Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) – Démonstration de capacités

Avis d'offre de participation

Date de publication :

Date limite de publication :

L'Agence spatiale canadienne (ASC) ne reçoit les candidatures que lorsque le processus de sélection est ouvert. Cet avis d'offre de participation (AOP) est ouvert aux candidatures jusqu'au avec six cycles de candidature et d'attribution comme suit ou jusqu'à l'attribution totale du budget de l'AOP. Le montant total de l'AOP est estimé à 8 millions de dollars.

Dates importantes :

Table des matières

  1. Présentation
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Candidatures
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Accords de financement
  8. Énoncé de confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)

Résumés des informations clés

  • Bénéficiaires admissibles : Les bénéficiaires admissibles sont limités aux organisations à but lucratif et non lucratif établies et opérant au Canada, ainsi qu'aux universités canadiennes
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximum par projet : 4 000 000 $
  • Estimation du montant total de l'AOP : 8 000 000 $
  • Durée maximale du projet : De la date de signature de l'entente jusqu'au , avec une possibilité de prolongation de 12 mois, au cas par cas. La date de signature peut être estimée avec la date de début du projet, qui dépend du cycle de candidature et d'attribution.
  • Date prévue de début des projets : La date de début de tous les projets dépendra du cycle de candidature et d'attribution lors duquel la candidature est présentée.

1. Présentation

En , le gouvernement canadien annonçait le lancement du programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) dans le cadre d'une nouvelle stratégie spatiale nationale qui vise à « appuyer le secteur spatial commercial canadien afin de stimuler la croissance économique et la création des emplois de demain ». Le budget fédéral de a confirmé que l'ASC pourra dépenser jusqu'à 150 millions pendant cinq ans, à compter de - , pour le PAEL qui « aidera les petites et les moyennes entreprises à mettre au point de nouvelles technologies qui seront utilisées et mises à l'essai en orbite lunaire et à la surface de la Lune ».

Cette stratégie permettra au Canada et à son secteur spatial de faire croître l'économie et de créer les emplois de l'avenir en faisant progresser les sciences, en développant et en démontrant des technologies spatiales et en participant à de nouvelles occasions de missions commerciales ou scientifiques liées à notre participation à l'exploration lunaire, tout en générant des retombées pour les Canadiens dans l'espace et sur Terre.

À la lumière de ce qui précède, l'ASC publie le présent AOP visant à aider la communauté spatiale canadienne en particulier avec des fonds destinés aux services de livraison lunaire afin qu'ils fassent la démonstration de leurs sciences et technologies sur la surface lunaire, en orbite lunaire ou dans l'espace cislunaire, avant . L'AOP accordera des contributions non remboursables d'un montant maximal de 4 millions de dollars par projet, qui doit avoir un potentiel commercial ou un rendement scientifique attendu à moyen ou long terme (c'est-à-dire sur cinq à dix ans).

Cet AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC — Volet recherche.

Les candidats sont priés de lire attentivement le présent AOP avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les candidats à présenter leur candidature. Il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différents accords de financement qui régissent un projet, ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif de cet AOP est d'appuyer la mise au point d'un prototype de vol et son adaptation, sa livraison, son intégration et son lancement en tant que charge utile canadienne (sciences ou technologies) sur un lanceur ou un véhicule d'alunissage. Il en résultera une première tentative pour le Canada d'effectuer une démonstration spatiale de recherche et développement (R-D) fondamentale en sciences ou technologies sur la Lune et au-delà (surface lunaire, orbite lunaire ou espace cislunaire) d'ici . Ces activités permettront aux organisations canadiennes choisies de renforcer leurs capacités de R-D fondamentale dans le but ultime d'accroître le potentiel commercial d'organisations canadiennes et d'accroître les bénéfices scientifiques des activités lunaires pour le Canada.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles se limitent aux organisations à but lucratif ou non et aux universités établies et en activité au Canada. Les petites et moyennes entreprises sont fortement encouragées à se porter candidates ou à agir comme sous-traitants des candidats.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur un même projet. Si le projet est sélectionné pour financement, les bénéficiaires admissibles collaborant au projet seront conjointement et solidairement responsables dans une entente de contribution.

3.2 Projets admissibles

Les projets admissibles sont de nature scientifique ou technologique et le matériel visé par le projet devra apparaître dans le manifeste d'un fournisseur de services de lancement et d'alunissage pour un lancement avant , comme le démontrera une lettre d'intention ou une entente avec le service de lancement. L'entente doit mentionner l'ordre de grandeur des coûts approximatifs et un calendrier de lancement. Les coûts associés à la lettre d'intention ou à l'entente de service de lancement ne sont pas remboursables s'ils sont engagés avant la signature d'une entente de contribution avec l'ASC.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu.

De plus, si une proposition vise la poursuite de la R-D à but unique effectuée par une autre contribution accordée (passée ou en cours), la R-D de suivi proposée, même si elle est financée dans un nouvel accord de contribution, est considérée comme une autre phase de R-D du même projet de subvention et contribution pour lequel le programme a une limite cumulative de 5 millions de dollars. Si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être éligible, le projet retenu doit contribuer au renforcement des capacités canadiennes, c'est-à-dire les projets qui visent à développer de nouveaux concepts ou un savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de la communauté spatiale canadienne en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de S et C

Pour être éligible, le projet retenu doit contribuer à l'accomplissement de démonstration des capacités et contribue aux objectifs suivants du Programme global des S et C de l'ASC :

L'ASC encourage la communauté spatiale à collaborer avec les petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec le secteur universitaire dans la mise en œuvre de l'AOP en soutenant les projets auxquels participent des PME et des universités. En ce qui concerne la participation universitaire, les candidats potentiels peuvent souhaiter contacter Mitacs, une organisation nationale à but non lucratif qui aide les entreprises à accéder aux talents, aux technologies et aux partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et se développer, afin d'étudier si et comment les chercheurs universitaires et les talents hautement qualifiés de niveau universitaire ou postdoctoral peuvent être mis à profit dans des projets de recherche en collaboration avec les universités. Les candidats devraient s'efforcer d'assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans le groupe d'étudiants et parmi leurs superviseurs, leurs modèles et leurs mentors. Si, dans la discipline de recherche du projet proposé, un déséquilibre entre les sexes dans la population des étudiants existe, les candidats sont fortement encouragés à démontrer que ce déséquilibre a été pris en compte dans leur plan de recrutement des étudiants.

Les candidats sont encouragés à proposer des projets qui accroissent la représentation et l'avancement des femmes et des groupes sous-représentés dans le domaine des sciences spatiales et du génie spatial, comme moyen de favoriser l'excellence en recherche et en formation.

3.5 Définition de la R-D fondamentale

Les projets admissibles soutenus dans le cadre de cet AOP doivent se conformer à la définition suivante de la R-D fondamentale en fournissant la justification requise dans la section 5 B du formulaire de demande :

« Toute activité scientifique et technologique préalable à la commercialisation qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité : i) de concepts de l'espace ou ii) d'applications dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 B du formulaire de demande devrait :

Les activités de R-D de base qui sont financées par le présent AOP doivent être réalisées au Canada, sauf dans certains cas d'activités exceptionnelles essentielles au succès du projet.

4. Candidatures

4.1 Documentation requise

La candidature doit comprendre les éléments suivants :

Il incombe au candidat de veiller à ce que la candidature respecte toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales pertinentes.

Les candidatures doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

AOP pour la démonstration de capacité dans le cadre du PAEL
À l'attention de Sid Saraf
Renforcement de la capacité d'ingénierie
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de service

Les candidats seront informés par écrit de la décision concernant leur candidature. Les candidatures retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des candidatures, notamment l'accusé de réception, la décision de financement et le processus des paiements.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le candidat doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

5.2 Critères d'évaluation cotés par points

Les demandes seront évaluées en fonction des critères ci-après :

  1. Innovation (25 %)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 %)
  3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)

Les limites au nombre de pages des documents au soutien de chacun des critères précédents sont appliquées dans le formulaire de demande. La définition des critères, l'échelle de notation et les notes minimales sont précisées à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les candidatures qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 seront retenues.

Une fois les critères d'admissibilité confirmés, une évaluation individuelle des candidatures sélectionnées sera effectuée selon les critères énumérés à la section 5.2. Les examinateurs seront des experts du domaine pour chaque proposition, et pourraient également être des représentants d'autres ministères canadiens ou des experts-conseils externes.

Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection globale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, notamment la représentation géographique, la représentation des sexes, le potentiel de croissance, les possibilités de commercialisation, le rendement du capital investi, la participation de PHQ et d'étudiants en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques. Des ententes de contribution seront proposés aux candidats figurant sur cette liste finale afin de maximiser l'utilisation des fonds disponibles (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit rendue, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP peut demander l'avis et les conseils d'autres parties intéressées, notamment d'organismes des administrations publiques municipales, provinciales, territoriales ou fédérale.

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le financement total disponible dans le cadre de cet AOP est actuellement estimé à environ 8 millions de dollars, avec le maximum suivant par projet :

La durée maximale s'étend de la date de signature de l'entente jusqu'au , avec une possibilité de prolongation de 12 mois, au cas par cas.

Le nombre total de contributions qui seront accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire admissible, qu'il soit une seule entité ou qu'il fasse partie d'un consortium de partenaires, ne peut être financé que pour un projet en vertu du présent AOP.

Les propositions des organisations à but lucratif qui auront été approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (administrations publiques municipales, provinciales, territoriales et fédérale) pouvant atteindre jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles. Ainsi, l'aide maximale de 4 millions de dollars sera disponible pour les projets représentant 5,33 millions de dollars de coûts totaux admissibles.

Les propositions approuvées d'organisations à but non lucratif et d'universités pourront bénéficier d'une aide totale de l'ASC jusqu'à un maximum de 75 % des coûts admissibles du projet et d'une aide totale du gouvernement (administrations publiques municipales, provinciales, territoriales et fédérale) pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts totaux admissibles.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du candidat) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Si le projet est retenu, il incombe au candidat d'indiquer dans sa candidature toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire devra également divulguer toutes ses sources de financement.

L'ASC se réserve le droit de rejeter une proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager pour obtenir les résultats attendus du projet. Pour que ces coûts soient remboursés, le candidat devra signer avec l'ASC un accord de financement sous la forme d'une contribution.

Les coûts admissibles sont limités à l'une des catégories suivantes ou à une combinaison de celles-ci (voir les définitions) :

7. Accords de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera un accord de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les accords de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où l'on indique au candidat que sa proposition a été retenue, l'ASC n'a aucune obligation financière à remplir tant et aussi longtemps qu'une entente de financement n'a pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'accord de financement et indiqués dans cet accord seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire lui reviendront.

7.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec, et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec, peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, RLRQ, c M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités ou organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, comme il est stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de tout accord avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité visée par la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

7.6 Mesures du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire un rapport annuel sur les sujets suivants :

7.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
  2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Les coûts de publication sont des dépenses admissibles comme définies à la section 6.2. Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC gère et protège les renseignements fournis par le candidat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le candidat seront traités.

Les renseignements sont recueillis conformément au Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation — volet Recherche (ASC PPU 045) et volet Sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (comme le nom, les coordonnées et les renseignements biographiques) seront conservés pendant six ans, puis détruits. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses renseignements personnels et
  2. demander la correction de ceux-ci.

Les candidats doivent également noter que les renseignements relatifs à l'Entente de financement pourraient être divulgués publiquement conformément aux lois, aux politiques et aux directives du gouvernement du Canada.

Pour de plus amples renseignements concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : asc.aiprp-atip.csa@canada.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au candidat d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa candidature.

Pour toute question relative au présent AOP, les candidats doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : asc.paelexploration-explorationleap.csa@canada.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues deux semaines ouvrables avant chaque cycle de candidature et d'attribution.

Les échéances pour soumettre une question pour chaque cycle de candidature sont les suivantes :

  1. , midi (HE)
  2. , midi (HE)
  3. , midi (HE)
  4. , midi (HE)
  5. , midi (HE)
  6. , midi (HE)

Question 1 : Nous envisageons de proposer un projet qui nécessiterait une expertise non canadienne afin de soutenir les activités clés du projet qui seront autrement menées au Canada. Afin de nous aider à définir la répartition du travail, pourriez-vous clarifier les points suivants :

  1. Y a-t-il des règles que nous devrions appliquer quant à la part maximale de travail (par exemple, en pourcentage du budget total du projet) qui peut être attribuée au partenaire non canadien?
  2. Y a-t-il des justifications spécifiques que notre proposition devrait contenir afin d'expliquer pourquoi le travail à effectuer par le partenaire non canadien ne peut être réalisé au Canada?
  3. Il n'y a pas de critère d'évaluation lié à la présence d'un partenaire non canadien. Pouvez-vous confirmer que la présence d'un partenaire non canadien ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne tient compte de la présence d'un partenaire non canadien et que le fait d'avoir un partenaire non canadien n'aura pas d'incidence négative sur les chances de réussite d'une proposition?

Réponse 1 :

  1. Veuillez consulter la section 3.5 : Les activités de R-D fondamentale qui sont financées par le présent AOP doivent être menées à bien au Canada, sauf dans certains cas d'activités exceptionnelles, essentielles au succès du projet.

    L'objectif de cet AOP est de fournir un financement pour renforcer la capacité de R-D du secteur spatial canadien et, à ce titre, les activités de R-D appuyées dans le cadre de cet AOP doivent être entreprises au Canada. Les experts-conseils étrangers sont acceptables en tant que coûts admissibles, à condition que des efforts raisonnables aient été faits pour trouver des experts-conseils canadiens.

  2. Il appartient au candidat de fournir une justification adéquate expliquant pourquoi le travail à effectuer par le partenaire non canadien ne peut être réalisé au Canada, car la justification peut varier. L'ASC évaluera la justification au cas par cas.

  3. Comme mentionné dans la réponse 1b, il appartient au candidat de justifier pourquoi le travail doit être effectué à l'extérieur du Canada et, bien qu'il n'y ait pas de critère d'évaluation précis lié à la présence de partenaires non canadiens, le critère suivant évalue la création d'emplois hautement qualifiés au Canada : Résultats et avantages pour le Canada.

Question 2 : Services d'experts-conseils

  1. Aux fins de tarification, pourriez-vous préciser ce qui constitue un « service d'expert-conseil » valable, par rapport au travail à effectuer par l'équipe de projet et dont le coût doit être comptabilisé dans la catégorie « salaires et avantages »?
  2. Pouvez-vous également préciser si le coût des services d'experts-conseils peut inclure une marge bénéficiaire?

Réponse 2 :

  1. Les experts-conseils ne peuvent pas être des employés inscrits sur la liste de paye du bénéficiaire. Le personnel admissible pour la catégorie « salaires et avantages » doit être composé d'employés figurant sur la liste de paye du bénéficiaire. Veuillez également consulter les définitions des coûts admissibles.
  2. Les services d'experts-conseils peuvent inclure une marge bénéficiaire. Prière de consulter la section 6.2.

Question 3 : Dans la section 3.2 Projets admissibles, que constitue une R-D à but unique?

Réponse 3 : Un projet de R-D est considéré comme à but unique s'il démontre clairement, et accepté par l'ASC, qu'il a ses propres :

  • domaine technologique ou scientifique;
  • domaine d'application ou mission de référence définie;
  • possibilités commerciales spatiales ou terrestres.

Question 4 : Pour déposer une candidature, une société doit-elle être autre chose qu'une société légalement enregistrée? D'autres permis ou inscriptions sont-ils nécessaires?

Réponse 4 : Les bénéficiaires admissibles pour cet AOP sont décrits comme suit : « Les bénéficiaires admissibles se limitent aux organisations à but lucratif ou non et aux universités établies et en activité au Canada. » (Voir la section 3.1) Chaque candidature présentée en réponse à cet AOP doit inclure une copie des documents confirmant le nom légal du candidat (voir section 4.1 Documentation requise). Le document qui confirme le nom légal du candidat est le certificat de constitution ou les lettres patentes de constitution.

Question 5 : Aux fins de cet AOP, quelle définition des personnes hautement qualifiées (PHQ) est utilisée? Les personnes hautement qualifiées sont-elles considérées comme étant uniquement des étudiants à la maîtrise ou en doctorat, ou bien s'agit-il également d'étudiants au premier cycle dans un domaine lié à la science, la technologie, l'ingénierie et aux mathématiques (STIM) ou de personnes déjà diplômées?

Réponse 5 : Dans cet AOP, les PHQ sont définies comme étant les chefs de projet, les ingénieurs, les scientifiques, les boursiers postdoctoraux et les techniciens. Les étudiants sont définis séparément et peuvent être des étudiants à la maîtrise, en doctorat ou au premier cycle dans un domaine lié aux STIM.

Question 6 : En ce qui concerne l'avis d'offre de participation ci-dessus, le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat s'applique-t-il dans ce cas? Plus précisément, le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat, section 1, sous-section 07 () sur les Soumissions retardées s'applique-t-il à cette soumission?

Réponse 6 : Le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat ne s'applique pas, car l'AOP a généré des contributions gérées par l'ASC et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. En ce qui concerne les dates limites de dépôt des candidatures, veuillez vous reporter à la section 4.1. Les candidatures reçues après cette date et cette heure seront rejetées.

Question 7 : Pour pouvoir déposer une candidature dans le cadre de cet AOP, mon entreprise vient d'être enregistrée en tant qu'entreprise individuelle. Dois-je me constituer en société?

Réponse 7 : Il n'est pas nécessaire de se constituer en société. Les bénéficiaires admissibles se limitent aux organisations à but lucratif ou non et aux universités établies et en activité au Canada (voir section 3.1). L'ASC exige des documents qui prouvent le statut juridique d'une entreprise. Il peut s'agir des documents d'enregistrement, du certificat de constitution ou des lettres patentes de constitution. La preuve du statut juridique de l'entreprise est requise avec la candidature et avant la date du cycle de candidature.

Question 8 : En référence à la section 6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Pour qu'une convention de contribution soit signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats périodiques les plus récents de l'entreprise doivent être fournis. Mon entreprise vient d'être enregistrée. Je n'ai pas les états financiers des deux dernières années, ni les résultats périodiques. Puis-je quand même postuler?

Réponse 8 : Oui, vous pouvez quand même postuler. Si l'entreprise a été enregistrée récemment et que les états financiers n'existent pas, ils ne seront pas exigés. La date d'enregistrement ou de constitution sera nécessaire pour prouver que l'entreprise n'existe pas depuis assez longtemps pour que des états financiers existent et doivent être fournis.

Question 9 : Est-il suffisant d'utiliser un taux par catégorie de travail (moins les frais généraux) ou le salaire de l'individu est-il nécessaire? Par exemple, dans mon entreprise, nous avons des catégories de travail pour les ingénieurs en RF, tous les ingénieurs en RF sont facturés à l'interne aux projets à ce taux. Toutefois, un employé reçoit un salaire qui peut être supérieur ou inférieur au taux horaire de la catégorie de travail. Quel est le taux exigé par l'ASC?

Réponse 9 : Le salaire par personne est requis. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ces documents doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet. Pour plus de précisions, veuillez consulter la définition des salaires et des avantages fournie à la section 6.2.

Question 10 : L'ASC peut-elle se prononcer sur l'admissibilité des projets proposés?

Réponse 10 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de rétroaction sur l'admissibilité des projets pendant la période d'affichage de l'AOP. Les candidats doivent se référer à la section 3 pour déterminer si un projet est admissible.

Question 11 : Pouvons-nous fournir des figures à l'appui de notre proposition?

Réponse 11 : Oui, les figures doivent être incluses dans le formulaire en même temps que les réponses aux questions.

Question 12 : Pouvons-nous fournir des lettres d'intérêt ou des lettres d'appui?

Réponse 12 : Oui, vous pouvez les insérer en annexe et les mentionner dans le texte de la réponse sur le formulaire de demande.

Question 13 : Pouvez-vous préciser si une seule entité peut soumettre une proposition pour cet AOP ou si un consortium de partenaires est également accepté?

Réponse 13 : Un consortium de partenaires est accepté. Chaque partenaire devra fournir un formulaire de demande de partenariat dûment rempli ainsi que les états financiers des deux dernières années et les résultats intermédiaires les plus récents (section 3.1 et 4.1). Chaque bénéficiaire admissible, qu'il soit une seule entité ou qu'il fasse partie d'un consortium de partenaires, ne peut être financé que pour un projet en vertu du présent AOP.

Question 14 : Est-il possible d'ajouter des documents techniques et d'entreprise supplémentaires en annexe?

Réponse 14 : Des documents pertinents supplémentaires peuvent être ajoutés en annexe et mentionnés dans le formulaire de demande. L'ajout d'une bibliographie est facultatif.

Notez que seul le contenu du formulaire de demande sera évalué.

Question 15 : Concernant l'aide gouvernementale totale maximale de 75 %, cette limite inclut-elle le financement de gouvernements étrangers ou est-elle limitée aux gouvernements canadiens?

Réponse 15 : L'aide gouvernementale totale maximale de 75 % concerne les gouvernements canadiens (fédéral, provincial, municipal). Les coûts admissibles doivent être engagés par le ou les bénéficiaires et les contributions en nature ne sont pas acceptées.

Question 16 : L'ASC sera-t-il un utilisateur des données de recherche produites dans le cadre de ce projet?

Réponse 16 : L'ASC ne sera pas l'utilisateur des données de recherche produites dans le cadre de ce projet puisqu'il s'agit d'un AOP donnant lieu à des contributions et non d'une demande de proposition (DP) donnant lieu à des contrats.

Question 17 : Y-a-t-il une prolongation en vue de COVID-19?

Réponse 17 : Oui, la nouvelle date limite pour le premier cycle seulement est le . La date limite de soumission des questions pour le premier cycle est le .

Question 18 :

  1. En quoi un sous-traitant est-il différent d'un partenaire? Un partenaire a-t-il un contrat directement avec l'ASC ou par l'intermédiaire du maître d'œuvre en tant que sous-traitant?
  2. Confirmer que les sous-traitants sont traités comme des consultants. Si oui, peuvent-ils utiliser des pleins tarifs de facturation?
  3. Le contractant principal est autorisé à appliquer des frais fixes (administratifs) sur le champ d'activité du sous-traitant?

Réponse 18 :

  1. Les partenaires sont tous conjointement et solidairement responsables dans l'accord de contribution et sont tous considérés comme des bénéficiaires de financement. Un sous-traitant d'un bénéficiaire de financement n'a pas de relation contractuelle avec l'ASC, mais le sous-traitant a plutôt une relation contractuelle avec le bénéficiaire de financement par le biais d'un contrat de sous-traitance. Seuls les partenaires peuvent participer à la contribution minimale du bénéficiaire de 25 % des coûts totaux du projet. Les contributions en nature, incluant une réduction des coûts d'un consultant, ne sont pas acceptées comme contribution.

  2. Les sous-traitants du bénéficiaire du financement peuvent être des consultants et peuvent facturer des taux de main-d'œuvre entièrement chargés. Les bénéficiaires du financement ne peuvent réclamer que la rémunération des employés pour le travail effectué, qui ne doit pas inclure de marge bénéficiaire, de vente, d'administration ou de financement. Veuillez également consulter la section 6 pour les définitions des coûts éligibles.

  3. Le bénéficiaire du financement peut appliquer des frais fixes (administratifs) de 15 % aux coûts éligibles attribués à un sous-traitant. Les frais fixes (administratifs) ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet.

Question 19 : Est-ce qu'on pouvait participer au cycle de candidature 2 (date limite actuelle ) si on n'a pas participé au cycle de candidature 1?

Réponse 19 : Oui. La nouvelle date limite pour le cycle 2 est le (voir question et réponse 20).

Question 20 : Le cycle 2 sera-t-il prolongé comme le cycle 1 l'a été et quel est le nouveau délai?

Réponse 20 : Oui, le cycle 2 est prolongé jusqu'au . La nouvelle date limite pour soumettre des questions pour le cycle 2 est le .

Question 21 : Pouvons-nous récupérer notre investissement de 25 % en vendant l'article développé dans le cadre du programme PAEL à une tierce partie?

Réponse 21 : Les propositions des organisations à but lucratif qui auront été approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (administrations publiques municipales, provinciales, territoriales et fédérale) pouvant atteindre jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles.

Les propositions approuvées d'organisations à but non lucratif et d'universités pourront bénéficier d'une aide totale de l'ASC jusqu'à un maximum de 75 % des coûts admissibles du projet et d'une aide totale du gouvernement (administrations publiques municipales, provinciales, territoriales et fédérale) pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts totaux admissibles.

Les coûts du projet doivent être encourus par le bénéficiaire du financement avant d'être réclamés.

Si, avant la date d'achèvement du projet, et pour une période de six (6) ans suivant cette date, le bénéficiaire vend, loue ou dispose de toute autre façon d'un bien autre que la Propriété intellectuelle, dont le coût est visé dans les Coûts admissibles du Projet pour lequel l'ASC a versé une contribution, le bénéficiaire doit immédiatement en informer l'ASC par écrit et, si l'ASC l'exige, doit partager avec l'ASC les recettes découlant de l'aliénation, au prorata de la contribution de l'ASC au prix d'achat du bien, étant entendu que la part de l'ASC ne doit pas excéder le montant de sa contribution.

Annexe A — Critères d'évaluation cotés

Une candidature doit obtenir une note minimale de 80 % et atteindre les seuils minimums indiqués pour qu'elle puisse être jugée admissible à un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité que le candidat soit sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Faible : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Innovation (25 % de la note globale)

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits ou savoir-faire à démontrer. L'innovation peut aller du maintien d'innovations qui améliorent la performance des produits existants (mais ne créent pas de nouveau marché) aux innovations de rupture qui offrent une proposition de valeur complètement différente et menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Faible : On fait peu ou pas appel à l'innovation pour la démonstration des concepts, des produits ou du savoir-faire proposés.
  • Moyen : On fait moyennement appel à l'innovation pour la démonstration, ce qui permettra d'améliorer le rendement des concepts, des produits ou du savoir-faire existants.
  • Bon : On fait grandement appel à l'innovation, ce qui mènera à la démonstration de concepts, de produits ou de savoir-faire de pointe.
  • Excellent : L'innovation dont on fait preuve est transformatrice et mènera à la démonstration de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire pour de nouveaux marchés.

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 % de la note globale)

2.1 Clarté, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques du projet

Ce critère évalue l'exhaustivité et l'efficacité du plan de mise en œuvre proposé pour mener à bien le projet, ainsi que les qualifications techniques et l'expérience combinées de l'équipe constituée pour réaliser le travail proposé.

Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Faible : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de méthodes inappropriées, d'une équipe technique, de ressources, d'un budget ou d'un échéancier inadéquats ou de risques clés mal évalués.
  • Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini, mais il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent sur la méthodologie technique des travaux proposés, les qualifications de l'équipe technique ou la probabilité que les objectifs soient atteints.
  • Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée au travail à effectuer et l'équipe technique a travaillé avec des technologies très semblables. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.
  • Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. L'équipe proposée possède toutes les qualifications et l'expérience requises pour effectuer le travail proposé. Il est fort probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et seront achevés à temps et dans le respect du budget.
2.2 Degré de préparation

Ce critère évalue le degré de préparation de la science ou de la technologie à la date prévue pour la revue d'aptitude au vol, en vue de la démonstration des capacités. Les seules « phases » de démonstration des capacités qui sont admissibles sont : le développement et la préparation du prototype de vol (comprend l'adaptation/le conditionnement de l'instrument/de la charge utile); la livraison, l'intégration, le déploiement (lancement, atterrissage et opérations) et la clôture. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Faible : La science ou la technologie proposée ne sera pas prête à la date prévue pour la revue d'aptitude au vol en vue de la démonstration des capacités sur la surface lunaire, en orbite lunaire ou dans l'espace cislunaire, comme le voudrait le calendrier.
  • Moyen : La science ou la technologie proposée sera plus ou moins prête à la date prévue pour la revue d'aptitude au vol en vue de la démonstration des capacités sur la surface lunaire, en orbite lunaire ou dans l'espace cislunaire, comme le voudrait le calendrier. De nombreux facteurs n'ont pas été pris en compte dans une perspective de démontrer l'état de préparation de la charge utile ainsi que les capacités du fournisseur de services de lancement et d'alunissage sélectionné.
  • Bon : La science ou la technologie proposée sera prête à la date prévue pour la revue d'aptitude au vol en vue de la démonstration des capacités sur la surface lunaire, en orbite lunaire ou dans l'espace cislunaire, comme le voudrait le calendrier. Certains facteurs n'ont pas été pris en compte dans une perspective de démontrer l'état de préparation de la charge utile ainsi que les capacités du fournisseur de services de lancement et d'alunissage sélectionné.
  • Excellent : La science ou la technologie proposée sera clairement prête à la date prévue pour la revue d'aptitude au vol en vue de la démonstration des capacités sur la surface lunaire, en orbite lunaire ou dans l'espace cislunaire, comme le voudrait le calendrier. Tous les facteurs connus ont été pris en compte dans une perspective de démontrer l'état de préparation de la charge utile ainsi que les capacités du fournisseur de services de lancement et d'alunissage sélectionné.

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % de la note globale)

3.1 Possibilités commerciales

Les projets doivent viser à générer des avantages économiques ou un rendement scientifique à moyen ou long terme, dans les 5 à 10 ans suivant leur achèvement. Ce critère sert à évaluer la feuille de route du candidat aux fins de la mise en œuvre de la science ou la technologie. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Faible : Aucune mission spatiale future pertinente n'a été identifiée pour la science ou la technologie. La proposition ne contient pas de stratégie d'après-projet permettant de développer davantage la science afin de réaliser des progrès scientifiques importants ou la technologie afin de réaliser son potentiel commercial, ou cette stratégie est médiocre.
  • Moyen : La proposition précise à peine les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la science ou la technologie. Elle contient une stratégie d'après-projet moyenne, qui renferme peu de renseignements sur le budget et le calendrier pour développer davantage la science afin de réaliser des progrès scientifiques importants ou la technologie afin de réaliser son potentiel commercial.
  • Bon : La proposition précise les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la science ou la technologie. Elle contient une bonne stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements sur le budget et le calendrier pour développer davantage la science afin de réaliser des progrès scientifiques importants ou la technologie afin de réaliser son potentiel commercial.
  • Excellent : La proposition précise clairement les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la science ou la technologie. Elle contient une excellente stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements clairs sur le budget et le calendrier pour développer davantage la science afin de réaliser des progrès scientifiques importants ou la technologie afin de réaliser son potentiel commercial.
3.2 Évaluation du marché

Ce critère évalue la compréhension du candidat des besoins du marché en lien avec la science ou la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère vérifie également si la proposition tient compte de l'existence et du nombre de possibilités sur le marché. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Faible : Le candidat ne connaît pas la part de marché actuelle de la science ou de la technologie sur laquelle porte la démonstration ni les nombreuses options concurrentielles qui existent déjà sur le marché. La proposition ne présente pas les facteurs sur lesquels repose la demande pour cette science ou technologie, ni les clients ou les concurrents concernés. La proposition ne présente pas de stratégie pour concurrencer les autres solutions.
  • Moyen : La proposition indique quelque peu les facteurs sur lesquels repose la demande pour la science ou la technologie sur laquelle porte la démonstration, mais elle ne présente pas les clients ni les concurrents concernés. Il existe sur le marché d'autres solutions concurrentielles, mais la proposition fournit un plan incomplet pour y faire concurrence. La proposition ne contient aucune étude de marché ni de donnée à l'appui. Le candidat n'est pas clairement au courant de la part de marché actuelle de la science ou technologie à mettre au point.
  • Bon : La proposition indique les facteurs sur lesquels repose la demande pour la science ou la technologie sur laquelle porte la démonstration et les clients et concurrents concernés, mais le tout est corroboré par une étude de marché ou des données limitées. Il existe sur le marché un nombre limité d'options concurrentielles, et la proposition fournit un plan détaillé pour y faire concurrence. Le candidat est au courant de la part de marché actuelle de la science ou technologie sur laquelle porte la démonstration.
  • Excellent : La proposition indique clairement les facteurs sur lesquels repose la demande pour la science ou la technologie sur laquelle porte la démonstration et les clients et concurrents concernés, et le tout est bien corroboré par une étude de marché ou des données. Il n'existe que très peu ou pas de solutions concurrentielles sur le marché. Le candidat est au courant de la part de marché actuelle de la science ou technologie sur laquelle porte la démonstration. La proposition fournit un plan complet pour concurrencer toute autre solution.
3.3 Avantage concurrentiel

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel ou la part de marché globale du candidat. Il est reconnu qu'un candidat peut accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

  • Faible : Le projet proposé ne devrait pas avoir d'incidence sur l'avantage concurrentiel du candidat et l'incidence sur les revenus générés est marginale par rapport au degré d'effort requis pour développer la technologie.
  • Moyen : Le projet proposé est susceptible d'améliorer l'avantage concurrentiel du candidat et d'avoir une incidence sur la croissance du candidat sur le plan des revenus et de la taille.
  • Bon : Le projet proposé améliorera l'avantage concurrentiel du candidat et aura une incidence crédible sur la croissance du candidat sur le plan des revenus et de la taille.
  • Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement l'avantage concurrentiel du candidat et la croissance du candidat sur le plan des revenus et de la taille. La proposition comprend des expressions formelles d'intérêt de la part de clients (lettres d'intention, protocoles d'accord, protocoles d'entente, etc.) qui indiquent des ventes potentiellement importantes. Le projet aura une incidence sur d'autres entreprises canadiennes.
3.4 Avantages de la démonstration des capacités

Ce critère évalue la pertinence et les avantages (valeur) pour une future mission, de la réalisation d'une démonstration des capacités des opérations scientifiques ou de la technologie proposées sur la surface lunaire, en orbite lunaire ou dans l'espace cislunaire d'ici .

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Faible : Le projet de démonstration des capacités n'est pas nécessaire à la réussite future des opérations scientifiques ou de la technologie mises en œuvre dans une mission future. Les avantages des résultats obtenus grâce à la démonstration des capacités ne compensent pas les coûts du projet.
  • Moyen : Le projet de démonstration des capacités est important pour la réussite future des opérations scientifiques ou de la technologie mises en œuvre dans une mission future. Les avantages des résultats obtenus grâce à la démonstration des capacités sont équivalents aux coûts du projet.
  • Bon : Le projet de démonstration des capacités est essentiel pour la réussite future des opérations scientifiques ou de la technologie mises en œuvre dans une mission future. Les avantages des résultats obtenus grâce à la démonstration des capacités dépassent les coûts du projet.
  • Excellent : Le projet de démonstration des capacités est crucial pour la réussite future des opérations scientifiques ou de la technologie mises en œuvre dans une mission future. Les avantages des résultats obtenus grâce à la démonstration des capacités dépassent largement les coûts du projet.
3.5 Avantages pour le public

Ce critère évalue le mérite et le potentiel du projet proposé à avoir un effet positif pour le public canadien. Ce critère évalue également la mesure dans laquelle ce projet contribuera à retenir et à accroître le nombre de PHQ ainsi que leurs connaissances et leur expertise grâce à leur participation à ce projet et la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens à acquérir des compétences en STIM afin de les préparer aux emplois de demain.

Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

  • Faible : Le projet proposé n'a pas d'incidence sur le public canadien ou ne contribue pas à renforcer les PHQ ni les compétences des étudiants en STIM.
  • Moyen : Le projet proposé devrait avoir une incidence sur le public canadien ou devrait contribuer à renforcer les PHQ et les compétences des étudiants en STIM.
  • Bon : Le projet proposé aura une incidence sur le public canadien ou contribuera à renforcer les PHQ et les compétences des étudiants en STIM.
  • Excellent : Le projet proposé aura une incidence considérable sur le public canadien et contribuera à renforcer les PHQ et les compétences des étudiants en STIM. Le projet a le potentiel d'avoir une incidence importante à l'échelle nationale, car il encourage les Canadiens à acquérir des compétences en STIM afin de les préparer aux emplois et à l'économie de demain.
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