Subventions d'investigation en science planétaire - Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) 2021-2026

Avis d'offre de participation

Date de publication : 9 novembre 2020

Date limite de publication : 29 janvier 2021

1. Introduction

En février 2019, le gouvernement canadien a annoncé le Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) dans le cadre d'une nouvelle stratégie spatiale nationale visant à « positionner le secteur spatial industriel du Canada pour contribuer à la croissance de l'économie et créer les emplois de l'avenir ». Le budget fédéral de 2019 a confirmé que l'Agence spatiale canadienne (ASC) peut accéder jusqu'à 150 millions de dollars sur cinq ans débutant en 2019-2020 pour PAEL afin de soutenir le développement de technologies spatiales, les démonstrations dans l'espace ainsi que les missions scientifiques.

La stratégie permet au Canada et à son secteur spatial d'aider la croissance économique du secteur et de créer les emplois de l'avenir en faisant progresser la science, en développant et en démontrant des technologies spatiales et en soutenant le positionnement des industries canadiennes pour les prochaines occasions de missions commerciales et scientifiques liées à notre participation à l'exploration lunaire, tout en générant des avantages pour les Canadiens dans l'espace et sur Terre.

À la lumière de ce qui précède, l'ASC souhaite faire progresser les connaissances scientifiques sur la Lune grâce au développement de programmes de recherche en science planétaire. PAEL est une initiative tournée vers l'avenir; il vise à générer les technologies et la science dont le Canada et ses partenaires internationaux ont besoin pour les futures missions internationales, en positionnant bien le Canada pour une éventuelle participation à ces derniers. En utilisant PAEL pour développer des capacités clés dans des créneaux recherchés pour de nouvelles missions internationales, le Canada peut se positionner comme un partenaire de choix parmi les agences spatiales internationales et positionner le secteur spatial pour une croissance.

L'ASC souhaite promouvoir la création d'équipes de recherches interdisciplinaires travaillant sur des questions scientifiques communes qui feront progresser les connaissances de la Lune. Les programmes de recherche qui en résulteront peuvent comprendre une variété d'activités liées à des questions et sujets scientifiques lunaires. Ces activités peuvent inclure des avancements théoriques, de la modélisation, des travaux de terrain, des expériences en laboratoire, des analyses de matériaux extraterrestres, la collecte de données, la participation à des missions analogues, la participation à des missions lunaires internationales, la diffusion des résultats et le renforcement des capacités.

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche.

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent AOP avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur demande. Il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre l'AOP et les différents accords de financement qui régissent un projet, ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif de l'AOP est de soutenir des activités de recherche reliées à l'avancement des connaissances de la Lune tel que décrit dans le document Exploration spatiale canadienne – Priorités en sciences et en santé spatiale pour la prochaine décennie et au-delà (2017) (PDF, 3,57 mo).

Un second objectif est de développer et de renforcer les compétences clés dans les domaines recherchés pour les futures missions lunaires internationales, grâce à la collaboration de chercheurs travaillant sur des questions scientifiques lunaires et à des initiatives de renforcement des capacités.

Les attentes de l'ASC envers les propositions retenues sont les suivantes :

• avancement des sciences et de la technologie lunaire par le biais de la recherche et du développement dans le domaine spatial;
• création accrue de connaissances scientifiques associées à la participation du Canada aux futures missions lunaires internationales d'exploration planétaire;
• augmentation des collaborations parmi scientifiques et du bassin de scientifiques ayant un doctorat au Canada et qui ont de l'expérience en recherche planétaire sur la Lune.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le présent AOP, seuls les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens sont admissibles.

3.2 Projets admissibles

Pour être admissibles à un financement par l'ASC, les projets doivent porter sur :

• des activités de recherche revêtant un intérêt pour le Canada liées aux domaines des sciences et technologies lunaires spatiales et à leurs applications, et
• divers chercheurs se joignant à un même programme de recherche pour répondre à des sujets ou des questions scientifiques lunaires communs qui favoriseront le travail collaboratif.

Lors de la formation d'une équipe, l'implication d'étudiants gradués et de chercheurs postdoctoraux en soutien aux chercheurs est activement encouragée. Il n'est pas nécessaire que les étudiants et les chercheurs postdoctoraux soient nommés dans la proposition ou la lettre faisant état de l'adhésion des membres de l'équipe scientifique, mais il incombe aux chercheurs de s'assurer que les travaux réalisés grâce à ce financement sont conformes aux activités de recherche proposées. Les candidats devraient tenir compte de la représentation régionale (c.-à-d. inclure des cochercheurs (CC) de l'est et de l'ouest du Canada) et des activités visant à accroître la représentation des quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : les femmes, les personnes handicapées, les autochtones et les personnes qui font partie des minorités visibles.

La collaboration internationale est également activement encouragée. On s'attend d'ailleurs à ce qu'elle ait lieu sans échange de fonds, sauf dans les cas indiqués à la section 6.2.

De plus, les projets doivent satisfaire chacun des critères ci-dessous.

3.2.1 Harmonisation avec les priorités scientifiques canadiennes

Le projet doit avoir des objectifs de recherche basés sur la Lune qui sont alignés avec les priorités scientifiques et technologiques (S&T) du PAEL découlant du document Exploration spatiale canadienne – Priorités en sciences et en santé spatiale pour la prochaine décennie et au-delà (2017) (PDF, 3,57 mo).

En particulier, le projet de recherche doit être aligné avec ceux qui se trouvent dans le Tableau 3-1.

3.2.2 Activités du Programme de recherche

Le projet doit respecter la définition ci-dessous.

Aux fins du présent AOP, on définit un projet comme un programme de recherche qui cible un sujet scientifique lunaire, auxquels on peut s'attendre à une percée des connaissances scientifiques qui donnera lieu à la production de publications scientifiques revues par des pairs.

Les programmes de recherche peuvent inclure :

• l'avancement théorique;
• travail sur le terrain;
• expériences en laboratoire;
• analyses d'astromatériaux;
• modélisation;
• collecte de données;
• traitement et analyse des données;
• participation à des missions analogues;
• participation à des missions lunaires internationales;
• diffusion des résultats;
• le renforcement des capacités; et
• d'autres activités de recherche en rapport avec la recherche proposée.

Toutes les phases de développement requises pour un projet donné sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention ou une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

Pour voir la liste des coûts admissibles, consulter la section 6.2.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer au Plan ministériel 2020-2021 de l'ASC :

• Priorité 1 : Ensemble, l'investissement du gouvernement de 2,05 milliards de dollars sur 24 ans dans un système robotisé de prochaine génération destiné au « Gateway » lunaire et le PAEL représente la pierre angulaire de la nouvelle Stratégie spatiale canadienne. Ces investissements contribueront à faire avancer les sciences et les technologies et feront en sorte que le Canada demeure une puissance spatiale et un chef de file dans ce domaine.
• Résultat 1 : Grâce à des avancées en sciences et en technologies découlant de la recherche et développement (R-D) dans le secteur spatial, l'ASC facilite les premières étapes du continuum de changements qui entraîneront des avantages socio-économiques pour les Canadiens. En favorisant l'accès à des données scientifiques de grande qualité et en soutenant les chercheurs, l'ASC contribuera à l'excellence en sciences et aidera le Canada à maintenir son classement international au onzième rang parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne le niveau du pointage de citation des publications canadiennes relatives à l'espace.
• Résultat 2 : En profitant de l'intérêt des Canadiens pour l'espace et en offrant l'occasion aux jeunes d'acquérir les compétences requises afin de poursuivre leurs études et leur carrière dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STIM), l'ASC soutiendra le développement de la prochaine génération de scientifiques et d'ingénieurs de l'espace. On s'attend à ce que 500 nouvelles personnes et organisations se joignent aux domaines liés à l'espace grâce au financement de l'ASC.

3.4 Liens avec les priorités du Programme de S et C

Pour être admissibles, les projets appuyés sous cet AOP doivent contribuer à l'atteinte d'au moins un des objectifs suivants :

• soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'ASC;
• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC;
• appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.

3.5 Définition de R-D de base

La R-D de base est définie comme étant : « toute activité scientifique et technologique précommerciale qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité : i) de concepts spatiaux ou ii) d'applications dans le secteur spatial. »

Les activités de R-D de base qui sont financées par le présent AOP doivent être réalisées au Canada, sauf dans certains cas d'activités exceptionnelles essentielles au succès du projet.

4. Applications

4.1 Documentation requise

Les demandeurs doivent soumettre une demande complète, selon la description ci-dessous.

La demande devra contenir les éléments suivants :

• un formulaire de demande original dactylographié et signé par le signataire dûment autorisé;
• la proposition;
• le document(s) qui confirme le nom légal du demandeur
• des lettres des CC reconnaissant leurs rôles et responsabilités, tels qu'identifiés dans la proposition;
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant)
• la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé (consulter la section intitulée « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande); et
• pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le signataire dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organisations du Québec inclus dans le formulaire de demande).

La demande doit être préparée sous la forme d'un seul fichier au format PDF contenant tous les documents demandés ci-dessus, toutes les fonctions de sécurité étant désactivées. Veuillez inclure dans le fichier PDF le formulaire de demande et la proposition en premier. La proposition et les pièces justificatives doivent être incluses dans le fichier sous forme de documents consultables au format PDF (de préférence au format PDF/A-1a ou PDF/A-2a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur. Toute omission au niveau des documents complémentaires ou toute incongruité entre les documents exigés et les renseignements fournis peut mener au rejet de la proposition sur cette base uniquement.

Il incombe au demandeur de veiller à ce que la demande respecte toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales pertinentes.

Les demandes peuvent être :

• Transférer par voie électronique en remplissant d'abord une demande de création de compte sur le portail de proposition électronique.

  Dès réception, l'ASC enverra un courriel contenant les instructions sur la manière de se connecter au système de filtrage sécurisé de l'ASC pour vous permettre de transférer des documents en toute sécurité. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et Internet Explorer avec certaines restrictions. Les candidats qui utilisent le portail électronique sont encouragés à créer leur compte plusieurs jours avant la date limite de soumission car des difficultés techniques peuvent survenir. Si les problèmes techniques ne peuvent être résolus, les candidats peuvent soumettre leur demande par la poste. Les candidats sont vivement encouragés à transférer leur demande bien avant la date limite de soumission.

  ou

• postées à l'ASC à l'adresse suivante :

  Subventions d'investigation en science planétaire PAEL
  a/s Caroline-Emmanuelle Morisset
  Développement de l'exploration spatiale
  Agence spatiale canadienne
  6767, route de l'Aéroport
  Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Les documents doivent parvenir à l'ASC par voie électronique (téléchargement réussi) ou par la poste ou service de messagerie reconnu au plus tard le 29 janvier 2021 à 14 h (HE).

• Il est à noter que : les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP (voir la section 9). L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HE) le 20 janvier 2021.

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur proposition. Les demandes choisies seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes en matière de délai de traitement, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

• Reconnaissance : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.
• Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les seize (16) semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer aux fins de signature un accord de subvention dans les six (6) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.
• Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard six (6) semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences décrites dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

Les demandes doivent satisfaire les critères d'admissibilité suivants :

• le demandeur constitue un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• le projet proposé est admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• la demande est conforme à la définition de R-D de base de la section 3.5;
• la demande satisfait aux dispositions de financement du programme de la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

Le comité d'évaluation évaluera les demandes admissibles à la lumière des critères suivants. Ces critères sont décrits plus en détail à l'annexe A.

Note d'évaluation

• Note maximum de 100
• Note minimale de passage 62

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait à l'évaluation d'admissibilité énoncée à la section 5.1 seront retenues. Une fois le respect des critères d'admissibilité confirmé, des évaluateurs examineront les demandes présélectionnées à la lumière des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux canadiens ou d'ailleurs. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note et du classement finaux des propositions.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, les gestionnaires de programme de l'ASC responsables du présent AOP pourront demander conseil auprès d'autres organismes, notamment des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée du projet

Le montant total maximal du financement accordé sous forme de subvention pour chaque projet sera de 900 000 $ CA sur une période maximale de cinq (5) ans. Les propositions soumises doivent être complétées dans un délai de cinq (5) ans. L'ASC a l'intention de financer environ 2 projets dans le cadre de cet AOP avec la possibilité d'en financer plus selon la disponibilité des fonds.

Un demandeur ne peut pas être financé pour plus d'un (1) projet dans le cadre de cet AOP. Les chercheurs individuels sont autorisés à participer à autant de demandes qu'ils le souhaitent, mais l'ASC ne financera pas deux propositions ayant exactement la même équipe de chercheurs. Il est anticipé ce que les étudiants gradués ou les boursiers postdoctoraux qui participeront à ces demandes ne seront pas les mêmes.

Aux fins du présent AOP, le terme « demandeur » désigne l'université ou l'établissement d'enseignement postsecondaire canadien qui présente la demande. Le terme « chercheur » désigne toute personne employée par le demandeur pour réaliser les activités scientifiques proposées.

L'ASC se réserve le droit de refuser toute proposition, ou encore de réduire le montant des subventions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions qui auront été approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (administrations publiques municipales, provinciales-territoriales et fédérale) pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet dans le cas des autres bénéficiaires admissibles.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement, si le projet est retenu.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager pour obtenir les résultats attendus du projet. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement de subvention avec l'ASC.

Les coûts admissibles à une subvention en vertu du présent AOP sont les suivants :

• frais d'accès;
• indemnités d'hébergement et de repas;
• coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel;
• coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement^{Note de bas de page 1};
• services aériens et maritimes nolisés;
• bourses;
• services d'experts-conseils;
• frais relatifs à l'exécution d'examens environnementaux préalables ou d'études d'impact;
• coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• acquisition de données;
• gestion des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• services de lancement;
• services de marketing et d'impression;
• matériel et fournitures;
• coûts indirects (administratifs) (lesquels ne doivent pas dépasser 20 % de l'ensemble des coûts admissibles pour les universités, et de 15 % pour l'ensemble des autres bénéficiaires);
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS, moins tout rabais auquel le bénéficiaire a droit, et remboursement du montant des taxes des biens et services achetés à l'étranger, moins tout rabais ou remboursement reçu à l'étranger;
• coût des services de publication et de communications;
• frais d'inscription;
• salaires et avantages sociaux^{Note de bas de page 2};
• formation;
• services de traduction;
• déplacements^{Note de bas de page 3};
• frais de scolarité.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera un accord de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, comme l'indique l'accord signé. Les accords de subvention comporteront une clause stipulant que les bénéficiaires ont l'obligation de confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, leur admissibilité au Programme de S et C (volet Recherche) et d'informer l'ASC par écrit de tout changement aux conditions établies pour déterminer leur admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, au cas où une vérification serait effectuée. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'ils emploient respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

S'il y a lieu, l'entente de financement renfermera une disposition octroyant au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales ou à accorder des sous-licences pour une telle utilisation.

7.5 Organisations établies au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, (R.S.Q., c. M‑30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités ou organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), comme l'énonce la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Quebec applicants must complete, sign and include the M-30 Supporting Documentation form with their application.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports sur certains aspects de leurs projets, notamment :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (y compris les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (y compris les brevets)
• Renforcement des capacités
  • Équipe de recherche du projet (y compris le personnel hautement qualifié recevant du soutien)
• Collaboration
  • Contributions des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

7.7 Publications à accès libre

Si des publications résultent du projet, l'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement. Également à titre gracieux, l'ASC aimerait être informée à l'avance des communiqués ou des événements médiatiques d'importance résultant des travaux.

8. Énoncé d'avis de confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation — volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels,tout individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. demander correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertu des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

9. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel générique suivante : paelexploration-explorationleap@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HE) le 20 janvier 2021.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions générique sur le Web.

Annexe A — Définition des critères d'évaluation, échelle de cotation et notes

Pointage et pondération

Chaque critère sera coté sur une échelle alphabétique de A à D, la valeur « A » correspondant à la note la plus élevée. Une pondération numérique est associée à chaque lettre.

Pour passer, le candidat doit obtenir la note minimale de passage de 62 et une note minimale pour chacun des critères ou sous-critères qu'indiqué dans le tableau ci-dessous. Il est conseillé au candidat de lire attentivement les critères d'évaluation lorsqu'il prépare sa proposition.

1. Avantages pour le Canada

1.1 Acquisition de connaissances pertinentes aux priorités S&T du PAEL de l'ASC

• Maximum : 15 points
• Minimum : 10 points

Ce critère évalue l'originalité de la recherche et son potentiel à faire progresser les priorités S&T du PAEL découlant du rapport «  Exploration spatiale canadienne – Priorités en sciences et en santé spatiale pour la prochaine décennie et au-delà » telles que trouvées au Tableau 3-1 de l'AOP.

1.2 Pertinence de l'équipe de projet à réaliser le projet de recherche proposé

• Maximum : 15 points
• Minimum : 10 points

Ce critère permet d'évaluer la qualité de l'équipe de projet (chercheur principal [CP], CC ou autres selon le cas) et sa combinaison d'expertise, ainsi que sa capacité à exécuter le projet de recherche à l'aide des questions suivantes :

1. l'équipe de projet a-t-elle démontré son expérience dans le domaine d'étude visé;
2. l'équipe de projet possède-t-elle toute l'expertise requise pour entreprendre le projet;
3. les rôles et les responsabilités attribués à chaque membre de l'équipe de projet sont-ils définis et concordent-ils avec l'expérience et l'expertise qu'ils possèdent; et
4. est-ce que les membres de l'équipe reflètent les forces des différentes universités?

Ce critère ne tient pas compte de la faisabilité de l'atteinte des objectifs de recherche qui est abordée dans les critères de faisabilité.

2. Résultats

• Maximum : 30 points
• Minimum : 20 points

2.1 Plan de publication et de diffusion des connaissances scientifiques

Ce critère évalue l'engagement de l'équipe de chercheur à diffuser les résultats du programme de recherche.

2.2 Amélioration du bassin d'experts dans le domaine spatial

Ce critère évalue spécifiquement les possibilités de développement de l'expertise des jeunes chercheurs par le biais de la recherche proposée, les nouvelles possibilités de recherche collaborative au sein de l'équipe de chercheurs, et les possibilités de formation offertes aux étudiants gradués par l'équipe du projet. La qualité des possibilités plutôt que la quantité est évaluée, car le nombre de jeunes chercheurs qui peuvent être engagés dépend du financement.

3. Ressources

• Maximum : 10 points
• Minimum : 3 points

3.1 Exhaustivité du budget et justification

Ce critère évalue si le budget est suffisant pour les travaux proposés et s'il est justifié. Les questions à se poser sont les suivantes : le travail pourrait-il être effectué à moindre coût, ou les coûts sont-ils fortement sous-estimés?

4. Faisabilité du projet

• Maximum : 25 points
• Minimum : 17 points

4.1 Faisabilité de la méthode de recherche

Ce critère évalue la faisabilité de la méthode de recherche proposée pour atteindre les objectifs de recherche proposés. Ce critère n'évalue pas la pertinence des objectifs de recherche proposés par rapport aux thèmes S&T de PAEL qui est évaluée au critère 1 : Avantages pour les Canadiens, ou l'expertise de l'équipe pour exécuter la recherche qui est évaluée au critère 1.2 Pertinence de l'équipe de projet à réaliser le projet de recherche proposé.

4.2 Faisabilité du plan de recherche et du calendrier

Ce critère évalue la clarté, l'exhaustivité et la faisabilité du plan de recherche, y compris une définition claire des rôles et responsabilités, de la contribution et du niveau de participation de chacun des membres de l'équipe. Il évalue également l'expérience de la direction à l'égard de projets semblables et la probabilité que les travaux soient achevés dans les délais et les limites du budget.

5. Risques et stratégies d'atténuation

• Maximum : 5 points
• Minimum : 2 points

5.1 Risques associés au projet (financiers, de gestion, scientifiques et/ou techniques) et stratégies d'atténuation connexes

Ce critère évalue les trois principaux risques associés au projet et les stratégies d'atténuation pour chaque risque.

Note de l'évaluation

• Total maximum : 100
• Total minimum : 62