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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur la protection des renseignements personnels

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Introduction

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La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) est entrée en vigueur le .

Elle a pour objectif de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et confère aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Conformément à l'article 72, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de cette loi au cours de la période -.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur le plan social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement ;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle ;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte ;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte ;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis  sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a identifié une priorité sur l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca.

Structure organisationnelle

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Délégations de pouvoirs

Le responsable de l'institution aux termes de la Loi est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes. La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi au quotidien relève du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, qui rend compte au vice-président et au dirigeant principal de l'information.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) est composé du Coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes et d'un Agent d'accès à l'information et des données ouvertes.

Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité de même ministre, ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois à l'ASC, aucun contrat pour de tels services, comme stipulé à l'article 73.1 de la Loi, n'a été conclu avec une autre institution fédérale.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le Gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

Cette décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations, que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou d'autres institutions.

Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exceptions au vice-président et au dirigeant principal de l'information de l'ASC. Ceux-ci sont responsables d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs.

Rendement pour -

Durant la période d'établissement du rapport, l'ASC a traité 33 demandes de renseignements personnels. Sur les 33 demandes traitées, 94 % ont été répondus dans les délais prescrits par la Loi.

Pour plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants du rapport statistique ci-dessous. Le rapport statistique détaillé pour la période du au se retrouve en annexe.

Faits saillants du rapport statistique -

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Demandes reçues et traitées

Pour une deuxième année consécutive, le nombre de demandes d'accès aux renseignements personnels reçues par l'ASC a augmenté. En effet, les demandes reçues ont été de 13 en - et de 35 en -, ce qui représente une augmentation de 169 %.

De ce nombre, l'ASC a traité 33 demandes en cours d'année, incluant une demande reportée de l'exercice précédent, tandis que trois autres ont été reportées au prochain exercice financier.

Le tableau suivant illustre la tendance des demandes reportées et reçues depuis les cinq derniers exercices :

Demandes reçues et reportées
- - - - -
Reportées du dernier exercice financier 0 1 0 1 3
Reçues durant l'exercice financier 2 4 9 13 33

Dispositions et délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Parmi celles traitées en -, 23 demandes (70 %) ont été traitées en respectant ces délais. Tandis que 10 demandes (30 %) ont été répondues en plus de 30 jours.

Il est important de noter que la Loi prévoit que les délais de traitement de certaines demandes peuvent être prolongés entre autres, si des consultations doivent être tenues ou si le traitement des demandes entrave le fonctionnement de l'institution (exemple : grand volume de demandes). Exceptionnellement cette année, l'ASC a reçu un grand nombre de demandes au même moment. En raison du nombre restreint de ressources pour traiter un tel volume de demandes, le BAIPRP a dû avoir recours aux prorogations de délais autorisés par la Loi. C'est ainsi qu'un total de 15 demandes furent prorogées en raison du grand volume de demandes devant être traitées ou de consultations requises. Donc, si l'on tient compte des cas de prorogations autorisées par la Loi, 94 % des demandes traitées par le BAIPRP ont été répondues dans les délais prescrits.

Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours
Nombre de demandes 7 16 9 1

Sur les 33 demandes traitées cette année, 11 demandes (33 %) ont été divulguées en partie, ainsi que 11 demandes (33 %) divulguées en totalité. Quant aux autres demandes, soit les demandes ont été abandonnées par les demandeurs (3 %), ou soit qu'aucun document n'existait (30 %). Le tableau suivant présente toutes les dispositions invoquées.

Dispositions des demandes
Communication
totale
Communication
partielle
Aucun document
n'existe
Demande
abandonnée
Nombre de demandes 11 11 10 1

Exceptions et exclusions invoquées

Pour les 11 demandes divulguées en partie, l'article 26 a été invoqué pour 10 de celles-ci (91 %) en raison du fait qu'elles contenaient de nombreux renseignements concernant d'autres individus.

L'ASC a aussi dû avoir recours à la Loi sur l'accès à l'information pour protéger certains renseignements retrouvés dans plusieurs des demandes qui contenaient soit des renseignements obtenus confidentiellement d'autres gouvernements ou soit des avis ou des examens.

Support utilisé pour les documents divulgués

Sur les 22 demandes ayant trouvé une réponse cette année, un total de 20 divulgations (91 %) ont été faites de façon électronique, tandis que deux demandes (9 %) ont été divulguées en format papier en raison du grand volume de documents.

Pages examinées et divulguées

Grâce à la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor en - d'un nouveau rapport statistique détaillé, il est possible de comptabiliser la somme des pages examinées et de la comparer à la somme des pages divulguées.

Ces nombres de pages peuvent varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

L'augmentation du nombre de demandes en - a entraîné une augmentation directe au niveau du nombre de pages divulguées. En effet, 1280 pages avaient été divulguées en -, comparativement à 3538 pages cette année.

Le nombre de pages traitées en cours d'année a également augmenté et a représenté une complexité supplémentaire pour le BAIPRP. Au total, 4391 pages ont été traitées, comparativement à 1606 l'année précédente. À ce traitement de pages s'est aussi ajouté le traitement de deux enregistrements audio, trois vidéos et 18 photos.

Au total, 13 demandes contenaient moins d'une centaine de pages, huit demandes comptaient entre 101 et 500 pages, une demande entre 501 et 1000 pages et enfin, une seule demande a nécessité le traitement de plus de 1000 pages.

Le tableau suivant illustre la fluctuation du nombre de pages divulguées depuis les cinq dernières années recensées.

Nombre de pages divulguées
- - - - -
Nombre de pages 3 538 1 280 5 347 337 0

Consultations et prorogations

En raison d'un plus grand volume de demande reçu cette année et des consultations requises, 15 demandes ont fait l'objet de prorogation. De ce lot, 80 % des demandes prorogées ont été faites en vertu de l'article 15(a)(i) — entrave au fonctionnement de l'institution et 20 % en vertu de la l'article 15(a)(ii) — Consultation.

Trois demandes ont exigé une prorogation en raison de consultations exigées par la Loi. Les consultations ont été faites auprès d'autres institutions fédérales ou d'autres organismes. Ces demandes ont été traitées dans un délai de 60 jours ou moins.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

Il est peu commun que l'ASC reçoive des demandes de consultations provenant d'autres institutions fédérales ou d'organisations pour des renseignements personnels. Ainsi, en -, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce genre.

Frais et coûts d'application de la Loi

Les coûts de fonctionnement ont été évalués à 79 142 $ pour la période visée. De ce montant, 41 % des frais ont été dédiés au salaire avec un montant de 32 703 $. Les frais de biens et de services ont quant à eux représenté 59 % (46 439 $). Ces dépenses résultent de l'acquisition et de la mise en service d'un nouveau système électronique pour traiter les demandes d'accès ainsi qu'à l'octroi de contrats pour la rédaction d'évaluations des facteurs de risques à la vie privée. Finalement, ces frais incluent aussi des frais reliés à l'achat de fournitures administratives, aux formations et aux voyages.

Incidence du COVID-19

Pour la période du présent rapport, le BAIPRP n'a été que légèrement touché par la situation liée à la pandémie du COVID-19. En effet, seulement deux demandes ont été reçues après la fermeture des bureaux de l'ASC.

Malgré cette fermeture, le BAIPRP a pu minimiser l'impact de cette situation sur ses opérations par le biais du télétravail. Puisque chaque employé du BAIPRP détenait l'équipement nécessaire pour poursuivre le traitement des demandes d'accès, les deux demandes reçues après la fermeture des bureaux ont été traitées selon le processus habituel.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée et en fonction des demandes.

En -, le BAIPRP a offert des séances d'information à tous les employés de l'ASC non seulement au sujet de la protection des renseignements personnels, mais aussi au sujet de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'accès à l'information en . Un total de 18 séances d'information ont été offertes et 261 employés y ont participé.

De plus, les employés ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. Au total, cinq apprenants ont suivi la formation cette année.

Des sessions d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC ont aussi été offertes sur demande. Toutefois, aucune de ces sessions n'a été dispensée en -.

Outils électroniques

Au courant de l'année, le BAIPRP a procédé à plusieurs changements au niveau des outils dédiés au traitement et à l'approbation des demandes d'accès.

L'ASC recevait déjà les demandes de façon électronique via le système de demande en ligne maintenu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Toutefois, durant l'année, les démarches ont été entreprises afin de migrer vers la plateforme du Service de demande d'AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du trésor. Cette migration a été complétée en .

De plus, l'ASC a fait l'acquisition d'un nouveau système électronique de gestion des demandes d'accès à l'information. Durant l'année -, le système a été mis en place, des tests de fonctionnalité ont été faits et des formations ont été suivies par les employés, et ce afin que le système soit opérationnel pour débuter l'année -. Le projet a été mené à terme et le système a été mis en service.

Le BAIPRP avait également comme objectif durant l'année - de changer son processus d'approbation des demandes, le but était de passer d'un processus d'approbation papier à un processus d'approbation électronique. Cette transition a été quelque peu accélérée à cause de la pandémie. C'est ainsi que le système électronique de gestion de la correspondance a été utilisé afin d'obtenir non seulement les approbations nécessaires à la communication des réponses, mais aussi la signature électronique des délégués de pouvoirs nécessaire à la transmission des réponses. Cette transition a ainsi pu permettre au BAIPRP d'éviter tout ralentissement dans le processus de traitement des demandes en raison de la pandémie.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

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Mises à jour

Au cours de l'année - et suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-58, le BAIPRP a procédé à une mise à jour complète de ses lignes directrices et procédures concernant l'application de la Loi. Un nouveau manuel sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a été produit et publié sur l'intranet de l'ASC. Il est à noter que des pages intranet sur les services du BAIPRP ont également été créées et publiées dans le but de mieux communiquer les rôles et les responsabilités des employés dans le cadre de l'utilisation et de la protection des renseignements personnels.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Une plainte a été reçue en cours d'année. Le Commissariat à la protection de la vie privée a entrepris une enquête selon leur processus de résolution rapide. L'ASC n'a eu aucun document à fournir et la plainte a été fermée avec le statut « résolu ».

Surveillance de la conformité

Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute-direction, ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.

Atteinte substantielle à la vie privée

Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. En -, il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi qui créent, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives qui impliquent la collecte, l'utilisation ou le partage de renseignements personnels sont responsables de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appuie les institutions comme l'ASC dans cette activité.

L'ASC a entrepris la rédaction de deux EFVP en cours d'année. L'aide d'employés contractuels d'agences a dû être requise pour ces évaluations. Une première évaluation portait sur la Campagne astronautes juniors de l'ASC, tandis qu'une seconde évaluait plutôt une nouvelle série d'outils de recrutement et d'embauche par vidéo. À la fin de l'exercice, ces deux évaluations étaient toujours en cours et devaient être soumises pour approbation en -.

Divulgation dans l'intérêt public

La politique de l'ASC concernant l'usage de renseignements personnels est de s'assurer que ces renseignements ne sont utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour des usages compatibles avec ces fins. En -, aucun renseignement personnel n'a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)m) et 8(5).

Conclusion

L'ASC, par la voie de son BAIPRP, poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi. À ce mandat sera joint également la diffusion de données et d'information dans le cadre des initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.

Arrêté sur la délégation

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information
et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 35
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 36
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 33
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 9 1 0 0 0 0 11
Communication partielle 0 4 6 1 0 0 0 11
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 5 3 2 0 0 0 0 10
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 16 9 1 0 0 0 33

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 10
27 0
27.1 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
2 20 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4391 3538 23
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Communication totale 10 177 1 188 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 29 7 1376 1 559 1 1209 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 206 8 1564 1 559 1 1209 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 3

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 31
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 93.9

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 0 0 2
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 0 2

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
15 0 1 11 0 0 1 2 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 11 0 0 1 2 0
Plus de 31 jours - - - - - - - 0
Total 0 1 11 0 0 1 2 0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 0 0 1

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
- 54 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $30,770
Heures supplémentaires $1,933
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $34,625
  • Autres : $11,814
$46,439
Total $79,142

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.46
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.25
Étudiants 0.00
Total 0.71

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

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