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Un avenir meilleur pour le Canada grâce au secteur spatial canadien en aval

Contribution au renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication :

Date limite de présentation des demandes : 

Table des matières

  1. Introduction et contexte
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Projets admissibles et volets
  4. Processus de demande
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Énoncé de confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)

Résumé des informations clés :

  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada sont les seules bénéficiaires admissibles
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : De 150 000 $ à 500 000 $, en fonction du volet du projet
  • Montant total estimé pour l'avis d'offre de participation (AOP) : 8 M$
  • Nombre d'ententes potentielles : entre 20 et 30, selon les demandes
  • Durée maximale des projets : entre 24 et 36 mois, selon les volets du projet
  • Date estimée de lancement des projets :

1. Introduction et contexte

Les sociétés et les économies du monde subissent de profonds changements, et d'importantes transformations s'opèrent. Il suffit de penser à l'évolution rapide des marchés, aux révolutions technologiques, aux changements climatiques et à la dégradation de l'environnement. Toutes ces transitions interagissent entre elles de façons complexes, et celles-ci remettent en question notre compréhension antérieure des modèles sociaux, économiques et environnementaux.

Le secteur spatial n'échappe pas à cette transformation. Parmi tous les changements rapides qui s'opèrent sur la scène mondiale, deux ont une incidence majeure sur le secteur spatial en aval au Canada et à l'étranger. Le premier est la prolifération massive de technologies et de sources de données spatiales, et le deuxième est le nombre sans cesse croissant de défis planétaires qui émergent en lien avec le développement durable et qui peuvent être surmontés par la mise en œuvre de solutions spatioportées.

Le présent avis d'offre de participation (AOP) vise à se pencher sur ces tendances, notamment par des contributions au développement de solutions spatiales novatrices par le secteur industriel canadien en aval (produits, systèmes et services d'exploitation et d'application de données).

Le présent AOP comprend un résumé du contexte et il énonce les objectifs, les critères d'admissibilité, les processus de présentation et d'évaluation des demandes, ainsi que les ententes de financement.

Contexte

Au Canada comme à l'étranger, le secteur en aval est confronté à un double dilemme : d'une part, une surabondance de sources de données spatiales et, d'autre part, l'accroissement des chevauchements entre les possibilités et les défis en lien avec l'utilisation des données.

L'adéquation entre les bonnes sources de données et l'application appropriée pour produire des solutions réalisables est devenue un processus complexe qui nécessite un accès à des outils de pointe et à des professionnels hautement qualifiés. La création de telles capacités évoluées exige des engagements à long terme et d'importants investissements dans un monde qui est de plus en plus concurrentiel et qui est appelé à offrir les meilleurs produits et services qui soient.

Le présent AOP vise à se pencher sur ces questions en appuyant l'élaboration de solutions et de produits spatiaux évolués qui cadrent avec les enjeux nationaux en matière d'observation de la Terre (OT) et les priorités liées au développement durable, tout en assurant la croissance, le positionnement favorable et la compétitivité du secteur industriel en aval du Canada.

L'AOP est fondé sur deux documents stratégiques qui décrivent les engagements du Canada à l'égard d'enjeux nationaux et internationaux que l'observation de la Terre depuis l'espace pourrait aborder. Les secteurs prioritaires en matière d'application sont définis dans les documents suivants :

L'un des aspects importants de ces défis et de ces priorités en matière de développement durable est que ceux-ci recèlent le potentiel d'innovations pouvant mener à des solutions qui pourraient déboucher sur de nouveaux secteurs d'activité tout en améliorant la vie des Canadiens pour un avenir meilleur.

Le secteur commercial fait déjà figure de leader pour bon nombre des objectifs de développement durable (ODD), et il demeure un partenaire essentiel dans l'élaboration de solutions novatrices exploitant l'observation de la Terre depuis l'espace (OTE) en appui à l'atteinte de ces ODD. De plus en plus, les organisations reconnaissent l'OTE et les ODD comme des leviers d'innovation, de croissance et de concurrence. Les ODD et l'OTE renforcent tous deux les objectifs des organisations, qui sont d'attirer des employés talentueux, des clients et des investisseurs.

utiliTerre

L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent AOP par l'entremise de son initiative utiliTerre. L'initiative a pour but :

  1. d'accélérer l'innovation dans la création d'applications spatiales nouvelles et améliorées apportant des solutions qui répondent, de façon rapide et créative, aux occasions et aux priorités jugées importantes pour le Canada;
  2. d'encourager le réseautage et la collaboration parmi les intervenants canadiens et de fournir des directives afin de faciliter l'accès aux sources canadiennes et internationales de données spatiales gratuites et ouvertes;
  3. de stimuler l'utilisation de données de télédétection et de géolocalisation depuis l'espace;
  4. de renforcer les capacités au sein de l'industrie et des milieux de la recherche, d'encourager la compétitivité de l'industrie canadienne, et de stimuler la croissance économique pour ainsi générer des retombées qui profiteront aux Canadiens;

Le présent AOP, qui est lancé dans le cadre du volet Facilitateur d'utiliTerre, respecte les modalités de la composante Recherche du Programme global des subventions et des contributions à l'appui de la recherche et de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales.

Veuillez lire attentivement le présent AOP avant de soumettre votre demande. L'AOP a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité obligatoires et des détails sur les projets admissibles et le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les différentes ententes de financement, les ententes de financement ont préséance.

2. Objectifs de l'AOP

Le présent AOP a pour objectif général de mieux positionner l'industrie en aval dans le créneau de l'élaboration de produits et de services spatiaux afin de relever les défis actuels de l'OTE, de soutenir la durabilité (sur les plans économique, sociétal et environnemental) et de s'intéresser aux créneaux commerciaux émergents grâce à des innovations tirant profit de la prolifération croissante des sources de données satellitaires.

Le présent AOP appuiera l'élaboration de solutions novatrices qui exploitent les données captées depuis l'espace afin de relever les défis formulés dans le Document de mobilisation sur l'observation de la Terre depuis l'espace, et d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des secteurs d'application définis dans la Stratégie nationale du Canada pour le Programme de .

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

Au fur et à mesure que les différentes technologies et applications progressent, il est particulièrement crucial de continuer à améliorer les concepts et d'accroître leur pertinence pour la communauté des utilisateurs afin d'assurer la réussite des projets. De plus, il est reconnu que les progrès se font à des rythmes variables selon les technologies et les applications, laissant ainsi des lacunes à combler en matière de connaissances et d'information.

L'un des buts sous-jacents du présent AOP est de prendre un niveau de capacité existant sur le marché où des lacunes ou des possibilités peuvent se présenter, et de le faire passer à un niveau supérieur en fonction de l'échelle du niveau de maturité des applications, ce qui permettra le renforcement de la compétitivité de l'industrie canadienne et de l'offre de services du secteur en aval. À cette fin, le demandeur doit clairement indiquer l'état actuel des connaissances et le niveau de maturité des applications correspondant, puis indiquer le niveau de maturité des applications visé une fois la recherche effectuée. De plus, le demandeur doit expliquer de quelle façon il s'y prendra, dans la section appropriée du formulaire de demande. Le niveau maximal de maturité des applications qui peut être atteint dans le cadre du présent AOP est le niveau 7.

La structure qui suit représente le système de niveaux de maturité des applications mis en place pour l'initiative utiliTerre :

Source : ASC.

Échelle de maturité des applications utiliTerre - Version textuelle

L'avancement progressif du niveau de maturité des applications utiliTerre est constitué de neuf niveaux. Les premiers niveaux, aussi qualifiés de précoces, définissent les options d'approche. Les niveaux intermédiaires confirment le concept retenu et finalement les niveaux dits matures définissent la solution. Ces trois étapes peuvent se décrire comme suit :

  • Les trois premiers niveaux (numérotés de 1 à 3) sont décrits comme l'étape d'exploration et de création : Le tout premier niveau, nommé désignation de l'application, traite des concepts fondamentaux. Le niveau suivant, appelé prise en compte de concepts novateurs, donne l'état des connaissances. Au niveau trois, la sélection de l'approche privilégiée est basée sur la logique.
  • Les trois niveaux suivants (de 4 à 6) font partie de l'étape de démonstration et de validation : Le quatrième niveau est celui du développement du concept, c'est la validation de principe. Au niveau 5, on retrouve la validation dans le contexte de l'application, montrant la faisabilité du concept. Le dernier niveau de l'étape est la confirmation, la démonstration dans l'environnement de l'application.
  • Les trois derniers niveaux (numérotés de 7 à 9) constituent l'étape de facilitation et de mise en œuvre : Le niveau 7 présente une solution adaptée, on parle d'une amélioration de l'application. Le niveau 8 est la mise en œuvre pratique, en vue d'une utilisation opérationnelle. Le dernier niveau de l'échelle consiste en la commercialisation, c'est-à-dire que les produits et services sont prêts à l'emploi.

Pour une description plus détaillée de l'échelle des niveaux de maturité des applications, consultez l'annexe B.

3. Projets admissibles et volets

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont limités aux organisations à but lucratif et à but non lucratif établies et actives au Canada, à l'exclusion des établissements universitaires.

3.2 Portée du projet admissible

Le projet proposé peut se pencher sur une multitude de données, de technologies et d'applications, pourvu qu'il constitue une avancée tangible sur l'échelle des niveaux de maturité des applications et qu'il contribue à acquérir des connaissances et des renseignements susceptibles d'améliorer la compétitivité du demandeur et de favoriser le développement durable. La portée englobe les éléments qui suivent :

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet en de nombreuses phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Volets du projet

Le présent AOP comprend trois (3) volets qui présentent des objectifs prioritaires communs, mais dont les approches et les attentes relatives aux niveaux de maturité des applications diffèrent en fonction des contributions financières.

Il importe de souligner que tous les demandeurs peuvent présenter des propositions dans l'un ou plusieurs des volets. Les propositions doivent être indépendantes les unes des autres, et elles feront l'objet d'une évaluation à la lumière de leur mérite individuel. Cette approche vise à encourager les petits et les nouveaux intervenants à participer au développement du secteur en aval.

Il incombe également de noter que bien que chaque volet partage des critères avec les autres volets, les facteurs de pondération servant à la notation de chacun des critères varient d'un volet à l'autre, comme il est décrit dans la section 5.2.

3.4 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP s'harmonise avec la nouvelle Stratégie spatiale du Canada et sa vision de l'espace, et plus particulièrement avec les trois points qui suivent :

3.5 Liens avec les objectifs du Programme global de subventions et de contributions

La composante Recherche du Programme global de subventions et de contributions (S et C) appuie financièrement les développements en sciences et technologies favorisant l'atteinte des priorités de l'ASC. Ce programme appuie le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada à exploiter l'espace pour satisfaire aux priorités et aux besoins du Canada dans l'avenir.

Dans le contexte d'un soutien potentiel additionnel, l'ASC encourage les demandeurs retenus à tisser des liens avec d'autres programmes fédéraux, notamment avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) pour les activités de suivi (niveau de maturité anticipé : 8 ou 9).

L'ASC encourage également les organisations à but lucratif et à but non lucratif qui œuvrent dans le secteur spatial à collaborer avec le milieu universitaire dans la mise en œuvre du présent AOP en faisant la promotion des projets qui misent sur la participation d'étudiants.

3.6 Définition de la R-D fondamentale

Les projets admissibles soutenus dans le cadre de cet AOP doivent respecter la définition de la R-D fondamentale indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande :

Toute activité scientifique et technologique précommerciale qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité d'applications dans le secteur de l'espace.

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition.

Les activités de R-D fondamentales qui sont financées en vertu du présent AOP doivent être réalisées au Canada, à moins que, pour le succès du projet, il soit essentiel de les effectuer à l'extérieur du pays.

4. Processus de demande

4.1 Documents requis

La présentation d'une demande doit inclure les formulaires ci-dessous, en fonction du volet visé :

Il incombe au demandeur de s'assurer de la conformité de sa demande à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'aux règlements municipaux.

Les demandes doivent être postées à l'adresse suivante :

AOP –Un avenir meilleur pour le Canada grâce au secteur spatial canadien en aval
A/s de Steve Iris
utiliTerre, Utilisation de l'espace
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a adopté les normes de service ci-dessous visant les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés propres à chaque volet indiqués ci-dessous :

  1. Innovation et besoins du marché;
  2. Approche de R-D fondamentale;
  3. Portée du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques;
  4. Résultats et avantages pour le secteur en aval et le Canada.

Les facteurs de pondération utilisés aux fins de notation de chacun des critères varient selon les volets. Voir la description pour les volets 1, 2 et 3 ci-dessous :

La note attribuée à tout critère d'évaluation coté qui n'est pas traité dans la proposition sera de zéro, et la proposition sera rejetée. La note minimale globale est de 60 %.

Les demandes doivent comprendre des renseignements précis sur les critères d'évaluation, comme le stipulent les instructions qui suivent. Le formulaire de demande indique la limite de pages pour les explications liées à chaque critère. Chaque volet du projet a son propre formulaire de demande.

1. Description du projet

Veuillez fournir une description claire des objectifs de votre projet, ainsi que des produits livrables et des résultats prévus. Indiquez le domaine visé par la demande, le lien du projet avec les objectifs de développement durable du Canada, les partenaires du projet et les sites d'étude, et dressez une liste des types de données – maximum 2 pages.

2. Innovation et besoins du marché (critère 1)

  1. Expliquez les besoins du marché et le contexte des applications associées au concept proposé, y compris l'analyse de la demande actuelle et des cinq prochaines années, ainsi que les solutions de rechange émergentes sur le marché – maximum 2 pages;
  2. Décrivez le caractère novateur de votre solution et comment cette dernière fera progresser l'état des connaissances par rapport aux approches existantes, y compris les solutions concurrentes. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez et expliquez en quoi cela est innovateur – maximum 2 pages;
  3. Indiquez clairement le niveau de maturité de l'application selon l'état actuel des connaissances et décrivez la façon dont le concept proposé fera passer cet état des connaissances à un niveau de maturité supérieur – maximum 1 page.

3. Approche de R-D fondamentale (critère 2)

Comme il est mentionné dans la section 3.6 du présent AOP, veuillez fournir une justification de la R-D fondamentale. Dans votre description, vous devez :

  1. Expliquer les hypothèses sur lesquelles votre recherche sera basée – maximum 1 page;
  2. Décrire votre démarche de recherche et les méthodes qui seront utilisées pour effectuer la recherche – maximum 3 pages;
  3. Préciser les ensembles de données et la zone d'étude qui seront utilisés dans le cadre de votre recherche. Expliquez comment ces données vous permettront de démontrer le concept proposé – maximum 3 pages.

4. Portée du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (critère 3)

  1. Décrivez brièvement l'organisation chargée du projet (incluant le secteur du marché et le nombre d'employés travaillant au Canada), les membres de l'équipe de projet, y compris les partenaires. Indiquez leurs rôles et responsabilités, et précisez en quoi leur expertise est pertinente au projet. Il est possible pour les membres d'avoir plus d'un rôle. Veuillez fournir un bref résumé des projets pertinents réalisés au cours des cinq dernières années, ou qui sont toujours en cours – maximum 2 pages;
  2. Décrivez la structure de répartition du travail pour l'ensemble des lots de travaux à réaliser dans le cadre du projet. Indiquez les estimations des coûts pour chaque lot – maximum 2 pages;
  3. Dressez la liste des jalons et des échéances (en mois) à compter de la date de début du projet – maximum 1 page;
  4. Décrivez les principaux risques du projet (relatifs aux éléments techniques et aux éléments de gestion), les répercussions possibles et la façon dont ces risques seront atténués – maximum 2 pages.

5. Résultats et avantages pour le secteur en aval et le Canada (critère 4)

  1. Retombées et résultats prévus : décrivez les retombées prévues et les résultats techniques spécifiques de la recherche proposée – une demi-page;
  2. Avantages sur le plan de l'innovation : décrivez l'apport escompté de la solution proposée à la création ou à l'amélioration d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise – maximum 1 page;
  3. Retombées économiques : décrivez les effets qu'aurait la réussite du projet sur votre entreprise en termes d'augmentation potentielle des revenus et de croissance de l'entreprise, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Tenez compte de ce qui suit : le nombre d'emplois créés, y compris les retombées sur les personnes hautement qualifiées (PHQ), les spécialistes des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) et les groupes d'emplois sous-représentés; la croissance des revenus liés au projet et au marché; les nouveaux partenariats, etc. Décrivez également les répercussions générales possibles sur d'autres entreprises canadiennes – maximum 2 pages;
  4. Avantages pour le public : décrivez l'apport escompté de la solution proposée pour la population canadienne en général, pour les priorités énoncées dans le document de mobilisation à l'égard de l'OTE et les objectifs de développement durable (ODD) de la Stratégie nationale du Canada pour le Programme de (SDG) – maximum 1 page;
  5. Commercialisation : dressez une feuille de route visant la mise en œuvre de votre concept d'application spatiale et qui pourrait mener à une éventuelle commercialisation. Expliquez les étapes et l'échéancier qui doivent être respectés pour atteindre les niveaux de maturité 8 et 9. De plus, déterminez la taille du marché global et la part du marché à laquelle l'organisation pourrait potentiellement avoir accès – maximum 2 pages.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois que le respect des critères d'admissibilité aura été confirmé, des évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la section 5.2. Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. Parmi ces évaluateurs, on pourrait retrouver des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ainsi que des consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que, sans s'y limiter, la représentation géographique, la représentation des genres, le potentiel de croissance, et des priorités des petites organisations à but lucratif et à but non lucratif (qui comptent un maximum de 50 employés). Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations incluant (sans toutefois s'y limiter) des agences et des organisations fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Afin de soutenir le plus grand nombre de demandeurs au sein du secteur canadien en aval, les contributions seront attribuées en vertu de trois volets de financement. Le financement total disponible dans le cadre du présent AOP devrait s'élever à 8 M$. Cette somme sera affectée à la recherche pour une période maximale de 24 à 36 mois, selon le volet.

Le demandeur peut présenter des formulaires distincts pour plus d'un volet du projet. Toutefois, un (1) seul projet par volet peut être attribué à une organisation donnée.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement, si le projet est retenu. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire devra également divulguer toutes ses sources de financement.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des subventions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes qui sont associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager si l'on veut obtenir les résultats que l'on attend du projet. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer une entente de financement (pour une contribution) avec l'ASC.

Les définitions des coûts admissibles figurent à l'annexe A.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera une entente de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être émis par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les ententes de contribution seront émis conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signé. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant et aussi longtemps qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés. Les paiements ne seront pas effectués plus d'une fois sur une période de trois mois.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, au cas où une vérification serait effectuée. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit certifier que les titulaires de charge publique actuels ou anciens et les anciens fonctionnaires qu'ils emploient respectent les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et celles du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

7.5 Organisations établies au Québec

Une organisation établie au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités ou organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, comme l'énonce la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

Il importe pour l'ASC de mesurer les progrès réalisés et les résultats des projets et des activités qui reçoivent du financement d'initiatives comme utiliTerre. Votre rétroaction nous aidera à évaluer l'efficacité d'utiliTerre et à mesurer les avantages pour le Canada. Ces informations seront recueillies au moyen de divers questionnaires, tel que décrit ci-dessous.

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir tous les ans (autour du mois de février) les résultats d'un sondage sur les indicateurs de rendement portant sur les sujets suivants :

  1. Faits saillants
    • 1.1 Percées technologiques ou scientifiques
    • 1.2 Succès commercial
    • 1.3 Données satellitaires utilisées (canadiennesNote de bas de page 1 ou étrangères)
    • 1.4 Élaboration de nouvelles idées susceptibles d'être intégrées dans de futures missions spatiales
    • 1.5 Réalisations associées à de la recherche multidisciplinaire
    • 1.6 Partenariats maintenus ou créés (à l'échelle nationale ou internationale)
    • 1.7 Fonds obtenus, y compris de sources internationales
  2. Membres de l'équipe chargée du projet
    • 2.1 Organisations prenant part au projet
    • 2.2 PHQ participant au projet
    • 2.3 Nouveaux intervenants dans le secteur spatial
  3. Niveau de maturité de l'application
    • 3.1 Niveau de maturité d'application initial du projet
    • 3.2 Niveau de maturité d'application final atteint dans le cadre du projet
  4. Publications et présentations
    • 4.1 Publications rendues possibles par le financement de l'ASC
    • 4.2 Publications faites par les membres de l'équipe de recherche et qui mentionnent le projet

Outre ce sondage annuel, l'équipe d'utiliTerre demandera, à la fin du projet, de remplir un questionnaire smartGrowth. Ce questionnaire vise à déterminer la mesure dans laquelle le financement a contribué à faire croître les activités des bénéficiaires. Les cinq éléments suivants seront mesurés :

  1. Accélération du processus de maturation de l'application.
  2. Amélioration de la rentabilité.
  3. Croissance des revenus prévue.
  4. Croissance de l'équipe chargée du projet.
  5. Croissance des activités (marché, clientèle et partenariats).

Enfin, l'ASC pourrait également envoyer aux bénéficiaires un sondage portant sur les avantages engendrés par le soutien fédéral à court et à moyen terme (horizon de 2 à 5 ans) après la fin du projet. L'objectif est de cerner des histoires à succès relativement à la vente et à l'utilisation de solutions et d'applications, et d'évaluer les répercussions de celles-ci sur la population canadienne. L'ASC s'intéresse également à l'évolution de l'entreprise et à son positionnement dans le marché mondial.

Remarque : Les éléments de mesure du rendement définis ci-dessus pourraient changer au fil du temps.

7.7 Publication à accès libre

Si des publications résultent du projet, l'ASC souhaite favoriser la diffusion, le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes, des résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
  2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si elles ne sont pas librement accessibles) ou l'hyperlien de celles-ci (si elles sont librement accessibles), ainsi que leur identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant d'objet numérique seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC gère et protège les renseignements fournis par le candidat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le candidat seront traités.

Les renseignements sont recueillis conformément au Programme global de subventions et contributions de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet Sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (comme le nom, les coordonnées et les renseignements biographiques) seront conservés pendant six ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande :

  1. avoir accès à ses données;
  2. demander la correction des renseignements erronés.

Les candidats doivent également noter que les renseignements relatifs à l'Entente de financement pourraient être divulgués publiquement conformément aux lois, aux politiques et aux directives du gouvernement du Canada.

Pour de plus amples renseignements concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : asc.aiprp-atip.csa@canada.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative à l'AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante asc.smartearth.utiliterre.csa@canada.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant midi (HE), le .

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse de courriel générique ou la zone générique de commentaire ou de suggestion via le Web.

Question 1 : Pouvez-vous confirmer que les organisations à but lucratif de plus de 50 employés sont considérées à titre de bénéficiaires admissibles?

Réponse 1 : Oui, les organisations à but lucratif de plus de 50 employés sont des bénéficiaires admissibles. Même si un objectif important de cet AOP vise à encourager la participation de petites organisations à but lucratif et à but non lucratif établies et actives au Canada (organisation ne comptant pas plus de 50 employés), cela n'exclue pas les grandes organisations de participer.

Question 2 : Pour cet AOP, les utilisateurs approuvés de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) pourront-ils demander des acquisitions et accéder aux données de la MCR pour supporter les activités du projet? Dans l'affirmative, est-ce que les couvertures de la MCR auraient une priorité afin de supporter la bonne exécution des projets?

Réponse 2 : Non, les utilisateurs approuvés de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) ne pourront pas demander des acquisitions de la MCR afin de supporter les activités de leur projet. Les utilisateurs approuvés auront seulement accès aux données archivées de la MCR; plus d'informations sur les cartes de couverture normalisées. Comme indiqué à la section 3.2, « Il incombera au demandeur de trouver ces sources en fonction des objectifs visés par les activités qu'ils proposent, et d'obtenir de sites commerciaux ou publics toutes les données qui seront utilisées dans le cadre du projet. »

Question 3 : Est-ce qu'une contribution d'un organisme gouvernemental canadien, autre que l'Agence spatiale canadienne (par exemple municipal, provinces ou territoire), sera incluse dans le maximum de 75 % de la contribution du gouvernement au budget total du projet?
Si oui, est-ce qu'une contribution d'une société d'État sera traitée de la même façon?

Réponse 3 : Oui, l'aide gouvernementale totale de 75 % (c.-à-d. la limite de cumul de l'aide) s'applique au coût total du projet. Si l'autre contribution gouvernementale appuie les mêmes coûts admissibles du projet, elle sera prise en compte dans le calcul de la limite de cumul, soit 75 %. Le montant maximal de la contribution de l'ASC indiqué dans l'AOP demeure le même et l'autre aide gouvernementale peut s'ajouter au maximum de l'ASC pourvu que l'aide gouvernementale totale ne dépasse pas 75 % des coûts totaux du projet (voir la section 6.1).
Oui, une contribution d'une société d'État devra être considérée de la même façon.

Question 4 :

  1. Nous sommes une entreprise canadienne qui est une filiale en propriété exclusive d'une entreprise non canadienne. Nous sommes intéressés à soumettre un projet dans le cadre de cet AOP, mais aimerions savoir si nous serions considérés comme un bénéficiaire admissible bien que détenu à part entière par une société étrangère?
  2. Et si tel est le cas, est-ce qu'il y a des critères plus spécifiques à respecter pour que la PI soit considérée comme acquise à la société canadienne?

Réponse 4 :

  1. Oui, vous êtes un bénéficiaire admissible en tant que filiale opérant au Canada.
    L'AOP vise à fournir du financement pour accroître la capacité de R-D dans l'industrie canadienne, par conséquent, les activités financées en vertu du présent AOP doivent être entreprises au Canada (voir la section 3.6). Seules les entités suivantes peuvent être admissibles au présent AOP : « les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada » (voir la section 3.1). Chaque demande doit présenter une copie du/des documents confirmant le nom légal du demandeur (voir la section 4.1 – Documentation requise). Le document qui confirme le nom légal du demandeur est le certificat de constitution ou la lettre patente de constitution en société.
  2. Non, il n'y a aucun autre critère à respecter pour que la PI soit considérée comme acquise à la société canadienne.
    Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci (voir la section 7.4).

Question 5 : La date de clôture de l'AOP peut-elle être reportée?

Réponse 5 : La date de clôture de l'AOP sera reportée au (Voir section 4.1 pour plus d'information).

Question 6 : Le soutien de Mitacs (par exemple pour les stages d'étudiants) compte-t-il dans la limite de cumul de 75 %?

Réponse 6 : Oui le soutien de Mitacs sera prise en compte dans le calcul de la limite de cumul, soit 75 % (voir aussi la réponse #3 de la section FAQ relative à cet AOP).

Question 7 : J'ai remarqué que la date limite de présentation des demandes pour le AO utiliTerre a été modifiée au . Cependant, à la section 4.1, il est fait mention du . Veuillez confirmer la date limite de présentation des demandes.

Réponse 7 : La date limite de présentation des demandes est le et la demande dûment remplie doit être expédiée par la poste ou par un service de messagerie reconnu avant 23 h 59 (HE) le , l'enregistrement ou le cachet de la poste faisant foi. La demande dûment remplie doit être physiquement reçue à l'ASC avant le (voir section 4.1 pour plus d'information).

Question 8 : Le demandeur est-il autorisé à utiliser les coûts de main-d'œuvre des « utilisateurs finaux municipaux du projet » dans le cadre de la contribution financière/autres sources de financement de 25 %?

Réponse 8 : Non, les coûts de main-d'œuvre des « utilisateurs finaux du projet » gouvernementaux tels que les municipalités, ne sont pas acceptables dans le cadre de la contribution financière/autres sources de financement de 25 %. La contribution maximale en vertu de l'AOP et le cumul de l'aide gouvernementale est limité à 75 % des coûts admissibles. (voir aussi la réponse #3 de la section FAQ relative à cet AOP).

Les contributions en nature ne sont pas considérées comme des sources de financement admissibles. Le montant du financement devrait être un coût réel encouru par le demandeur (voir la section 4 Source de financement, du formulaire de demande).

Question 9 : Est-il obligatoire d'utiliser le formulaire de demande fourni pour chaque volet ou un document autonome qui respecte les mêmes limites de pages pour chaque section est-il acceptable?

Réponse 9 : Il est obligatoire d'utiliser le formulaire de demande fourni pour remplir la proposition pour les sections 1 à 4 (voir la section 4.1 Documents requis de l'AOP). Cependant, la section 5 peut être fournie sous forme de pièce jointe à condition que tous les sujets aient été abordés et que toutes les directives aient été suivies (par exemple, les limites de pages) (voir aussi la réponse #10 de la section FAQ relative à cet AOP).

Question 10 : Est-il obligatoire d'utiliser la section 5 du formulaire de demande pour définir la proposition de projet ou ce contenu peut-il être inclus dans un document séparé à joindre à la demande?

Réponse 10 : Non, il n'est pas obligatoire d'utiliser la section 5 du formulaire de demande pour définir la proposition de projet (voir la section 4.1 Documentation requise de l'AOP). Cependant, si le demandeur utilise un document distinct à joindre à la demande, il doit suivre les instructions de la section 5 du formulaire de demande. En particulier, l'ordre des sujets et les titres de la section 5 doivent être les mêmes et les limites maximales de pages pour chaque sous-section doivent être respectées. Le non-respect de ces directives peut mener au rejet automatique de la proposition.

Question 11 :

  1. Notre entreprise envisage de proposer un projet de recherche qui impliquerait une collaboration avec une petite entreprise technologique à but lucratif opérant au Canada. Sur la base d'une évaluation positive, le gouvernement du Canada conclurait-il un accord de contribution avec notre entreprise uniquement, en tant que responsable de la recherche, ou avec chaque entreprise individuellement?
  2. S'il y a un accord de contribution avec notre entreprise, comment devrions-nous enregistrer les coûts admissibles du partenaire dans le projet de recherche? L'autre entreprise devrait-elle nous faire rapport sur la base des définitions des coûts admissibles (annexe A), et nous soumettrions une réclamation compilée?

Réponse 11 :

  1. Oui, pour cet AOP, nous prévoyons qu'il n'y aura qu'une seule organisation bénéficiaire par entente de contribution.
  2. Une collaboration avec une sous-entreprise peut être envisagée dans le cadre de services de consultants. La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition suivant les coûts éligibles. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. Le contrat devrait être associé à la livraison du projet approuvé et requis pour atteindre les résultats attendus du projet (voir la section 6.2 pour les catégories de coûts éligibles et l'annexe A pour plus d'informations sur les définitions des coûts éligibles). L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis. Oui, une réclamation compilée doit être soumise.

Question 12 : Une université peut-elle se voir attribuer une partie du financement si elle est considérée comme consultants pour le demandeur principal?

Réponse 12 : Oui, bien que les établissements universitaires ne soient pas des bénéficiaires admissibles aux fonds versés dans le cadre de l'entente de contribution, leur participation comme fournisseur de services de consultation aux bénéficiaires est encouragée, c'est-à-dire sous-traitants embauchés par le bénéficiaire admissible. Veuillez consulter la section 6.2 Coûts admissibles et l'annexe A Définitions des coûts admissibles.

Cependant, dans le cadre de cet AOP, les contributions sont versées au bénéfice d'organisations à but lucratif et sans but lucratif qui sont établies et actives au Canada (exclusion faite des établissements universitaires) et elles visent à accroître les capacités du demandeur (principal). L'organisation du demandeur doit démontrer qu'elle possède les capacités (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'elle peut faire appel à des services externes uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. L'ASC fera preuve de diligence raisonnable lors de l'évaluation des propositions, pour veiller à ce que l'organisation du demandeur effectue la majorité des tâches du projet.

Question 13 : À propos de l'approche R-D fondamentale (critère 2) de la section 5.2 Critères d'évaluation cotés, l'environnement sur lequel nous pourrions décrire nos hypothèses est large dans lequel nos recherches seront menées, du plus spécifique au plus général. Sur quoi devrions-nous concentrer notre discussion?

Réponse 13 : Les hypothèses sur lesquelles votre recherche sera basée peuvent être fondamentales ou appliquées et devraient être associées aux descriptions des niveaux de maturité des applications (voir l'annexe B). Veuillez également consulter la section 3.6 Définition de la R-D fondamentale : « Toute activité scientifique et technologique précommerciale qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité d'applications dans le secteur de l'espace. »

Question 14 : Nous envisageons de proposer un projet qui nécessiterait une expertise non canadienne afin d'appuyer les principales activités du projet autrement menées au Canada. Afin de nous aider à définir la portée du partage des travaux du projet, veuillez clarifier les points suivants :

  1. Y a-t-il des règles à respecter en ce qui concerne la part maximale du travail (p. ex., un pourcentage du budget total du projet) qui peut être attribuée au partenaire non canadien?
  2. Notre proposition doit-elle comporter certaines justifications spécifiques expliquant pourquoi le travail effectué par le partenaire non canadien ne peut pas être exécuté au Canada?
  3. Il n'y a pas de critères d'évaluation liés à la présence d'un partenaire non canadien. Pouvez-vous confirmer que la présence d'un partenaire non canadien ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne tiendra compte de la présence d'un partenaire non canadien et qu'avoir un partenaire non canadien n'aura pas d'effet négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 14 :

  1. Veuillez consulter la section 3.6 – Définition de la R-D fondamentale décrivant les activités financées dans l'AOP qui doivent être réalisées au Canada, sauf dans certains cas d'activités essentielles au succès du projet. L'AOP vise à fournir du financement pour accroître la capacité de R-D dans l'industrie canadienne, par conséquent, les activités financées en vertu du présent AOP doivent être entreprises au Canada. Les frais pour consultants étrangers sont considérés comme des dépenses admissibles, tant que des efforts raisonnables ont été démontrés pour trouver des consultants canadiens.
  2. Comme les motifs peuvent varier, il incombe au demandeur de justifier de manière satisfaisante pourquoi les travaux du partenaire non canadien ne peuvent pas être exécutés au Canada. L'ASC évaluera la justification au cas par cas.
  3. Il incombe au demandeur de justifier pourquoi les travaux doivent être exécutés à l'extérieur du Canada et, bien qu'il n'existe aucun critère spécifique lié à la présence de partenaires non canadiens, le critère suivant permet d'évaluer la création d'emplois hautement spécialisés au Canada : Résultats et avantages pour le secteur en aval et le Canada.

Question 15 : En ce qui concerne le Volet 2 : R-D portant sur les applications, la contribution maximale est de 500 000 $. Cela signifie-t-il que le budget total maximal est de 500 000 $ ou s'agit-il d'un maximum de 500 000 $ provenant de la contribution du gouvernement plus les 25 % dont l'entreprise doit contribuer?

Réponse 15 : Volet 2 : R-D portant sur les applications: La contribution non remboursable de l'ASC peut aller jusqu'à un maximum de 500 000 $ par projet, soit un maximum de 75 % de la contribution du gouvernement au budget total du projet (voir la section 6.1 Financement disponible et durée). Le budget total du projet est une combinaison de la contribution du gouvernement et des 25 % dont l'entreprise doit contribuer.

Question 16 : Processus de demande: Si un service de messagerie reconnu est utilisé, avez-vous une zone désignée / habitée pour recevoir le courrier / les colis?

Réponse 16 : Oui, dans le contexte actuel de la COVID-19, l'ASC a une zone désignée pour recevoir les demandes d'un service de messagerie reconnu (Consulter la section 4: Processus de demande).

Les demandes doivent être postées à l'adresse suivante :

AOP - Un avenir meilleur pour le Canada grâce au secteur spatial canadien en aval
a/s de Steve Iris
utiliTerre, Utilisation de l'espace
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

  • Les demandes dûment remplies doivent être expédiées par la poste ou par un service de messagerie reconnu et être reçues avant 23 h 59 (HE) le , l'enregistrement ou le cachet de la poste faisant foi. Les demandes ne satisfaisant pas ces critères seront rejetées.
  • L'ASC se réserve le droit de refuser toute demande qui respecte les critères susmentionnés, mais reçue par l'Agence après le .

Question 17 : La date limite de l'AOP peut-elle être repoussée à nouveau?

Réponse 17 : Non, la date de fermeture de l'AOP ne sera pas repoussée et demeure telle que définie à la section 4.1.

Annexe A : Définition des coûts admissibles

Les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution ne peuvent être considérés comme des coûts admissibles du projet à titre de contribution de l'ASC ou d'un demandeur.

Acquisition ou location d'équipement : Comprend l'équipement, y compris les logiciels, loué, acheté ou créé exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l'équipement doit être indiqué dans l'estimation des coûts et approuvé par l'ASC. Tout l'équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de toutes les remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d'élimination. La TVP, la TVH et la TPS doivent être exclues. Ces coûts ne peuvent représenter plus de 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Le demandeur doit démontrer qu'il a la capacité confirmée (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'il peut faire appel à des services de consultation uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. S'il fait appel à des services de consultation, un plan détaillé des travaux doit indiquer la répartition des tâches et l'entente de propriété intellectuelle doit être fournie. Il faut qu'il soit clair que les avantages profitent au demandeur.

Bien que les établissements universitaires ne soient pas admissibles aux fonds versés dans le cadre de l'entente de contribution, leur participation comme fournisseur de services de consultation aux bénéficiaires est encouragée.

Coût d'acquisition de données : Ces coûts peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les frais liés à l'acquisition d'images satellitaires et à l'abonnement à un portail de données.

Frais de gestion des données : Ces frais comprennent notamment les frais d'archivage des données et les frais des services infonuagiques.

Frais généraux : Cet élément englobe les coûts d'administration qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités. Ces frais ne peuvent représenter plus de 15 % des coûts admissibles.

Salaires et avantages sociaux :

  1. Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, notamment les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paie du bénéficiaire. Les paiements sous forme de parts, d'actions ou d'options d'achat d'actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paie brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement (les taux de TPSGC ne s'appliquent généralement pas, puisqu'ils comportent un élément de profit).

    Les coûts salariaux admissibles sont la paie brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l'exclusion des primes versées pour le temps supplémentaire ou le travail par quarts. Le taux établi sur la liste de paie ne comprend pas les remboursements ou les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

    Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

  2. Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paie qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'entente. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements : Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet (p. ex., travail sur le terrain, réunions liées au projet). Le soumissionnaire doit indiquer le nombre de voyages ainsi que la durée, le coût, la destination et le but de chacun de ces voyages, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts, lesquels ne doivent pas dépasser la limite imposée par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). En ce qui concerne la Directive du Conseil du Trésor, seules les indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais précisées aux appendices B, C et D de la Directive, ainsi que les autres dispositions qui font référence aux « voyageurs » plutôt qu'aux « employés » s'appliquent.

Remarque : Selon les restrictions et les directives liées à la COVID 19 qui seront en vigueur, il se pourrait que les déplacements soient uniquement limités aux déplacements essentiels à la recherche proposée. Les déplacements jusqu'aux installations de l'ASC pour assister aux réunions de lancement et de projet pourraient donc avoir lieu en ligne ou par téléphone.

Annexe B : Description des niveaux de maturité des applications

L'initiative utiliTerre vise à appuyer l'élaboration de concepts novateurs d'applications tout au long de leurs phases de R-D, lesquelles comprennent les niveaux de maturité 1 à 7. Ces phases préliminaires et intermédiaires représentent les étapes les plus difficiles en matière de création de nouvelles applications. Ainsi, ces étapes méritent une aide et des mécanismes de soutien uniques en leur genre. Bien qu'il soit reconnu que les niveaux de maturité 8 et 9 sont essentiels au succès d'un produit ou d'un service, ceux-ci sont exclus de la portée de l'initiative utiliTerre. Pour atteindre ces deux derniers niveaux de maturité, le secteur en aval peut tirer profit de plusieurs autres sources d'appui non compris dans la portée de l'initiative utiliTerre.

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 1

Désignation de l'application – Concepts fondamentaux

Ce niveau initial constitue le point de départ de toute idée novatrice. Il débouche sur des approches créatives qui pourraient résoudre les difficultés auxquelles une application est habituellement confrontée à l'aide de données captées depuis l'espace, dans un contexte canadien susceptible d'avoir également des répercussions positives pour la communauté internationale. À cette étape, on démontre que l'on comprend de façon détaillée l'application et on résume les difficultés qu'elle devra surmonter.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 2

Prise en compte des concepts novateurs – État des connaissances

Ce niveau de maturité représente l'étape où les concepts novateurs sont examinés à la lumière de l'état des connaissances liées à l'application, et où les solutions potentielles sont étudiées.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 3

Sélection de l'approche privilégiée – Fondée sur la logique

Formulation du concept et de l'approche proposée pour l'application retenue, qui est fondée sur des principes et des justifications solides, et description sommaire de tous les éléments du concept et des ressources nécessaires liés à l'élaboration de l'approche. L'approche privilégiée devrait également résumer l'innovation qui a été introduite par le concept.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 4

Développement du concept – Validation de principe

À ce niveau de maturité, le concept est dans un état préliminaire, c'est-à-dire que ses principales caractéristiques d'exploitation auront été définies et que la fiabilité de celles-ci aura été établie pour l'application retenue. Toutefois, le concept n'aura pas encore été mis à l'essai ou n'aura pas encore été validé dans un contexte opérationnel caractérisé par diverses conditions.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 5

Validation dans le contexte de l'application – Faisabilité du concept

Les composantes de base des produits, des méthodes ou du service sont intégrées dans un prototype qui sera validé par rapport à une application existante afin de cerner et de combler toute lacune restante, ou d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la faisabilité du concept avant d'atteindre le niveau de maturité suivant.

Jalon à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 6

Démonstration dans l'environnement de l'application – Confirmation

À ce niveau de maturité, le concept est intégré dans un environnement utilisateur pertinent et il fait l'objet d'une démonstration dans un contexte opérationnel de prise de décisions afin de confirmer son utilité au regard de l'application. Cette étape vise également à déterminer si l'on doit apporter des ajustements à la mise en œuvre du concept et aux éléments du concept. D'autres ajustements pourraient être nécessaires. Le niveau de maturité 6 est l'étape critique à laquelle le concept commence à prendre la forme d'une solution éprouvée pour une application donnée.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 7

Amélioration de l'application – Solution adaptée

À la lumière des résultats de l'étape précédente, la mise en œuvre de la solution dans un contexte opérationnel exigera des ajustements pour satisfaire les besoins de l'utilisateur final. Au Canada, cela peut sous-tendre des exigences uniques liées à la langue, aux peuples autochtones, aux environnements nordiques et éloignés et aux conditions météorologiques extrêmes sur une gamme accrue de difficultés touchant l'application.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 8

Mise en œuvre pratique – Utilisation opérationnelle

Le produit, la méthode ou le service en lien avec l'application est intégré dans le contexte opérationnel de l'utilisateur final afin de résoudre une difficulté particulière liée à l'application. Son utilité est démontrée et confirmée, et son rôle dans le contexte opérationnel a des effets tangibles sur l'utilisateur final et ses partenaires.

Jalons à atteindre

Éléments clés

utiliTerre – Échelle de maturité des applications – niveau 9

Produits et services prêts à l'emploi – Commercialisation

La solution atteint un niveau d'utilisation satisfaisant dans l'environnement opérationnel d'un utilisateur et il permet de résoudre une difficulté liée à l'application. La solution a atteint un niveau de maturité qui fait en sorte qu'elle peut être utilisée de façon régulière et uniforme dans un contexte opérationnel où le produit, la méthode ou le service peut être intégré dans d'autres environnements d'utilisateurs importants.

Jalons à atteindre

Éléments clés

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