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Normes de service

Les normes de service établissent les attentes, en termes de standard de prestation, pour les initiatives de subvention et de contribution présentées à l'Agence spatiale canadienne (ASC). Les normes de service sont précisées pour la prestation de services dans le cadre des transactions suivantes :

Le respect de ces normes de service constitue une responsabilité partagée entre les demandeurs et l'ASC. Les demandeurs doivent fournir les documents requis dûment remplis, en fonction des lignes directrices du programme ou de l'appel d'opportunité et ce, dans les délais prescrits.

Normes de service – Rapport annuel -
Normes de service Mesure de rendement
Durée maximale - en semaines
Cibles Rendement
Programme global des subventions et contributions de l'ASC
(des avis d'offres de participation spécifiques sous ce Programme ont établi des normes de service plus courtes)
Accusé de réception des demandes Suivi des demandes
Maximum 2 semaines
80 % 98.30 %
Décision de sélection des propositions Rapport d'évaluation
Volet Recherche - Maximum 26-46 semaines
Volet Sensibilisation et éducation – Maximum 18 semaines
80 % 84.42 %
Émission des paiements Subvention 4 semaines
Contribution 6 semaines
80 % 98,06 %
Programme de contributions dans le cadre de l'Accord de collaboration Canada-Agence spatiale européenne (ESA)
Étant donné que ce Programme est considéré comme un traité international, la seule norme de service applicable est celle reliée à l'émission des paiements à l'ESA.
Émission des paiements Paiement selon le règlement financier de l'ESA (dates spécifiques) 100 % 100 %

Commentaires sur les services

Si vous avez des questions ou commentaires, n'hésitez pas à les acheminer au Centre d'expertise des subventions et contributions de l'ASC, par courriel : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca

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