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Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) – Développement technologique

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  1. Introduction
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Processus de demande à deux (2) étapes
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Prolongations – Processus d'application à 2 étapes
  8. Ententes de financement
  9. Confidentialité
  10. Foire aux questions (FAQ)
  11. Annexe A – Critères d'évaluation cotés
  12. Annexe B – Critères d'évaluation cotés pour la prolongation

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication : le

Début des applications :

Date limite de la proposition : le

Résumés des informations clés

  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : 2 000 000 dollars avec la possibilité d'étendre à 4 000 000 dollars
  • Durée maximale d'un projet : 18 mois avec la possibilité d'étendre jusqu'au Note de bas de page 1
  • Montant total estimé de l'avis d'offre de participation (AOP) : 13 000 000 dollars
  • Extension : Cet AOP possède des provisions permettant aux bénéficiaires de faire une demande d'extension à l'entente de contribution pour des fonds supplémentaires et un prolongement de la cédule. Cette extension a pour but de permettre aux bénéficiaires de continuer le développement technologie dans le but d'augmenter le niveau de maturité technologique (NMT), jusqu'à NMT 6, pour des technologies démontrant un fort potentiel d'intégrer la chaîne d'approvisionnement des missions lunaires. Veuillez vous référer à la section 7 pour plus de détails.
  • Format de la demande : Cet AOP emploie un processus de demande à 2 étapes qui consiste en premier lieu à une lettre d'intention suivie par une invitation à soumettre une demande complète. Veuillez vous référer à la section 4 pour plus de détails.
  • Début des applications : La réception des lettres d'intérêt débutera le
  • Date limite : Cet AOP sera ouvert continuellement jusqu'au or jusqu'à la souscription complète du montant de l'AOP. Les lettre d'intentions et les demandes complètes seront revues et évaluées dans l'ordre de réception.

1. Introduction

En , le gouvernement canadien a annoncé le Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) dans le cadre d'une nouvelle stratégie spatiale nationale visant à « positionner le secteur spatial industriel du Canada pour contribuer à la croissance de l'économie et créer les emplois de l'avenir ». Le budget fédéral de a confirmé que l'Agence spatiale canadienne (ASC) peut accéder jusqu'à 150 millions de dollars sur cinq ans débutant en - pour PAEL afin d'aider les petites et moyennes entreprises à développer de nouvelles technologies qui seront utilisées et testés en orbite lunaire et à la surface de la Lune.

La stratégie permet au Canada et à son secteur spatial d'aider la croissance économique du secteur et de créer les emplois de l'avenir en faisant progresser la science, en développant et en démontrant des technologies spatiales et en soutenant le positionnement des industries canadiennes pour les prochaines occasions de missions commerciales et scientifiques liées à notre participation à l'exploration lunaire, tout en générant des avantages pour les Canadiens dans l'espace et sur Terre.

À la lumière de ce qui précède, l'ASC publie cet AOP pour soutenir spécifiquement l'industrie spatiale canadienne pour le développement de technologies ciblant l'économie lunaire et ayant un fort potentiel de s'intégrer dans les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires d'ici .

Cet AOP accordera des contributions non remboursable à des projets de technologie spatiale dont on s'attend à ce que le potentiel commercial dans l'économie lunaire se réalisera dans un horizon de court à moyen terme (sur une période de deux à cinq ans).

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectifs de l'AOP

L'AOP de développement technologique du PAEL de l'ASC cherche à positionner des technologies canadiennes dans la chaîne d'approvisionnement des missions lunaires d'ici .

Pour ce faire, l'ASC cherche à contribuer au développement de technologies qui ont suscité un intérêt dans le domaine des missions lunaires et conséquemment augmentent le potentiel commercial des compagnies spatiales canadiennes pour l'économie lunaire.

3. Critères d'admissibilité

Dans cette section

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur un même projet. Si le projet est sélectionné pour financement, les bénéficiaires admissibles collaborant au projet seront conjointement et solidairement responsables dans une entente de contribution.

3.2 Projets admissibles

L'AOP au développement technologique du PAEL de l'ASC vise à supporter la recherche et développement de base de technologies démontrant un fort potentiel d'intégrer les chaînes d'approvisionnement des mission lunaires.

Pour être admissible au financement, les demandeurs doivent identifies les opportunités reliées aux chaînes d'approvisionnement de missions lunaires où les technologies proposées ont le potentiel de s'intégrer. Les demandeurs doivent également démontrer l'intérêt potentiel des acteurs de la communauté des missions lunaires envers la technologie.

Seules les technologies visant à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires sont admissibles. Les projets admissibles n'incluent pas le développement de technologies médicales reliées à l'espace car elles seront supportées à travers d'autres opportunités.

Les technologies admissibles devraient avoir atteint un NMT-2/3 avant le début du projet. Les projets visant à atteindre des NMT au-dessus de NMT-6 ne sont pas éligibles.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu.

De plus, si une proposition vise la poursuite de la R-D à but unique effectuée par une autre contribution accordée (passée ou en cours), la R-D de suivi proposée, même si elle est financée dans un nouvel accord de contribution, est considérée comme une autre phase de R-D du même projet de subvention et contribution pour lequel le programme a une limite cumulative de 5 millions de dollars. Si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissible, les projets supportés dans cet AOP doivent contribuer à la priorité du PAEL de l'ASC de positionner l'industrie Canadienne dans les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du PAEL et Programme de développement de technologies spatiales (PDTS) et contribue aux objectifs suivants du Programme global de S et C :

L'ASC encourage l'industrie spatiale à collaborer avec le secteur académique lors de la mise en œuvre des AOP en favorisant les projets qui incluront la participation d'étudiants et académique. En conséquence, les demandeurs pourraient être intéressés à communiquer avec Mitacs, un organisme national sans but lucratif aidant les entreprises à accéder au talent, technologies et partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et croître, pour déterminer s'il existe des opportunités d'employer des chercheurs universitaires et des talents hautement qualifiés de deuxième ou troisième cycle ou postdoctoraux sur des projets de recherche en collaboration avec les universités. Les demandeurs devraient s'efforcer d'avoir une représentation équilibrée des sexes dans le groupe de PHQ participant au projet. Si, dans la discipline de recherche du projet proposé, il existe un déséquilibre entre les sexes dans la population, les candidats sont fortement encouragés à démontrer que ce déséquilibre a été pris en considération dans leur plan de recrutement des PHQ impliquées dans leur projet.

Les candidats sont encouragés à proposer des projets qui augmentent la représentation et l'avancement des femmes et des groupes sous-représentés dans les sciences et l'ingénierie spatiales comme moyen de favoriser l'excellence dans la recherche et la formation.

3.5 Définition de la recherche et développement de base

Tout projet soutenu en vertu du présent AOP doit respecter la définition de la recherche et développement (R-D) de base indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande :

« Toutes activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées en vue de résoudre les impondérables relativement à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 du formulaire de demande devrait :

Il faut se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous :

NMT 1

Observation et consignation des principes de base

NMT 2

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation pertinente du concept

NMT 4

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT 6

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4. Processus de demande à deux (2) étapes

Dans cette section

Cet AOP utilise un processus d'application à deux étapes qui consistent en une lettre d'intention suivie par application complète si invité à soumettre.

4.1 Lettre d'intention – Étape 1

L'objectif de cette étape est de vérifier les critères d'admissibilité, tels qu'énumérés à la section 5.1, du demandeur et du projet avant de soumettre une proposition complète. Dans la lettre d'intention, le demandeur doit identifier les opportunités d'intégration de la technologie proposée dans les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires ainsi que démontrer l'intérêt potentiel des acteurs dans la communauté des missions lunaires. Seuls les demandeurs qui présentent une lettre d'intention qui rencontre les critères d'admissibilité recevront une invitation à soumettre une application complète (voir section 4.2).

4.1.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

Note : un fichier unique en format PDF, dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées, fourni sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD), et qui comprend une copie de chaque document exigé ci-dessus (identique à la copie papier correspondante). La demande doit être incluse dans le fichier PDF, dans lequel on doit pouvoir faire des recherches (de préférence en format PDF/A-1a). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

AOP Développement technologique du PAEL
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Les lettres d'intention seront revues dans l'ordre de réception et doivent être reçues à l'ASC avant 14 h (HE), le . Les lettres d'intention envoyées par courriel ne seront pas acceptées. Les lettres d'intentions peuvent être envoyées à l'ASC avant le , mais elles ne seront considérées reçues qu'à partir de cette dates.

4.1.2 Normes de service – Lettre d'intention

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Seuls les demandeurs ayant soumis une lettre d'intention rencontrant les critère d'admissibilité énumérés à la section 5.1 recevront une invitation à soumettre une demande complète. L'ASC se réserve le droit de fermer l'AOP à tout moment ou si l'AOP est entièrement souscrit.

4.2 Demande complète – Étape 2

4.2.1 Documentation requise

Les demandeurs pour lesquels la lettre d'intention rempli les critères d'admissibilité et qui ont été invités à soumettre une demande complète devront fournir la documentation suivante pour une évaluation cotée :

Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande soit conforme aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

AOP Développement technologique du PAEL
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 10).

Les demandes complètes seront revue et évaluées dans l'ordre de réception.

4.2.2 Normes de service – Demande complète

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

Dans cette section

5.1 Critères d'admissibilité

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation et besoins du marché (30 %)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 %)
  3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)

La définition des critères d'évaluation et la grille de pointage sont disponibles à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, une évaluation individuelle des demandes présélectionnées aura lieu en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs devraient être familiers aux domaines correspondant aux demandes et pourraient être des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes.

Une demande devra recevoir une note minimale globale de 80 % et atteindre les seuils minimaux prescrits par critère pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

6. Financement

Dans cette section

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP se chiffre actuellement à environ 13 millions de dollars.

La contribution maximale pour tout projet est de 2 000 000 dollars avec la possibilité d'étendre jusqu'à 4 000 000. La durée cible des projets est de 18 mois avec la possibilité d'étendre jusqu'au Note de bas de page 1 au plus tard. S'il vous plaît vous référer à la section 7 pour les détails de la prolongation.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 2,66 millions de dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 2 millions de dollars.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

Les mêmes catégories de coûts éligibles sont applicables lors d'une prolongation.

7. Prolongations – Processus d'application à 2 étapes

Dans cette section

Les projets financés à travers cet AOP auront la possibilité d'être prolongés. Cette prolongation est pour continuer la progression du NMT (jusqu'à NMT-6). Un projet pourrait recevoir des fonds supplémentaires jusqu'à un montant maximal de 4 000 000 (incluant les fonds pré prolongation). Le projet pourrait être prolongé jusqu'au Note de bas de page 1.

La prolongation doit être initiée par une requête faite à l'ASC par le bénéficiaire. Si la requête est jugée acceptable, l'ASC invitera le bénéficiaire à soumettre une proposition pour évaluation et donnant les détails des travaux à être réalisés dans la prolongation.

7.1 Demande de prolongation

7.1.1 Documentation requise

Vers la fin du projet défini dans l'entente de contribution, un bénéficiaire peut faire la requête à l'ASC, par écrit, de continuer la progression du NMT (jusqu'à NMT-6) de la technologie développée. Cette requête doit inclure :

Cette requête doit être envoyée par la poste à l'autorité de programme de l'ASC tel que défini dans l'entente de contribution. La requête de prolongation sera validée contre les critères d'admissibilités énumérés à la section 7.3.1.

7.1.2 Normes de service

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande de prolongation. Seuls les demandeurs ayant soumis une requête rencontrant les critère d'admissibilité énumérés à la section 5.1 recevront une invitation à soumettre une demande complète. L'ASC se réserve le droit de fermer l'AOP à tout moment ou si l'AOP est entièrement souscrit.

7.2 Proposition de prolongation

7.2.1 Documentation requise

Seuls les bénéficiaires pour lesquels la requête remplit les critères d'admissibilité et qui ont été invités à soumettre une proposition devront fournir la documentation suivante pour une évaluation cotée :

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande soit conforme aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

La proposition doit être envoyée par la poste à l'autorité de programme de l'ASC tel que défini dans l'entente de contribution.

7.2.2 Normes de service

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

7.3 Évaluation de la demande de prolongation

7.3.1 Critères d'admissibilité

7.3.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation et besoins du marché (25 %)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 %)
  3. Résultats et avantages pour le Canada (55 %)

La définition des critères d'évaluation et la grille de pointage sont disponibles à l'annexe A.

7.3.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 7.3.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, une évaluation individuelle des demandes présélectionnées aura lieu en fonction des critères énumérés à la section 7.3.2. Les évaluateurs devraient être familiers aux domaines correspondant aux demandes et pourraient être des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes.

Une demande devra recevoir une note minimale globale de 85 % et atteindre les seuils minimaux prescrits par critère pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

7.4 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP se chiffre actuellement à environ 13 millions de dollars incluant les prolongations.

La contribution maximale pour tout projet ayant une extension est de 4 000 000 dollars. Les projets peuvent être prolongés jusqu'au Note de bas de page 1. Toute requête de prolongation allant au-delà du Note de bas de page 1 pourrait être rejetée.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 5,33 millions de dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 4 millions de dollars.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

8. Ententes de financement

Dans cette section

8.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

8.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

8.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

8.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

8.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

8.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

8.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
  2. Revue offrant un libre accès aux articles

Les coûts de publication sont des dépenses admissibles comme défini à la section 6.2. Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et DOI seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

9. Confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses données et
  2. demander correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertus des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

10. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : paelexploration-explorationleap@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 14 h (HE), le .

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant le programme. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Question 1 : Nous évaluons la possibilité de proposer un projet qui inclurait une expertise non-canadienne en vue de supporter des activités clés qui auront lieu autrement au Canada. Afin de nous aider à évaluer la répartition du travail, pouvez-vous clarifier ce qui suit :

  1. Y a-t-il des règles applicables en termes de portion maximale de travail qui peut être allouée à un partenaire qui n'est pas Canadien? (p. ex., un pourcentage du budget total du projet).
  2. Y a-t-il des justifications spécifiques qui devraient être incluses dans notre proposition afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par notre partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada?
  3. Il n'y a pas de critère d'évaluation relié à la participation ou non d'un partenaire étranger. Pouvez-vous confirmer que la participation d'un partenaire étranger ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne prend en considération la participation d'un partenaire étranger, et qu'inclure un partenaire étranger n'aura pas d'impact négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 1 :

  1. Voir section 3.5 : L'objectif du présent AOP est de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes.

    L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R-D de l'industrie canadienne, et par conséquent, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. Les consultants étrangers sont admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens.

  2. C'est le demandeur qui doit fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par le partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada, puisque cette justification peut varier. L'ASC évaluera les justifications selon chacune des situations présentées.

  3. Tel que mentionné dans la réponse 1b, c'est au demandeur de fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi le travail doit être effectué hors du Canada, même s'il n'y a pas de critère spécifique pour la présence de partenaires non-canadiens, le critère d'évaluation suivant évalue la création d'emplois hautement qualifiés au Canada : PHQ et perfectionnement des compétences en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) des étudiants participants. Veuillez consulter la description de ce critère d'évaluation.

Question 2 : Services de consultation

  1. En vue d'estimer des prix, pourriez-vous clarifier ce qui constitue un service de consultation en comparaison du travail accompli par une équipe de travail dont la valeur budgétaire serait incluse dans la catégorie des « salaires et avantages sociaux »?
  2. Est-ce que les services de consultation peuvent inclure une marge de profit?

Réponse 2 :

  1. Les consultants ne peuvent pas être sur la liste de paye des employés de l'entreprise. Les personnes admissibles à la catégorie « salaires et avantages sociaux » doivent être des employés qui font partie de la liste de paye. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.
  2. Les services de consultation peuvent inclure une marge de profit. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.
Question 3 : Est-ce qu'une compagnie désirant soumettre une demande doit être davantage qu'une corporation légalement enregistrée? Est-ce qu'il y a d'autres licences ou documents d'enregistrement requis?

Réponse 3 : Les bénéficiaires admissibles pour cet AOP sont définis comme suit : « Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles. » (voir section 3.1). Chaque demande doit inclure une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur (voir section 4.1 Documentation requise). Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ».

Question 4 : Quelle définition de Personnes hautement qualifiées (PHQ) utilisez-vous dans le cadre de cet AOP? Est-ce que seuls les étudiants à la maîtrise et au doctorat sont considérés des PHQ, ou si cette définition inclut également les étudiants de premier cycle universitaire dans un domaine « STIM », ou des individus qui sont déjà diplômés?

Réponse 4 : Pour cet AOP, les PHQ sont les personnes occupant les postes suivants : gestionnaires de projets, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens. Les étudiants sont inclus dans une catégorie distincte et peuvent être du premier cycle universitaire ou de niveau supérieur (maîtrise et doctorat) dans un domaine STIM.

Question 5 : Est-ce que le Guide des clauses et conditions uniformisées (CCUA) est applicable au présent AOP? Plus spécifiquement, est-ce que la section 1, sous-section 07 () au sujet des soumissions retardées est applicable?

Réponse 5 : Le CCUA n'est pas applicable à cet AOP car ce dernier se traduit par des contributions gérées par l'ASC et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Pour ce qui est de la date limite de soumission des applications, veuillez-vous référer à la section 4.1.

Question 6 : Pour participer à l'appel d'offre, mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée en tant qu'entreprise individuelle. Dois-je faire incorporer mon entreprise?

Réponse 6 : L'incorporation n'est pas obligatoire. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada (voir section 3.1). L'ASC demande un ou des documents qui prouvent le statut légal de l'entreprise. Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont la preuve d'immatriculation, le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ». La preuve du statut légal d'une entreprise doit être fournie avec l'application et avant la date de clôture de l'AOP.

Question 7 : En référence à la section 4.1 Documentation requise, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis. Comme mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée, je n'ai pas d'états financiers pour les deux dernières années ni les plus récents résultats intérimaires. Puis-je soumettre une application quand même?

Réponse 7 : Oui, il est possible de soumettre une application quand même. Si une entreprise s'est immatriculée récemment et que les états financiers n'existent pas, ces derniers ne sont pas requis. La date d'immatriculation ou d'incorporation sera exigée à ce moment pour apporter la preuve que l'entreprise n'a pas existé assez longtemps pour pouvoir produire des états financiers.

Question 8 : Est-ce suffisant d'utiliser un taux de catégorie de travail (moins les frais généraux) ou s'il est requis d'utiliser le salaire de l'employé? Par exemple, nous avons à notre compagnie des taux par catégorie pour les ingénieurs RF. Donc, toutes les heures de travail des ingénieurs RF sont facturées aux différents projets de la compagnie à ce taux. Toutefois, un employé reçoit un salaire qui est plus ou moins équivalent au taux de sa catégorie de travail. Quel taux doit être utilisé dans l'application soumise à l'ASC?

Réponse 8 : Le salaire de l'employé est requis. Le taux utilisé doit correspondre à la paye brute réelle payée à l'employé pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la définition de « Salaires et bénéfices » à la section 6.2.

Question 9 : L'ASC peut-elle fournir des commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés?

Réponse 9 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés pendant la période d'affichage. Les demandeurs doivent se référer à la section 3 pour déterminer si un projet est éligible.

Question 10 : Quel est le niveau de maturité technologique maximal pouvant être atteint?

Réponse 10 : NMT 6 est le NMT maximal supporté par AOP 5.

Question 11 : Les normes d'évaluation du NMT présentées dans le manuel d'ingénierie des systèmes de la NASA et dans le manuel de NMT de l'ESA sont légèrement différentes. Quelle norme voudriez-vous que nous utilisions?

Réponse 11 : L'évaluation du NMT doit être en ligne avec les définitions fournies à la section 3.5.

Question 12 : Dans la section 3.2 Projets admissibles, que constitue une R-D à but unique?

Réponse 12 : Un projet de R-D est considéré comme à but unique s'il démontre clairement, et accepté par l'ASC, qu'il a ses propres :

  • domaine technologique ou scientifique;
  • domaine d'application ou mission de référence définie;
  • possibilités commerciales spatiales ou terrestres.
Question 13 : Concernant l'aide gouvernementale totale maximale de 75 %, cette limite inclut-elle le financement de gouvernements étrangers ou est-elle limitée aux gouvernements canadiens?

Réponse 13 : L'aide gouvernementale totale maximale de 75 % concerne les gouvernements canadiens (fédéral, provincial, municipal). Les coûts admissibles doivent être engagés par le ou les bénéficiaires et les contributions en nature ne sont pas acceptées.

Question 14 :

  1. En quoi un sous-traitant est-il différent d'un partenaire? Un partenaire a-t-il un contrat directement avec l'ASC ou par l'intermédiaire du maître d'œuvre en tant que sous-traitant?
  2. Confirmer que les sous-traitants sont traités comme des consultants. Si oui, peuvent-ils utiliser de pleins tarifs de facturation?
  3. L'entrepreneur principal est autorisé à appliquer des frais fixes (administratifs) sur le champ d'activité du sous-traitant?

Réponse 14 :

  1. Les partenaires sont tous conjointement et solidairement responsables dans l'accord de contribution et sont tous considérés comme des bénéficiaires de financement. Un sous-traitant d'un bénéficiaire de financement n'a pas de relation contractuelle avec l'ASC, mais le sous-traitant a plutôt une relation contractuelle avec le bénéficiaire de financement par le biais d'un contrat de sous-traitance. Seuls les partenaires peuvent participer à la contribution minimale du bénéficiaire de 25 % des coûts totaux du projet. Les contributions en nature, incluant une réduction des coûts d'un consultant, ne sont pas acceptées comme contribution.
  2. Les sous-traitants du bénéficiaire du financement peuvent être des consultants et peuvent facturer des taux de main-d'œuvre entièrement chargés. Les bénéficiaires du financement ne peuvent réclamer que la rémunération des employés pour le travail effectué, qui ne doit pas inclure de marge bénéficiaire, de vente, d'administration ou de financement. Veuillez également consulter la section 6 pour les définitions des coûts éligibles.
  3. Le bénéficiaire du financement peut appliquer des frais fixes (administratifs) de 15 % aux coûts éligibles attribués à un sous-traitant. Les frais fixes (administratifs) ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet.
Question 15 : Y a-t'il une longueur aux différentes sections de la proposition complète?

Réponse 15 : Non il n'y a aucune contrainte de longueur imposée. La longueur des sections devrait être suffisante pour répondre aux critères d'évaluation de l'annexe A.

Question 16 : Il n'est pas clair si la proposition complète devrait être un document individuel (quel format?) ou être incorporé dans le formulaire de demande?

Réponse 16 : Le formulaire de demande et la proposition devrait être livré en un fichier unique en format PDF, dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées, fourni sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD), et qui comprend une copie de chaque document exigé ci-dessus (identique à la copie papier correspondante). La demande doit être incluse dans le fichier PDF, dans lequel on doit pouvoir faire des recherches (de préférence en format PDF/A-1a). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance.

Question 17 : Je me demande s'il est possible d'obtenir des informations additionnelles concernant les chaînes d'approvisionnement qui pourraient être ciblées. Ceci serait très utile pour les petites entreprises ou les organisations académiques qui sont concentrées sur des technologies pointues et qui n'auraient pas ce genre d'information.

Réponse 17 : L'ASC ne peut fournir d'information concernant les chaînes d'approvisionnement. Les activités relatives au développement des affaires tel que l'identification de partenaire et opportunités d'affaires sont entièrement sous la responsabilité des demandeurs.

Question 18 : Dans la description de l'avis d'offre de participation Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) – Développement technologique, la durée maximale ciblée de projet est de 18 mois avec une possibilité de l'étendre jusqu'au . Est-il possible de soumettre un projet de 2 ans (24 mois)? Est-ce qu'un projet de cette durée serait éligible ou est-ce que la durée doit être de 18 mois?

Réponse 18 : La durée de projet maximal du projet soumis doit être de 18 mois.

Question 19 : Dans le site web il est écrit que le programme vise à supporter la recherche et développement de base de technologies démontrant un fort potentiel d'intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires. Mon entreprise développe un robot spatial et des bras robotisés qui peuvent être appliqués à des missions d'exploration spatiale. Selon la perspective de l'ASC, est-ce que le robot spatial est dans le cadre du programme de développement technologique PAEL et est-ce qu'il peut être considéré comme ayant le potentiel d'intégrer la chaîne d'approvisionnement des missions lunaires. De plus, y a-t-il d'autres demandes concernant l'appliquant? Par exemple, revenu minimal de la dernière année et le nombre d'employés?

Réponse 19 : L'ASC ne peut partager sa perspective concernant les domaines technologiques par principe d'équité. Il incombe au demandeur de démontrer la pertinence. Pour être éligible au financement, les demandeurs doivent identifier les opportunités reliées aux chaînes d'approvisionnement de missions lunaires où les technologies proposées ont le potentiel de s'intégrer. Les demandeurs doivent également démontrer l'intérêt potentiel des parties prenantes de la communauté des missions lunaires envers la technologie.

Il n'y a pas d'exigence concernant le revenu minimal ou le nombre d'employés pour être éligible au financement. Veuillez noter que les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

Question 20 : Le formulaire demandé à l'étape 2, section 5 – Démonstration de R-D de base, semble être une réplique de ce qui a été soumis à l'étape 1 /Lettre d'intention. Est-il suffisant d'inclure notre réponse fournie à la lettre d'intention pour satisfaire les exigences de cette section du formulaire ou devons-nous élaborer davantage notre justification dans la proposition?

Réponse 20 : Oui il est suffisant d'inclure la réponse fournie à la lettre d'intention pour satisfaire les exigences de cette section du formulaire.

Question 21 : Est-ce que les propositions soumises antérieurement dans le cadre du PAEL sont accessibles au public?

Réponse 21 : Non. Les propositions soumises sont considérées comme confidentielles et ne sont pas accessibles au public.

Question 22 : Y a-t-il quelque chose qui s'applique spécifiquement aux projets de développement logiciel que nous devrions inclure dans notre lettre d'intention?

Réponse 22 : Non. Il n'y a aucun contenu spécifique de nature technologique à inclure dans la lettre d'intention. Les demandeurs doivent suivre les instructions de l'AOP.

Question 23 : L'utilisation des ressources spatiales et la géophysique planétaire étant des domaines assez nouveaux, y a-t-il quelque chose de précis que nous devrions inclure comme élément de contexte pour plus de clarté ou cela sera-t-il compris?

Réponse 23 : Le demandeur est responsable de documenter suffisamment les raisons et les avantages de son projet et de fournir la description nécessaire pour répondre aux critères d'évaluation énumérés dans cet AOP.

Question 24 : Y a-t-il des objectifs récents de l'ASC concernant l'utilisation de ressources in situ ou de ressources spatiales que nous devrions prendre en considération?

Réponse 24 : L'ASC ne peut faire connaitre sa perspective concernant l'utilisation de ressources in situ ou de ressources spatiales pour des raisons d'équité. Il incombe au demandeur d'en démontrer la pertinence. Pour être admissibles au financement, les demandeurs doivent déterminer les opportunités liées à la chaîne d'approvisionnement des missions lunaires où la technologie proposée a le potentiel de s'intégrer. Les demandeurs doivent également démontrer que les parties prenantes du milieu des missions lunaires pourraient être intéressées par la technologie.

Question 25 : Est-ce qu'un fournisseur canadien de premier niveau de produits et services spatiaux pourrait être identifié à titre de sous-traitant dans la demande pour se retrouver plus tard comme client potentiel de produits similaires une fois que le développement aura dépassé du NMT 6 (quelque temps après l'achèvement du projet)? Ou est-ce que le fournisseur canadien de premier niveau de produits et services spatiaux doit être identifié comme partenaire, puisqu'il aura un intérêt dans les produits futurs en cours de développement et qu'il bénéficiera des progrès technologiques générés par le projet?

Réponse 25 : Il n'y a aucune interdiction générale empêchant un sous-traitant de devenir un client après le projet. Toutefois, les sous-traitants doivent être approuvés par l'ASC s'ils n'étaient pas identifiés dans la soumission. L'ASC pourrait accepter ou refuser une sous-traitance non planifiée ou exiger des conditions additionnelles ou que le sous-traitant signe l'entente de contribution à titre de partenaire.

Par ailleurs, pour faire la démonstration d'un marché à des fins d'évaluation de la demande :

  1. la valeur des ventes futures effectuées au sous-traitant/client doit être nettement plus élevée que la valeur du contrat de sous-traitance et/ou
  2. la viabilité commerciale de la technologie proposée doit reposer sur des ventes autres que celles prévues au sous-traitant/client et/ou
  3. un tout autre client, autre que le sous-traitant, doit être identifié et faire état de ventes importantes dans une lettre de soutien soumise avec la demande (p. ex. fournisseur du programme CLPS de la NASA)

Nous vous invitons à vous reporter aux question et réponse 14 pour ce qui est de la distinction entre un sous-traitant et un partenaire.

11. Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 80 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Médiocre : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Innovation et besoins du marché (30 % de la note globale)

1.1 Degré d'innovation

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé à la technologie à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : On fait peu ou aucunement appel à l'innovation pour développer les concepts, les produits ou les savoir-faire proposés.
  • Moyen : On fait moyennement appel à l'innovation dans le but d'améliorer le rendement des concepts, des produits ou des savoir-faire existants.
  • Bon : On fait grandement appel à l'innovation dans le but de développer des concepts, des produits ou des savoir-faire d'avant-garde.
  • Excellent : L'innovation dont on fait preuve est transformatrice et mènera au développement de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire au profit de nouveaux marchés.

1.2 Évaluation du marché

Ce critère sert à évaluer la compréhension du demandeur des besoins du marché liés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives concurrentes offertes sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Le demandeur n'est pas au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie en cours de développement, ni des nombreuses alternatives concurrentes déjà offertes sur le marché. La proposition n'indique pas les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ni les clients et les concurrents visés, et elle ne présente pas de stratégie pour rivaliser avec les alternatives concurrentes.
  • Moyen : La proposition définit quelque peu les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, mais n'indique pas les clients et les concurrents visés. La proposition identifie certaines alternatives concurrentes sur le marché, mais le plan qui est présenté pour rivaliser avec celles-ci est incomplet. La proposition n'est appuyée par aucune donnée ou étude de marché. Le demandeur ne semble pas être au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer.
  • Bon : La proposition indique les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ainsi que les clients et les concurrents visés, mais les données ou les études de marché présentées pour appuyer ces renseignements sont limitées. La proposition identifie quelques alternatives sur le marché, et présente un plan détaillé pour rivaliser avec celles-ci. Le demandeur est au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer ainsi que la part de marché qui pourrait être saisie dans les chaînes d'approvisionnement de futures missions lunaires.
  • Excellent : La proposition indique clairement les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ainsi que les clients et les concurrents visés, et ces renseignements sont bien étayés par les données ou les études de marché présentées. Il existe très peu d'alternatives concurrentes sur le marché, ou il n'en existe aucune. Le demandeur est au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer ainsi que la part de marché qui pourrait être capturée dans les chaînes d'approvisionnement de futures missions lunaires. La proposition contient un plan exhaustif pour rivaliser avec les alternatives concurrentes offertes.

2. Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques, ressources (20 % de la note globale)

Ce critère sert à déterminer si le plan de mise en œuvre proposé est complet et suffisamment efficace pour permettre de mener à bien le projet. Il vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de méthodes inappropriées, de l'équipe technique, de la disponibilité des ressources, d'un budget ou d'un échéancier inadéquats ou de risques clés mal évalués.
  • Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini mais il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés, à la compétence/expérience de l'équipe technique ou à la probabilité que les objectifs soient atteints.
  • Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux proposés. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget et l'équipe technique a travaillé avec des technologies similaires.
  • Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Il est fort probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et seront achevés à temps et dans le respect du budget. L'équipe technique possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés.

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % de la note globale)

3.1 Voie vers les opportunités commerciales

Ce critère sert à évaluer la feuille de route du demandeur aux fins de la mise en œuvre de la technologie dans l'espace. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Aucune opportunité dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires n'a été identifiée pour la technologie. La proposition ne contient aucune stratégie d'après-projet permettant de développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial, ou celle qu'elle contient s'avère médiocre.
  • Moyen : La proposition précise à peine les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une stratégie d'après-projet moyenne, qui renferme peu de renseignements sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial.
  • Bon : La proposition précise les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une bonne stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial. La proposition démontre un certain potentiel à réutiliser la technologie dans l'espace ou sur Terre.
  • Excellent : La proposition indique clairement les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une excellente stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements clairs sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial. La proposition démontre clairement les opportunités de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre.

3.2 Avantage concurrentiel et avantages pour le Canada

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel et/ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant et/ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

  • Médiocre : Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise.
  • Moyen : Le projet proposé devrait accroître l'avantage concurrentiel de l'entreprise à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires et pourrait avoir un impact sur la croissance de l'entreprise en terme de revenus et de taille.
  • Bon : Le projet proposé accroîtra l'avantage concurrentiel de l'entreprise à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires. La proposition démontre un impact crédible sur la croissance de la compagnie en terme de revenus et de taille.
  • Excellent : Le projet proposé accroîtra considérablement l'avantage de l'entreprise à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires. La proposition démontre une croissance significative en terme de revenus et de taille. La proposition inclue des intérêts formellement exprimés de client potentiels (Lettres d'intérêt, protocoles d'entente, protocoles d'accord, etc.) indiquant l'entrée de la technologie dans la chaîne d'approvisionnement de missions lunaires. Le projet aura un impact sur d'autre firmes canadiennes.

3.3 Avantages pour les canadiens

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet à avoir un impact positif sur la population canadienne. Ce critère sert à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Il sert également à déterminer la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens et les Canadiennes à parfaire leurs compétences en STIM afin d'être prêts à occuper les emplois de demain.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Le projet proposé n'a pas d'impact sur le public canadien ou il ne contribue pas au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM.
  • Moyen : Le projet proposé pourrait avoir un impact sur le public canadien ou il pourrait contribuer au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM.
  • Bon : Le projet proposé aura un impact sur le public canadien ou il contribuera au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM.
  • Excellent : Le projet proposé aura un impact considérable sur le public canadien ou il contribuera significativement au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM. Le projet a le potentiel d'avoir un vaste impact au niveau national.

12. Annexe B – Critères d'évaluation cotés pour la prolongation

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 85 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Médiocre : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Besoins du marché (25 % de la note globale)

1.1 Évaluation du marché

Ce critère sert à évaluer la compréhension du demandeur des besoins du marché liés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives concurrentes offertes sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Le demandeur n'est pas au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie en cours de développement, ni des nombreuses alternatives concurrentes déjà offertes sur le marché. La proposition n'indique pas les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ni les clients et les concurrents visés, et elle ne présente pas de stratégie pour rivaliser avec les alternatives concurrentes.
  • Moyen : La proposition définit quelque peu les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, mais n'indique pas les clients et les concurrents visés. La proposition identifie certaines alternatives concurrentes sur le marché, mais le plan qui est présenté pour rivaliser avec celles-ci est incomplet. La proposition n'est appuyée par aucune donnée ou étude de marché. Le demandeur ne semble pas être au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer.
  • Bon : La proposition indique les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ainsi que les clients et les concurrents visés, mais les données ou les études de marché présentées pour appuyer ces renseignements sont limitées. La proposition identifie quelques alternatives sur le marché, et présente un plan détaillé pour rivaliser avec celles-ci. Le demandeur est au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer ainsi que la part de marché qui pourrait être saisie dans les chaînes d'approvisionnement de futures missions lunaires.
  • Excellent : La proposition indique clairement les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ainsi que les clients et les concurrents visés, et ces renseignements sont bien étayés par les données ou les études de marché présentées. Il existe très peu d'alternatives concurrentes sur le marché, ou il n'en existe aucune. Le demandeur est au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer ainsi que la part de marché qui pourrait être capturée dans les chaînes d'approvisionnement de futures missions lunaires. La proposition contient un plan exhaustif pour rivaliser avec les alternatives concurrentes offertes.

2. Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques, ressources (20 % de la note globale)

Ce critère sert à déterminer si le plan de mise en œuvre proposé est complet et suffisamment efficace pour permettre de mener à bien le projet. Il vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de méthodes inappropriées, de l'équipe technique, de la disponibilité des ressources, d'un budget ou d'un échéancier inadéquats ou de risques clés mal évalués.
  • Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini mais il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés, à la compétence/expérience de l'équipe technique ou à la probabilité que les objectifs soient atteints.
  • Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux proposés. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget et l'équipe technique a travaillé avec des technologies similaires.
  • Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Il est fort probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et seront achevés à temps et dans le respect du budget. L'équipe technique possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés.

3. Résultats et avantages pour le Canada (55 % de la note globale)

3.1 Voie vers les opportunités commerciales

Ce critère sert à évaluer la feuille de route du demandeur aux fins de la mise en œuvre de la technologie dans l'espace. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Aucune opportunité dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires n'a été identifiée pour la technologie. La proposition ne contient aucune stratégie d'après-projet permettant de développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial, ou celle qu'elle contient s'avère médiocre.
  • Moyen : La proposition précise à peine les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une stratégie d'après-projet moyenne, qui renferme peu de renseignements sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial.
  • Bon : La proposition précise les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition démontre un certain niveau de confiance à capturer les opportunités identifiées. Elle contient une bonne stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial. La proposition démontre un certain potentiel à réutiliser la technologie dans l'espace ou sur Terre.
  • Excellent : La proposition indique clairement les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition démontre un niveau de confiance élevé à capturer les opportunités identifiées. Elle contient une excellente stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements clairs sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial. La proposition démontre clairement les opportunités de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre.

3.2 Avantage concurrentiel et avantages pour le Canada

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel et/ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant et/ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

  • Médiocre : Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise et l'impact sur les revenus générés sont marginaux par rapport au niveau d'effort requis au développement de la technologies.
  • Moyen : Le projet proposé devrait accroître l'avantage concurrentiel de l'entreprise à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires et pourrait avoir un impact sur la croissance de l'entreprise en terme de revenus et de taille.
  • Bon : Le projet proposé accroîtra l'avantage concurrentiel de l'entreprise à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires. La proposition démontre un impact crédible sur la croissance de la compagnie en terme de revenus et de taille.
  • Excellent : Le projet proposé accroîtra considérablement l'avantage de l'entreprise à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires. La proposition démontre une croissance significative en terme de revenus et de taille. La proposition inclue des intérêts formellement exprimés de client potentiels (Lettres d'intérêt, protocoles d'entente, protocoles d'accord, etc.) indiquant l'entrée de la technologie dans la chaîne d'approvisionnement de missions lunaires. Le projet aura un impact sur d'autre firmes canadiennes. La proposition fournit des explication pour les variations dans les projections depuis la proposition initiale.

3.3 Avantages pour les canadiens

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet à avoir un impact positif sur la population canadienne. Ce critère sert à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Il sert également à déterminer la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens et les Canadiennes à parfaire leurs compétences en STIM afin d'être prêts à occuper les emplois de demain.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Médiocre : Le projet proposé n'a pas d'impact sur le public canadien ou il ne contribue pas au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM.
  • Moyen : Le projet proposé pourrait avoir un impact sur le public canadien ou il pourrait contribuer au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM.
  • Bon : Le projet proposé aura un impact sur le public canadien ou il contribuera au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM.
  • Excellent : Le projet proposé aura un impact considérable sur le public canadien ou il contribuera significativement au développement des PHQ et étudiants en compétences STIM. Le projet a le potentiel d'avoir un vaste impact au niveau national.
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