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Lignes directrices pour la préparation d'une proposition pour le Programme ESA de l'ASC dans le cadre du programme ARTES de l'ESA

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Lorsqu'elle est nécessaire, une proposition est un moyen pour le demandeur souhaitant bénéficier d'un financement dans le cadre du programme ARTES d'obtenir une lettre de soutien de l'ASC. S'il l'obtient, le demandeur peut ensuite utiliser cette lettre pour étayer sa proposition à l'ESA.

Afin de minimiser l'effort exigé de la part du demandeur, dans la mesure du possible, l'information requise par l'ASC devra également être présentée en dernier lieu à l'ESA par le demandeur. Pour s'assurer que l'activité souhaitée est conforme aux objectifs du Programme ESA de l'ASC énoncés à l'annexe A, des données supplémentaires de la part du demandeur sont exigées. D'après ces premières indications, l'éligibilité de l'idée proposée pour bénéficier du soutien du programme ARTES peut être évaluée par des experts de l'ASC, avec la possibilité d'une rétroaction rapide. Une fois que la proposition est jugée acceptable par l'ASC, une lettre de soutien est délivrée.

Une proposition devrait faire entre 5 et 10 pages et le demandeur est invité à y inclure, le cas échéant, des diagrammes, des graphiques et des tableaux pour étayer le texte écrit.

Critères obligatoires

Pour qu'une demande soit examinée par l'ASC en vue de délivrer une lettre de soutien, les critères obligatoires suivants doivent être remplis et des données ou preuves à l'appui doivent figurer dans la proposition.

Information requise pour l'évaluation

Produit et technologie

Cette section devrait décrire le produit à développer ou le service à fournir (le « développement souhaité »)

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

Occasion d'affaires

Cette section devrait décrire les occasions s'offrant au développement souhaité et la manière dont la nouvelle solution proposée correspond aux solutions existantes.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

Clientèle cible

Cette section devrait décrire les utilisateurs ou clients visés par le développement souhaité et fournir des preuves que votre produit comblera les attentes de ces clients.

Cette section devrait inclure une description des segments de clients que le produit proposé est censé cibler.

Analyse du marché

Cette section devrait décrire le potentiel du marché pour le développement souhaité, notamment l'incidence potentielle du développement proposé sur ce marché.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

Concurrence

Cette section devrait décrire la concurrence à laquelle votre produit sera confronté.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

Plan de développement

Cette section devrait décrire les aspects programmatiques du développement souhaité.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

Processus d'évaluation

Cette section présente le processus d'évaluation qui sera utilisé par l'ASC pour choisir les activités qui bénéficieront d'une lettre de soutien. Les évaluateurs évalueront les demandes présélectionnées en vertu des critères énoncés ci-dessous. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes, ce qui peut comprendre les représentants d'autres ministères canadiens. Le demandeur doit utiliser l'information fournie dans cette section concernant le processus d'évaluation en tant que directives supplémentaires pour l'information à inclure dans cette proposition.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, l'ASC pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations incluant (entre autres) des organismes et des organisations des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

Le soutien sera déterminé selon le coût total du projet et d'autres sources de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Enfin, il est important de noter que l'ASC prendra également ses décisions de financement dans le meilleur intérêt du programme spatial canadien et afin de promouvoir une approche équilibrée pour favoriser une industrie des télécommunications par satellites canadienne à la fois saine, diversifiée et compétitive.

Critères d'évaluation

  1. Degré d'innovation

    Ce critère évalue le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire à développer. L'innovation peut aller du maintien d'innovations qui améliorent la performance des produits existants (mais ne créent pas de nouveau marché) aux innovations de rupture qui offrent une proposition de valeur complètement différente et menant à la création de nouveaux marchés.

  2. Évaluation du marché

    Ce critère évalue la compréhension du demandeur des besoins du marché en lien avec la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère vérifie également si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives possibles sur le marché.

  3. Harmonisation avec les objectifs du programme et avantages pour les Canadiens

    Ce critère évalue l'harmonisation des activités proposées avec les objectifs spécifiques de la participation du Canada au programme ARTES et les objectifs plus généraux du Programme ESA. Il évalue également les avantages pour les Canadiens, notamment les avantages socioéconomiques qui découleraient des activités proposées.

  4. Développement des capacités industrielles fondamentales

    Ce critère évalue le potentiel des capacités industrielles en hausse grâce au perfectionnement des connaissances (savoir-faire) ou l'amélioration des techniques de pointe. Il évalue également la manière dont le projet proposé contribuera à l'amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à satisfaire aux besoins nationaux en matière d'espace. Cette maturité est reflétée par l'ampleur et la profondeur des domaines technologiques dans lesquels opère l'industrie canadienne.

  5. Avantage concurrentiel

    Ce critère évalue le mérite du projet proposé et son éventuelle capacité à avoir une incidence positive sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise et/ou sur la part du marché globale. On reconnaît qu'une amélioration de la part du marché globale de l'entreprise (ou avantage concurrentiel) peut voir le jour en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois un marché existant et/ou en améliorant la position d'un marché au sein d'un marché déjà pénétré.

  6. Marche à suivre pour un potentiel commercial / des occasions de vol

    Ce critère évalue la feuille de route du demandeur pour la mise en œuvre de la technologie dans l'espace. Il vise à répondre aux questions suivantes :

    • Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, avec un budget et un calendrier prévus, pour perfectionner la technologie afin d'atteindre un potentiel commercial?
    • Pour quelles missions spatiales futures cette technologie est-elle intéressante?

Annexe A : Objectifs du Programme ESA

Le Canada et l'Agence spatiale européenne (ESA) collaborent sur des activités spatiales depuis plus 40 ans. La coopération formelle entre le Canada et l'ESA a vu le jour en 1979, avec la signature du premier Accord de coopération qui a, depuis, été renouvelé quatre fois. Les principaux objectifs de cet Accord de coopération sont les suivants :

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur la coopération entre le Canada-ESA, contactez-nous au asc.programmeesa-esaprogram.csa@asc-csa.gc.ca.

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