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PDTS AOP 5.2 Recherche et développement dans le domaine spatial – Petites entreprises

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication :

Date limite :

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectif de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Demandes
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Déclaration de confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)
  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : 250 000 dollars
  • Montant total estimé : 2 500 000 dollars
  • Durée maximale d'un projet  : 24 mois, avec possibilité de prolongation jusqu'à 36 mois
  • Date estimée de début des projets :

1. Introduction

Le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada se concentre sur trois secteurs prioritaires pour stimuler l'innovation : les gens, les technologies et les entreprises. En collaboration avec l'industrie, le gouvernement du Canada encouragera l'innovation en soutenant davantage les activités de recherche et développement (R-D) de base à l'appui du développement des technologies spatiales. L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent avis d'offre de participation (AOP) afin de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le secteur des technologies spatiales. Cette initiative a pour but d'augmenter le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes afin de leur permettre de profiter des occasions qui s'offrent à elles à l'échelle mondiale.

Il est donc primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, et qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'octroyer une part plus élevée des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans la R-D que le Canada peut faire en sorte d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

À la lumière de ce qui précède, dans le cadre du présent AOP relatif à la Recherche et au développement dans le domaine spatial, on accordera une contribution non remboursable pouvant atteindre jusqu'à 250 000 dollars à des projets de technologie spatiale; seules les petites entreprises (d'au plus 50 employés) y sont admissibles.

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectif de l'AOP

L'objectif du présent AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des petites entreprises spatiales canadiennes (d'au plus 50 employés).

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

  • Les établissements universitaires peuvent participer aux travaux à titre de consultants pour les bénéficiaires, mais ils ne sont pas admissibles comme bénéficiaires des ententes de financement.

Pour les organisations ayant plusieurs sites indépendants, chaque site est considéré comme un bénéficiaire unique.

3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) liées à la R-D de base dans le domaine des technologies spatiales (segment(s) spatial et/ou terrestre).

Le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne fait pas partie des projets admissibles.

Toutes les phases de développement nécessaires à un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP porte sur la priorité de l'ASC consistant à renforcer les capacités de l'industrie, soit sur les projets qui visent à établir de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de S et C :

  • soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada;
  • favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.

L'ASC encourage l'industrie spatiale à collaborer avec le secteur académique lors de la mise en œuvre des AOP en favorisant les projets qui incluent la participation d'étudiants. À cet effet, les demandeurs peuvent être intéressés à entrer en contact avec Mitacs, un organisme national sans but lucratif, pour déterminer s'il existe des opportunités d'employer des étudiants en collaboration avec les universités sur les projets de recherche.

3.5 Définition de R-D de base

Tout projet soutenu en vertu du présent AOP doit respecter la définition de R-D de base indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 du formulaire de demande devrait:

  • quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
  • énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
  • énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
  • démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
  • justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint (jusqu'à NMT 6).

Il faut se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous :

NMT 1 

Observation et consignation des principes de base

NMT 2 

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3 

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation pertinente du concept

NMT 4 

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5 

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT 6 

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • un formulaire de demande original rempli signé par le représentant dûment autorisé;
  • le formulaire de demande susmentionné doit être soumis en version papier ainsi que sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
  • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
  • une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
  • les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
  • le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
  • pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande).

Note : La page web de la version anglaise de l'AOP5.2 contenait précédemment la remarque suivante à la section 4.1 : « Remarque : Le formulaire de demande rempli et la proposition complète doivent constituer deux dossiers distincts, chacun comprenant des renseignements lui étant propres, dont des renvois, au besoin et selon le cas. » La proposition complète n'est pas requise, seul le formulaire d'application ainsi que les autres documents mentionnés à la section 4.1 doivent être fournis. La remarque a par conséquent été retirée de l'AOP.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande réponde aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Alexandre Grondin
Agent, Développement technologique
Gestion du développement technologique
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

  • Les demandes doivent être reçues par l'ASC avant .
  • Les demandes peuvent être postées, envoyées par messagerie ou remises en personne à l'adresse indiquée.
  • Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes en personne durant les fins de semaine. Les demandes remises en personne ne seront acceptées que durant les heures d'ouverture.
  • Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les seize semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser un paiement dans les six semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité
  • L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1.
  • Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
  • Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5.
  • Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.
5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation et besoins du marché (35 %)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (15 %)
  3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)

Le nombre maximal de pages à l'appui des critères est implémenté dans le formulaire d'application.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, on procédera à une évaluation individuelle des demandes présélectionnées en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, tels quel mais non limités à la représentation géographique, représentation des genres, potentiel de croissance, opportunité de commercialisation, retour sur investissement, implication de PHQ et d'étudiants en science, technologies, ingénieries et mathématiques (STIM). Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Le montant de l'aide qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total du projet ainsi que des autres sources de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP (l'AOP 5.2) se chiffre actuellement à environ 2 500 000 dollars, et la contribution maximale par projet est la suivante :

  • la contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 250 000 dollars.

La durée maximale d'un projet est de 24 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 36 mois. Les prolongations seront évaluées au cas par cas à la demande du bénéficiaire.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de 2 projets financés à travers cet AOP.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 333 333 dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 250 000 dollars.

Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

  • acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
  • services de consultation;
  • acquisition des données;
  • services d'analyse en laboratoire;
  • matériel et fournitures;
  • frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
  • salairesNote de bas de page 1 et avantages sociaux;
  • déplacements.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande. L'ASC compte vérifier au moins 5 % des projets financés au terme de ceux-ci.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat aux relations canadiennes du Québec avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

  • Création de connaissances
    • Production de connaissances
      • NMT initial et final atteints dans le cadre du projet
      • Nombre d'avancées technologiques
      • Réalisations issues de la recherche
    • Publications et présentations
    • Nombre et types d'éléments de propriété intellectuelle originale produits (p. ex., marque de commerce, brevet, droit d'auteur, savoir-faire, etc.)
  • Renforcement des capacités
    • PHQ (indiquées par sexe) participant directement ou indirectement au projet
    • Nombre d'étudiants ou de boursiers de recherches postdoctorales participant au projet
    • Nombre et nature des capacités industrielles centrales et des produits développés
    • Nombre et nature des infrastructures développées
  • Collaboration
    • Nombre d'organisations participant au projet
    • Nombre de disciplines représentées
  • Avantages que procurera l'aide du gouvernement du Canada dans un horizon pouvant atteindre dix ans
    • Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement.
    • Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
    • Évolution de l'entreprise et position de celle-ci sur le marché mondial

En signe de courtoisie, l'ASC aimerait recevoir une copie des publications découlant des travaux en plus d'être informée d'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt que ces travaux suscitent au sein des médias.

8. Déclaration de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes reçues. En soumettant des renseignements personnels, un demandeur accepte que ces renseignements soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la déclaration de confidentialité ci-dessous, dans laquelle on explique la façon dont les renseignements du demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements transmis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (comme les coordonnées et les renseignements biographiques) compris dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans pour être ensuite détruits (renseignements personnels au dossier ASC PPU045). Les renseignements personnels compris dans les propositions retenues, ainsi que les résultats de celles-ci, seront conservés à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette loi, les données liées à un individu qui sont comprises dans la proposition évaluée peuvent être consultées par l'individu en question, qui détient des droits à l'égard de celles-ci. Cet individu peut, sur demande,

  1. se voir accorder l'accès à ses données et
  2. faire corriger les données inexactes ou demander à ce qu'on y ajoute une note.

Les demandeurs doivent noter que pour toutes les ententes, l'information liée à l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) sera mise à la disposition du public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements liés à la protection des renseignements personnels avant de soumettre une proposition, veuillez communiquer avec :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel générique suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant .

On invite les demandeurs à exprimer en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou leurs suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Question 1 : Nous évaluons la possibilité de proposer un projet qui inclurait une expertise non-canadienne en vue de supporter des activités clés qui auront lieu autrement au Canada. Afin de nous aider à évaluer la répartition du travail, pouvez-vous clarifier ce qui suit :

  1. Y a-t-il des règles applicables en termes de portion maximale de travail qui peut être allouée à un partenaire qui n'est pas Canadien? (p. ex., un pourcentage du budget total du projet).
  2. Y a-t-il des justifications spécifiques qui devraient être incluses dans notre proposition afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par notre partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada?
  3. Il n'y a pas de critère d'évaluation relié à la participation ou non d'un partenaire étranger. Pouvez-vous confirmer que la participation d'un partenaire étranger ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne prend en considération la participation d'un partenaire étranger, et qu'inclure un partenaire étranger n'aura pas d'impact négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 1 :

  1. Voir section 3.5 : L'objectif du présent AOP est de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes.

    L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R-D de l'industrie canadienne, et par conséquent, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. Les consultants étrangers sont admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens.

  2. C'est le demandeur qui doit fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par le partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada, puisque cette justification peut varier. L'ASC évaluera les justifications selon chacune des situations présentées.

  3. Tel que mentionné dans la réponse 1b, c'est au demandeur de fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi le travail doit être effectué hors du Canada, même s'il n'y a pas de critère spécifique pour la présence de partenaires non-canadiens, le critère d'évaluation suivant évalue la création d'emplois hautement qualifiés au Canada : PHQ et perfectionnement des compétences en STIM des étudiants participants. Veuillez consulter la description de ce critère d'évaluation.

Question 2 : Services de consultation

  1. En vue d'estimer des prix, pourriez-vous clarifier ce qui constitue un service de consultation en comparaison du travail accompli par une équipe de travail dont la valeur budgétaire serait incluse dans la catégorie des « salaires et avantages sociaux »?
  2. Est-ce que les services de consultation peuvent inclure une marge de profit?

Réponse 2 :

  1. Les consultants ne peuvent pas être sur la liste de paye des employés de l'entreprise. Les personnes admissibles à la catégorie « salaires et avantages sociaux » doivent être des employés qui font partie de la liste de paye. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.
  2. Les services de consultation peuvent inclure une marge de profit. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.

Question 3 : Est-ce que la date de clôture de l'AOP peut être prolongée?

Réponse 3 : La date de clôture ne sera pas prolongée et demeure tel qu'indiqué à la section 4.1.

Question 4 : Est-ce qu'une compagnie désirant soumettre une demande doit être davantage qu'une corporation légalement enregistrée? Est-ce qu'il y a d'autres licences ou documents d'enregistrement requis?

Réponse 4 : Les bénéficiaires admissibles pour cet AOP sont définis comme suit : « Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles. » (voir section 3.1). Chaque demande doit inclure une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur (voir section 4.1 Documentation requise). Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ».

Question 5 : Si l'on collabore avec un partenaire académique et que celui-ci finance sa portion du travail à l'aide de subventions telles que les subventions CRSNG d'engagement partenarial ou les subventions provinciales CEO, est-ce que cela réduirait la contribution maximale de l'Agence spatiale canadienne (ASC)?

Réponse 5 : La contribution gouvernementale maximale de 75 % s'applique à l'ensemble des coûts totaux du projet. Si l'autre source de subvention gouvernementale finance le projet, elle doit alors être comptabilisée dans le calcul de la contribution gouvernementale maximale de 75 %. La contribution maximale de l'ASC mentionnée dans l'AOP ne varie pas; il est possible d'additionner une autre subvention gouvernementale à la valeur maximale de l'ASC, tant que le 75 % de l'apport gouvernemental total n'est pas dépassé (voir section 6.1).

Question 6 : Quelle définition de Personnes hautement qualifiées (PHQ) utilisez-vous dans le cadre de cet AOP? Est-ce que seuls les étudiants à la maîtrise et au doctorat sont considérés des PHQ, ou si cette définition inclut également les étudiants de premier cycle universitaire dans un domaine « STIM », ou des individus qui sont déjà diplômés?

Réponse 6 : Pour cet AOP, les PHQ sont les personnes occupant les postes suivants : gestionnaires de projets, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens. Les étudiants sont inclus dans une catégorie distincte et peuvent être du premier cycle universitaire ou de niveau supérieur (maîtrise et doctorat) dans un domaine STIM.

Question 7 : Est-ce que le Guide des clauses et conditions uniformisées (CCUA) est applicable au présent AOP? Plus spécifiquement, est-ce que la section 1, sous-section 07 () au sujet des soumissions retardées est applicable?

Réponse 7 : Le CCUA n'est pas applicable à cet AOP car ce dernier se traduit par des contributions gérées par l'ASC et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Pour ce qui est de la date limite de soumission des applications, veuillez-vous référer à la section 4.1.

Question 8 : Pour participer à l'appel d'offre, mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée en tant qu'entreprise individuelle. Dois-je faire incorporer mon entreprise?

Réponse 8 : L'incorporation n'est pas obligatoire. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada (voir section 3.1). L'ASC demande un ou des documents qui prouvent le statut légal de l'entreprise. Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont la preuve d'immatriculation, le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ». La preuve du statut légal d'une entreprise doit être fournie avec l'application et avant la date de clôture de l'AOP.

Question 9  : En référence à la section 6.1 - Financement disponible et durée
Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Comme mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée, je n'ai pas d'états financiers pour les deux dernières années ni les plus récents résultats intérimaires. Puis-je soumettre une application quand même?

Réponse 9 : Oui, il est possible de soumettre une application quand même. Si une entreprise s'est immatriculée récemment et que les états financiers n'existent pas, ces derniers ne sont pas requis. La date d'immatriculation ou d'incorporation sera exigée à ce moment pour apporter la preuve que l'entreprise n'a pas existé assez longtemps pour pouvoir produire des états financiers.

Question 10 : Est-ce suffisant d'utiliser un taux de catégorie de travail (moins les frais généraux) ou s'il est requis d'utiliser le salaire de l'employé? Par exemple, nous avons à notre compagnie des taux par catégorie pour les ingénieurs RF. Donc, toutes les heures de travail des ingénieurs RF sont facturées aux différents projets de la compagnie à ce taux. Toutefois, un employé reçoit un salaire qui est plus ou moins équivalent au taux de sa catégorie de travail. Quel taux doit être utilisé dans l'application soumise à l'ASC?

Réponse 10 : Le salaire de l'employé est requis. Le taux utilisé doit correspondre à la paye brute réelle payée à l'employé pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la définition de « Salaires et bénéfices » à la section 6.2.

Question 11 : L'ASC peut-elle fournir des commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés?

Réponse 11 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés pendant la période d'affichage. Les demandeurs doivent se référer à la section 3 pour déterminer si un projet est éligible.

Question 12 : Pouvez-vous préciser ce qu'est un site indépendant?

Réponse 12 : Pour les fins de l'AOP, un site est considéré comme étant un lieu physique ou se produit la recherche et le développement. L'indépendance entre les sites se produit lorsque chaque site est responsable pour sa propre R&D et ne dépend pas des autres sites pour réaliser sa R&D. On s'attend à ce que chaque site soit capable de produire ses propres états financiers.

Question 13  : Pouvez-vous clarifier « Le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne fait pas partie des projets admissibles. »?

Réponse 13 : Toute forme de développement d'applications utilisant des données spatiales est considérée comme non admissible à un financement sous cet AOP.

Question 14 : Pouvons-nous fournir des diagrammes pour appuyer notre proposition?

Réponse 14 : Oui, les diagrammes doivent être inclus dans le corps de la réponse dans le formulaire d'application.

Question 15 : Pouvons-nous fournir des lettres d'intérêt ou des lettres d'appui?

Réponse 15 : Oui, les lettres d'intérêt ou d'appui peuvent être fournies en annexe et référencées dans le corps de la réponse dans le formulaire d'application.

Question 16  : La section 6.1 mentionne : « Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de 2 projets financés à travers cet AOP ». Est-ce que « cet AOP » fait référence à l'AOP actuel (ex : AOP 5.1) ou à l'AOP5 dans son ensemble?

Réponse 16 : Nous faisons référence à l'AOP actuel.

Question 17 : Pouvez-vous clarifier ce que l'on entend par données d'observation de la Terre?

Réponse 17 : Les données d'observation de la Terre comprennent toutes les données provenant de l'observation de la Terre.

Question 18 : Quel est le niveau de maturité technologique maximal pouvant être atteint?

Réponse 18 : NMT 6 est le NMT maximal supporté par AOP 5.

Question 19 : Pouvez-vous préciser si une seule entité peut soumettre une proposition pour cet AOP ou si un consortium de partenaires est également accepté?

Réponse 19 : L'entente de contribution ne peut être mise en place qu'avec un seul bénéficiaire.

Question 20  : Dans le cas où plus d'une organisation est non seulement impliquée dans le projet mais cherche également à partager l'investissement requis de 25 %, est-ce que cette approche est acceptable, ou est-ce que l'investissement doit provenir entièrement du bénéficiaire, tout comme dans l'AOP précédent?

Exemple : La Compagnie A reçoit une contribution, et collabore avec Compagnie B et Compagnie C en tant que sous-contractant ou consultant. Si la Compagnie A investit disons 15 % des coûts admissibles totaux, et les Compagnies B et C investissent chacune un 5 % additionnel, alors peut-on considérer que la somme des contributions de ces trois investissements (15 % + 5 % + 5 %) représente la contribution de 25 % exigée, en supposant que le tout soit dûment documenté? Ou est-ce que le montant reconnu comme la contribution serait limité au 15 % de la Compagnie A?

Réponse 20 : L'entièreté des dépenses encourues requise comme contribution doit provenir du bénéficiaire de l'entente.

Voir la note du formulaire d'application, Section 4 – Sources de financement : Les contributions en nature ne sont pas considérées comme des sources de financement admissibles. Le montant du financement devrait être un coût réel encouru par le demandeur.

Dans l'exemple de cette question, seulement 15 % des coûts encourus par le bénéficiaire (compagnie A) serait considéré admissible. Toutefois, si la Compagnie A reçoit des factures des compagnies B et C, et acquitte celles-ci, pour la portion qui représente l'autre 10 % des coûts admissibles, alors la totalité du 25 % peut être considérée comme la contribution de la compagnie A.

Question 21 : Si admissible, une organisation peut-elle soumettre un projet à deux catégories d'AOP différentes?

Réponse 21 : Oui. L'organisation doit toutefois soumettre la documentation telle que définie à la section 4.1 pour chaque application.

Question 22 : Les normes d'évaluation du NMT présentées dans le manuel d'ingénierie des systèmes de la NASA et dans le manuel de NMT de l'ESA sont légèrement différentes. Quelle norme voudriez-vous que nous utilisions?

Réponse 22 : L'évaluation du NMT doit être en ligne avec les définitions fournies à la section 3.5.

Question 23 : Pouvons-nous ajouter en annexe des documents techniques et corporatifs additionnels?

Réponse 23 : La documentation pertinente additionnelle peut être ajoutée en annexe et référencée dans l'application. L'ajout d'une bibliographie est optionnel.

À noter que seul le contenu du formulaire d'application sera évalué.

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