Combler le manque d'information grâce à l'analyse spatiale

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication : le

Date limite de la proposition : le

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Demandes
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Énoncé d'avis de confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)

Résumés des informations clés

  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada sont les seules bénéficiaires admissibles.
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : 300 000 $
  • Montant total estimé de l'avis d'offre de participation (AOP) : 3 000 000 $
  • Durée maximale d'un projet : 24 mois
  • Date estimée de début des projets :

1. Introduction

Nous sommes actuellement témoins d'une révolution des données et d'une expansion des technologies de pointe perturbatrices sans précédent. Cette révolution industrielle récente est influencée par la quantité massive de nouvelles sources de données et le développement de puissants systèmes d'analyse capables d'ingérer et de traiter les importants volumes de données et d'imagerie produits par les ressources spatiales, notamment : l'infonuagique, l'analytique des mégadonnées, l'intelligence artificielle (IA), l'apprentissage profond, les réseaux cellulaires de cinquième génération, les communications par satellite, l'observation continue de la Terre, ainsi que les réseaux omniprésents aux fins de localisation et de navigation. Comme l'a démontré le Forum spatial national tenu en , le secteur spatial en aval n'est pas encore en mesure de faire face ou de répondre à cette rapide transformation numérique du marché, particulièrement lorsqu'il est question de la capacité de traiter et d'analyser les volumes accrus de données afin d'améliorer, de moderniser, d'optimiser et de conquérir les nouveaux marchés émergents engendrés par les technologies perturbatrices.

Bien que la disponibilité d'un volume croissant de données environnementales provenant de l'espace constitue une occasion unique pour la science et les applications, elle constitue également un défi considérable lorsque vient le temps d'exploiter pleinement ces données. Par exemple, les données quotidiennes de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) seront cinq fois plus volumineuses (1,5 To par jour) que les données actuellement fournies par RADARSAT-2. Dans le cas des missions Sentinel, le volume quotidien de données est dix fois plus élevé (de 15 à 30 To par jour). Cette tendance continuera de s'accélérer avec la multiplication des nouvelles missions d'observation de la Terre prévues par les gouvernements et le secteur commercial dans les années à venir.

Dans le cadre de l'approche classique, les données et les outils d'analyse se trouvent habituellement dans les locaux de chaque utilisateur, nécessitant ainsi plusieurs copies des données avec accès individuel et des installations de traitement distinctes, ce qui est inefficace et coûteux. Cette approche n'est plus viable dans le contexte actuel des volumes massifs de données.

Il est essentiel de favoriser la prospérité de l'industrie canadienne de manière durable en étant à l'avant-garde en matière d'applications révolutionnaires qui profiteront aux institutions et aux citoyens, et de continuer à créer des systèmes, produits et services exportables pour le marché international. Nous pourrons ainsi suivre le rythme des dernières innovations en matière de technologies et de données, et tirer parti des possibilités qu'offrent ces développements audacieux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans les activités de recherche et développement (R-D) que le Canada peut s'assurer d'avoir l'ampleur et la portée nécessaires sur le plan industriel pour demeurer un acteur digne d'intérêt sur la scène internationale.

L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent AOP par l'entremise de l'initiative utiliTerre récemment annoncée. L'initiative utiliTerre a pour but :

  1. d'accélérer l'innovation dans la création de nouvelles applications spatiales améliorées apportant des solutions qui répondent, de façon rapide et créative, aux occasions et aux priorités jugées importantes pour le Canada;
  2. de promouvoir le réseautage et la collaboration entre les intervenants canadiens, et de faciliter l'accès aux sources canadiennes et mondiales de données spatiales gratuites et ouvertes;
  3. d'encourager l'adoption de données provenant de la télédétection spatiale et de la géolocalisation;
  4. de renforcer les capacités au sein de l'industrie et des milieux de la recherche, d'encourager la compétitivité de l'industrie canadienne, et de stimuler la croissance économique et ainsi générer des retombées qui profiteront aux Canadiens.

L'initiative utiliTerre sera mise en œuvre par l'entremise de trois volets d'activités qui couvrent l'ensemble de la chaîne de valeur en aval et comprennent ce qui suit : l'accélération de l'innovation (volet Accélérateur), le renforcement des relations au moyen de projets mobilisateurs (volet Intégrateur) et l'amélioration des connaissances et de la croissance du secteur (volet Facilitateur). Le présent AOP s'inscrit dans le volet Facilitateur et a pour objectif de permettre à l'industrie en aval d'être mieux positionnée afin qu'elle participe davantage à la révolution des données et qu'elle augmente sa capacité à accéder et à utiliser les sources de données disponibles. Pour ce faire, les acteurs de l'industrie devront concevoir et mettre en place les outils et les méthodes nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel des futures missions spatiales dans une perspective de croissance.

Cet AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche et de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet recherche.

Veuillez lire attentivement le présent AOP avant de soumettre votre demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité obligatoires, et des détails sur les projets admissibles et le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les différentes ententes de financement, les ententes de financement prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif du présent AOP est de veiller à ce que le secteur spatial en aval du Canada mette à profit la révolution des données et développe les capacités nécessaires, au moyen d'activités et de projets de R-D, pour mieux s'adapter à l'évolution actuelle du marché numérique et ouvrir la voie à de nouvelles possibilités. Ces nouvelles possibilités permettront entre autres :

Au fur et à mesure que les différentes technologies et applications progressent, il est particulièrement crucial de continuer à améliorer les concepts et d'accroître leur pertinence pour la communauté des utilisateurs afin d'assurer la réussite des projets. De plus, il est reconnu que les progrès se font à des rythmes variables selon les technologies et les applications, laissant ainsi des lacunes à combler en matière de connaissances et d'information.

L'un des buts du présent AOP est de prendre un niveau de capacité existant sur le marché où des lacunes ou des possibilités peuvent se présenter, et de le faire passer à un niveau supérieur en fonction de l'échelle du niveau de maturité des applications, ce qui permettra le renforcement des capacités de compétitivité de l'industrie canadienne et de l'offre de services du secteur en aval. À cette fin, le demandeur doit clairement indiquer l'état actuel des connaissances et le niveau de maturité des applications correspondant, puis indiquer le niveau de maturité des applications visé une fois la recherche effectuée. De plus, le demandeur doit expliquer de quelle façon il s'y prendra, dans la section appropriée du formulaire de demande. Le niveau maximal de maturité des applications qui peut être atteint dans le cadre du présent AOP est le niveau 6.

La structure qui suit représente le système de niveaux de maturité des applications mis en place pour l'initiative utiliTerre :

Version textuelle - Échelle du niveau de maturité des applications UtiliTerre

L'avancement progressif du niveau de maturité des applications UtiliTerre est constitué de neuf niveaux. Les premiers niveaux, aussi qualifiés de précoces, définissent les options d'approche. Les niveaux intermédiaires confirment le concept retenu et finalement les niveaux dits matures définissent la solution. Ces trois étapes peuvent se décrire comme suit :

  • Les trois premiers niveaux (numérotés de 1 à 3) sont décrits comme l'étape d'exploration et de création :

    Le tout premier niveau, nommé désignation de l'application, traite des concepts fondamentaux. Le niveau suivant, appelé prise en compte de concepts novateurs, donne l'état des connaissances. Au niveau trois, la sélection de l'approche privilégiée est basée sur la logique.

  • Les trois niveaux suivants (de 4 à 6) font partie de l'étape de démonstration et de validation :

    Le quatrième niveau est celui du développement du concept, c'est la validation de principe. Au niveau 5, on retrouve la validation dans le contexte de l'application, montrant la faisabilité du concept. Le dernier niveau de l'étape est la confirmation, la démonstration dans l'environnement de l'application.

  • Les trois derniers niveaux (numérotés de 7 à 9) constituent l'étape de facilitation et de mise en œuvre :

    Le niveau 7 présente une solution adaptée, on parle d'une amélioration de l'application. Le niveau 8 est la mise en œuvre pratique, en vue d'une utilisation opérationnelle. Le dernier niveau de l'échelle consiste en la commercialisation, c'est-à-dire que les produits et services sont prêts à l'emploi.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada sont les seules bénéficiaires admissibles.

3.2 Projets admissibles

La portée des concepts proposés est vaste et ouverte en ce qui concerne les données, les technologies et les applications, à condition que le concept contribue à un progrès tangible dans l'échelle du niveau de maturité des applications et comble le manque de connaissances et d'information. Les concepts proposés peuvent comprendre ce qui suit :

Données : Toutes les sources de données d'observation de la Terre peuvent faire l'objet d'une proposition. Bien que le développement d'applications profiterait à de nouvelles sources de données, comme celles tirées de la MCR, le présent AOP peut être axé sur tout type de données d'observation de la Terre. Étant donné que le crédit de données de RADARSAT-2 du gouvernement sera bientôt épuisé (rappelons que la contribution de l'ASC à la construction du satellite et de la composante terrestre a servi de prépaiement à des commandes de données par le gouvernement canadien), l'ASC ne fournira aucune donnée RADARSAT dans le cadre du présent AOP. Le demandeur a la responsabilité d'acquérir toutes les données qui seront utilisées dans son projet et d'inclure les coûts d'acquisition des données dans le budget du projet proposé.

Technologies et applications : Le concept proposé peut concerner des produits, des méthodes, des systèmes ou des services relatifs aux données, pourvu que ceux-ci soient nouveaux ou fassent l'objet d'une amélioration. Plus important encore, le concept proposé devrait se concrétiser par une ascension dans l'échelle du niveau de maturité des applications, jusqu'au niveau 6 inclusivement.

Domaines d'application : Le Canada a le potentiel de renforcer davantage ses capacités pour relever les défis liés à une vaste gamme d'applications. Le présent AOP peut porter sur tout domaine d'application important et pertinent pour le Canada.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet en de nombreuses phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP s'harmonise avec la nouvelle Stratégie spatiale de l'ASC et sa vision de l'espace, et plus particulièrement avec les trois points qui suivent :

3.4 Liens avec les objectifs du Programme global de S et C

La composante Recherche du Programme global de S et C appuie financièrement les développements scientifiques et technologiques favorisant l'atteinte des priorités de l'ASC. Ce programme appuie le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada à exploiter l'espace pour satisfaire aux priorités et aux besoins du Canada dans l'avenir.

3.5 Définition de la R-D de base

Tout projet soutenu en vertu du présent AOP doit respecter la définition de la R-D de base indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande :

Toute activité scientifique et technologique précommerciale réalisée en vue de résoudre les inconnues quant à la faisabilité d'applications dans le secteur spatial.

On recourra à un processus de diligence raisonnable pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition.

Les activités de R-D de base dont il est question dans cet AOP devraient être effectuées au Canada à moins qu'il soit essentiel au succès du projet qu'elles soient entreprises à l'extérieur du pays.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

La demande doit comprendre ce qui suit :

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'à tous les règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Pierre Nadeau
Agent principal de programme p. i. – utiliTerre
Utilisation de l'espace
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Réf. : Combler le manque d'information grâce à l'analyse spatiale : AOP

Les questions et réponses relatives au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » (voir la section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception de la demande dans les deux semaines suivant la réception de la demande dûment remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les 12 semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir une entente de contribution, aux fins de signature, dans les 18 semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans un délai de six semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences décrites dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous :

  1. Innovation et besoins du marché (25 %)
  2. Approche de R-D de base (20 %)
  3. Portée du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (15 %)
  4. Résultats et avantages pour le Canada (40 %)

Le nombre maximal de pages à l'appui des critères est indiqué sur le formulaire de demande.

1. Description du projet

Veuillez fournir une description claire des objectifs de votre projet, ainsi que des produits livrables et des résultats attendus. Indiquez le domaine d'application visé par la demande, les partenaires de projet, les sites d'étude et dressez une liste des types de données (maximum 2 pages).

2. Innovation et besoins du marché (25 %)

  1. Expliquez les besoins du marché et le contexte des applications associées au concept proposé, y compris l'analyse de la demande actuelle et des cinq prochaines années, ainsi que les solutions de rechange émergentes sur le marché (maximum 2 pages).
  2. Décrivez le caractère novateur de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux approches existantes, y compris les solutions concurrentes. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez et expliquez en quoi cela est innovateur (maximum 2 pages).
  3. Indiquez clairement le niveau de maturité de l'application selon l'état actuel des connaissances et décrivez la façon dont le concept proposé fera passer cet état des connaissances à un niveau de maturité supérieur (maximum 1 page).

3. Approche de R-D de base (20 %)

Comme mentionné dans la section 3.5 du présent AOP, veuillez fournir une justification de la R-D de base. Dans votre description, vous devez :

  1. Expliquer les hypothèses sur lesquelles votre recherche sera basée (maximum 1 page).
  2. Décrire votre démarche de recherche et les méthodes qui seront utilisées pour effectuer la recherche (maximum 3 pages).
  3. Préciser les ensembles de données et la zone d'étude qui seront utilisés dans le cadre de votre recherche. Expliquez comment ces données vous permettront de démontrer le concept proposé (maximum 3 pages).

4. Portée du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (15 %)

  1. Décrivez brièvement les membres de l'équipe de projet, y compris les partenaires. Indiquez leurs rôles et responsabilités, et précisez en quoi leur expertise est pertinente au projet. Il est possible pour les membres d'avoir plus d'un rôle. Veuillez fournir un bref résumé des projets pertinents réalisés au cours des cinq dernières années, ou qui sont toujours en cours (maximum 2 pages).
  2. Décrivez la structure de répartition du travail pour l'ensemble des lots de travaux à réaliser dans le cadre du projet. Indiquez les estimations des coûts pour chaque lot (maximum 2 pages).
  3. Dressez la liste des jalons et des échéances (en mois) à compter de la date de début du projet (maximum 1 page).
  4. Décrivez les principaux risques du projet (relatifs aux éléments techniques et aux éléments de gestion), les répercussions possibles et la façon dont ces risques seront atténués (maximum 2 pages).

5. Résultats et avantages pour le Canada (40 %)

  1. Retombées et résultats attendus : décrivez les retombées attendues et les résultats techniques spécifiques de la recherche proposée (une demi-page).
  2. Avantages sur le plan de l'innovation : décrivez l'apport escompté de la solution proposée à la création ou à l'amélioration d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise (maximum 1 page).
  3. Retombées économiques : décrivez les effets qu'aurait la réussite du projet sur votre entreprise en termes d'augmentation potentielle des revenus et de croissance de l'entreprise, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Tenez compte de ce qui suit : le nombre d'emplois créés, y compris les retombées sur les personnes hautement qualifiées (PHQ), les spécialistes des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) et les groupes d'emplois sous-représentés; la croissance des revenus liés au projet et au marché; les nouveaux partenariats, etc. Décrivez également les répercussions générales possibles sur d'autres entreprises canadiennes (maximum 2 pages).
  4. Avantages pour le public : décrivez l'apport escompté de la solution proposée pour la population canadienne en général et pour le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada (maximum une demi-page).
  5. Commercialisation : dressez une feuille de route visant la mise en œuvre de votre concept d'application spatiale et qui pourrait mener à une éventuelle commercialisation (maximum 2 pages).

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois que le respect des critères d'admissibilité aura été confirmé, des évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la section 5.2. Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. Parmi ces évaluateurs, on pourrait retrouver des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ainsi que des consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que, sans s'y limiter, la représentation géographique, la représentation des genres, le potentiel de croissance, la possibilité de commercialisation, le rendement des investissements, la mobilisation de PHQ et des étudiants en STIM. Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations incluant (sans toutefois s'y limiter) des agences et des organisations fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Les fonds totaux disponibles en vertu du présent AOP sont actuellement estimés à environ 3 M$, avec le montant maximal par projet suivant :

La durée maximale pour tout projet est de 24 mois. Les prolongations seront évaluées au cas par cas à la demande du bénéficiaire.

Le nombre total de contributions qui seront accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire admissible peut recevoir du financement pour un seul projet dans le cadre de l'AOP.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % des coûts totaux du projet admissible.

Pour déterminer le montant du financement accordé, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet et des autres sources de financement confirmées fournies par les autres intervenants et le demandeur.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement, si le projet est retenu. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager pour obtenir les résultats attendus du projet. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les définitions des coûts admissibles figurent à l'annexe A :

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera une entente de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les ententes de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés. Les paiements ne seront pas effectués plus d'une fois sur une période de trois mois.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, en cas de vérification. Les documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de cette Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, comme le prescrit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le Formulaire de pièces justificatives M-30 à leur demande.

7.6 Mesures du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport sur les éléments suivants :

7.7 Publication à accès libre

Si des publications résultent du projet, l'ASC souhaite favoriser la diffusion, le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes, des résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce la participation des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
  2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il importe de souligner que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

En dernier lieu, l'ASC souhaite recevoir à titre de courtoisie une copie des publications (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant d'objet numérique (DOI). L'hyperlien et l'identifiant d'objet numérique seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Énoncé d'avis de confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses données et
  2. demander la correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertu des lois, politiques et directives du gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : asc.aiprp-atip.csa@canada.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent document avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative à l'AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante asc.smartearth.utiliterre.csa@canada.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant midi (HE), le .

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Question 1 : Nous envisageons de proposer un projet qui nécessiterait une expertise non canadienne afin d'appuyer les principales activités du projet autrement menées au Canada. Afin de nous aider à définir la portée du partage des travaux du projet, veuillez clarifier les points suivants :

  1. Y a-t-il des règles à respecter en ce qui concerne la part maximale du travail (p. ex., un pourcentage du budget total du projet) qui peut être attribuée au partenaire non canadien?
  2. Notre proposition doit-elle comporter certaines justifications spécifiques expliquant pourquoi le travail effectué par le partenaire non canadien ne peut pas être exécuté au Canada?
  3. Il n'y a pas de critères d'évaluation liés à la présence d'un partenaire non canadien. Pouvez-vous confirmer que la présence d'un partenaire non canadien ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne tiendra compte de la présence d'un partenaire non canadien et qu'avoir un partenaire non canadien n'aura pas d'effet négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 1 :

  1. Veuillez consulter la section 3.5 – Définition de la R-D de base décrivant les activités financées dans l'AOP qui doivent être réalisées au Canada, sauf dans certains cas d'activités essentielles au succès du projet. L'AOP vise à fournir du financement pour accroître la capacité de R-D dans l'industrie canadienne, par conséquent, les activités financées en vertu du présent AOP doivent être entreprises au Canada. Les frais pour consultants étrangers sont considérés comme des dépenses admissibles, tant que des efforts raisonnables ont été démontrés pour trouver des consultants canadiens.
  2. Comme les motifs peuvent varier, il incombe au demandeur de justifier de manière satisfaisante pourquoi les travaux du partenaire non canadien ne peuvent pas être exécutés au Canada. L'ASC évaluera la justification au cas par cas.
  3. Il incombe au demandeur de justifier pourquoi les travaux doivent être exécutés à l'extérieur du Canada et, bien qu'il n'existe aucun critère spécifique lié à la présence de partenaires non canadiens, le critère suivant permet d'évaluer la création d'emplois hautement spécialisés au Canada : Résultats et avantages pour le Canada.

Question 2 : Services de consultation

  1. Aux fins d'établissement des coûts, veuillez clarifier ce qui constitue un « service de consultation » valide comparativement au travail que l'équipe du projet peut exécuter et qui doit être classé dans la catégorie « Salaires et avantages sociaux ».
  2. Veuillez également clarifier si les coûts de services de consultation doivent comporter une marge bénéficiaire.

Réponse 2 :

  1. Les consultants ne doivent pas être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les membres du personnel admissibles dans la catégorie « Salaires et avantages » doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Veuillez vous référer aux définitions de coûts admissibles présentées à l'annexe A.
  2. Les services de consultation peuvent comporter une marge bénéficiaire.

Question 3 : La date de clôture de l'AOP peut-elle être reportée?

Réponse 3 : La date de clôture de l'AOP ne sera pas reportée et demeurera telle qu'indiquée à la section 4.1.

Question 4 : Pour présenter une demande, une entreprise doit-elle être autre chose qu'une société légalement enregistrée? Doit-elle avoir d'autres permis ou agréments?

Réponse 4 : Seules les entités suivantes peuvent être admissibles au présent AOP : « les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada » (voir la section 3.1). Chaque demande doit présenter une copie du/des documents confirmant le nom légal du demandeur (voir la section 4.1 – Documentation requise). Le document qui confirme le nom légal du demandeur est le certificat de constitution ou la lettre patente de constitution en société.

Question 5 : Si nous collaborons avec un partenaire universitaire et que ce dernier fournit des fonds supplémentaires pour financer sa partie du travail, notamment par l'intermédiaire des Subventions d'engagement partenarial du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) ou des subventions du programme provincial des Centres d'excellence de l'Ontario (CEO), l'ASC devra-t-elle réduire sa contribution maximale au projet en deçà du maximum?

Réponse 5 : L'aide gouvernementale totale de 75 % (c.-à-d. la limite de cumul de l'aide) s'applique au coût total du projet. Si l'autre subvention gouvernementale appuie les mêmes coûts admissibles du projet, elle sera prise en compte dans le calcul de la limite de cumul, soit 75 %. Le montant maximal de la contribution de l'ASC indiqué dans l'AOP demeure le même et l'autre aide gouvernementale peut s'ajouter au maximum de l'ASC pourvu que l'aide gouvernementale totale ne dépasse pas 75 % des coûts totaux du projet (voir la section 6.1).

Question 6 : Aux fins du présent AOP, quelle est la définition des personnes hautement qualifiées (PHQ) utilisée? Les PHQ sont-elles considérées uniquement comme des étudiants à la maîtrise ou au doctorat, ou incluent-elles également des étudiants de niveau collégial dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM), ou des personnes qui ont déjà obtenu leur diplôme?

Réponse 6 : Les PHQ décrites dans le présent AOP sont les gestionnaires de projets, les ingénieurs, les scientifiques, les boursiers postdoctoraux et les techniciens. Les étudiants sont définis séparément et peuvent être des étudiants de maîtrise, de doctorat et de niveau collégial dans un domaine lié aux STIM.

Question 7 : Dans le présent AOP, le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) s'applique-t-il? Plus particulièrement, la section 1, sous-section 07 (), du Guide des CCUA concernant les soumissions retardées s'applique-t-elle à la présente demande?

Réponse 7 : Le Guide des CCUA ne s'applique pas, car l'AOP génère des contributions gérées par l'ASC et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). En ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes, veuillez vous reporter à la section 4.1. Toutes les demandes reçues après cette date et heure seront rejetées.

Question 8 : Pour participer au présent AOP, mon entreprise vient de s'enregistrer en tant qu'entreprise à propriétaire unique. Dois-je me constituer en société?

Réponse 8 : La constitution en société n'est pas nécessaire. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada (voir la section 3.1). L'ASC exige des documents qui prouvent le statut juridique d'une entreprise. Il peut s'agir de documents d'enregistrement, d'un certificat de constitution en société ou des lettres patentes de constitution. La preuve du statut juridique de l'entreprise est requise avec la demande et avant la date de clôture de l'AOP.

Question 9 : Relativement à la section 6.1 – Financement disponible et durée, pour qu'une entente de contribution soit signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intermédiaires les plus récents d'une entreprise doivent être fournis dans une phase ultérieure du processus d'évaluation. Mon entreprise vient d'être enregistrée. Je n'ai pas les états financiers des deux derniers exercices ni les résultats intermédiaires. Puis-je quand même présenter une demande?

Réponse 9 : Oui, vous pouvez toujours présenter une demande. Dans le cas où l'entreprise a récemment été enregistrée et que les états financiers n'existent pas, ils ne seront pas requis. La date d'enregistrement ou de constitution en société devra prouver que l'entreprise n'existe pas depuis assez longtemps pour que les états financiers existent et soient fournis.

Question 10 : Est-il suffisant d'utiliser un taux de la catégorie de main-d'œuvre (moins les frais généraux) ou le salaire de la personne est-il nécessaire? Par exemple, dans mon entreprise, nous utilisons des catégories de main-d'œuvre pour les ingénieurs en radiofréquence et tous les ingénieurs en radiofréquence sont rémunérés à ce taux à l'interne pour les projets. Toutefois, l'employé reçoit un salaire qui peut être supérieur ou inférieur au taux horaire de la catégorie de main-d'œuvre. Quel taux est exigé par l'ASC?

Réponse 10 : Le salaire de la personne est requis. Le montant facturé doit être le salaire brut réel pour le travail effectué et ne doit inclure aucune majoration pour profit, vente, administration ou financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être appuyées par des registres appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et être conservées à des fins de vérification. Le personnel de gestion doit tenir des registres appropriés du temps consacré au projet. Pour plus de détails, voir la définition des salaires et avantages sociaux à la section 6.2.

Question 11 : L'ASC peut-elle émettre de commentaires sur l'admissibilité des projets présentés?

Réponse 11 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de commentaires sur l'admissibilité des projets pendant la période d'affichage de l'AOP. Les demandeurs doivent se référer à la section 3 pour déterminer si un projet est admissible.

Question 12 : Pouvons-nous fournir des chiffres à l'appui de notre proposition?

Réponse 12 : Oui, les chiffres doivent être inclus dans le formulaire avec les réponses aux questions.

Question 13 : Pouvons-nous fournir des lettres d'intérêt ou des lettres d'appui?

Réponse 13 : Oui, elles peuvent être incluses dans l'annexe et mentionnées dans la réponse fournie sur le formulaire de demande.

Question 14 : La section 6.1 indique que « chaque bénéficiaire admissible peut recevoir du financement pour un seul projet dans le cadre de l'AOP. » Dans cette phrase, l'AOP se rapporte-t-il uniquement au présent AOP?

Réponse 14 : Oui, il s'agit du présent AOP.

Question 15 : Quel niveau de maturité des applications maximal peut-il être atteint?

Réponse 15 : Le niveau de maturité des applications 6 est le niveau maximal.

Question 16 : Pouvez-vous préciser si une seule entité peut soumettre une proposition pour le présent AOP ou si un consortium de partenaires est également accepté?

Réponse 16 : L'entente de contribution ne peut être conclue qu'avec une seule organisation bénéficiaire.

Question 17 : Est-il possible d'ajouter des documents techniques et d'entreprise supplémentaires en annexe?

Réponse 17 : D'autres documents pertinents peuvent être ajoutés en annexe et mentionnés dans le formulaire de demande. L'ajout d'une bibliographie est facultatif. Veuillez noter que seul le contenu du formulaire de demande sera évalué.

Question 18 : Dans l'AOP, on mentionne à la fois « ententes de financement » et « ententes de contribution » qui résulteraient entre l'ASC et les candidats retenus; toutefois, il n'est pas fait mention des conditions qui seraient incluses dans ces ententes. Pourriez-vous me fournir une copie des ententes pour examen?

Réponse 18 : Les termes « ententes de financement » et « ententes de contribution » désignent la même notion. Des ententes de financement seront accordées uniquement aux demandeurs retenus et aucune entente de financement ne sera disponible au cours du processus d'AOP.

Question 19 : Un demandeur principal du secteur privé peut-il inscrire en tant que codemandeur un collaborateur d'une université?

Réponse 19 : Un collaborateur d'une université ne sera pas considéré comme étant un codemandeur, bien que certaines tâches d'un projet puissent être attribuées en sous-traitance à une université. Cependant, dans le cadre de cet AOP, les contributions sont versées au bénéfice d'organisations à but lucratif et sans but lucratif qui sont établies et actives au Canada (exclusion faite des établissements universitaires) et elles visent à accroître les capacités du demandeur (principal). L'organisation du demandeur doit démontrer qu'elle possède les capacités (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'elle peut faire appel à des services externes uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. L'ASC fera preuve de diligence raisonnable lors de l'évaluation des propositions, pour veiller à ce que l'organisation du demandeur effectue la majorité des tâches du projet.

Question 20 : Si une entreprise canadienne prend la tête d'un projet et qu'une entreprise partenaire canadienne fait équipe avec l'entreprise principale, quel serait le pourcentage maximal du projet qui pourrait être accompli par l'entreprise partenaire?

Réponse 20 : L'organisation du demandeur (principal) doit démontrer qu'elle possède les capacités (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'elle peut faire appel à des services externes uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. Dans une telle situation, le demandeur serait tenu de fournir un calendrier de travail détaillé précisant la répartition des tâches. De plus, des copies des ententes sur la propriété intellectuelle liées au projet devraient être fournies. Il n'y a pas de pourcentage maximum. Toutefois, l'ASC fera preuve de diligence raisonnable lors de l'évaluation des propositions, pour veiller à ce que l'organisation du demandeur effectue la majorité des tâches du projet.

Question 21 : L'AOP est ouvert aux organisations à but lucratif. L'admissibilité d'une entreprise à but lucratif peut-elle être compromise si cette dernière obtient des services d'expert-conseil auprès d'une entreprise sans but lucratif?

Réponse 21 : L'établissement d'un partenariat entre une organisation à but lucratif et une organisation sans but lucratif ne pose aucun problème. L'ASC fera toutefois preuve de diligence raisonnable lors de l'évaluation des propositions, pour s'assurer que l'organisation sans but lucratif n'effectue pas la majorité des tâches du projet.

Question 22 : Si une entreprise a négocié des taux de main-d'œuvre différents avec TPSGC dans le cadre d'un contrat antérieur, le budget du projet de contribution proposé peut-il être déterminé en fonction de ces taux de main-d'œuvre antérieurs, plutôt qu'en fonction de ce qui est précisé dans le présent avis d'offre de participation?

Réponse 22 : Un programme de subventions et de contributions est fondé sur la Politique sur les paiements de transfert et diffère des programmes et initiatives en vertu de la Politique sur les marchés. Les coûts admissibles qui seront pris en considération pour les initiatives en vertu du présent AOP sont ceux stipulés à la section 6.2 du document.

Question 23 : Si un étudiant boursier participe à un projet financé dans le cadre de cet AOP, le montant de la bourse sera-t-il pris en compte dans la limite du cumul de l'aide? Dans l'affirmative, ce montant devrait-il être déduit de la contribution maximale?

Réponse 23 : Oui, l'aide gouvernementale sous forme de biens et de services doit être comptabilisée dans la limite du cumul de l'aide pour un projet en vertu du présent AOP. La contribution spécifique d'un étudiant boursier à un projet dirigé par l'industrie, dont la bourse provient du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale, doit être considérée comme une aide gouvernementale et comptabilisée comme telle.

Seule la partie de la bourse qui correspond au travail effectué par l'étudiant pour une entreprise sera prise en compte dans les coûts du projet et calculée dans la limite du cumul de l'aide. Dans un tel cas, nous demanderons une copie de l'entente tripartite (individu, université et entreprise) afin d'évaluer quelle partie de la bourse doit être considérée comme faisant partie du projet et de déterminer les éléments relatifs au partage de la propriété intellectuelle.

L'aide gouvernementale attribuée à un projet (limite du cumul de l'aide), qui représente la totalité de la valeur des biens et services, doit être incluse dans le calcul de la limite du cumul de l'aide. En ce sens, la contribution spécifique de l'étudiant boursier à un projet augmentera le montant de l'aide gouvernementale.

Question 24 : L'ASC a des ententes et des allocations de données avec d'autres agences spatiales afin de bénéficier d'allocations de données gratuites. Serait-il possible de paramétrer ces satellites pour des acquisitions, et ces allocations de données pourraient-elles être utilisées dans le cadre des propositions de projet soumises?

Réponse 24 : Non. Le demandeur est responsable de choisir, planifier, obtenir, traiter, conserver toutes les données utilisées dans le cadre du projet, ainsi que de respecter les termes des contrats de licence d'utilisateur final. Le demandeur peut inclure, dans le budget de projet proposé, les coûts d'acquisition de la donnée pour la durée du projet. Les coûts associés aux données doivent être proportionnels à la portée du projet. Dans cet AOP, l'ASC ne fournit aucune donnée. L'utilisation d'ensembles de données libres et ouverts est encouragée.

Question 25 : À la section 3.2 Projets admissibles, il est indiqué que l'ASC ne fournira aucune donnée RADARSAT dans le cadre du présent AOP, mais l'ASC va-t-elle fournir des données de la mission de la constellation RADARSAT (MCR)? Et si c'est le cas, l'ASC fournira-t-elle des données qui ne figurent pas actuellement dans le plan d'acquisition de données (ex. données adaptées au traitement interférométrique)?

Réponse 25 : L'ASC ne fournira aucune donnée RADARSAT en vertu du présent AOP. Pour les questions relatives à la MCR, veuillez consulter la Foire aux questions - Mission de la constellation RADARSAT

Question 26 : Dans le cadre de cet AOP, peut-on développer des applications à partir de données d'observation de la Terre provenant d'une plate-forme aérienne? La démonstration des données d'une plate-forme aérienne avant de lancer un satellite pourrait-elle être une application admissible?

Réponse 26 : Voir le document de l'AOP, section 3.2 Projets admissibles.
Données: Toutes les sources de données d'observation de la Terre peuvent faire l'objet d'une proposition.
Domaines d'applications: Le présent AOP peut porter sur tout domaine d'application important et pertinent pour le Canada.

Question 27 : Dans le cadre de cet AOP, les universités peuvent-elles soumettre une demande?

Réponse 27 : Voir le document de l'AOP, section 3.1 Bénéficiaires admissibles.
Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada sont les seules bénéficiaires admissibles.

Il est souhaitable de prévoir l'obtention de services de consultation auprès d'établissements universitaires, mais ces établissements ne sont pas admissibles aux fonds versés dans le cadre d'ententes de contribution.

Annexe A – Définitions des coûts admissibles

Les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution ne peuvent être considérés comme des coûts admissibles du projet à titre de contribution de l'ASC ou d'un demandeur.

Acquisition ou location d'équipement : Comprend l'équipement, notamment les logiciels, loués, achetés ou créés exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l'équipement doit être identifié dans l'estimation des coûts, correspondre à la portée et aux besoins du projet, et avoir été approuvé par l'ASC. Tout l'équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de l'ensemble des remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d'élimination. La TVP, la TVH et la TPS doivent être exclues. Ces coûts ne peuvent représenter plus de 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Le demandeur doit démontrer qu'il a la capacité confirmée (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'il peut faire appel à des services de consultation uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. S'il fait appel à des services de consultation, un plan détaillé des travaux doit indiquer la répartition des tâches et l'entente de propriété intellectuelle doit être fournie. Il faut qu'il soit clair que les avantages profitent au demandeur.

Il est souhaitable de prévoir l'obtention de services de consultation auprès d'établissements universitaires, mais ces établissements ne sont admissibles aux fonds versés dans le cadre d'ententes de contribution.

Coût d'acquisition de données : Proportionnel à la portée du projet.

Frais de gestion de données : Ces frais comprennent, entre autres, les frais d'archivage des données et les frais des services infonuagiques.

Frais généraux : Cet élément englobe les coûts d'administration qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités. Ces frais ne peuvent représenter plus de 15 % des coûts admissibles.

Salaires et avantages sociaux :

  1. Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements versés sous forme de parts, d'actions, d'options sur titres, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement (les taux de TPSGC ne s'appliquent généralement pas, puisqu'ils comportent un élément de profit).

    Les coûts salariaux admissibles sont la paye brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l'exclusion des primes versées pour le temps supplémentaire ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d'un salaire ou d'un traitement. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

    Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ces documents doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet.

  2. Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiements présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements : Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet (p. ex. travail sur le terrain, réunions liées au projet). Le soumissionnaire doit indiquer le nombre de voyages ainsi que la durée, le coût, la destination et le but de chacun de ces voyages, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts, lesquels ne doivent pas dépasser la limite imposée par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). En ce qui concerne la Directive du Conseil du Trésor, seules les indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais précisés aux annexes B, C et D de la Directive ainsi que les autres dispositions qui font référence aux « voyageurs » plutôt qu'aux « employés » s'appliquent.

Date de modification :