les réponses aux questions 14 et 34.

Question 42 : Est-ce qu’une prorogation de la date de clôture pour soumettre une demande de contribution est possible ?

Réponse 42 : La date de clôture du présent avis d'offre de participation ne sera pas reportée, tel qu’également indiqué suite aux question 6 et 28.

Question 43 : Section 7.5 de la DDP (Demande De Propositions) semble indiquer que les seuls livrables obligatoires sont un rapport sur la PI développée, le nombre de personnes hautement qualifiées impliquées et le développement des capacités industrielles.

Pouvez-vous confirmer que ce sont les livrable attendus, le cas échéant, ou indiquer quels autres livrables sont attendus?

Réponse 43 : Le présent affichage n’est pas une DDP et ne comporte aucune acquisition de livrables (biens ou services). Une entente de contribution résultant de cet AOP exigera toutefois des rapports sur les aspects financiers, techniques et de performances du projet qui devront être fournis à chaque réclamation ou selon les dispositions de l’entente qui sera mise en place avec l’ASC. Tel que spécifiées à la section 7.5, certaines mesures de rendement seront également exigées à la fin du projet. Veuillez noter que l’entente de contribution, qui inclue les précisions sur les rapports, ne sera discutée avec les demandeurs retenus que lors de la préparation de celle-ci.

Question 44 : L’ASC est-elle ouverte à l’idée de modifier le régime de partage du financement avec des partenaires de l’industrie afin d’accroître le budget global du projet grâce à une plus grande contribution de partenaires privés? (P. ex., un budget de 200 000 $ de l’ASC selon un régime de partage à 75/25 se traduit par un budget global de 266 000 $ (contribution du secteur privé de 66 000 $), comparativement à un budget de 200 000 $ de l’ASC partagé à 50/50 donnant un budget global de 400 000 $ (contribution du secteur privé de 200 000 $, avec le même soutien financier de l’ASC).

Réponse 44 : La seule restriction touche la contribution de l’ASC, laquelle ne peut pas dépasser 200 000 $ (projet de catégorie A) ou 600 000 $ (projet de catégorie B) et, dans les DEUX cas, l’aide gouvernementale ne peut pas compter pour plus de 75 % des coûts totaux admissibles du projet. Ainsi, un projet qui bénéficie d’un financement maximal de l’ASC de 200 000 $ et d’une aide gouvernementale maximale de 50 % satisfait aux exigences de financement.

Question 45 : Pourriez-vous confirmer si les exigences de la section 4.1 qui stipulent de démontrer le « respect des critères d’évaluation et des objectifs du programme » et de fournir « un plan de mise en œuvre » sont satisfaites par les réponses détaillées données pour l’Annexe A, critères d’évaluation cotés? Plus spécifiquement, en ce qui concerne le plan de mise en œuvre, la section 2.2 de l’annexe A – Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques présente les critères d’évaluation sur la présentation d’un plan de mise en œuvre clair et complet dans la soumission 2.2. On pourrait donc s’attendre à ce que l’exigence 4.1 visant le plan de mise en œuvre soit entièrement satisfaite par la présentation d’une soumission détaillée, tel qu’exigé à la section 2.2 de l’annexe A.

Réponse 45 : Oui.

Question 46 : Une proposition visant le développement de piles au lithium à la fine pointe de la technologie pour satisfaire aux exigences du Programme spatial canadien en matière de stockage d’énergie satisferait-elle les exigences d’admissibilité de la lettre d’intérêt ci-dessus.

Réponse 46 : Oui, elle satisferait aux exigences d’admissibilité de la section 3.2 (projets admissibles) du présent avis d’offre de participation.

Annexe A Critères d'évaluation cotés

La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification finale des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (voir la section 6). Les critères cotés suivants seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence recevra le pourcentage des points maximum selon l'échelle suivante :

  1. Faible : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Innovation spatiale et besoins du marché (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur liée à ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et savoir-faire à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais qui ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente pour mener à la création de nouveaux marchés. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le degré d'innovation proposé ?

Faible : Pour le développement des concepts, des produits ou du savoir-faire proposés, on fait peu ou pas appel à l'innovation.

Moyen : Pour améliorer le rendement des concepts, des produits ou des savoir-faire existants, on fait moyennement appel à l'innovation.

Bon : Pour développer des concepts, des produits ou des savoir-faire d'avant-garde, on fait beaucoup appel à l'innovation.

Excellent : L'innovation dont on fait preuve donne lieu à une transformation et mènera au développement de nouveaux concepts, produits et savoir-faire pour de nouveaux marchés.

1.2 Évaluation du marché

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la compréhension du demandeur quant aux besoins du marché relatifs à la technologie proposée. Il comprend une analyse minutieuse des demandes du marché. Par ailleurs, ce critère évalue également si la proposition se penche sur l'existence et le nombre de concurrents sur le marché. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Le demandeur est-il conscient des parts de marché dont il dispose actuellement?
  • Quels sont les facteurs qui stimulent la demande pour cette technologie?
  • Qui sont les clients de cette technologie?
  • Qui sont les concurrents et quelles sont les options de rechange offertes par ces derniers?

Faible : Le demandeur n'est pas au fait des parts de marché actuelles appartenant à la technologie en cours de développement et des nombreuses options concurrentes déjà sur le marché. La proposition ne définit aucun facteur qui stimule la demande pour cette technologie et elle ne contient rien sur les clients et les concurrents pertinents. La proposition ne présente aucune stratégie en ce qui concerne la concurrence.

Moyen : La proposition définit quelque peu les facteurs qui stimulent la demande pour cette technologie, mais ne contient rien sur les clients et les concurrents pertinents. Il existe certaines sources de concurrence sur le marché, mais la proposition n'explique pas suffisamment le mode de concurrence. La proposition n'est appuyée par aucune donnée ou étude de marché. Le demandeur n'a pas démontré hors de tout doute qu'il est au fait des parts de marché appartenant à la technologie à développer.

Bon : La proposition décrit les facteurs qui stimulent la demande pour une telle technologie, ainsi que les clients et les concurrents, mais les données/études de marché présentées pour appuyer ces renseignements sont limitées. Le nombre de concurrents sur le marché est limité, et la proposition explique le mode de concurrence en détail. Le demandeur est au fait des parts de marché appartenant à la technologie à développer.

Excellent : La proposition contient une description claire des facteurs qui stimulent la demande pour une telle technologie, ainsi que des clients et des concurrents, et ces renseignements sont bien appuyés par des données/études de marché. Il existe très peu ou pas de concurrents sur le marché. Le demandeur est au fait des parts de marché appartenant à la technologie à développer. La proposition présente un plan exhaustif sur les moyens de faire face à la concurrence.

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

2.1 Expertise de l'équipe technique

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

  • Maximum de10 points

Le présent critère permet d'évaluer les qualifications techniques combinées et l'expérience de l'équipe formée pour réaliser les travaux proposés. Les curriculum vitae joints à la proposition seront évalués en fonction de ce critère.

Faible : L'équipe technique n'a pas d'expérience, ou a très peu d'expérience, dans les technologies étroitement apparentées.

Moyen : L'équipe technique a certaines compétences et une certaine expérience dans les technologies étroitement apparentées, ou encore, l'équipe n'a mené à bien que peu de projets liés au développement de technologies apparentées. Il lui manque des compétences clés pour former une équipe complète.

Bon : L'équipe technique a travaillé activement dans le cadre de projets faisant appel à des technologies étroitement apparentées et elle a de l'expérience dans la réalisation de projets de développement de technologies dont la portée et la complexité sont comparables. L'équipe technique proposée possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés.

Excellent : L'équipe technique possède une solide expérience du développement de technologies étroitement apparentées et a de l'expérience dans la réalisation de projets de développement de technologies dont la portée et la complexité sont comparables. L'équipe proposée possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés.

2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Le présent critère permet d'évaluer si le plan de mise en œuvre est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre exhaustif comprenant une structure de répartition des tâches (SRT), des descriptions des lots de travaux détaillées, des échéanciers, des jalons, des ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), la disponibilité et l'attribution, ainsi que l'identification des risques et les mesures d'atténuation pertinentes?
  • Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthode sûre et une saine gestion?

Faible : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de méthodes inappropriées, de ressources, d'un budget ou d'un échéancier inadéquats ou de risques clés mal évalués.

Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini. Il manque de clarté et n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthode technologique des travaux proposés ou à la probabilité que les objectifs soient atteints.

Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthode proposée semble bien adaptée aux travaux proposés. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.

Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthode proposée est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Il est très probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % du pointage total)

Maximum de 40 points
Minimum de 26 points (65 %)

3.1 Développement des capacités industrielles principales

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère sert à évaluer dans quelle mesure le projet est susceptible d'entraîner un accroissement des capacités industrielles par l'avancement des connaissances (savoir-faire) ou de l'état de la technique. Il sert aussi à évaluer de quelle façon le projet proposé contribuera à l'amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial. L'état de préparation est illustré par l'ampleur et la portée des domaines technologiques dans lesquels l'industrie canadienne est active. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Les travaux proposés mèneront-ils à la création de capacités industrielles canadiennes nouvelles ou améliorées?
  • Les nouveaux produits ou services améliorés sont-ils susceptibles d'entraîner l'augmentation de l'efficacité des opérations, l'accroissement des capacités de production ou la réduction des coûts?
  • De quelle façon ces capacités nouvelles ou améliorées permettront-elles au demandeur de répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial (état de préparation de l'industrie)?

Faible : La proposition ne décrit aucune amélioration des capacités industrielles canadiennes de base qui permettrait au demandeur de répondre aux besoins dans le domaine spatial.

Moyen : La proposition contient une description partielle ou vague des avantages dont pourra bénéficier l'industrie canadienne. L'état de préparation de l'industrie à répondre aux besoins dans le domaine spatial s'est légèrement amélioré grâce à ce renforcement des capacités de base.

Bon : La proposition énonce clairement de quelle façon le renforcement des capacités industrielles de base du demandeur permettra de mieux répondre aux besoins dans le domaine spatial.

Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement les capacités industrielles canadiennes et il est évident qu'il contribuera à augmenter l'ampleur ou la portée des capacités de l'industrie spatiale canadienne de façon globale, lui permettant ainsi de mieux répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial.

3.2 Avantage concurrentiel

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur la part globale de marché et l'avantage concurrentiel de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part globale de marché (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation dans un marché auquel elle a déjà accédé.

Faible : Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise.

Moyen : Le projet proposé entraînera probablement l'accroissement de l'avantage concurrentiel ou de la part de marché de l'entreprise, et une stratégie ou un plan de marché ont été établis.

Bon : Le projet proposé entraînera l'accroissement de l'avantage concurrentiel et de la part de marché de l'entreprise. On présente une stratégie ou un plan de mise en marché crédible. L'intérêt marqué des partenaires/clients est exprimé, et leurs exigences sont connues.

Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement l'avantage concurrentiel et la part de marché de l'entreprise. Une stratégie ou un plan détaillé et crédible de mise en marché est présenté, et des clients ont exprimé de façon officielle leur intérêt (c'est-à-dire par des lettres d'intention, des protocoles d'entente ou d'accord, etc.) mettant en évidence la possibilité pour l'entreprise de réaliser d'importantes ventes. Les exigences des clients ont déjà été fournies.

3.3 Personnes hautement qualifiées (PHQ)

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste et à l'augmentation de la main-d'œuvre qualifiée (ingénieurs, scientifiques et techniciens) dans le domaine spatial, grâce à la participation de ces personnes à ce projet?
  • Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?

Faible : Les PHQ ajoutent une valeur minimale au projet, ou encore, les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont mal définis. Moins de 35 % du niveau d'effort est fourni par des PHQ.

Moyen : Les PHQ ajoutent une valeur raisonnable au projet, et les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont raisonnablement bien définis. Les PHQ fournissent de 35 à 50 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite de ce projet.

Bon : Les PHQ ajoutent une grande valeur au projet, et les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont bien définis. Les PHQ fournissent de 50 à 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite de ce projet.

Excellent : Les PHQ ajoutent une très grande valeur au projet, et les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont très bien définis. Les PHQ fournissent plus de 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite de ce projet.

3.4 Potentiel de commercialisation

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la feuille de route du demandeur pour la mise en œuvre de technologies dans l'espace. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Le demandeur s'appuie-t-il sur une stratégie ultérieure au projet, avec budget et échéancier prévisionnels, afin de développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation?
  • Quelles sont les missions spatiales ultérieures pertinentes pour cette technologie?

Faible : Aucune mission spatiale ultérieure pertinente n'a été identifiée pour cette technologie. La proposition fournit une stratégie ultérieure au projet qui est médiocre ou elle ne fournit aucune stratégie pour développer davantage la technologie afin de concrétiser un potentiel de commercialisation.

Moyen : La proposition précise à peine les missions spatiales ultérieures visées par cette technologie. La proposition fournit une stratégie ultérieure au projet qui est moyenne, avec des données partielles sur le budget et l'échéancier, pour développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation.

Bon : La proposition précise les missions spatiales ultérieures pertinentes visées par cette technologie. La proposition fournit une bonne stratégie ultérieure au projet, accompagnée de données sur le budget et l'échéancier, pour développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation.

Excellent : La proposition définit clairement les missions visées par cette technologie. La proposition fournit une excellente stratégie ultérieure au projet, accompagnée de données claires sur le budget et l'échéancier, pour développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation.