Normes de service
Les normes de service établissent les attentes, en termes de standard de prestation, pour les initiatives de subvention et de contribution présentées à l'Agence spatiale canadienne (ASC). Les normes de service sont précisées pour la prestation de services dans le cadre des transactions suivantes :
- Accusé de réception des demandes
- Décision de sélection des propositions
- Émission des paiements
Le respect de ces normes de service constitue une responsabilité partagée entre les demandeurs et l'ASC. Les demandeurs doivent fournir les documents requis dûment remplis, en fonction des lignes directrices du programme ou de l'appel d'opportunité et ce, dans les délais prescrits.
| Programme | Normes de service |
Mesure de rendement Durée maximale - en semaines |
Cibles | Rendement |
|---|---|---|---|---|
| Programme global des subventions et contributions de l'ASC | Accusé de réception des demandes |
Suivi des demandes Maximum 2 semaines |
80 % | 98 % |
| Décision de sélection des propositions |
Décision de sélection communiquée aux demandeurs Volet Recherche – Maximum 26-46 semaines Volet Sensibilisation et éducation – Maximum 18 semaines |
80 % | 94 % | |
| Émission des paiements |
Subvention 4 semaines Contribution 6 semaines |
80 % | 99 % | |
| Programme de contributions dans le cadre de l'Accord de collaboration Canada-Agence spatiale européenne (ESA) Étant donné que ce Programme est considéré comme un traité international, la seule norme de service applicable est celle reliée à l'émission des paiements à l'ESA. |
Émission des paiements | Paiement selon le règlement financier de l'ESA (dates spécifiques) | 100 % | 100 % |
Commentaires sur les services
Si vous avez des questions ou commentaires, n'hésitez pas à les acheminer au Centre d'expertise des subventions et contributions de l'ASC, par courriel : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca
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