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Mission de la Constellation RADARSAT (MCR) - Contrat de licence d'utilisateur public

L'accès à l'imagerie de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) et son utilisation sont régis par la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (« LSTS »). Le gouvernement du Canada vous accorde, à vous, le titulaire de licence, une licence libre de redevances, perpétuelle et non exclusive d'utilisation de l'imagerie de la MCR associée au présent contrat de licence, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités ci-dessous.

Par les présentes, vous reconnaissez avoir lu et compris toutes les modalités du présent contrat de licence et vous acceptez d'être lié par lesdites modalités.

1. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent contrat de licence :

« Données brutes » s'entend des données de détection obtenues au moyen d'un satellite de télédétection et des données auxiliaires nécessaires à la production de produits dérivés à partir des données de détection, qui ne sont pas devenues, en raison de leur traitement, des produits dérivés.

« Imagerie de la MCR » s'entend des données brutes et des produits de télédétection acquis ou créés au moyen de la MCR.

« MCR » s'entend de la mission de la Constellation RADARSAT.

« Produit dérivé » s'entend d'une image ou donnée obtenue par le traitement de données brutes.

« Propriété intellectuelle » s'entend de toute information ou connaissance de nature industrielle, scientifique, technique, commerciale, littéraire, dramatique, artistique ou créative, qu'elle soit orale ou enregistrée sous toute forme ou sur tout support que ce soit, qu'elle fasse ou non l'objet de droits d'auteur; cela comprend, mais sans s'y restreindre, les inventions, les conceptions, les méthodes, les procédés, les techniques, le savoir-faire, les démonstrations, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données provenant d'expériences ou d'essais, les rapports, les dessins, les plans, les spécifications, les photographies, les manuels et tout autre document, les logiciels et les micrologiciels.

« Vous » s'entend d'une personne physique ou morale, ou d'un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits de titulaire de licence en vertu du présent contrat de licence.

2. Propriété

L'imagerie de la MCR qui vous est fournie en vertu du présent contrat de licence est concédée sous licence et non pas vendue. À ce titre, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de l'imagerie de la MCR ainsi fournie sont et demeureront la propriété exclusive du gouvernement du Canada.

3. Octroi de licence

L'imagerie de la MCR à laquelle vous accédez est assujettie à la LSTS et est fournie conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du Canada. Vous êtes libre de :

Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités susmentionnées :

Les modalités du présent contrat de licence sont importantes, et si vous ne vous conformez pas à l'une d'entre elles, les droits qui vous sont accordés en vertu du présent contrat de licence peuvent être résiliés.

4. Exceptions

Le présent contrat de licence ne vous donne pas le droit :

5. Non-approbation

Le présent contrat de licence ne vous accorde pas le droit d'utiliser l'imagerie de la MCR de manière à laisser entendre qu'il s'agit d'une utilisation officielle ou que le gouvernement du Canada vous appuie ou approuve votre utilisation de l'imagerie de la MCR.

6. Limitation de la garantie et exonération de responsabilité

L'imagerie de la MCR est concédée sous licence « telle quelle, » et le gouvernement du Canada ne fait aucune déclaration, ni implicitement ni expressément, n'accorde aucune garantie et n'assume aucune obligation ou responsabilité, dans la mesure où la loi le lui permet.

Le gouvernement du Canada n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans l'imagerie de la MCR et ne saurait en aucun cas être responsable des pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou autres causés par son utilisation ou découlant autrement du présent contrat de licence ou de l'imagerie de la MCR, même si expressément informé de la possibilité de tels pertes, blessures ou dommages, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation que vous pourriez avoir contre le gouvernement du Canada, ses dirigeants, employés ou mandataires pour de tels pertes, blessures ou dommages.

7. Loi applicable

Le présent contrat de licence est régi par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario (y compris les lois fédérales) et est interprété conformément à celles-ci, et il relève de la compétence exclusive des tribunaux de cette province.

8. Indemnisation

Vous devez défendre à vos frais toute réclamation, poursuite ou procédure intentée contre vous, dans la mesure où elle découle de votre utilisation de l'imagerie de la MCR. Vous devez indemniser le gouvernement du Canada et tous ses dirigeants, employés et mandataires et les dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages-intérêts, coûts et dépenses que vous ou des tiers avez reçus à la suite d'une telle réclamation, poursuite ou procédure.

9. Accès à l'information

Votre accès à l'imagerie de la MCR est assujetti à toutes les restrictions que le gouvernement du Canada juge applicables de temps à autre, à son entière discrétion.

10. Vérification

Le gouvernement du Canada peut vérifier vos dossiers, vos comptes et vos livres relativement à l'utilisation de l'imagerie de la MCR fournie pour s'assurer qu'elle est utilisée conformément aux modalités du présent contrat de licence. Vous devez donner immédiatement accès à vos installations ainsi qu'à vos dossiers, comptes et livres que le gouvernement du Canada peut raisonnablement exiger pour exercer ses droits de vérification en vertu du présent article.

11. Cession ou transfert

Vous ne pouvez céder ni transférer le présent contrat de licence ni aucun des droits ou obligations qu'il comporte sans le consentement écrit préalable du gouvernement du Canada. Cette restriction sur la cession ou le transfert s'appliquera aux cessions ou aux transferts par l'effet de la loi, ainsi que par contrat, fusion ou regroupement.

12. Modifications

Le présent contrat de licence peut être modifié de temps à autres par le gouvernement du Canada à son entière discrétion. Le gouvernement du Canada fournit une copie du présent contrat de licence lors de chaque accès à l'imagerie de la MCR, mais il est de la responsabilité du titulaire de prendre connaissance de toutes modifications aux modalités du présent contrat de licence au moment où ces modifications sont apportées et de respecter le contrat de licence comme modifié afin de garder son droit d'accès et d'utilisation de l'imagerie de la MCR.

13. Dissociabilité

Dans l'éventualité où l'une des dispositions du présent contrat de licence serait déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat de licence demeureront pleinement en vigueur.

Par les présentes, vous reconnaissez avoir lu et compris toutes les modalités du présent contrat de licence indiquées ci-dessus, et vous acceptez d'être lié par lesdites modalités.

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