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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur l'accès à l'information

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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

ISSN : 2293-9768

Introduction

Dans cette section

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a été modifiée à la suite du projet de loi C-58 qui a reçu la sanction royale le .

La Loi donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions et exclusions.

Conformément à l'article 94, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Puisque l'Agence spatiale canadienne (ASC) est assujettie à la Loi sur les frais de service, le rapport est également déposé conformément à l'article 20 de cette Loi. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend compte des activités de l'ASC associées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période -.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada (PDF, 1,66 mo) lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a identifié une priorité sur l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca

Structure organisationnelle

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Délégations de pouvoirs

Aux termes de la Loi, le responsable de l'ASC est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.

Au courant de l'année -, des changements organisationnels ont été mis en place ce qui a eu pour effet que les délégations de pouvoirs reposaient sur les postes du dirigeant principal de l'information et du coordonnateur de l'accès à l'information. À la suite de ces changements survenus en , la Direction de la gestion de l'information et des technologies, dont le Bureau de l'accès à l'information et des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie, relève maintenant directement de la présidente de l'ASC.

Les délégations de pouvoirs modifiées ont été approuvées par le ministre en (voir l'annexe). La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est responsable de la mise en œuvre de la Loi au quotidien qui rend compte au dirigeant principal de l'information.

Le BAIPRP, sous la supervision du directeur de la cybersécurité et gestion de l'information, est composé du coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert, d'un agent principal d'accès à l'information et d'un agent junior.

Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité du même ministre ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois, aucune entente pour de tels services, comme stipulé à l'article 96 de la Loi, n'a été conclue avec une autre institution fédérale.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès à l'information et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives du gouvernement ouvert.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

Cette décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations, que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ou d'autres institutions.

Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.

Différentes consultations peuvent avoir lieu en cours de traitement des demandes d'accès. Majoritairement, le BAIPRP effectue des consultations auprès de tiers puisque l'ASC détient plusieurs documents contenant de l'information à leur sujet. C'est ainsi que le BAIPRP valide auprès de ces tiers l'aspect confidentiel de l'information sous sa gouverne. Ces groupes consultés sont la plupart du temps d'autres ministères ou des partenaires et contractuels de l'ASC. Lorsqu'un document est considéré comme devant être exclu en vertu de la Loi, l'ASC entreprend aussi des consultations auprès de Justice Canada qui, au besoin, demande l'avis du Bureau du Conseil privé pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un document exclu.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exceptions à la dirigeante principale de l'information de l'ASC. Celle-ci est responsable d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi.

Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs. Et finalement, un sommaire des demandes d'accès complétées est par la suite diffusé mensuellement sur le portail du gouvernement ouvert.

Rendement pour -

Durant la période d'établissement du rapport, l'ASC a traité 58 demandes d'accès à l'information, 96 demandes informelles et 38 demandes de consultation. En ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information, sur les 58 demandes traitées 82,8 % ont été répondues dans les délais prescrits par la Loi.

Pour plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants ci-dessous. Le rapport statistique complet pour la période du au se trouve en annexe.

Faits saillants du rapport statistique -

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Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par l'ASC au cours du présent exercice est similaire à l'année précédente. En effet, les demandes reçues sont passées de 57 en - à 58 en -.

Aux demandes reçues en - se sont ajoutées 8 demandes reportées de l'année précédente. De ces 8 demandes, la moitié (4) a été répondue dans les délais législatifs prescrits. Ainsi, au total, l'ASC a traité 58 demandes en - tandis que 8 demandes ont été reportées au prochain exercice.

Nous remarquons que le nombre de demandes traitées a constamment augmenté depuis , mais semble maintenant se stabiliser. Le tableau suivant illustre cette tendance :

Demandes traitées
- - - - -
Reçues en cours d'année 17 33 43 57 58
Reportées de l'année précédente 2 5 3 3 8

Sources des demandes

Les demandes sont catégorisées selon six sources (médias, public, secteur académique, secteur privé, organisation et refus de s'identifier).

La proportion de demandeurs appartenant à la catégorie des médias représente 33% de toutes les demandes reçues, tandis qu'en -, cette proportion était de 56 %. Ceci représente une diminution de 43 % pour cette catégorie de demandeurs. Quant aux demandes provenant du public, cette année demeure semblable à l'année précédente (19%). Nous avons noté une augmentation du nombre de demandes provenant du secteur académique, soit 34 %. Cette proportion était de 9 % l'année dernière. Tandis que pour la catégorie du secteur privé, elle a été utilisée par 2 % des demandeurs comparativement à 4 % l'année dernière. Pour la catégorie « refus de s'identifier », elle a été utilisée dans 12 % des cas, alors que l'année dernière seulement 5% des demandeurs ont utilisé cette catégorie. Durant la période -, aucun demandeur n'a utilisé les catégories « organisation ».

Le tableau suivant présente la provenance des demandes :

Sources des demandes
Public : 19 % Médias : 33 % Secteur privé : 2 % Refus de s'identifier : 12 % Secteur académique : 34 %
Pourcentage 19 % 33 % 2 % 12 % 34 %

Demandes informelles

Les demandes informelles sont des demandes qui ne sont pas déposées ou traitées en vertu de la Loi par une institution fédérale. Ces demandes peuvent porter, par exemple, sur des documents divulgués en réponse à des demandes d'accès précédentes. La publication mensuelle de la liste des sommaires des demandes d'accès à l'information complétées sur le portail du gouvernement ouvert permet aux demandeurs de retrouver plus facilement les demandes qui leur sont d'intérêt, pour ensuite en faire la requête auprès de l'ASC. Aucun frais ne peut être imposé et ce type de demande n'est soumis à aucun délai de réponse. De plus, la Loi n'accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information pour des demandes informelles.

L'ASC a noté depuis -2014 un accroissement de ce type de demandes d'accès. Toutefois, une augmentation plus prononcée en - a coïncidé avec la mise en application de la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées sur le du gouvernement portail ouvert. Ce guichet unique semble avoir contribué de façon notable à l'augmentation des demandes puisque les requérants peuvent notamment y effectuer de façon électronique une demande, facilitant ainsi l'accès aux documents déjà publiés.

La majorité (99%) des demandes traitées de façon informelle sont justement des demandes subséquentes faisant suite à la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées. De ce lot, 99 % ont été reçues via le portail du gouvernement ouvert.

Le nombre de demandes informelles traitées en - a doublé comparativement à l'année précédente. En effet, 99 demandes ont été reçues cette année tandis que seulement 50 demandes avaient été reçues l'année dernière.

Au total, 82 % des demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours ou moins, 17 % ont trouvé réponse dans un délai de 16 à 30 jours, tandis que 1 % ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours.

Le graphique suivant indique les variances liées aux demandes informelles depuis que les institutions fédérales doivent comptabiliser celles-ci pour leur rapport statistique :

Demandes informelles
- - - - -
Nombre de demandes informelles 25 31 89 50 99

Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Les modifications apportées à la Loi permet aux institutions de demander l'autorisation au Commissaire à l'information de ne pas répondre à une demande si elle est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue un abus de droit d'accès (article 6.1). L'ASC n'a pas déposé de demande en ce sens auprès du Commissaire à l'information en -.

Délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Parmi celles traitées en -, 26 demandes (45 %) ont trouvé réponse en respectant ces délais. Ce taux est principalement dû aux prolongations nécessaires pour effectuer les consultations requises pour le traitement des demandes. Le tableau suivant illustre les délais de traitement au cours de la présente année :

Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 jours et +
Nombre de demandes 16 10 6 13 9 4

Il est toutefois important de noter que la Loi prévoit la prolongation de délais pour des consultations auprès de tiers ou d'autres organismes. Compte tenu de la nature des documents demandés à l'ASC en -, 30 demandes traitées ont nécessité de telles consultations. Donc, si l'on tient compte des prorogations autorisées par la Loi, 82,8 % des demandes ont été répondues dans les délais prescrits.

Dispositions des demandes

Sur les 58 demandes traitées cette année :

  • 25 demandes (43 %) l'ont été en totalité;
  • 22 demandes (38 %) ont été divulguées en partie;
  • 1 demande (2%) a été exemptée en entier.

Quant aux 10 autres demandes, 3 ont été abandonnées par les demandeurs, pour 5 demandes aucun document n'a été trouvé et 2 ont été transférées à d'autres ministères puisque les documents demandés concernaient davantage ces institutions et que celles-ci ont consenti à répondre à la demande.

Le tableau suivant présente les dispositions invoquées :

Dispositions des demandes
Nombre de demandes
Communication
totale
25
Communication
partielle
22
Demande
abandonnée
3
Aucun
document
n'existe
5
Demande
transférée
2
Exception
totale
1

Exceptions et exclusions invoquées

Sur les 58 demandes traitées cette année, 23 demandes ont nécessité l'application d'exceptions.

Le tableau suivant présente la fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en - pour les 23 demandes divulguées en partie incluant la demande visée par une exception totale. Il est à noter qu'une même demande peut entraîner l'application de plus d'un article.

Fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en 2021-2022 pour les 23 demandes divulguées
Articles d'exception et d'exclusion Fréquence
13(1) Renseignements obtenus à titre confidentiel 5
15(1) Affaires internationales et défense 10
16(1) Enquêtes 1
16(2) Méthodes de protection 2
18 Intérêts économiques du Canada 3
19(1) Renseignements personnels 10
20(1) Renseignements de tiers 2
21(1) Avis ou recommandations, etc. 16
23 Secret professionnel 1
69(1) Documents confidentiels du Conseil privé 9

Support utilisé pour les documents divulgués

En -, 48 demandes ont entraîné la communication de documents. La totalité de ces demandes a été transmise de façon électronique. À l'instar des années précédentes, aucun examen des documents n'a eu lieu dans la salle de lecture de l'ASC.

Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

Cette année, le nombre de pages divulguées a doublé comparativement à l'année dernière. En effet, 1665 pages ont été divulguées pour l'année - tandis que seulement 814 pages ont été divulguées en -. Cette augmentation se reflète également dans la moyenne de pages divulguées par demande. En effet, en -, la moyenne était de 20 pages tandis que pour -, elle est de 35 pages par demande.

La plus grande proportion des demandes traitées comptait moins de 100 pages (88%), ce qui constitue une légère diminution par rapport au taux de l'année dernière qui était de 93 %. Cette année 2 demandes comptaient plus de 501 pages.

Nombre de pages divulguées
- - - - -
Nombre de pages 470 2 984 2 139 814 1 665

Consultations et prorogations

L'ASC récolte plusieurs renseignements de tiers en raison de ses relations avec différents partenaires dans le cadre de ses projets.

Il est donc habituel que les demandes traitées entraînent la consultation de ces tiers et, par le fait même, des prorogations du délai prévu par la Loi. L'ASC consulte ces tiers et parfois d'autres institutions fédérales dans le but de fournir autant de renseignements que possible, et ce, conformément à l'esprit et à la lettre de la Loi. Le niveau de complexité est également illustré par le fait que certaines des demandes requièrent plus d'une entité consultée.

En -, 30 demandes traitées comportaient un certain niveau de complexité en raison de consultations ou d'avis juridiques qui ont été nécessaires. Cette situation est plus importante que l'an dernier où 11 demandes avaient nécessité des consultations. Toutes les demandes traitées comportant un certain niveau de complexité ont nécessité une consultation externe.

Les demandeurs de chacune de ces demandes ont été avisés de la prolongation du délai, tel que précisé par la Loi.

Prorogations

La Loi permet aux institutions fédérales de prolonger la période initiale de 30 jours dans certains cas précis. Le délai peut être prorogé en raison du grand nombre de documents demandés ou de l'ampleur des recherches qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution si des consultations rendaient impossible l'observation du délai statutaire ou si une consultation devait être entreprise auprès d'un tiers.

Cette année, 31 demandes (53%) ont fait l'objet de prorogation, comparativement à 11 demandes en -. De ce nombre, 3 demandes ont nécessité des consultations en raison de l'application de l'article 69 [confidence du Cabinet], 9 demandes ont nécessité des consultations auprès d'autres ministères et 19 demandes ont nécessité des consultations auprès de tiers.

À noter qu'une même demande peut nécessiter des consultations auprès de plus d'une catégorie.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

En -, l'ASC a reçu 38 demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales et autres organisations comparativement à 22 demandes en -. Ceci représente une augmentation de 73 % par rapport à l'année précédente.

Aux demandes de consultation reçues en - s'est ajoutée une demande reportée de l'année précédente. Ainsi, au total, l'ASC a traité 38 demandes en - tandis qu'une demande a été reportée au prochain exercice.

De plus, le nombre de pages traitées dans le cadre de ces consultations a nettement augmenté, passant de 564 pages en - à 3176 pages en -. Ceci représente une augmentation de près de 5.5 fois le nombre de pages traitées l'année dernière. Cette augmentation a eu une incidence sur la moyenne des pages traitées. En effet, en -, la moyenne se situait à 25 pages par demande tandis que pour l'année -, la moyenne a été de 83 pages par demande.

Les délais nécessaires à l'ASC pour le traitement de ces consultations se situaient en majorité (89 %) en deçà de 30 jours. Plus spécifiquement :

  • 24 demandes (63%) ont été répondues dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 10 consultations (26 %) ont été répondues dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 2 consultations (5 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
  •  1 consultation (3 %) a reçu une réponse dans un délai de 61 à 120 jours; et
  • 1 consultation (3%) a reçu une réponse dans un délai de plus de 120 jours.

Le graphique suivant indique les variations liées aux demandes de consultations traitées depuis les cinq dernières années :

Nombre de consultations
- - - - -
Nombre de demandes 37 32 50 23 38

Consultations en matière de confidences du Cabinet

Cette année, 3 demandes adressées aux Services juridiques et à Justice Canada ont nécessité des consultations pour déterminer l'application d'exclusions. Ces consultations ont nécessité un délai de traitement de 61 à 120 jours.

Incidence de la COVID-19

Tout au cours l'année, l'ASC a été en mesure de recevoir et de traiter les demandes, et ce, malgré la situation exceptionnelle entourant la COVID-19. Les processus de traitement des demandes avaient déjà fait l'objet d'une transition numérique avant la pandémie. Ceci a donc permis de poursuivre le traitement avec des ressources en télétravail. Le traitement des demandes a été possible, peu importe les canaux de transmission, le niveau de classification de l'information et le format des documents à traiter.

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'ASC.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée et en fonction des demandes.

De plus, les employés de l'ASC ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. Au total, 10 apprenants ont suivi la formation cette année.

Des sessions d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC sont aussi offertes sur demande. Cette année, 3 sessions ont été données à près de 95 participants.

Outils électroniques

L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne du SCT pour la réception de ces demandes. Durant l'année -, le BAIPRP a participé à des formations et à des tests pour le nouvel 0util de gestion d'accès en ligne d'AIPRP. La mise en œuvre de cet outil a eu lieu en .

Le BAIPRP utilise présentement un système de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été mis en œuvre en -. Suite à l'obtention de cet outil, le BAIPRP a pu bénéficier de ces fonctions toute l'année, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. Grâce à l'approvisionnement du SCT, le BAIRP se prépare à la mise en œuvre du nouveau système prévu en -.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris l'article 67.1, sont publiées sur son intranet. En -, aucun changement n'a été apporté à ces documents.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

Cette année deux plaintes ont été transmises à l'ASC en vertu de l'article 32 de la Loi sous motifs que l'ASC n'aurait pas répondu aux demandes dans les délais prévus.

En -, pour l'une des plaintes, le bureau du commissaire à l'information a cessé de faire enquête suite à la divulgation de l'information demandée dans les délais de la prorogation. L'autre plainte demeure toujours active. Il n'y a aucune plainte active issue des années financières précédentes.

Surveillance de la conformité

Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute direction ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.

Conclusion

Par la voie de son BAIPRP, l'ASC poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès à l'information en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi. À ce mandat sera joint également la diffusion de données et d'information dans le cadre des initiatives du gouvernement ouvert.

Arrêté sur la délégation

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Dans cette section

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 58

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 8
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
8
Total 66
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 58

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 5
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 3
8

1.2 Source des demandes

Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Source Nombre de demandes
Médias 19
Secteur universitaire 20
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 0
Public 11
Refus de s'identifier 7
Total 58

1.3 Mode des demandes

Mode des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Mode Nombre des demandes
En ligne 58
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 58

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre des demandes informelles
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 99

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
0
Total 99
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 96
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 98
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 99

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
79 16 0 1 0 0 0 96

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages
communiquées
De 100 à 500 pages
communiquées
De 501 à 1 000 pages
communiquées
De 1 001 à 5 000 pages
communiquées
Plus de 5 000 pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages recommuniquées informellement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Moins de 100 pages
recommuniquées
De 100 à 500 pages
recommuniquées
De 501 à 1 000 pages
recommuniquées
De 1 001 à 5 000 pages
recommuniquées
Plus de 5 000 pages
recommuniquées
Nombre de
demandes
Pages recommu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages recommu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages recommu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages recommu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages recommu-
niquées
60 2239 36 5029 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Détail des demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Description Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition
des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours
Total
Communication totale 6 4 4 6 5 0 0 25
Communication partielle 2 3 2 7 4 2 2 22
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 1 0 0 0 0 0 5
Demande transférée 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 2 1 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 10 6 13 9 2 2 58

4.2 Exceptions

Exceptions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
13(1)a) 5
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 10
15(1) - A.I.Note de tableau 1 0
15(1) - Déf.Note de tableau 2 0
15(1) - A.S.Note de tableau 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 1
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 2
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 3
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 10
20(1)a) 0
20(1)b) 2
20(1)b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 8
21(1)b) 6
21(1)c) 2
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 0
26 0

4.3 Exclusions

Exclusions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 1
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 2
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 2
69(1)g) re d) 1
69(1)g) re e) 1
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués pendant la période d'établissement de rapports
Papier Électronique Autres
Document
électronique
Ensemble
de données
Vidéo Audio
0 48 0 1 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
3091 1665 51
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Communication totale 25 266 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 16 432 4 1092 2 1290 0 0 0 0
Exception totale 1 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 45 709 4 1092 2 1290 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
2 2 1
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Communication totale 1 2 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0
Total 1 2 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Autres complexités pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Consultation
requise
Avis juridique Autres Total
Communication totale 13 0 0 13
Communication partielle 13 3 0 16
Exception totale 1 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information
0 0 0 0
Total 27 3 0 30

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 48
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 82.75862069

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la Loi
Présomptions de refus - Motifs du non respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
10 1 8 0 1
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Détail des demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 2 2
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 2 1 3
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 4 4
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 8 10

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction pour les demandes fermées
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Détail des motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 5 9
Communication partielle 0 3 4 10
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 3 9 19

5.2 Durée des prorogations

Détail de la durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 2
61 à 120 jours 0 3 4 13
121 à 180 jours 0 0 3 4
181 à 365 jours 0 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 3 9 19

Section 6 – Frais

Détail des frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 25 $125.00 32 $160.00 1 $5.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 25 $125.00 32 $160.00 1 $5.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Détail des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 37 2252 1 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 924 0 0
Total 38 3176 1 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 37 2487 1 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 1 689 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Détail de la recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours
16 à
30 jours
31 à
60 jours
61 à
120 jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 23 8 1 1 0 0 0 33
Communiquer en partie 0 2 1 0 0 0 1 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 10 2 1 0 0 1 37

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Détail de la recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours
16 à
30 jours
31 à
60 jours
61 à
120 jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Détail des délais de traitement des demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
1 à 15 1 7 1 189 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 10 1 189 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Détail des délais de traitement des demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Détail des enquêtes
Article 32
Avis d'enquête
Article 30(5)
Cessation de l'enquête
Article 35
Présenter des observations
2 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Détail des enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Recours judiciaires sur les plaintes - Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier  (3) Commissaire à la
protection de la vie privée (4)
Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Coûts liés à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses Montant
Salaires $140,569
Heures supplémentaires $6,480
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $0
$0
Total $147,049

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines liées à la Loi sur l'accès à l'information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.800
Employés à temps partiel et occasionnels 0.170
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 1.970

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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