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Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels

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Rapports sur les achats écologiques

Dans cette section
  1. Contexte
  2. Engagements
  3. Rapport sur l'intégration du développement durable

Veuillez prendre note que ce tableau de renseignements supplémentaires était intitulé auparavant « Stratégie ministérielle de développement durable ».

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

1. Contexte

Bien que l'Agence spatiale canadienne ne soit pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, l'Agence spatiale canadienne souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d'achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, l'Agence spatiale canadienne soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décision en matière d'achats, au moyen des activités décrites dans l'« Objectif d'écologisation du gouvernement » de la SFDD de à .

2. Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
Cible de la SFDD Mesures contributives de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Résultats atteints Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD
Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats.

Mesure 1 : Faire le point sur la situation actuelle en ce qui a trait à l'achat de biens et de services :

  • Recourir aux services du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales de Services publics et Approvisionnement Canada (SPSC) pour déterminer, analyser et obtenir un rapport sur les habitudes d'achat et les exigences opérationnelles, afin de cerner les principaux biens et services pertinents et leurs incidences environnementales et
  • Établir des objectifs ministériels pour réduire les incidences environnementales sur les biens et les services les plus pertinents.
  • Point de départ :  / Les données de base ne sont pas disponibles.
  • Indicateurs de rendement :
    • Date à laquelle le rapport est publié;
    • Date à laquelle les cibles sont établies.
  • Cible : D'ici , le rapport est publié et les cibles sont établies.
Une étude menée par SPSC a permis à l'ASC d'identifier certains des plus importants contributeurs d'émission de gaz à effets de serre (GES) dans l'achat de biens et de services. Malgré les limites de l'étude, les plus grands contributeurs de GES ont été identifiés. L'ASC procède actuellement à l'identification et l'analyse des achats dépassant le champ d'application de l'étude de SPSC. En raison d'un changement des priorités entraîné par la pandémie de COVID‑19, les cibles n'ont pas encore été identifiées.

Ces mesures aideront à soutenir l'objectif de la SFDD concernant l'écologisation du gouvernement, en réduisant l'intensité des émissions de GES du gouvernement du Canada découlant des achats de biens et de services, et assureront la meilleure valeur possible dans les décisions d'achat du gouvernement.

En outre, l'intégration des facteurs environnementaux liés aux achats écologiques dans les décisions d'achat devrait encourager les fournisseurs à réduire les incidences environnementales des biens et des services qu'ils fournissent, et dans les chaînes d'approvisionnement.

Enfin, l'intégration des facteurs environnementaux dans les instruments d'approvisionnement, les processus de gestion, les contrôles et les outils de l'ASC facilitera la transition vers une économie faible en carbone, en plus d'appuyer la Politique d'achats écologiques.

Objectifs de développement durable : 12.7 — Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Mesure 2 : Mettre en œuvre une directive sur les achats écologiques afin de structurer l'intégration des facteurs environnementaux dans nos processus d'approvisionnement.
  • Point de départ : .
  • Indicateur de rendement : Date de la mise en œuvre de la directive sur les achats écologiques.
  • Cible : La directive sur les achats écologiques est prête à être mise en œuvre d'ici la fin de l'année financière Note de tableau 1.
Tel qu'il l'a été énoncé dans les tableaux de renseignements supplémentaires du Plan ministériel , la date d'échéance pour cet indicateur a été reportée à en raison de délais causés par la pandémie de COVID‑19.
Mesure 3 : Intégrer les facteurs environnementaux dans les processus et les contrôles de la gestion des achats, ainsi que dans les instruments d'approvisionnement à usage courant.
  • Point de départ :  / Les données de base ne sont pas disponibles.
  • Indicateur de rendement : Pourcentage (%) des processus d'approvisionnement qui incluent des facteurs environnements (ex. : réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux).
  • Cible : 50 % des processus d'approvisionnement tiendront compte des facteurs environnementaux d'ici .
En , les actions relatives à l'approvisionnement se sont concentrées sur les contrats urgents et la gestion de la pandémie. Bien que le pourcentage (%) exact des processus d'approvisionnement qui incluent des facteurs environnementaux ne soit pas encore disponible, des critères environnementaux ont néanmoins été inclus dans tous les contrats et demandes de propositions pertinents. Ceux-ci concernaient principalement la gestion des installations, qui a piloté ce projet. L'information ne fait pas partie du système de données informatisé (SDI), essentiel pour la collecte de données et leur divulgation juste et exhaustive. L'ASC étudie la possibilité d'intégrer cette information au sein du SDI afin de pouvoir extraire les données précises pour les prochains rapports.
Mesure 4 : Inclure des critères environnementaux liés à la réduction du carbone, à des plastiques durables et à des avantages environnementaux plus larges dans les achats de biens et de services ayant des incidences environnementales.
  • Point de départ :  / Les données de base ne sont pas disponibles.
  • Indicateur de rendement : Pourcentage (%) de demandes de propositions qui incluent des critères environnementaux.
  • Cible : 50 % de nos demandes de propositions incluront des critères environnementaux d'ici .
Mesure 5 : Réduire la production de déchets
  • Points de départ :
    • Installation 1 :
      •  / Le taux de réacheminement des déchets opérationnels non dangereux était de 36,81 % pour 54,29 tonnes de déchets produits ().
      •  / Le taux de réacheminement des déchets de plastique était de 35,99 % pour 2,92 tonnes de déchets produits.
    • Installation 2 :
      •  / Le taux de réacheminement des déchets opérationnels non dangereux était de 56,81 % pour 3,73 tonnes de déchets produits ().
      •  / Le taux de réacheminement des déchets de plastique était de 22,74 % pour 0,129 tonnes de déchets produits.
  • Indicateurs de rendement :
    • Pourcentage (%) en poids des déchets opérationnels non dangereux réacheminés;
    • Pourcentage (%) en poids des déchets de pastique réacheminés;
    • Pourcentage (%) en poids des déchets de construction et de démolition réacheminés;
    • Pourcentage (%) en poids de réduction des déchets générés.
  • Cibles :
    • Réacheminer au moins 75 % en poids des déchets opérationnels non dangereux des sites d'enfouissement d'ici ;
    • Réacheminer au moins 75 % en poids des déchets de plastique des sites d'enfouissement d'ici ;
    • Réacheminer au moins 90 % en poids de tous les déchets de construction et de démolition des sites d'enfouissement et s'efforcer d'atteindre 100 % d'ici ;
    • Réduire de 5 % la production de déchets d'ici .

L'ASC œuvre à renouveler le programme de gestion des déchets afin d'accroître leur taux de réacheminement et est en bonne voie d'atteindre les objectifs de la stratégie d'écologisation du gouvernement. L'ASC a terminé l'installation d'une nouvelle station de tri afin d'augmenter le recyclage et d'ajouter la collecte du compostage pour soutenir les cibles de . Conformément aux exigences, les prochains audits sont prévus d'ici la fin de .

En raison du télétravail généralisé pendant la pandémie, la collecte du compostage a été retardée, mais la production de déchets opérationnels non dangereux a été considérablement réduite. L'ASC a réacheminé les déchets créés par l'accentuation des achats d'équipement de télétravail, détournant 136 kg de polystyrène des sites d'enfouissement.

Enfin, 99 % des déchets de construction et de démolition provenant des grands projets de l'ASC ont été détournés des sites d'enfouissement.

Les données sur les résultats des autres types de déchets ne sont pas disponibles en raison des perturbations opérationnelles dues à la pandémie de COVID‑19.

En assurant le suivi, le réacheminement et la réduction de ses déchets, l'ASC contribue à réduire les émissions de GES de portée 3 créées par la production, le transport et l'élimination des déchets. Cela permet également à l'ASC de collaborer avec ses fournisseurs, contribuant ainsi à la transition au sein de l'industrie.

Objectifs de développement durables : 12.5 — D'ici à , réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l'intention des fonctionnaires Mesure 6 : Veiller à ce que les titulaires de carte de crédit, les gestionnaires de matériel et les employés ayant des responsabilités liées à l'approvisionnement et à la passation des marchés suivent une formation obligatoire sur les achats écologiques.
  • Point de départ :  / Les données de base ne sont pas disponibles.
  • Indicateurs de rendement :
    • Pourcentage (%) des agents d'approvisionnement et des spécialistes fonctionnels de la gestion du matériel qui ont suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215);
    • Pourcentage (%) de tous les titulaires de cartes d'achat qui ont suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215);
    • Pourcentage (%) de nouveaux détenteurs de cartes d'achat qui ont suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215).
  • Cibles :
    • 100 % des agents d'approvisionnement et de la gestion du matériel auront suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215) d'ici la fin de ;
    • 100 % de tous les titulaires de cartes d'achat auront suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215) d'ici la fin de ;
    • À compter de , 100 % des nouveaux titulaires de cartes d'achat devront obligatoirement suivre le cours (C215) pour recevoir une carte.

En , l'ASC a dépassé ses cibles :

  • À la fin de , 100 % des agents d'approvisionnement et de gestion du matériel ont suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215);
  • Avant la fin de , 100 % de tous les titulaires de cartes d'achat auront suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques (C215);
  • 100 % des nouveaux titulaires de cartes d'achat ont suivi le cours (C215) pour recevoir une carte. Au début de , une nouvelle politique pour les titulaires a été mise en place à l'ASC, obligeant tous les titulaires actuels et futurs à suivre le cours (C215) afin de conserver ou recevoir une carte d'achat.

Cela donnera des moyens aux employés de l'ASC afin qu'ils puissent contribuer à la transition vers une économie faible en carbone.

Objectifs de développement durable : 12.8 — D'ici à , faire en sorte que toutes les personnes, partout dans le monde, disposent de l'information et aient les connaissances nécessaires au développement durable et à un style de vie en harmonie avec la nature.

3. Rapport sur l'intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports , l'Agence spatiale canadienne n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n'a été produite.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Dans cette section

Plan triennal pour les contributions relatives à l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ESA)

Détails du Plan triennal pour les contributions relatives à l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ESA)
Date de début Le renouvellement de l'Accord a été signé le et a été ratifié le . Les modalités révisées ont été approuvées en et sont entrées en vigueur le .
Date de fin (fin de l'Accord)
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Affectation de fonds annuelle par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités Les modalités révisées des contributions, sous l'Accord de coopération , ont été approuvées et sont entrées en vigueur en .
Lien vers les résultats ministériels L'investissement du Canada dans l'espace présente des avantages économiques pour l'économie canadienne
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère Développement de la capacité spatiale
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Renforcer la base technologique de l'industrie canadienne et offrir un accès aux marchés européens pour les produits et services à valeur ajoutée dans le domaine de l'observation de la Terre (OT), des télécommunications, de la navigation, de l'exploration spatiale et des technologies génériques; encourager la participation du milieu universitaire canadien et rendre possible la démonstration des technologies spatiales canadiennes dans le cadre de missions et programmes européens en microgravité et en exploration spatiale. Pour ce faire, l'ASC apporte une contribution financière à des programmes facultatifs de l'Agence spatiale européenne.
Résultats atteints

Pour la période allant du au , le Canada a atteint un coefficient de rendement de 0,90, ce qui est présentement légèrement inférieur au minimum garanti aux États membres de l'ESA d'ici la fin de , soit 0,93. La valeur du coefficient actuel s'explique par des retards au niveau de l'attribution de deux contrats importants à l'industrie canadienne. Puisque le coefficient est cumulatif et qu'une nouvelle période statistique a débuté en , il ne peut être considéré que comme préliminaire. La cible se rapprochera de la valeur idéale de 1 au fur et à mesure que la période statistique s'allongera. Le coefficient de rendement du Canada témoigne de son succès à obtenir sa juste part de contrats de l'ESA dans le cadre de l'Accord de coopération Canada – ESA.

Grâce à la participation du Canada aux programmes d'OT de l'ESA, et particulièrement au Programme européen d'observation de la Terre du futur (Future EO), le Programme de composante spatiale de Copernicus, et le Programme européen de surveillance de la Terre, l'ASC a maintenu son appui aux entreprises canadiennes dans l'élaboration d'instruments et de sous-systèmes spatioportés de pointe et d'applications axées sur l'utilisateur, tout en garantissant l'accessibilité des données aux Canadiens.

Dans le cadre de son partenariat avec l'ESA, l'ASC a continué de positionner le secteur industriel et les scientifiques canadiens comme acteurs clés dans le développement scientifique et technologique lié au Programme-enveloppe européen d'exploration (E3P) auquel le Canada a souscrit 10 millions d'euros additionnels (env. 16 millions de dollars) en . Par exemple, des entreprises canadiennes fournissent le châssis du véhicule astromobile, l'électronique et les caméras de navigation pour la seconde mission ExoMars, ainsi qu'un logiciel de détection et d'évitement des dangers pour l'alunissage. Des universités canadiennes ont aussi participé à des études sur la convection et l'échange de masse interfacial.

La participation du Canada au Programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications (ARTES) de l'ESA a continué de permettre au secteur industriel canadien d'accéder à des études d'avant-garde portant sur les services de télécommunications et de développer de nouveaux satellites, des technologies, des équipements et des applications.

De plus, l'ASC a soutenu la mise au point et la démonstration de technologies spatiales innovatrices grâce à sa participation au Programme général de technologies de soutien (GSTP) de l'ESA, telles qu'une antenne pour les satellites relais lunaires, des roues à réaction à couple élevé pour la mission satellitaire ALTIUS et des technologies essentielles pour la mission de démonstration de vol en formation aérienne satellitaire de haute précision.

Enfin, les entreprises canadiennes ont continué de travailler sur des projets dans le cadre du programme d'innovation et de soutien dans le domaine de la navigation (NAVISP). Ces projets comprennent : la mise au point d'une antenne multiconstellations à haute performance et à profil bas ciblant les segments de marché de l'arpentage, de l'agriculture de précision, de la navigation maritime et de l'aviation; l'expansion du simulateur de système mondial de navigation par satellite (GNSS) de Skydel pour tirer bénéfice des nouveaux débouchés du marché européen; et le développement d'une conception conjointe matériel-logiciel pour le récepteur logiciel GNSS par Space Codesign.

En , les entreprises canadiennes ont complété 11 contrats dans le cadre de divers programmes de l'ESA, augmentant ainsi le niveau de maturité technologique d'autant de technologies canadiennes.

Deux technologies canadiennes se sont envolées en grâce à la participation du Canada aux programmes de l'ESA, soit le microsatellite ESAIL d'exactEarth qui a été lancé en afin d'offrir une capacité de haute performance quant au repérage et au suivi des navires, et l'altimètre radar de MDA sur le premier des deux satellites de la mission Sentinel-6, qui a été lancé en pour mesurer la variation du niveau de la mer depuis l'espace.

Sept nouvelles technologies ont été désignées comme candidates pour de futures missions d'OT et d'exploration spatiale, telles qu'une antenne et un instrument imageur météorologique, pour n'en nommer que quelques-unes.

Conclusions des audits effectués en S.O.
Conclusions des évaluations effectuées en Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'exercice . La prochaine évaluation sera réalisée en et .
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en L'ASC continue de consulter activement le secteur spatial canadien (industrie et milieu universitaire) et les organismes du Gouvernement du Canada dans le cadre du processus de sélection des activités et des projets

Renseignements financiers (en dollars)

Renseignements financiers (en dollars) du Plan triennal pour les contributions relatives à l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ESA)
Type de paiements de transfert Dépenses réelles
Dépenses réelles
Autorisations totales
pouvant être utilisées
en
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Dépenses réelles

(autorisations utilisées)
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues )
Total des contributions 29 977 215 36 092 091 39 386 000 50 865 011 50 810 467 11 424 467
Total pour le programme 29 977 215 36 092,091 39 386 000 50 865 011 50 810 467 11 424 467
Explication des écarts L'écart de 11,4 millions de dollars est attribuable à la hausse des paiements, conformément au principe de faisabilité budgétaire régissant les contributions des États membres et du Canada à l'ESA, par rapport aux obligations juridiques pluriannuelles contraignantes du Canada concernant sa participation aux programmes optionnels de l'ESA, y compris la mise en œuvre de l'approbation du Conseil du Trésor quant à l'utilisation des fonds des coûts d'exploitation des systèmes communs de la Station spatiale canadienne pour la participation du Canada à la campagne de retour d'échantillons martiens de l'ESA.

Plan triennal pour le programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales

Détails du Plan triennal pour le programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales
Date de début
Date de fin S.O. — Programme permanent
Type de paiement de transfert Subvention et contribution
Type de crédit Affectation de fonds annuelle par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
Lien vers les résultats ministériels
  • Les activités de recherche et développement dans le domaine spatial font progresser les sciences et technologies
  • Les Canadiens s'intéressent au domaine spatial
  • L'information et les technologies spatiales améliorent la vie des Canadiens
  • L'investissement du Canada dans l'espace présente des avantages économiques pour l'économie canadienne
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère
  • Développement de la capacité spatiale
  • Exploration spatiale
  • Utilisation de l'espace
  • Services internes (services des communications, services de gestion et de surveillance)
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme appuie le développement des connaissances et de l'innovation dans les domaines prioritaires de l'ASC tout en sensibilisant davantage et en promouvant la participation des Canadiens aux disciplines et aux activités liées à l'espace. Le programme comporte deux volets :

  1. Recherche, et
  2. Sensibilisation et éducation.

Le volet recherche vise à soutenir le développement des sciences et des technologies, à favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnel hautement qualifié au Canada, et à appuyer la collecte d'information ainsi que la recherche et les études portant sur l'espace et la recherche afférents aux priorités de l'ASC.

Le volet sensibilisation et éducation a pour objectif d'offrir des possibilités d'apprentissage aux étudiants canadiens dans diverses disciplines apparentées à l'espace; à soutenir le fonctionnement d'organisations qui se consacrent à la recherche et à l'éducation spatiales, et; à accroître la visibilité de la science et de la technologie de l'espace canadiennes chez les étudiants canadiens et à les faire participer davantage aux activités connexes.

Ce programme de paiements de transfert est composé de subventions et de contributions.

Résultats atteints

En , des universités canadiennes, des organismes à but lucratif et non lucratif établis et opérant au Canada, ainsi que des individus ont contribué de manière significative à la production du savoir dans des domaines prioritaires en science et technologie de l'espace grâce à 11 nouveaux avis d'offres de participation (AOP) et initiatives, ce qui a donné lieu à 479 nouvelles subventions et contributions. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces initiatives, veuillez consulter la section « Résultats : Ce que nous avons accompli » du RRM.

Résultats globaux : Les enquêtes annuelles de suivi ont permis à l'ASC d'obtenir les résultats suivants : 645 publications, dont 362 ont été revues par les pairs, et 147 présentations, dont 33 de vulgarisation ciblant le grand public. Parmi les 3466 membres d'équipes de recherche qui ont participé aux initiatives recevant un soutien, 188 étaient des membres du corps professoral, 1664 étaient des étudiants et des chercheurs postdoctoraux, et 240 étaient des techniciens ou d'autres membres d'équipes de recherche.

Au total, 331 organisations — majoritairement des universités ainsi que des organismes de recherche étrangers et du secteur privé — ont pris part aux projets financés. 54 % des partenaires de recherche sont étrangers et 46 % sont nationaux.

Conclusions des audits effectués en Aucun audit n'a été réalisé pendant l'année financière .
Conclusions des évaluations effectuées en Aucune évaluation n'a été réalisée pendant l'année financière . Une évaluation a été débutée en et devrait être complétée en .
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en

Depuis , une initiative consistant en un suivi annuel des projets est mise en œuvre pour susciter la participation des bénéficiaires. L'ASC a élargi la portée de cette initiative par l'entremise de son site web afin d'établir un dialogue entre les bénéficiaires et les candidats potentiels.

Des consultations, des présentations et des discussions avec la communauté universitaire, les intervenants du secteur industriel ainsi que d'autres bénéficiaires potentiels sont en cours et se poursuivront.

Renseignements financiers (en dollars)

Renseignements financiers (en dollars) du Plan triennal pour le programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales
Type de paiements de transfert Dépenses réelles
Dépenses réelles
Dépenses prévues
Autorisations totales
pouvant être utilisées
en
Dépenses réelles

(autorisations utilisées)
Écart
(dépenses réelles

moins dépenses prévues
)
Total des subventions 10 423 648 9 284 634 10 407 000 9 638 685 9 638 684 -768 316
Total des contributions 15 975 628 14 205 899 18 172 000 19 790 304 19 790 299 1 618 299
Total pour le programme 26 399 276 23 490 533 28 579 000 29 428 989 29 428 983 849 983
Explication des écarts Les différences résiduelles sont dues à plusieurs facteurs inhérents à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles découlent du fait que les exigences budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre, ce qui requiert des transferts de crédits ou le report de fonds à un autre exercice financier.

Analyse comparative entre les sexes plus

Dans cette section

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Depuis , l'ACS Plus est intégrée aux exigences du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI) et fait partie du rôle et des responsabilités du cadre responsable de chaque investissement.

Une politique a été mise en œuvre pour établir les rôles et les responsabilités du personnel de l'ASC et elle stipule que toutes les nouvelles initiatives, ou celles qui doivent être renouvelées sont assujetties à l'ACS Plus. Plus particulièrement, cette politique comporte les exigences suivantes :

  • Toutes les nouvelles initiatives de l'ASC ou celles qui doivent être renouvelées (p. ex. politiques, programmes, projets, subventions et contributions, propositions budgétaires) sont assujetties à l'ACS Plus pour s'assurer qu'elles n'ont aucun effet nuisible à certains groupes diversifiés de femmes et d'hommes, et qu'elles cherchent à atteindre de meilleurs résultats pour tous les Canadiens.
  • Des preuves documentées de l'élaboration de l'ACS Plus sont nécessaires pour appuyer l'approbation d'initiatives pour les présentations au Conseil du Trésor (CT) et les mémoires au Cabinet (MC).
  • Les preuves documentées de l'élaboration de l'ACS PLUS seront recueillies afin de surveiller la mise en œuvre et l'amélioration continue des processus de l'ACS Plus à l'ASC, et de produire des rapports périodiques à Condition féminine Canada (CFC).

Le Président est responsable de veiller à ce que l'engagement du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'ACS Plus soit respecté à l'ASC, conformément aux exigences susmentionnées de la politique.

Il incombe aux membres du Comité exécutif :

  • de s'assurer que l'on identifie les considérations liées au sexe et aux autres facteurs identitaires et que l'on corrige les inégalités dans le contexte des activités de leurs programmes respectifs, de l'élaboration des politiques et des programmes à la prestation des services, y compris les MC et les présentations au CT;
  • d'appuyer et d'encourager les occasions de formation sur l'ACS Plus pour leurs employés;
  • de nommer un de leurs membres comme champion(ne) de l'ACS Plus qui agira à titre d'autorité fonctionnelle de l'ACS PLUS à l'ASC;
  • de désigner une personne-ressource de l'ACS Plus pour chaque direction générale de l'ASC.

Il incombe aux cadres supérieurs et aux gestionnaires :

  • d'appliquer l'ACS Plus et d'en intégrer les résultats au processus de prise de décisions de leur secteur;
  • d'appuyer leurs employés qui participent à l'application de l'ACS Plus aux initiatives dont ils sont responsables, du concept à la mise en œuvre et aux opérations, selon le cas, et d'appuyer les ajustements connexes qui pourraient être nécessaires à cet égard;
  • de fournir à leurs employés des occasions de formation sur l'ACS Plus.

Section 2 : Répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme

  • Responsabilité essentielle : Le Canada dans l'espace
  • Nom du programme : Développement de la capacité spatiale
  • Population cible : Secteur spatial / Étudiants
Répartition des avantages :
- - Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe Quatrième groupe Cinquième groupe -
Selon le sexe Hommes - Oui - - - Femmes
- - Premier
groupe
Deuxième
groupe
Troisième
groupe
-
Selon le groupe d'âge Jeunes Oui - - Aînés
Répercussions principales :
Statistiques Résultats observésNote de tableau 2 Source de données
Pourcentage de bénéficiaires du financement du programme en qui sont des hommes 75,3 % Enquête sur les indicateurs de performance
Pourcentage de bénéficiaires du financement du programme en qui sont des étudiants 43 % Enquête sur les indicateurs de performance
  • Nom du programme : Exploration spatiale
  • Population cible : Secteur spatial
Répartition des avantages :
- - Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe Quatrième groupe Cinquième groupe -
Selon le sexe Hommes - Oui - - - Femmes
Répercussions principales :
Statistiques Résultats observésNote de tableau 3 Source de données
Pourcentage des bénéficiaires du financement du programme en qui sont des hommes 72,2 % Enquête sur les indicateurs de performance
  • Nom du programme : Utilisation de l'espace
  • Population cible : Secteur spatial
Répartition des avantages :
- - Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe Quatrième groupe Cinquième groupe -
Selon le sexe Hommes - Oui - - - Femmes
Répercussions principales :
Statistiques Résultats observésNote de tableau 4 Source de données
Pourcentage des bénéficiaires du financement de la recherche et du développement en qui sont des hommes 68,3 % -

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus (tous les programmes) :

En , la direction de la vérification et de l'évaluation de l'ASC a réalisé une Évaluation de la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus à l'Agence spatiale canadienne. Ses conclusions révèlent que l'ASC se conforme aux exigences du gouvernement fédéral quant à l'intégration de l'ACS Plus dans les programmes, les politiques et les règlements fédéraux en veillant à ce que les critères de l'ACS Plus soient inclus dans ses mémoires au Cabinet, ses présentations au Conseil du Trésor, ses mécanismes de financement s'appliquant à l'ensemble des programmes de l'ASC, ses rapports au Parlement ainsi que ses évaluations de programmes. Cependant, la nécessité de développer la capacité de l'ASC à effectuer le suivi et à rendre compte des impacts de ses programmes en fonction de facteurs identitaires a été soulevée.

Pour résoudre cet enjeu, l'ASC a amorcé en une révision de son Cadre ministériel des résultats (CRF) afin d'y intégrer les données désagrégées existantes de l'ACS Plus aux plans de collecte de données de certains indicateurs. Par exemple, depuis , l'ASC procède à l'évaluation annuelle des répercussions du financement de ses programmes sur le sexe, le genre, et autres facteurs identitaires par le biais du sondage sur les indicateurs de performance, sans toutefois que ces impacts soient formellement pris en compte dans le mécanisme de reddition de comptes du CRF. Cet écart entre la collecte de données, la planification et la production de rapports sera résolu grâce aux amendements proposés au CRF, celui-ci étant révisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'heure actuelle. De plus, des données désagrégées additionnelles seront intégrées dans les indicateurs modifiés, telles que le niveau d'éducation et le lieu géographique,

Une fois approuvée, la version révisée du CRF assurera la disponibilité, le suivi et la transmission de données fondées sur l'identité, contribuant ainsi à épauler le processus décisionnel en l'outillant d'analyses davantage étoffées. Sa mise en œuvre est prévue pour le cycle de planification et de reddition de comptes de .

L'ASC étudie parallèlement la possibilité d'inclure des éléments et des indicateurs relatifs à l'ACS Plus dans ses profils d'information sur le rendement (PIR). La mise à jour des PIR devrait être achevée en , puis mise en application en par l'entremise du mécanisme de reddition de comptes annuel.

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres

Responsabilité essentielle : Le Canada dans l'espace

Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres - Responsabilité essentielle : Le Canada dans l'espace
Programme Éducation et perfectionnement des compétences Participation à l'économie et prospérité Leadership et participation à la démocratie Violence fondée sur le genre et accès à la justice Réduction de la pauvreté, santé et bien-être Égalité des genres dans le monde
Développement de la capacité spatiale Oui Oui Oui - - -
Exploration spatiale - Oui - - Oui -
Utilisation de l'espace Oui Oui - - - -

Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie

Responsabilité essentielle : Le Canada dans l'espace

Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie - Responsabilité essentielle : Le Canada dans l'espace
Programme Prospérité Santé Environnement Société Saine
gouvernance
Développement de la capacité spatiale Oui - Oui - -
Exploration spatiale Oui - - - -
Utilisation de l'espace Oui - Oui - -

Définitions

Population cible :

Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus – Budget fédéral de , Canada.ca

Échelle selon le sexe :
  • Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % des hommes ou plus)
  • Deuxième groupe : De 60 % à 79 % des hommes
  • Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
  • Quatrième groupe : De 60 % à 79 % des femmes
  • Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus)
Échelle selon le niveau de revenu :
  • Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
  • Deuxième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
  • Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
  • Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
  • Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d'âge :
  • Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
  • Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
  • Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Domaines du Cadre des résultats relatifs aux genres :

voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatifs aux genres – Femmes et Égalité des genres Canada

Domaines du Cadre sur la Qualité de vie :

Voir les définitions à la page suivante : Annexe 5 – Rapport sur les répercussions du budget de  | Budget

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

La Présidente de l'Agence spatiale canadienne s'est présentée au comité suivant : Comité permanent de l'Industrie, des sciences et de la technologie (INDU), 43e législature, 2e session

Aucune recommandation n'a été formulée pour l'Agence spatiale canadienne.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Aucune recommandation n'a été formulée pour l'Agence spatiale canadienne.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucune recommandation n'a été formulée pour l'Agence spatiale canadienne.

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