Avis d'offre de participation pour des études sur les humains en conditions analogues 2026

3.1 Bénéficiaires admissibles

• Établissements postsecondaires canadiens incluant les universités et collèges canadiens (y compris les CEGEPs au Québec) qui détiennent les accréditations nécessaires permettant de décerner des diplômes, des certificats ou autres qualifications reconnues.
• Les organisations à but non lucratif établis et opérant au Canada ayant un mandat de recherche au sein de leur institution et qui ont un comité d'éthique de la recherche permanent (tel que défini par l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains), ou qui délèguent cette responsabilité envers le conseil d'administration reconnu d'un autre établissement.

3.2 Projets admissibles

Les projets admissibles au financement dans le cadre de ce processus de demande sont ceux où des Chercheurs Principaux canadiens sont impliqués en tant que CP (ou Co-CP) ou en tant que Co-Chercheur Principal pour une proposition de recherche qui a été sélectionnée sur la base du mérite scientifique par l'entremise d'un concours par un partenaire international. Le chercheur principal doit occuper un poste universitaire traditionnellement reconnu tel que professeur, professeur agrégé, professeur adjoint et professeur émérite (les boursiers de recherches postdoctorales ne peuvent pas être considérés comme chercheur principal). Les personnes qui reçoivent un salaire à même la subvention de recherche ne sont pas éligibles en tant que chercheur principal. Des exemples de concours acceptés dans le cadre de ce processus de sélection se trouvent au Tableau 1 :

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets financés en vertu de ce programme de Subvention et Contribution doivent correspondre aux objectifs prioritaires de l'ASC, qui sont énoncés dans le Plan ministériel 2025-2026 : Soutenir les études et les expériences visant à examiner les risques pour la santé associés aux voyages spatiaux et à développer des technologies pour prendre soin des astronautes dans l'espace. Afin d'être en accord avec cette mission, les projets de recherche sélectionnés doivent 1) générer de nouvelles connaissances et de nouvelles perspectives sur les risques des vols spatiaux habités pour garder les astronautes en santé dans l'espace (Stratégie spatiale pour le Canada, 2019), et 2) ils doivent être clairement identifiables comme précurseurs directs des futures recherches canadiennes sur la SSI ou futures plateformes spatiales, et 3) ils doivent générer des stratégies pour de nouvelles contremesures contre les risques des vols spatiaux habités. Les risques les plus importants associés aux vols spatiaux habités (c.-à-d., les futures missions spatiales habitées) sont présentés au Tableau 2.

En plus des risques énumérés ci-dessus, l'ASC examinera également la façon dont les projets de recherche contribuent à faire progresser la compréhension de questions de santé similaires, ou à se traduire par des applications sur Terre, ou encore à améliorer les soins de santé dispensés aux Canadiens.

Le tableau suivant présente les risques associés aux vols spatiaux habités qui sont visés par l'ASC aux fins de ce processus de sélection.

3.4 Liens avec les objectifs du programme global de S et C

Pour être admissibles, les projets appuyés dans le cadre du programme de subvention et contribution doivent contribuer à l'atteinte d'au moins un des objectifs suivants :

• Soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'Agence spatiale canadienne;
• Favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'Agence spatiale canadienne.

4.1 Documentation requise

La documentation requise doit être téléversée électroniquement. Voir les instructions à la Section 4.2.

Le demandeur doit veiller à ce que sa demande comprenne les documents exigés :

• La proposition de recherche complète, avec un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé (une signature numérique est requise).
• Une copie du ou des documents confirmant le nom légal du demandeur (doit être confirmé par le Bureau de recherche de l'organisation).
• Pour les organismes à but non-lucratif, l'original ou une copie certifiée conforme du certificat de constitution, lettres patentes ou autres documents constitutifs. Les copies non originales ou non certifiées sont acceptées lors de la demande, mais par la suite, les documents originaux seront requis au moment de la signature de l'entente de subvention;
• Lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant.
• Pour les projets de cochercheurs canadiens associés à une étude internationale, une lettre du CP international est requise, confirmant que la recherche proposée enrichira l'étude;
• Lettre d'appui des cochercheurs confirmant leur intention de participer à l'étude, y compris des renseignements sur la source potentielle de financement, le cas échéant.
• Une lettre de la part de l'agence partenaire indiquant que le projet a été sélectionné à l'un des concours internationaux. Les candidats sont également tenus de fournir à l'ASC les résultats de l'examen du mérite scientifique lorsque ceux-ci leur sont communiqués. L'ASC utilisera ce résultat comme note de mérite scientifique. Les candidats doivent obtenir la note de passage au concours du partenaire international pour être considérés pour cet AOP de l'ASC.
• Une copie de la demande complète effectuée auprès du partenaire international, incluant le dossier financier complet justifiant le coût total de l'étude.
• Le curriculum vitae (CV) de chaque membre de l'équipe.
• Le demandeur doit s'assurer que les exigences en matière de certification éthique sont satisfaites tout au long de l'étude. Une lettre signée par la personne assurant la présidence du Comité d'éthique à la recherche (CER) concernant l'approbation du protocole expérimental sur des sujets humains sera nécessaire pour le financement. Les lettres d'approbation du CER pour toute modification subséquente au protocole doivent également être transmises à l'ASC.
• Un plan de gestion des données doit être fourni avec la proposition et doit porter sur :
  • Les types de données produits.
  • L'approche de conservation des données à court terme.
  • L'approche de conservation / archivage des données à long terme.
  • Les formats pour les données et les métadonnées.
  • Les rôles et responsabilités pour la gestion des données au sein de l'équipe.
• La déclaration de confidentialité et le formulaire de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels signés par le représentant dûment autorisé (se reporter à la déclaration de confidentialité du demandeur, section sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels incluse dans le formulaire de demande); et
• Le formulaire M-30 rempli pour les organisations du Québec, signé par le représentant dûment autorisé (pour les organisations du Québec se référer au formulaire M-30 inclus avec le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et à tous les règlements municipaux applicables (fédéral, provincial/territorial et municipal).

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés. Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence en format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger que les demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation décrite à la section 5 de l'AOP envoient une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

4.2 Comment soumettre une demande

Le demandeur doit suivre les étapes ci-dessous pour accéder au formulaire de demande et soumettre une demande par voie électronique :

• Soumettez une demande de création de compte à l'aide du Portail de demande électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les demandes. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
• Dans le champ « Titre de la demande » du Portail de demandes électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : HANA AO 2026_ Nom de l'institution_Nom court du projet_Nom de famille du chercheur principal.
• La section « Demandeur » doit contenir les renseignements relatifs à la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
• Après que la demande aura été soumise, le demandeur recevra un courriel confirmant la création du compte. Le demandeur devrait prévoir jusqu'à trois jours ouvrables pour recevoir la confirmation qui contiendra également les instructions (guide d'utilisation) sur la façon d'accéder à la plateforme. Il est vivement recommandé de soumettre la demande de création de compte au plus tard le 15 octobre 2026.
• À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé afin de téléverser des documents protégés.
• Veuillez-vous référer au guide d'utilisation afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser vos documents en toute sécurité.

À noter :

• Si des problèmes techniques associés à la création de compte ou la soumission électronique ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent en informer l'ASC dès que possible à l'adresse courriel santespatiale-spacehealth@asc-csa.gc.ca pour que le problème fasse l'objet d'une enquête. Le demandeur est vivement encouragé à télécharger sa demande complète bien avant la date limite de soumission.
• Les candidatures doivent être soumises (téléversées avec succès) par les candidats au plus tard le 29 octobre 2026 à 14h00 HE.
• Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléchargés sur le portail de demandes électroniques dans les délais prescrits.
• L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera une demande téléchargée après la date limite prescrite.
• Une demande remise en main propre à l'ASC ne sera pas acceptée.
• Une demande envoyée par courriel ne sera pas acceptée.
• Le demandeur est prié de ne pas envoyer sa demande à la fois par voie électronique et par la poste ou en faisant appel à un service de messagerie.
• Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.1 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, il doit communiquer avec santespatiale-spacehealth@asc-csa.gc.ca au plus tard au plus tard le 15 octobre 2026 à 14h00 (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Les questions et réponses relatives à cet AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la Foire aux questions (section 9).

4.3 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes, notamment l'accusé de réception, la décision de financement et le processus des paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception dans les deux (2) semaines suivant la réception de la demande dûment remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre dans les quarante-six (46) semaines suivant la date de clôture de l'avis d'offre de participation, et de faire parvenir une entente de subvention ou de contribution dans les huit (8) semaines après l'approbation formelle de la proposition.

Paiements : L'ASC a pour objectif d'émettre le paiement dans un délai de quatre (4) semaines suivant la satisfaction des exigences décrites dans l'entente de subvention, mais n'a aucune obligation relativement au respect de ce délai.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5.1 Critères d'admissibilité

• Le bénéficiaire est admissible en vertu de la section 3.1;
• Constitue un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Respecte les dispositions du programme relatives au financement à la section 6.

Un comité d'évaluation évaluera les demandes en fonction des critères d'admissibilité décrits au tableau 4 de l'ANNEXE 1.

5.2 Critères d'évaluation

Les soumissions seront évaluées à l'aide des critères de notation suivants. Les critères et la notation se trouvent au Tableau 3. Une description détaillée de ceux-ci se trouvent en ANNEXE 2. Les projets admissibles pour l'évaluation dans le cadre de ce processus de sélection auront déjà fait l'objet d'une évaluation du mérite scientifique par l'un des concours internationaux; par conséquent, l'ASC axera son évaluation sur les critères décrits au Tableau 3. Pour être admissible au financement, la note totale obtenue pour ces critères doit être de 120/200 ou supérieure.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 seront retenues.

Une fois que le respect des critères d'admissibilité aura été confirmé, les évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la section 5.2. Les demandeurs sont encouragés à fournir une description claire et détaillée de la façon dont ils répondent à chaque critère. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. Parmi ces évaluateurs, on pourrait retrouver des représentants du gouvernement canadien et d'autres pays ainsi que des représentants d'agences ou d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. S'il y a lieu, un comité d'évaluation multidisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de plusieurs disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note finale et du classement de la proposition.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme à l'ASC peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris (sans toutefois s'y limiter) auprès de fournisseurs, de chercheurs, d'institutions financières, de cabinets comptables, d'organismes de financement, d'organismes de notation, d'entités ou d'organismes gouvernementaux, selon ce qu'elle juge nécessaire pour obtenir tout renseignement utile à l'évaluation de la demande. Les ententes de subventions seront accordées aux candidats selon leur rang de sélection en tenant compte de considérations diverses permettant de maximiser le financement disponible.

Les résultats obtenus dans le cadre de ce processus de sélection pourraient tenir compte de certains facteurs dans la décision finale d'octroyer du financement, tels que, mais sans s'y limiter, la représentativité des CP (ou Co-CP) ou cochercheur à l'un de ces quatre groupes désignés (femme, personne autochtone, personne handicapée ou un membre d'une minorité visible), la distribution régionale, le niveau académique, la répartition entre universités et établissements d'enseignement post-secondaires, etc.

6.1 Financement disponible

La subvention maximale qu'un bénéficiaire peut recevoir de l'ASC dans le cadre du présent AOP pour chaque projet est de :

Montant maximal par subvention :

• Pour des propositions de CP (ou co-CP), jusqu'à 300 000 $ pour une durée maximale de trois (3) ans.
• Pour des propositions de cochercheur, jusqu'à 150 000 $ pour une durée maximale de trois (3) ans.

Dans tous les cas, le financement maximal inclus les frais généraux administratifs.

Pour chaque proposition soumise, la justification des fonds demandés doit être complète et détaillée. L'ASC se réserve le droit d'ajuster le montant maximal demandé si l'ASC considère que les justifications ne sont pas suffisantes ou inadéquates.

Le nombre de projets financés dans le cadre de ce processus de demande dépendra du budget requis pour chaque projet ainsi que de la disponibilité des fonds. L'ASC pourrait prioriser les propositions de recherche provenant de CP plutôt que les propositions de recherche provenant de cochercheur pour le financement.

Il n'y a aucune limite quant au nombre de propositions présentées par chercheur. Cependant, en raison du financement limité disponible dans le cadre de ce processus d'application, l'ASC ne financera possiblement qu'un seul projet pour un chercheur principal (ou co-CP) dans ce processus d'application.

Dans le cas où une proposition dirigée par un chercheur canadien comporte un (1) ou plusieurs cochercheurs canadiens, seul le chercheur principal canadien peut présenter une demande de financement. Si une proposition de recherche dirigée par un chercheur européen a plus d'un cochercheur canadien, les cochercheurs canadiens ne peuvent soumettre qu'une seule demande de financement à l'ASC. L'ASC se réserve le droit de refuser des propositions ou de réduire le montant des subventions ou des contributions à son entière discrétion.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et le demandeur. L'ASC se réserve le droit de réajuster le montant maximal demandé si l'ASC considère que les justifications ne sont pas suffisantes ou adéquates.

Il incombe aux demandeurs d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans une entente de financement si le projet est retenu en vue d'un financement. De plus, une fois son projet terminé, il est attendu que le bénéficiaire confirme l'information au sujet de toutes ses sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont des coûts essentiels pour la réalisation du projet, raisonnables et directement reliées au projet pour atteindre les résultats attendus du projet. Les coûts doivent être encourus directement par le demandeur. Un coût encouru signifie toute dépense faite pour la réalisation du projet relié à un coût admissible qui est dû et payable. L'ASC ne contribuera pas à tout coût encouru avant l'entrée en vigueur d'une entente de financement et après la date d'achèvement du projet.

Les demandeurs qui répondent au présent processus de sélection de l'ASC ne peuvent inclure en qualité de coûts admissibles les coûts liés aux cochercheurs ou aux chercheurs principaux non Canadiens ou aux travaux de ces derniers visés par la proposition. Ces coûts doivent être soumis à l'agence nationale appropriée pour le financement.

Les coûts admissibles en subventions dans le cadre de ce processus de sélection sont les suivants :

• Acquisition, développement et impression de matériel;
• Acquisition des données;
• Acquisition ou location d'équipement;
• Bourses d'études;
• Coûts liés à l'obtention d'une cote de sécurité;
• Coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables et/ou d'études d'impact environnemental;
• Déplacements;
• Formation;
• Frais d'accès;
• Frais de licences et de permis;
• les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles dans le cas des universités et 15 % des coûts admissibles pour tous les autres bénéficiaires admissibles);
• Frais d'inscription;
• Frais de participation à des conférences, comités et événements;
• Frais de scolarité.
• Gestion des données;
• Indemnités d'hébergement et de repas;
• Marketing et services d'impression;
• Matériel et fournitures;
• Publication et services de communication;
• Services de consultation;
• Services d'analyse de laboratoire;
• Salaires et des avantages sociaux;
• Services de traduction;
• TVP, TVH et TPS et toute taxe sur les biens et services acquis dans un pays étranger.

Les salaires des professeurs d'université ou des professeurs de collège ne sont pas des dépenses admissibles dans le cadre de cet AOP. Cependant, les salaires de co-chercheurs non-membres du corps professoral (p. ex., techniciens, gestionnaires de programme, etc.) sont des dépenses admissibles (peuvent entrer dans la catégorie de coûts admissibles « Salaires et avantages sociaux versés à des personnes autres que les étudiants admissibles »).

En aucun cas le montant total des aides de source gouvernementales (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) au bénéficiaire ne peut dépasser 100% du coût total du projet.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

7.1 Entente

Après un examen favorable des demandes, l'ASC enverra une entente de subvention au demandeur retenu. Cette entente de subvention énoncera les droits, les rôles et les obligations de chaque partie. En cas d'écart entre le présent AOP et une entente de subvention entre l'ASC et un bénéficiaire, cette entente prévaudra.

Par souci de clarté, l'ASC n'est soumise à aucune responsabilité ni obligation relativement au versement d'une subvention au demandeur jusqu'à la signature d'une entente de subvention par les deux parties. En outre, tous les coûts et toutes les dépenses engagés ou payés par le bénéficiaire avant la signature d'une entente de subvention écrite par les deux parties sont l'entière responsabilité du demandeur, et l'ASC n'assume aucune responsabilité à leur égard.

7.2 Paiements

Pour les ententes de subvention, les paiements seront effectués sous forme de somme forfaitaire ou par versements échelonnés, selon ce qui est indiqué dans l'entente signée. Les ententes de subvention comprendront une disposition obligeant le bénéficiaire à confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, son admissibilité au volet Recherche du Programme de S et C et à informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer son admissibilité à ce volet.

7.3 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les trois (3) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas d'audit. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire. Le Bénéficiaire s'engagera à protéger toute propriété intellectuelle qu'il possèdera, qu'il acquerra ou qu'il développera au cours du projet.

7.5 Organisations situées au Québec

7.6 Organisations situées en Alberta

Une organisation située en Alberta peut être assujettie à la Provincial Priorities Act (Chapter P-35.5) (la Loi) et à son règlement d'application Provincial Priorities Regulation (Alberta Regulation 21/2025) (le Règlement) (disponibles en anglais seulement).

L'article 2 de la Loi prescrit que les entités provinciales (provincial entities) énumérées à la Loi et au Règlement doivent obtenir l'autorisation préalable du gouvernement de l'Alberta conformément au processus établi à cette Loi et ce Règlement avant de conclure une entente avec le gouvernement du Canada.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi ou du Règlement doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec l'Agence spatiale canadienne.

Les demandeurs ayant des activités en Alberta doivent remplir la section 11C du formulaire de demande.

7.7 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de divers indicateurs de mesure du rendement tout au long de l'exécution du projet. Les exemples incluent, sans s'y limiter :

Création des connaissances

• Production de connaissances (dont les publications)
• Présentations
• Propriété intellectuelle (dont les brevets)

Augmentation des capacités

• Équipe de recherche du projet (dont les personnes hautement qualifiées soutenues)

Collaboration

• Contribution des partenaires
• Partenariats
• Multidisciplinarité

7.8 Publications à accès libre

Si des publications résultent du projet, l'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage fortement les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à au moins un (1) des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Il est à noter que ces deux (2) moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

1. Avantages pour le Canada

2. Faisabilité du projet, évaluation des ressources et des risques

3. Résultats