Démonstration de communications quantiques transatlantiques sécurisées

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles se limitent aux organisations à but lucratif établies et actives au Canada.

Les bénéficiaires admissibles doivent compter plus de 100 employés au Canada au moment de la soumission de la demande. Ce nombre minimal d'employés s'applique à l'entité juridique qui soumet la demande.

Les bénéficiaires admissibles doivent faire la preuve de revenus annuels supérieurs à cinq millions de dollars par année au cours des trois dernières années.

3.2 Projets admissibles

Le projet doit viser à faire progresser la création d'un système de DQC en démontrant un réseau de communications quantiques sécurisées de bout en bout à grande échelle comme moyen de renforcer les capacités industrielles (nouveaux concepts, produits ou savoir-faire) liées à la R-D de base dans le domaine des technologies quantiques.

Les projets admissibles doivent faire appel à au moins trois autres technologies canadiennes qui permettent des applications de communication quantique, provenant de trois organisations différentes participant à la démonstration. Les organisations en question ne peuvent pas être des établissements d'enseignement.

Les projets visant des NMT supérieurs au NMT-6 ne sont pas admissibles. Il n'y a aucune restriction quant au NMT initial.

Les demandes doivent être uniques à cet AOP. Le demandeur ne peut pas soumettre le même projet à un autre AOP ouvert de l'ASC. Si plusieurs demandes d'un même projet sont détectées, l'ASC déclarera la demande comme étant non admissible et ne procédera pas à l'évaluation.

Un demandeur ne peut soumettre qu'un seul formulaire de demande.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP met l'accent sur la priorité de l'ASC qui consiste à renforcer les capacités et à positionner le secteur spatial privé du Canada pour contribuer à la croissance de l'économie et à la création des emplois de demain. Il soutiendra un projet qui vise à développer de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire. Le renforcement des capacités industrielles concerne donc tous les projets qui ont pour but d'améliorer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP soutient l'objectif du Programme de développement des capacités spatiales qui consiste à accroître la préparation des sciences et des technologies au marché et à l'espace, pour qu'elles soient prêtes à être utilisées lors de missions spatiales. Cet AOP contribue aussi aux objectifs suivants du Programme global de S et C de l'ASC : appuyer le développement de technologies utiles au Canada; et favoriser la croissance continue d'une masse critique de membres du personnel hautement qualifié (PHQ) au Canada.

3.5 Équité, diversité et inclusion

Les demandeurs devraient s'efforcer d'obtenir une représentation équilibrée au sein du groupe de PHQ participant au projet. Par exemple, ils sont encouragés à proposer des projets qui augmentent la représentativité des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres de minorités visibles et personnes handicapées).

3.6 Définition de la R-D de base

Les projets admissibles soutenus en vertu de cet AOP doivent respecter la définition de la R-D de base suivante :

« Toute activité technologique précommerciale réalisée en vue de résoudre les éléments inconnus relatifs à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets respectent cette définition :

• Les objectifs techniques sont-ils clairement quantifiés?
• Y a-t-il une description de la façon dont les résultats attendus seront mesurés?
• Les éléments technologiques inconnus à résoudre sont-ils clairement énoncés?
• Les hypothèses de travail utilisées pour résoudre les éléments technologiques inconnus sont-elles clairement énoncées?
• La plausibilité prévue de la résolution des éléments technologiques inconnus est-elle clairement énoncée?
• Est-il clairement démontré que la solution proposée constitue plus qu'une simple opération normale ou d'ingénierie?
• Le NMT actuel et le NMT proposé qui devrait être atteint (jusqu'au NMT-6) sont-ils clairement justifiés?

Les définitions suivantes des NMT doivent être utilisées :

NMT-1

Observation et consignation des principes de base

NMT-2

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT-3

Fonction critique analytique et expérimentale ou validation de principe caractéristique

NMT-4

Validation de composants ou de maquettes en laboratoire

NMT-5

Validation de composants ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT-6

Démonstration d'un modèle ou d'un prototype de système ou de sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour la réussite du projet.

4.1 Enregistrement de l'intention de présenter une demande auprès de l'ASC (la date limite est le 25 juin 2026 à 13 h [HE].)

• Les organisations à but lucratif intéressées doivent enregistrer leur intention de présenter une demande sur le portail d'enregistrement. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
• La demande d'enregistrement doit être présentée au plus tard le 25 juin 2026 à 13 h (HE).
• Les demandes d'enregistrement présentées après le 25 juin 2026 à 13 h (HE) seront rejetées, et les organisations ne seront pas autorisées à présenter une nouvelle demande.
• Dans le champ « Titre de la proposition » du portail d'enregistrement, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : AOTransatlanticQuantumDemo_NomDeLOrganisation (p. ex. AOTransatlanticQuantumDemo_CompagnieSpatialeA).
• La section « Demandeur » doit contenir les renseignements concernant la personne-ressource qui sera indiquée dans le formulaire de demande.
• Une fois la demande soumise, le demandeur recevra un courriel confirmant son enregistrement à l'AOP ainsi que les justificatifs d'identité à utiliser pour la présentation des documents. Ce courriel comprendra également des instructions (guide de l'utilisateur [PDF, 987 Ko]) sur la façon d'accéder à la plateforme. Les demandeurs doivent s'attendre à recevoir cette confirmation dans les trois jours ouvrables.

4.2 Préparation des documents requis

Les organisations intéressées doivent remplir toutes les sections du formulaire de demande.

La demande doit contenir les éléments suivants :

• Un formulaire de demande (Word, 107 Ko) original rempli et signé par le représentant dûment autorisé.
• Le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne doivent pas dépasser deux pages et ne doivent contenir que l'information pertinente à la demande.
• Une preuve de constitution en société ou d'enregistrement et une copie du ou des documents qui confirment le nom légal du demandeur.
• Les états financiers (états financiers non consolidés) du demandeur pour les trois exercices financiers précédant la soumission de la demande ainsi que les résultats périodiques les plus récents.
• Des lettres d'appui d'autres organisations jouant un rôle important dans l'exécution du projet.
• Des lettres d'intérêt pour les résultats du projet, le cas échéant.
• Le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande).
• Pour les organisations situées au Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le document M-30 pour les organisations situées au Québec inclus dans le formulaire de demande).
• Pour les organisations situées en Alberta, le document complémentaire du projet de loi 18 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le document du projet de loi 18 pour les organisations situées en Alberta inclus dans le formulaire de demande).

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier en format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, avec toutes les fonctionnalités de sécurité désactivées. Le formulaire de demande et les pièces justificatives doivent être inclus dans le fichier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, L'ASC peut, à son entière discrétion, rejeter la demande.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à l'ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux et municipaux pertinents.

D'autres documents pourraient être demandés à une étape ultérieure du processus d'évaluation.

4.3 Présentation de la demande (date limite : 15 juillet 2026, à 13 h [HE])

À l'aide des justificatifs d'identité et du lien communiqués au moment de l'enregistrement, le demandeur doit ouvrir une session sur le portail sécurisé de soumission de documents pour téléverser les documents de la demande. Veuillez consulter le guide de l'utilisateur (PDF, 987 Ko) afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité. Les documents doivent être téléversés dans le dossier (ou communauté) correspondant au « titre de la proposition » créé au moment de l'enregistrement.

À noter :

• Les demandes doivent être présentées (téléversées avec succès) par les demandeurs au plus tard le 15 juillet 2026, à 13 h (HE).
• Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléversés sur le Portail de propositions électroniques dans les délais prescrits.
• L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes téléversées après la date limite stipulée.
• Les demandes envoyées par courrier ou par service de messagerie seront rejetées.
• Les demandes remises en main propre à un responsable de l'ASC seront rejetées.
• Les demandes envoyées par courriel seront rejetées.
• Les demandes incomplètes seront rejetées.
• Assurez-vous que le texte inscrit dans les espaces réservés est aéré et n'a pas été collé sous forme d'un gros paragraphe.
• Ne modifiez pas la longueur des espaces réservés aux réponses aux questions dans le document. Chaque section a une longueur prédéterminée qu'il faut respecter. Le non-respect de cette directive peut entraîner le rejet automatique de la demande.

4.4 Comment signaler les problèmes liés aux présentations électroniques

Les demandeurs doivent présenter leurs demandes par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.3 de l'AOP. Toutefois, si un demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, il doit écrire à pdts-stdp@asc-csa.gc.ca dès que possible.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents requis sont reçus par l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes reçues après la date limite stipulée.

Les questions et les réponses liées au présent AOP sont généralement affichées sur le site Web de l'ASC, dans la foire aux questions (section 9).

4.5 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. La demande retenue sera annoncée sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la trousse de demande remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les dix (10) semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir un accord de contribution, aux fins de signature, dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC consiste à verser le paiement dans les six (6) semaines suivant la satisfaction des exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents requis en temps opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible au sens de la Section 3.1;
• Le projet doit être un projet admissible aux termes des sections Sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Le projet doit être conforme à la définition de la R-D de base figurant à la Section 3.5.
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la Section 6.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

1. Stratégie du projet
   1. Portée de la démonstration
   2. Mise en œuvre du projet
   3. Renforcement des capacités canadiennes
2. Stratégie d'après-projet
   1. Feuille de route pour l'exploitation harmonieuse de réseaux quantiques sécurisés au Canada
   2. Engagement envers la chaîne d'approvisionnement canadienne

Le nombre maximal de pages à l'appui de chacun des critères précédents est appliqué dans le formulaire de demande. La définition des critères et la grille de notation sont précisées à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois qu'on aura confirmé la conformité aux critères d'admissibilité, on procédera à une évaluation de chaque demande présélectionnée en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs seront des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Un comité d'examen fera ensuite une sélection globale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable de cet AOP peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris, sans toutefois s'y limiter, des agences ou organismes des gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales.

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 70 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour chaque critère afin d'être prise en considération pour un financement.

6.1 Financement disponible et durée

La contribution maximale de l'ASC pour le projet est de cinq millions de dollars. La durée cible du projet est de 24 à 36 mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section 7.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale, et municipale) représentant jusqu'à 75 % des coûts admissibles totaux du projet. Les exemples suivants sont des cas acceptables :

L'exemple suivant n'est pas un cas acceptable :

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet et des coûts admissibles, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement, si sa demande est retenue. Le demandeur doit confirmer qu'il a un accès direct à sa contribution financière de 25 %. Il lui incombe d'effectuer les activités de planification et de prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne les prêts et les autres sources de financement. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à son entière discrétion :

• de mettre fin à cet AOP ou d'annuler l'intégralité de l'initiative à tout moment et pour quelque raison que ce soit ;
• de rejeter n'importe laquelle ou toutes les propositions ; ou
• de réduire le montant total de la contribution.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts raisonnables et directement liés au projet qui sont essentiels à la réalisation de ce dernier et à l'obtention de ses résultats escomptés. Les coûts doivent être engagés directement par le demandeur. Le terme « coûts engagés » s'entend de toute dépense effectuée pour réaliser le projet en rapport avec un coût admissible et qui est due et payable. L'ASC ne contribuera pas aux coûts engagés avant l'entrée en vigueur d'une entente de financement et après la date d'achèvement du projet.

Les coûts admissibles se limitent à une ou à plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

• l'acquisition ou la location d'équipement, y compris les logiciels (ne doit pas dépasser 20 % des coûts admissibles totaux du projet);
• les services de consultation;
• l'acquisition des données;
• les services d'analyse en laboratoire;
• le matériel et les fournitures;
• les frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles totaux du projet);
• les salaires et les avantages sociaux^{Note de bas de page *} (seuls les taux de rémunération réels sont des coûts admissibles, et ils peuvent comprendre des avantages sociaux représentant un maximum de 20 % du salaire admissible);
• les frais de déplacement, y compris l'indemnité pour l'hébergement et les repas connexes;
• les frais d'accès;
• les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• les taxes sur les biens et services acquis dans un pays étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans ce pays.

7.1 Accord

Après un examen favorable des demandes, l'ASC enverra un accord de contribution au demandeur retenu. Cet accord énoncera les droits, les rôles et les obligations de chaque partie. En cas d'écart entre le présent AOP et un accord de contribution entre l'ASC et le bénéficiaire, cet accord prévaudra.

Par souci de clarté, l'ASC n'est soumise à aucune responsabilité ni obligation relativement au versement d'une contribution au demandeur jusqu'à la signature d'un accord de contribution par les deux parties. En outre, tous les coûts et toutes les dépenses engagés ou payés par le bénéficiaire avant l'exécution d'un accord de contribution écrit par les deux parties sont l'entière responsabilité du demandeur, et l'ASC n'assume aucune responsabilité à leur égard.

7.2 Paiements

Pour les accords de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'a pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.3 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les trois (3) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci. Le bénéficiaire s'engage à protéger toute la propriété intellectuelle qu'il possède, acquiert ou développe au cours du projet.

7.5 Organisations situées au Québec

7.6 Organisations situées en Alberta

Une organisation située en Alberta peut être assujettie à la Provincial Priorities Act (chapitre P-35.5) (la Loi) et à son Provincial Priorities Regulation (Alberta Regulation 21/2025) (le Règlement).

En vertu de l'article 2 de la Loi, les entités provinciales énumérées dans la Loi et le Règlement doivent obtenir l'approbation préalable du gouvernement de l'Alberta conformément à la procédure définie dans la Loi et le Règlement avant de conclure un accord avec le gouvernement du Canada.

Par conséquent, toute entité relevant de l'application de la Loi ou du Règlement doit obtenir cette autorisation avant de conclure un accord avec l'ASC.

Les demandeurs ayant des activités en Alberta doivent remplir le document complémentaire du projet de loi 18.

7.7 Mesure du rendement

Le bénéficiaire aura l'obligation de rendre compte de divers indicateurs de mesure du rendement tout au long de l'exécution du projet. Les exemples de tels indicateurs comprennent le nombre de membres du PHQ participant au projet, le rendement du capital investi et la croissance de l'organisation.

1 Stratégie du projet (50 % de la note globale)

• Maximum : 50 points
• Minimum : 30 points (60,0 %)

2 Stratégie d'après-projet (50 % de la note globale)

• Maximum : 50 points
• Minimum : 30 points (60,0 %)