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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur l'accès à l'information

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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur l'accès à l'information (PDF, 6,99 mo)

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

ISSN : 2293-9768

Introduction

Dans cette section

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) est entrée en vigueur le . Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toutes les personnes et entreprises présentes au Canada le droit légal d'accéder aux dossiers que possède une institution fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi a ensuite été modifiée en conséquence du projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale le .

Conformément à l'article 94, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette Loi au sein de son institution et le soumettre au Parlement à la fin de chaque exercice financier. Puisque l'Agence spatiale canadienne (ASC) est assujettie à la Loi sur les frais de service, le rapport est également déposé conformément à l'article 20 de cette Loi.

Le présent rapport rend compte des activités de l'ASC associées à l'application de la Loi au cours de l'exercice –.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a établi que l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace est une priorité pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca

Structure organisationnelle

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Délégations de pouvoirs

Aux termes de la Loi, le responsable de l'ASC est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.

Au courant de l'année -, des changements organisationnels ont été mis en place, ce qui a eu pour effet que les délégations de pouvoirs reposent sur les postes du dirigeant principal de l'information et du coordonnateur de l'accès à l'information. À la suite de ces changements survenus en , la Direction de la gestion de l'information et des technologies, dont le Bureau de l'accès à l'information et des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie, relève maintenant directement de la présidente de l'ASC.

Les délégations de pouvoirs modifiées ont été approuvées par le ministre en (voir l'annexe). La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est sous la supervision du directeur de la cybersécurité et gestion de l'information et est responsable de la mise en œuvre de la Loi au quotidien. Le BAIPRP est composé du coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert, d'un agent principal d'accès à l'information et d'un agent junior d'accès à l'information.

Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité du même ministre ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois, aucune entente pour de tels services, comme stipulé à l'article 96 de la Loi, n'a été conclue avec une autre institution fédérale.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès à l'information et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives du gouvernement ouvert.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

Une décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations, que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis à l'ASC d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ou d'autres institutions.

Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exceptions à la dirigeante principale de l'information de l'ASC. Celle-ci est responsable d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs. Finalement, un sommaire mensuel des demandes d'accès complétées est par la suite diffusé sur la page Gouvernement ouvert (ouvert.canada.ca).

Rendement pour -

Durant la période d'établissement du rapport, l'ASC a traité 79 demandes d'accès à l'information, 178 demandes informelles et 35 demandes de consultations. En ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information, sur les 79 demandes traitées, on a répondu à 96,2 % d'entre elles dans les délais prescrits par la Loi.

Pour plus de détails sur le traitement des demandes, veuillez consulter les faits saillants du rapport statistique ci-dessous. Le rapport statistique détaillé pour la période du au se trouve en annexe.

Faits saillants du rapport statistique -

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Demandes reçues et traitées

L'ASC a reçu plus de demandes d'accès à l'information au cours du présent exercice par rapport au précédent. Les demandes reçues sont passées de 57 en - à 78 en -.

Aux 78 demandes reçues en - se sont ajoutées huit demandes reportées de l'année précédente. Au total, l'ASC a traité 79 demandes en - tandis que 7 demandes ont été reportées au prochain exercice.

Pendant les 5 derniers exercices, l'ASC a connu une augmentation du nombre de demandes, alors que le nombre de demandes reportées demeure stable.

Le tableau suivant illustre la tendance des demandes :

Demandes reçues et reportées
- - - - - -
Reportées de l'année précédente 2 5 3 3 8 7
Reçues en cours d'année 17 33 43 57 58 79

Sources des demandes

Les demandes sont catégorisées selon six sources (médias, public, secteur académique, secteur privé, organisation et refus de s'identifier).

La proportion de demandeurs appartenant à la catégorie des médias représente 6 % de toutes les demandes reçues, ce qui représente une diminution par rapport en -, où cette proportion était de 33 %. Quant aux demandes provenant du public, elles ont légèrement diminué, passant de 19 % dans le dernier exercice à 8 % cette année. De plus, il y a eu une augmentation du nombre de demandes du secteur académique, passant de 34 % lors de l'exercice précédent à 80 % cette année. Pour la catégorie « refus de s'identifier », elle a été utilisée dans 6 % des cas, alors que l'année dernière 12 % des demandeurs ont utilisé cette catégorie. Au cours de la période -, aucun demandeur n'a utilisé la catégorie « organisation » ou « secteur privé ».

Le tableau suivant présente la provenance des demandes :

Sources des demandes
Public Médias Refus de s'identifier Secteur académique
Pourcentage 8 % 6 % 6 % 80 %

Demandes informelles

Les demandes informelles sont des demandes qui ne sont pas déposées ou traitées en vertu de la Loi par une institution fédérale. Ces demandes peuvent porter, par exemple, sur des documents divulgués en réponse à des demandes d'accès précédents. La publication mensuelle de la liste de ces demandes d'accès précédemment traitées sur le portail du gouvernement ouvert permet aux demandeurs de retrouver plus facilement les demandes qui leur sont d'intérêt, pour ensuite en faire la requête auprès de l'ASC. Aucuns frais ne peuvent être imposés et ce type de demande n'est soumis à aucun délai de réponse. De plus, la Loi n'accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information pour des demandes informelles.

L'ASC a noté un accroissement de ce type de demandes d'accès depuis -. Toutefois, une augmentation plus prononcée en - a coïncidé avec la mise en application de la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées sur le portail du gouvernement ouvert (ouvert.canada.ca). Ce guichet unique semble avoir contribué à l'augmentation des demandes puisque les requérants peuvent notamment y effectuer une demande de façon électronique, facilitant ainsi l'accès aux documents déjà publiés.

La majorité (99 %) des demandes traitées de façon informelle sont soumises via le portail du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor suivant la divulgation proactive des demandes d'accès complétées. En -, 66 demandes au total ont été soumises par ce portail. Une seule demande a été reçue par courriel, qui a ensuite été divisée en 108 demandes informelles individuelles.

Le nombre de demandes informelles traitées en - a presque doublé comparativement à l'année précédente. En fait, 174 demandes ont été reçues cette année, par rapport à 99 l'année dernière.

En ce qui concerne les échéances pour les réponses, on a répondu à 30 % des demandes dans un délai de 15 jours ou moins, à 12 % dans un délai de 16 à 30 jours, et à 58 % dans un délai de 61 à 120 jours.

Le graphique suivant illustre l'augmentation du nombre de demandes informelles :

Demandes informelles
- - - - -
Nombre de demandes informelles 31 89 50 99 174

Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Conformément à l'article 6.1 de la Loi, le responsable d'une institution gouvernementale peut demander à la Commissaire à l'information d'enquêter sur une demande jugée vexatoire, faite de mauvaise foi ou qui constitue un abus de droit. L'approbation antérieure de la Commissaire à l'information est nécessaire pour refuser une demande d'accès aux dossiers.

L'ASC n'a pas déposé de demande en ce sens auprès de la Commissaire à l'information en -.

Délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès à l'information et celles de protection des renseignements personnels doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. De plus, la Loi prévoit que les délais de traitement de certaines demandes peuvent être prolongés entre autres, si des consultations avec des tiers doivent être tenues ou si le traitement des demandes entrave le fonctionnement de l'institution (exemple : grand volume de demandes).

Dans l'ensemble, 32 demandes, soit 41 %, ont reçu une réponse dans les 30 jours suivant leur réception. Il a fallu obtenir des prolongations pour les autres demandes, car 46 demandes nécessitaient des consultations et 1 demande concernait un grand nombre de documents. Si l'on tient compte des prorogations et des réponses données dans les 30 premières journées, le BAIPRP de l'ASC a traité 76 demandes dans les délais prescrits, ce qui représente 96,2 % des demandes. Ce résultat est en hausse par rapport aux 82,8 % obtenus au cours de l'exercice précédent.

Le tableau suivant illustre les délais de traitement pour l'exercice - :

Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 jours et +
Nombre de demandes 8 24 34 8 3 2

Dispositions des demandes

Sur les 79 demandes traitées cette année :

  • 14 demandes (18 %) ont été divulguées en totalité;
  • 56 demandes (71 %) ont été divulguées en partie;
  • 1 demande (1 %) a été exemptée en entier.

De plus, il y a eu quatre demandes où aucun document n'a été trouvé et 4 demandes qui ont été abandonnées. Aucune demande n'a été transférée à un autre ministère.

Le tableau suivant présente toutes les dispositions invoquées :

Dispositions des demandes
Nombre de demandes
Communication
totale		 14
Communication
partielle		 56
Demande
abandonnée		 4
Aucun
document
n'existe		 4
Demande
transférée		 0
Exception
totale		 1

Exceptions et exclusions invoquées

Sur les 79 demandes traitées de cet exercice, un total de 56 demandes ont nécessité l'application d'exceptions en vertu de la Loi.

L'exception la plus souvent invoquée était celle du paragraphe 19(1), portant sur les renseignements personnels, qui a été appliquée dans 50 cas. Ensuite, l'exception la plus souvent invoquée était celle du paragraphe 21(1), portant sur les avis, qui a été appliquée dans 21 cas. Finalement, la troisième exception la plus souvent invoquée était celle du paragraphe 20(1), portant sur les renseignements de tiers, qui a été appliquée dans 18 cas. Il est à noter qu'une même demande peut entraîner l'application de plus d'une exception et exclusion.

Le tableau suivant montre la fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en -.

Fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en -
Articles d'exception et d'exclusion Fréquence
13(1) Renseignements obtenus à titre confidentiel 10
15(1) Affaires internationales et défense 16
16(1) Enquêtes 5
16(2) Sécurité 2
18 Intérêts économiques du Canada 1
19(1) Renseignements personnels 50
20(1) Renseignements de tiers 18
21(1) Avis ou recommandations, etc. 21
23 Secret professionnel 6
69(1) Document confidentiel du Conseil privé 3

Support utilisé pour les documents divulgués

En -, 70 demandes ont entraîné la communication de documents. La totalité de ces demandes a été transmise de façon électronique. À l'instar des années précédentes, aucun examen des documents n'a eu lieu dans la salle de lecture de l'ASC.

Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

Cette année, le nombre de pages divulguées a augmenté légèrement comparativement à l'année dernière. Un total de 1 970 pages ont été divulguées pour l'exercice - par rapport à 1 665 en -. Cette légère augmentation se reflète également dans la moyenne de pages divulguées par demande, qui était de 35 pages par demande, tandis que pour -, elle était de 25 pages par demande.

Cette année, la plus grande proportion des demandes traitées comptait moins de 100 pages (88 %), comme l'année dernière. Il y a aussi eu trois demandes qui comptaient plus de 501 pages.

Le tableau suivant illustre la tendance du nombre de pages divulguées :

Nombre de pages divulguées
- - - - -
Nombre de pages 1 970 1 665 814 2 139 2 984

Consultations

L'ASC récolte plusieurs renseignements de tiers en raison de ses relations avec différents partenaires dans le cadre de divers projets.

L'ASC consulte ces tiers et parfois d'autres institutions fédérales dans le but de fournir autant de renseignements que possible, et ce, conformément à l'esprit et à la lettre de la Loi. Il n'est donc pas inhabituel que les demandes traitées nécessitent une prorogation du délai prévu par la Loi. Le niveau de complexité est également illustré par le fait que certaines des demandes requièrent de consulter plus d'un intervenant.

En -, 45 demandes traitées ont été jugées complexes et ont nécessité des consultations ou des avis juridiques. Ce nombre est plus élevé que celui de l'an dernier, où seulement 30 demandes ont exigé des consultations.

Prorogations

La Loi permet aux institutions fédérales de prolonger la période initiale de 30 jours dans certains cas précis. Le délai peut être prorogé en raison du grand nombre de documents demandés ou de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande. De plus, l'ampleur des recherches doit entraver de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution gouvernementale. Deuxièmement, le délai peut être prorogé si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande ou troisièmement, si une consultation d'un tiers est nécessaire en vertu du paragraphe 27(1).

Cette année, 46 demandes (58 %) ont fait l'objet de prorogation au-delà du délai initial de 30 jours, par rapport à 31 demandes en -. De ce nombre, une demande concernait un grand nombre de documents, deux exigeaient une consultation en raison de l'application de l'article 69 (documents confidentiels du Cabinet) et 43 demandes exigeaient une consultation avec d'autres ministères ou des tiers.

Comme le précise la Loi, la Commissaire à l'information et la personne qui a fait la demande ont été avisées de la prolongation du délai dans chaque cas.

Il est à noter que la même demande peut nécessiter des consultations correspondant à plus d'une catégorie.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

En -, l'ASC a reçu 35 demandes de consultation provenant d'autres ministères comparativement à 38 consultations en -.

Aux demandes de consultation reçues en - s'est ajoutée une demande reportée de l'année précédente. Au total, l'ASC a traité 34 demandes en - tandis qu'une demande de consultation sera reportée au prochain exercice.

Dans l'ensemble, le nombre de pages traitées dans le cadre de ces consultations a diminué, passant de 3 176 pages en - à 2 250 pages en -. Ceci représente une diminution d'environ 1 000 pages par rapport aux pages traitées l'année précédente. Cette diminution a eu une incidence sur la moyenne des pages traitées; en fait, en -, la moyenne était de 83 pages par demande, alors qu'elle était de 64 pages en -.

Parmi les demandes complétées en -, le BAIPRP a répondu à toutes les consultations (100 %) en 30 jours ou moins.

Plus précisément, les délais pour le traitement de ces consultations étaient les suivants :

  • 21 demandes (62 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 13 demandes (38 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

Le tableau suivant illustre le nombre de demandes de consultation reçues au cours des 5 dernières années :

Nombre de consultations
- - - - -
Nombre de demandes 32 50 23 38 34

Consultations en matière de confidences du Cabinet

En -, deux demandes ont nécessité une consultation des services juridiques ministériels de Justice Canada en lien avec l'application d'exceptions en vertu de l'article 69 de la Loi.

Rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes, le BAIPRP fournit des conseils et des avis à tous les employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ceux-ci sont présentés à tous les employés de l'ASC mais également à des groupes professionnels ciblés, dont les suivants : Ressources humaines, Technologies de l'information, Passation de marchés et approvisionnement, etc. On assure ainsi la connaissance des principes courants de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, tout en adaptant les connaissances au mandat des différents secteurs de l'ASC.

De plus, les employés de l'ASC ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'intermédiaire de son calendrier ministériel de formations obligatoires et optionnelles. Au total, 5 apprenants ont suivi la formation cette année.

Cette année, l'ASC a tiré profit des services d'un expert-conseil qui a offert de la formation sur la sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l'échelle de l'organisation. L'objectif principal de cette formation était la sensibilisation à la protection des renseignements personnels, mais elle a également abordé des principes de l'accès à l'information. L'objectif de ces séances de formation était de sensibiliser les employés à leurs rôles et à leurs responsabilités en matière de traitement des renseignements personnels et de traitement des demandes d'accès et de protection des renseignements personnels. Au total, plus de 300 employés ont participé à dix séances de formation à la sensibilisation.

En plus des cours offerts ci-dessus, les employés ont aussi été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique. Cette formation est offerte par l'intermédiaire de son calendrier ministériel de formations obligatoires et optionnelles. En -, un total de cinq apprenants ont suivi la formation.

Des séances d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et celles de protection des renseignements personnels sont également offertes à l'ASC. Cette séance de formation couvre un aperçu des procédures et des responsabilités pendant le traitement d'une demande. En -, une séance a été offerte à environ 19 participants.

Outils électroniques

L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne du SCT pour la réception des demandes. Durant l'année -, le BAIPRP a participé à des formations et à des tests pour le nouvel outil de gestion d'accès en ligne d'AIPRP. La mise en œuvre de cet outil a eu lieu en .

Le BAIPRP utilise présentement un outil de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été mis en œuvre en -. À la suite de l'obtention de cet outil, le BAIPRP a pu bénéficier de ses fonctions, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. Grâce à l'approvisionnement du SCT, le BAIPRP se prépare à la mise en œuvre du nouveau système prévu en -.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris le paragraphe 67(1), sont publiées sur sa page Web interne. En -, aucun changement n'a été apporté à ces documents.

Le BAIPRP de l'ASC a également participé aux groupes de travail interministériels du SCT pour demeurer à jour sur les changements aux politiques, aux lignes directrices et aux directives. Le BAIPRP continue d'élaborer des documents d'orientation internes, des procédures internes et des outils pour assurer la cohérence avec les pratiques exemplaires de la communauté.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

En -, l'ASC a traité deux plaintes et a reçu 2 nouvelles plaintes en vertu de l'article 32 de la Loi. Dans ce cas, la plainte allègue que l'ASC n'a pas effectué une recherche raisonnable des documents et a mal appliqué les exceptions. À la fin de l'exercice, il s'agissait de la seule plainte active.

Surveillance de la conformité

Un suivi des dates limites pour traiter les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports hebdomadaires sont transmis à la haute direction, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à d'autres groupes ayant un intérêt dans l'objet de la demande.

Conclusion

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des données de l'ASC continue de poursuivre son mandat de répondre à toutes les demandes d'accès à l'information en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Dans cette section

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 78

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 7
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 1
 8
Total 86
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 79

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 7
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 0
 7

1.2 Source des demandes

Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 62
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 6
Refus de s'identifier 5
Total 78

1.3 Mode des demandes

Mode des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Mode Nombre des demandes
En ligne 78
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 78

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre des demandes informelles
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 174

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 4
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
 4
Total 178
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 178
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 66
Courriel 108
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 174

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
54 20 104 0 0 0 0 178

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages
communiquées		 De 100 à 500 pages
communiquées		 De 501 à 1 000 pages
communiquées		 De 1 001 à 5 000 pages
communiquées		 Plus de 5 000 pages
communiquées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
102 1483 12 2342 1 814 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages recommuniquées informellement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Moins de 100 pages
recommuniquées		 De 100 à 500 pages
recommuniquées		 De 501 à 1 000 pages
recommuniquées		 De 1 001 à 5 000 pages
recommuniquées		 Plus de 5 000 pages
recommuniquées
Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées
47 1204 15 2365 1 814 - 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Détail des demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Description Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition
des demandes		 Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours		 Total
Communication totale 1 7 3 3 0 0 0 14
Communication partielle 3 14 29 5 3 1 1 56
Exception totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 3 1 0 0 0 0 4
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 24 34 8 3 1 1 79

4.2 Exceptions

Exceptions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
13(1)a) 10
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.Note de bas de page 1 16
15(1) - Déf.Note de bas de page 2 0
15(1) - A.S.Note de bas de page 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 2
16(1)c) 3
16(1)d) 0
16(2) 1
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 1
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 1
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 50
20(1)a) 0
20(1)b) 11
20(1)b.1) 0
20(1)c) 7
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 7
21(1)b) 10
21(1)c) 4
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 6
23.1 0
24(1) 0
26 0

4.3 Exclusions

Exclusions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
68a) 1
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 1
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 1
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués pendant la période d'établissement de rapports
Papier Électronique Autres
Document
électronique		 Ensemble
de données 		Vidéo Audio
0 70 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4780 1970 75
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées
Communication totale 14 122 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 48 479 5 1356 2 1225 1 1253 0 0
Exception totale 0 0 1 345 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 66 601 6 1701 2 1225 1 1253 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées
Communication totale - 0 0 0 0 0
Communication partielle - 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Autres complexités pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Consultation
requise		 Avis juridique Autres Total
Communication totale 5 0 0 5
Communication partielle 32 8 0 40
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0
Total 37 8 0 45

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 76
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 96.20253165

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Présomptions de refus - Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 0 3 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Détail des demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 0 3 3

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction pour les demandes fermées
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Détail des motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 5 0
Communication partielle 1 2 38 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 1 2 43 0

5.2 Durée des prorogations

Détail de la durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 1 2 0
31 à 60 jours 0 0 34 0
61 à 120 jours 1 0 7 0
121 à 180 jours 0 1 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 2 43 0

Section 6 – Frais

Détail des frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de
demandes		 Montant Nombre de
demandes		 Montant Nombre de
demandes		 Montant
Présentation 18 $90.00 59 $295.00 1 $5.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 18 $90.00 59 $295.00 1 $5.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Détail des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 34 1561 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 689 0 0
Total 35 2250 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 34 1561 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 1 689 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Détail de la recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 181 à
365 jours		 Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 18 7 0 0 0 0 0 25
Communiquer en partie 3 6 0 0 0 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 13 0 0 0 0 0 34

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Détail de la recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 181 à
365 jours		 Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier - - 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 - - 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Détail des délais de traitement des demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
1 à 15 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 1 105 0 0 0 0 0 0
Total 1 3 1 105 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Détail des délais de traitement des demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Détail des enquêtes
Article 32
Avis d'enquête		 Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35
Présenter des observations
2 1 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Détail des enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0 0 0 1 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Recours judiciaires sur les plaintes - Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier  (3) Commissaire à la
protection de la vie privée (4)		 Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Coûts liés à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses Montant
Salaires $204,518
Heures supplémentaires $0
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $0
 $0
Total $204,518

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines liées à la Loi sur l'accès à l'information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 2.600
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.250
Total 2.850

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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