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PDTS AOP 6.3 Recherche et développement dans le domaine spatial – Études de faisabilité

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication :

Date limite :

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Demandes
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)
  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : 100 000 dollars
  • Montant total estimé : 500 000 dollars
  • Durée maximale d'un projet : 12 mois, avec possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois
  • Date estimée de début des projets :

1. Introduction

Le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada se concentre sur trois secteurs prioritaires pour stimuler l'innovation : les gens, les technologies et les entreprises. En collaboration avec l'industrie, le gouvernement du Canada encouragera l'innovation en soutenant davantage les activités de recherche et développement (R-D) de base à l'appui du développement des technologies spatiales. L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent avis d'offre de participation (AOP) afin de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le secteur des technologies spatiales. Cette initiative a pour but d'augmenter le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes afin de leur permettre de profiter des occasions qui s'offrent à elles à l'échelle mondiale.

Il est donc primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, et qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'octroyer une part plus élevée des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans la R-D que le Canada peut faire en sorte d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

À la lumière de ce qui précède, dans le cadre du présent AOP relatif à la Recherche et au développement dans le domaine spatial – Études de faisabilité, on accordera une contribution non remboursable pouvant atteindre jusqu'à 100 000 dollars à des projets visant l'exécution d'études de conception de systèmes spatiaux et de faisabilité de la technologie dont on s'attend que le potentiel commercial se réalisera dans un horizon de moyen à long terme (sur une période de cinq à dix ans).

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectif de l'AOP

L'objectif du présent AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

Des bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur un même projet. Si le projet est sélectionné pour financement, les bénéficiaires admissibles collaborant au projet seront conjointement et solidairement responsables dans une entente de contribution.

3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits ou savoir-faire) relatives aux études de conception de systèmes spatiaux et de faisabilité de la technologie (segment(s) spatial et/ou terrestre).

Les projets admissibles n'incluent pas les développement suivants car ils sont ou seront supportés à travers d'autres opportunités de financement :

  • Développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS)
  • Développement de technologies médicales relatives à l'espace
  • Développement de technologies relatives à l'exploration lunaire

Toutes les phases de développement nécessaires à un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP porte sur la priorité de l'ASC consistant à renforcer les capacités de l'industrie, soit sur les projets qui visent à établir de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de S et C :

  • soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada;
  • favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.

L'ASC encourage l'industrie spatiale à collaborer avec le secteur académique lors de la mise en œuvre des AOP en favorisant les projets qui incluront la participation d'étudiants et académique. En conséquence, les demandeurs pourraient être intéressés à communiquer avec Mitacs, un organisme national sans but lucratif aidant les entreprises à accéder au talent, technologies et partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et croître, pour déterminer s'il existe des opportunités d'employer des chercheurs universitaires et des talents hautement qualifiés de deuxième ou troisième cycle ou postdoctoraux sur des projets de recherche en collaboration avec les universités.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • un formulaire de demande original complété et signé par le représentant dûment autorisé;
  • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
  • une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
  • les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
  • les lettres d'intention, le cas échéant;
  • les lettres de support, le cas échéant;
  • le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
  • pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande);
  • un fichier unique en format PDF, dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées, fourni sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD), et qui comprend une copie de chaque document exigé ci-dessus (identique à la copie papier correspondante). La demande doit être incluse dans le fichier PDF, dans lequel on doit pouvoir faire des recherches (de préférence en format PDF/A-1a). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
  • Si le projet est réalisé à travers un partenariat, un formulaire de demande de partenariat complété et signé par le représentant dûment autorisé pour chaque partenaire en copie physique et électronique;
  • les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de chaque bénéficiaire admissible impliqué dans la demande, en copie papier et électronique.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande soit conforme aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

Alexandre Grondin
Agent, Développement technologique
Gestion du développement technologique
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

  • Les demandes doivent être reçues à l'ASC avant .
  • Les demandes peuvent être envoyées par la poste, par messagerie ou remises en personne à l'adresse indiquée.
  • Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes en personne durant les fins de semaine. Les demandes remises en personne ne seront acceptées que durant les heures d'ouverture.
  • Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les seize semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser un paiement dans les six semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité
  • L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1.
  • Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
  • Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.
5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation (30 %)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (50 %)
  3. Résultats et avantages pour le Canada (20 %)

Le nombre maximal de pages à l'appui des critères est intégré au formulaire de demande. La grille d'évaluation est disponible à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois qu'on aura confirmé la conformité aux critères d'admissibilité, on procédera à une évaluation individuelle des demandes présélectionnées en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que mais non limitées à la représentation géographique, représentation des genres, potentiel de croissance, opportunité de commercialisation, retour sur investissement, implication de PHQ et d'étudiants en science, technologies, ingénieries et mathématiques (STIM). Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP (l'AOP 6.3) se chiffre actuellement à environ 500 000 dollars, et la contribution maximale par projet est la suivante :

  • la contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 100 000 dollars.

La durée maximale d'un projet est de 12 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois. Les prolongations seront évaluées au cas par cas à la demande du bénéficiaire.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de deux (2) projets financés à travers cet AOP.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 133 000 dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 100 000 dollars.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

  • acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
  • services de consultation;
  • acquisition des données;
  • services d'analyse en laboratoire;
  • matériel et fournitures;
  • frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
  • salaires et avantages sociaux;
  • déplacements.

Seuls les taux de rémunération réels sont autorisés dans les coûts admissibles.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

  • Création de connaissances
    • Production de connaissances
      • Niveaux de maturité technologique (NMT) initial et final atteints dans le cadre du projet
      • Nombre d'avancées technologiques
      • Réalisations issues de la recherche
    • Publications et présentations
    • Nombre et types d'éléments de propriété intellectuelle originale produits (p. ex., marque de commerce, brevet, droit d'auteur, savoir-faire, etc.)
  • Renforcement des capacités
    • PHQ (indiquées par sexe) participant directement ou indirectement au projet
    • Nombre d'étudiants ou de boursiers de recherches postdoctorales participant au projet
    • Nombre et nature des capacités industrielles centrales et des produits développés
    • Nombre et nature des infrastructures développées
  • Collaboration
    • Nombre d'organisations participant au projet
    • Nombre de disciplines représentées
  • Avantages que procurera l'aide du gouvernement du Canada dans un horizon pouvant atteindre dix ans, mesurés au moyen d'un sondage annuel suivant la complétion du projet 
    • Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement
    • Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
    • Évolution de l'entreprise et position de celle-ci sur le marché mondial
7.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
  2. Revue offrant un libre accès aux articles

Les coûts de publication sont des dépenses admissibles comme défini à la section 6.2. Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses données et
  2. demander correction des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertus des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : pdts-stdp@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant .

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant le programme. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Question 1 : Nous évaluons la possibilité de proposer un projet qui inclurait une expertise non-canadienne en vue de supporter des activités clés qui auront lieu autrement au Canada. Afin de nous aider à évaluer la répartition du travail, pouvez-vous clarifier ce qui suit :

  1. Y a-t-il des règles applicables en termes de portion maximale de travail qui peut être allouée à un partenaire qui n'est pas Canadien? (p. ex., un pourcentage du budget total du projet).
  2. Y a-t-il des justifications spécifiques qui devraient être incluses dans notre proposition afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par notre partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada?
  3. Il n'y a pas de critère d'évaluation relié à la participation ou non d'un partenaire étranger. Pouvez-vous confirmer que la participation d'un partenaire étranger ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne prend en considération la participation d'un partenaire étranger, et qu'inclure un partenaire étranger n'aura pas d'impact négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 1 :

  1. Voir section 3.5 : L'objectif du présent AOP est de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes.

    L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R-D de l'industrie canadienne, et par conséquent, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. Les consultants étrangers sont admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens.

  2. C'est le demandeur qui doit fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par le partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada, puisque cette justification peut varier. L'ASC évaluera les justifications selon chacune des situations présentées.

  3. Tel que mentionné dans la réponse 1b, c'est au demandeur de fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi le travail doit être effectué hors du Canada, même s'il n'y a pas de critère spécifique pour la présence de partenaires non-canadiens, le critère d'évaluation suivant évalue la création d'emplois hautement qualifiés au Canada : PHQ et perfectionnement des compétences en STIM des étudiants participants. Veuillez consulter la description de ce critère d'évaluation.

Question 2 : Services de consultation

  1. En vue d'estimer des prix, pourriez-vous clarifier ce qui constitue un service de consultation en comparaison du travail accompli par une équipe de travail dont la valeur budgétaire serait incluse dans la catégorie des « salaires et avantages sociaux »?
  2. Est-ce que les services de consultation peuvent inclure une marge de profit?

Réponse 2 :

  1. Les consultants ne peuvent pas être sur la liste de paye des employés de l'entreprise. Les personnes admissibles à la catégorie « salaires et avantages sociaux » doivent être des employés qui font partie de la liste de paye. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.
  2. Les services de consultation peuvent inclure une marge de profit. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.

Question 3 : Est-ce que la date de clôture de l'AOP peut être prolongée?

Réponse 3 : La date de clôture ne sera pas prolongée et demeure tel qu'indiqué à la section 4.1.

Question 4 : Est-ce qu'une compagnie désirant soumettre une demande doit être davantage qu'une corporation légalement enregistrée? Est-ce qu'il y a d'autres licences ou documents d'enregistrement requis?

Réponse 4 : Les bénéficiaires admissibles pour cet AOP sont définis comme suit : « Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles. » (voir section 3.1). Chaque demande doit inclure une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur (voir section 4.1 Documentation requise). Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ».

Question 5 : Si l'on collabore avec un partenaire académique et que celui-ci finance sa portion du travail à l'aide de subventions telles que les subventions CRSNG d'engagement partenarial ou les subventions provinciales CEO, est-ce que cela réduirait la contribution maximale de l'Agence spatiale canadienne (ASC)?

Réponse 5 : La contribution gouvernementale maximale de 75 % s'applique à l'ensemble des coûts totaux du projet. Si l'autre source de subvention gouvernementale finance le projet, elle doit alors être comptabilisée dans le calcul de la contribution gouvernementale maximale de 75 %. La contribution maximale de l'ASC mentionnée dans l'AOP ne varie pas; il est possible d'additionner une autre subvention gouvernementale à la valeur maximale de l'ASC, tant que le 75 % de l'apport gouvernemental total n'est pas dépassé (voir section 6.1).

Question 6 : Quelle définition de Personnes hautement qualifiées (PHQ) utilisez-vous dans le cadre de cet AOP? Est-ce que seuls les étudiants à la maîtrise et au doctorat sont considérés des PHQ, ou si cette définition inclut également les étudiants de premier cycle universitaire dans un domaine « STIM », ou des individus qui sont déjà diplômés?

Réponse 6 : Pour cet AOP, les PHQ sont les personnes occupant les postes suivants : gestionnaires de projets, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens. Les étudiants sont inclus dans une catégorie distincte et peuvent être du premier cycle universitaire ou de niveau supérieur (maîtrise et doctorat) dans un domaine STIM.

Question 7 : Est-ce que le Guide des clauses et conditions uniformisées (CCUA) est applicable au présent AOP? Plus spécifiquement, est-ce que la section 1, sous-section 07 () au sujet des soumissions retardées est applicable?

Réponse 7 : Le CCUA n'est pas applicable à cet AOP car ce dernier se traduit par des contributions gérées par l'ASC et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Pour ce qui est de la date limite de soumission des applications, veuillez-vous référer à la section 4.1.

Question 8 : Pour participer à l'appel d'offre, mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée en tant qu'entreprise individuelle. Dois-je faire incorporer mon entreprise?

Réponse 8 : L'incorporation n'est pas obligatoire. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada (voir section 3.1). L'ASC demande un ou des documents qui prouvent le statut légal de l'entreprise. Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont la preuve d'immatriculation, le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ». La preuve du statut légal d'une entreprise doit être fournie avec l'application et avant la date de clôture de l'AOP.

Question 9  : En référence à la section 4.1 - Documentation requise
Les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise doivent être fournis lors de l'application. Comme mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée, je n'ai pas d'états financiers pour les deux dernières années ni les plus récents résultats intérimaires. Puis-je soumettre une application quand même?

Réponse 9 : Oui, il est possible de soumettre une application quand même. Si une entreprise s'est immatriculée récemment et que les états financiers n'existent pas, ces derniers ne sont pas requis. La date d'immatriculation ou d'incorporation sera exigée à ce moment pour apporter la preuve que l'entreprise n'a pas existé assez longtemps pour pouvoir produire des états financiers.

Question 10 : Est-ce suffisant d'utiliser un taux de catégorie de travail (moins les frais généraux) ou s'il est requis d'utiliser le salaire de l'employé? Par exemple, nous avons à notre compagnie des taux par catégorie pour les ingénieurs RF. Donc, toutes les heures de travail des ingénieurs RF sont facturées aux différents projets de la compagnie à ce taux. Toutefois, un employé reçoit un salaire qui est plus ou moins équivalent au taux de sa catégorie de travail. Quel taux doit être utilisé dans l'application soumise à l'ASC?

Réponse 10 : Le salaire de l'employé est requis. Le taux utilisé doit correspondre à la paye brute réelle payée à l'employé pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la définition de « Salaires et bénéfices » à la section 6.2.

Question 11 : L'ASC peut-elle fournir des commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés?

Réponse 11 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés pendant la période d'affichage. Les demandeurs doivent se référer à la section 3 pour déterminer si un projet est éligible.

Question 12  : Pouvez-vous clarifier « Le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne fait pas partie des projets admissibles. »?

Réponse 12 : Toute forme de développement d'applications utilisant des données spatiales est considérée comme non admissible à un financement sous cet AOP.

Question 13 : Pouvons-nous fournir des diagrammes pour appuyer notre proposition?

Réponse 13 : Oui, les diagrammes doivent être inclus dans le corps de la réponse dans le formulaire d'application.

Question 14 : Pouvons-nous fournir des lettres d'intérêt ou des lettres d'appui?

Réponse 14 : Oui, les lettres d'intérêt ou d'appui peuvent être fournies en annexe et référencées dans le corps de la réponse dans le formulaire d'application.

Question 15  : La section 6.1 mentionne : « Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de 2 projets financés à travers cet AOP ». Est-ce que « cet AOP » fait référence à l'AOP actuel (ex : AOP 6.1) ou à l'AOP6 dans son ensemble?

Réponse 15 : Nous faisons référence à l'AOP actuel.

Question 16 : Pouvez-vous clarifier ce que l'on entend par données d'observation de la Terre?

Réponse 16 : Les données d'observation de la Terre comprennent toutes les données provenant de l'observation de la Terre.

Question 17 : Pouvez-vous préciser si une seule entité peut soumettre une proposition pour cet AOP ou si un consortium de partenaires est également accepté?

Réponse 17 : L'entente de contribution ne peut être mise en place qu'avec un seul bénéficiaire.

Question 18 : Si admissible, une organisation peut-elle soumettre un projet à deux catégories d'AOP différentes?

Réponse 18 : Oui. L'organisation doit toutefois soumettre la documentation telle que définie à la section 4.1 pour chaque application.

Question 19 : Pouvons-nous ajouter en annexe des documents techniques et corporatifs additionnels?

Réponse 19 : La documentation pertinente additionnelle peut être ajoutée en annexe et référencée dans l'application. L'ajout d'une bibliographie est optionnel.

À noter que seul le contenu du formulaire d'application sera évalué.

Question 20  : Les institutions académiques peuvent-elles appliquer en tant que partenaire?

Réponse 20 : Seuls les bénéficiaires admissibles peuvent appliquer en tant que partenaire. Il est encouragé d'impliquer les institutions académique en tant que consultants.

Question 21 : Les institutions académiques peuvent-elles appliquer en tant que partenaire?

Réponse 21 : Les projets admissibles n'incluent pas les développement suivants :

  • Développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données de GNSS
  • Développement de technologies médicales relatives à l'espace
  • Développement de technologies relatives à l'exploration lunaire

Question 22  : Par rapport à la section 3.2 Projets admissibles, pouvez-vous clarifier ce qui est entendu par données de télécommunications par satellite dans le contexte de développement d'applications?

Réponse 22 : Dans le contexte de développement d'applications, les données de télécommunications par satellites comprennent toutes données provenant des télécommunications par satellites.

Question 23 : Combien de projets peuvent être soumis par catégorie?

Réponse 23 : Il n'y a pas de limite au nombre de projets pouvant être soumis. Cependant, comme mentionné à la section 6.1 Financement disponible et durée, chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de deux (2) projets financés à travers cet AOP, soit sous chaque AOP.

Question 24  : L'ASC peut-elle fournir des directions par rapport à quelle catégorie appliquer en fonction du projet à être soumis?

Réponse 24 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de directions pendant la période d'affichage.

Question 25  : Le développement de technologies dérivées de l'espace mais visant des applications terrestres sont-elles admissibles?

Réponse 25 :  Seuls les projets pour le développement de technologies spatiales sont admissibles.

Question 26  : Si une technologie vise des secteurs autres que le secteur spatial, comment ceci sera-t-il tenu en compte dans l'évaluation?

Réponse 26 : Les évaluations portent principalement sur la technologie dans le secteur spatial.

Question 27 : Pouvez-vous préciser ce que l'on entend par technologies médicales relatives à l'espace, et cela inclurait-il les technologies médicales dérivées des technologies spatiales?

Réponse 27 : Le développement de technologies médicales relatives à l'espace comprend tout projet qui proposerait le développement de technologies médicales ayant des applications potentielles dans l'espace. Ceci comprend toutes technologies médicales.

Comme mentionné dans la section 3.2, l'AOP vise à soutenir le développement de technologies spatiales.

Question 28  : Nous avons reçu du financement à travers un autre AOP précédent pour le développement d'une technologie. Est-il possible de proposer un nouveau projet pour poursuivre la R&D et augmenter le NMT de la même technologie?

Réponse 28 : Si une proposition vise à poursuivre la R&D d'une technologie développée dans une autre contribution (passée ou en cours), la R&D subséquente pour continuer l'avancement de la technologie, même si elle est financée dans une nouvelle entente contribution sous un autre AOP, est considérée comme une autre phase de R&D du même projet et sujette à la limite cumulative de 5 millions de dollars du programme de subvention et contributions de l'ASC, en plus de la limite individuelle de l'AOP.

De plus, tel que mentionné à la section 3.2, toutes les phases de développement nécessaires à un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

Question 29 : Est-il possible de reporter la date limite?

Réponse 29 : La date limite a été reportée au .

Question 30  : Dans le formulaire d'application, le demandeur peut-il retirer les questions de l'ASC pour libérer de l'espace pour les réponses?

Réponse 30 : Par souci de clarté, les questions doivent demeurer dans le formulaire.

Question 31 : Dans notre entreprise, les PHQ agissent comme des consultants indépendants et sont payés en fonction des travaux faits et contrats exécutés.

Que proposez-vous que nous utilisions comme taux de salaire pour les coûts admissibles?

Réponse 31 : Les coûts admissibles doivent être basés sur le salaire réel des personnes exécutant le travail. Si le travail est effectué par des consultants, les honoraires de consultants attendus en fonction du travail à effectuer doivent être utilisés.

La catégorie « salaires et avantages sociaux » doit être utilisée pour couvrir le salaire des salariés pour lesquels l'entreprise (employeur) produit un état de la rémunération payée (T4).

Pour les travailleurs embauchés comme consultants, la catégorie « services de consultation » doit être utilisée.

Question 32 : Nous aimerions soutenir les post-doctorants et les étudiants sur des projets liés au projet que nous allons proposer. Les post-doctorants et les étudiants travaillent dans le laboratoire d'un chercheur académique qui est partie prenante de l'entreprise. Est-ce acceptable?

Réponse 32 : Seul le travail réalisé pour le projet proposé peut être accepté comme étant un coût admissible.

Si l'entreprise utilise directement les services de post-doctorants ou d'étudiants, elle doit identifier s'il s'agit d'employés de l'entreprise à déclarer dans le projet via la catégorie de coûts « salaires et avantages » ou de consultants à rapporter via la catégorie « services de consultation ».

Si l'entreprise paie une université pour obtenir les services de post-doctorants ou étudiants, ces coûts doivent être déclarés dans la catégorie de coûts « services de consultation ».

Question 33 : Une compagnie peut-elle louer des locaux d'universités comme lieu principal d'activité de l'entreprise?

Réponse 33 : Oui. Les frais reliés au lieu de travail peuvent être considérés dans la catégorie de « frais fixes (administratifs) ». Veuillez vous référer à la section 6.2 pour la définition des coûts éligibles.

Question 34 : La date limite de l'AOP peut-elle être repoussée?

Réponse 34 : La date de fermeture de l'AOP ne sera pas repoussée et demeure telle que définie à la section 4.1.

Question 35 : Comment devraient être incluses les versions électroniques des lettres de support?

Réponse 35 : Les lettre de support devraient être incluses dans le document PDF tel que mentionné à la section 4.1.

Question 36 : Si Mitacs participe au financement d'étudiants dans le projet, doit-il y avoir un document particulier provenant de Mitacs inclus dans la demande?

Réponse 36 : Aucun document spécifique de Mitacs n'est requis. La contribution de Mitacs doit être fournie à la section 4 du formulaire d'application.

Question 37 : En ce qui concerne les états financiers et les résultats intérimaires, la fin d'exercice de notre entreprise est en avril et nous avons nos états financiers jusqu'à cette date. Pouvez-vous expliquer ce qui est attendu pour les résultats intérimaires?

Réponse 37 : Les résultats intérimaires sont des états financiers intérimaires composés des mêmes éléments que les états financiers annuels (bilan, état des résultats, états des variations des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie et notes) sauf que ces derniers sont préparés à une date donnée durant l'exercice ou pour une période se terminant à une date différente de celle de la fin de l'exercice.

Advenant que des états financiers intérimaires ne soient pas disponibles, le demandeur devrait fournir un sommaire des revenus et des dépenses pour la période la plus récente au moment de la demande.

Question 38 : Les états financiers de notre société sont accessibles au public sur Internet. Au lieu d'imprimer et d'envoyer une grande quantité de papier, pouvons-nous fournir l'hyperlien aux états financiers?

Réponse 38 : Les états financiers doivent être fournis en papier et en PDF tel que mentionné dans l'AOP.

Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 65 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Médiocre : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %
1. Innovation (30 % de la note globale)

Maximum : 30 points
Minimum : 15 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

Maximum : 30 points

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé à la technologie à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le degré d'innovation proposé?

Médiocre : On fait peu ou aucunement appel à l'innovation pour développer les concepts, les produits ou les savoir-faire proposés.

Moyen : On fait moyennement appel à l'innovation dans le but d'améliorer le rendement des concepts, des produits ou des savoir-faire existants.

Bon : On fait grandement appel à l'innovation dans le but de développer des concepts, des produits ou des savoir-faire d'avant-garde.

Excellent : L'innovation dont on fait preuve est transformatrice et mènera au développement de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire au profit de nouveaux marchés.

2. Clarté du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (50 % de la note globale)

Maximum : 50 points
Minimum : 25 points (50 %)

2.1 Compréhension des exigences

Maximum : 10 points

Ce critère sert à évaluer le degré de compréhension des concepts fondamentaux de la technologie et de l'application proposée qui se rapportent au projet de recherche proposé.

Médiocre : Ne révèle qu'une compréhension limitée des fondements ou de l'état actuel du ou des concepts technologiques en jeu.

Moyen : Révèle une compréhension générale de l'état actuel du concept technologique, comprend une revue d'autres travaux liés au concept et explique en quoi les travaux proposés donneront les résultats escomptés.

Bon : Révèle une compréhension approfondie de l'état actuel du concept technologique, comprend une revue complète d'autres travaux liés au concept central sous-jacent aux travaux proposés. Explique en quoi ces derniers travaux donneront les résultats escomptés et apporte quelques arguments justificatifs.

Excellent : Présente une revue élargie des concepts fondamentaux et des autres travaux sous-jacents aux travaux proposés, en vue d'expliquer toutes les capacités de la technologie et de son application, et analyse et justifie de façon convaincante la possibilité de réaliser les objectifs techniques et d'obtenir les résultats escomptés.

2.2 Plan de mise en œuvre

Maximum : 15 points

Ce critère sert à déterminer, notamment à l'égard des ressources et de l'évaluation des risques, si le plan de mise en œuvre proposé est complet et suffisamment efficace pour permettre de mener à bien le projet.

Médiocre : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de l'emploi d'une méthodologie inappropriée.

Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini; il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés ou à la probabilité que les objectifs soient atteints.

Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux proposés. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.

Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Il est fort probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et seront achevés à temps et dans le respect du budget.

2.3 Concept du design du système et plan de développement technologique

Maximum : 25 points

Ce critère sert à évaluer le plan qui a été établi par le demandeur pour déterminer les missions spatiales futures pertinentes ou pour élaborer le concept de design d'un système spatial. Il sert également à évaluer la stratégie qui a été élaborée par le demandeur pour déterminer les technologies spatiales cruciales (c'est-à-dire les technologies nouvelles ou à haut risque) et pour établir un plan de développement technologique dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

Médiocre : Aucun plan visant à identifier les missions spatiales futures pertinentes ou à élaborer le concept de design d'un système spatial n'est présenté. La proposition contient peu ou pas de renseignements sur la détermination des technologies spatiales cruciales et l'établissement d'un plan de développement technologique.

Moyen : La proposition contient un plan visant à identifier les missions spatiales futures pertinentes ou à élaborer le concept de design d'un système. Elle contient toutefois peu de renseignements sur la détermination des technologies spatiales cruciales et leur développement dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

Bon : La proposition contient un bon plan pour identifier les missions spatiales futures pertinentes ou élaborer le concept de design d'un système. De plus, elle contient une bonne stratégie pour déterminer les technologies spatiales cruciales et les développer dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

Excellent : La proposition contient un excellent plan pour identifier les missions spatiales futures pertinentes ou élaborer le concept de design d'un système. De plus, elle contient une excellente stratégie pour déterminer les technologies spatiales cruciales et les développer dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

3. Résultats et avantages pour le Canada (20 % de la note globale)

Maximum : 20 points
Minimum : 10 points (50 %)

3.1 PHQ et perfectionnement des compétences en science, technologie, ingénierie et mathématiques des étudiants participants

Maximum : 5 points

Ce critère sert à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Il sert également à déterminer la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens et les Canadiennes à parfaire leurs compétences en STIM afin d'être prêts à occuper les emplois de demain.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste de travailleurs qualifiés (gestionnaires de projet, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens), ou à leur augmentation dans le secteur spatial, grâce à leur participation à ce projet?
  • Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?
  • Ce projet met-il à contribution des étudiants dans le but de parfaire leurs compétences en STIM?

Médiocre : Les PHQ participants ajoutent une valeur minimale au projet; ou leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont mal définis. Moins de 35 % du niveau d'effort pour ce projet est fourni par des PHQ.

Moyen : Les PHQ participants ajoutent une valeur raisonnable au projet, et leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont raisonnablement définis. 35 à 50 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite du projet est fourni par des PHQ.

Bon : Les PHQ participants ajoutent une grande valeur au projet, et leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont bien définis. 50 à 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite du projet est fourni par des PHQ.

Excellent : Les PHQ participants ajoutent une très grande valeur au projet, et leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont très bien définis. Plus de 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite du projet est fourni par des PHQ. Le projet offre à des étudiants et des boursiers de recherches postdoctorales des occasions de parfaire leurs compétences en STIM.

3.2 Avantage concurrentiel

Maximum : 15 points

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

Médiocre : Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise et l'impact sur les revenus générés sont marginaux par rapport au niveau d'effort requis au développement de la technologies.

Moyen : Le projet proposé devrait accroître l'avantage concurrentiel de l'entreprise et pourrait avoir un impact sur la croissance de l'entreprise en terme de revenus et de taille.

Bon : Le projet proposé accroîtra l'avantage concurrentiel de l'entreprise. La proposition démontre un impact crédible sur la croissance de la compagnie en terme de revenus et de taille.

Excellent : Le projet proposé accroîtra considérablement l'avantage de l'entreprise. La proposition démontre une croissance significative en terme de revenus et de taille d'entreprise. La proposition inclue des intérêts formellement exprimés de client potentiels (Lettres d'intérêt, protocoles d'entente, protocoles d'accord, etc.) indiquant la possibilité pour l'entreprise de réaliser des ventes importantes. Le projet aura un impact sur d'autre firmes canadiennes.

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