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PDTS AOP 4.3 Recherche et développement dans le domaine spatial – Études de faisabilité

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication :

Date limite :

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectif de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Demandes
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Déclaration de confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)
  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : 100 000 $
  • Durée maximale d'un projet : 12 mois, avec possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois

1. Introduction

Le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada se concentre sur trois secteurs prioritaires pour stimuler l'innovation : les gens, les technologies et les entreprises. En collaboration avec l'industrie, le gouvernement du Canada encouragera l'innovation en soutenant davantage les activités de recherche et développement (R-D) de base à l'appui du développement des technologies spatiales. L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent avis d'offre de participation (AOP) afin de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le secteur des technologies spatiales. Cette initiative a pour but d'augmenter le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes afin de leur permettre de profiter des occasions qui s'offrent à elles à l'échelle mondiale.

Il est donc primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, et qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'octroyer une part plus élevée des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans la R-D que le Canada peut faire en sorte d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

À la lumière de ce qui précède, dans le cadre du présent AOP relatif à la Recherche et au développement dans le domaine spatial – Études de faisabilité, on accordera une contribution non remboursable pouvant atteindre jusqu'à 100 000 dollars à des projets visant l'exécution d'études de conception de systèmes spatiaux et de faisabilité de la technologie dont on s'attend que le potentiel commercial se réalisera dans un horizon de moyen à long terme (sur une période de cinq à dix ans).

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectif de l'AOP

L'objectif du présent AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

  • Les établissements universitaires peuvent participer aux travaux à titre de consultants pour les bénéficiaires, mais ils ne sont pas admissibles comme bénéficiaires des ententes de financement.
3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits ou savoir-faire) relatives aux études de conception de systèmes spatiaux et de faisabilité de la technologie (segment(s) spatial et/ou terrestre).

Le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne fait pas partie des projets admissibles.

Toutes les phases de développement nécessaires à un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

Les activités de R-D soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP porte sur la priorité de l'ASC consistant à renforcer les capacités de l'industrie, soit sur les projets qui visent à établir de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de subventions et contributions (S et C) :

  • soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada;
  • favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.
4. Demandes
4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • un formulaire de demande (Word, 100 Ko) original rempli signé par le représentant dûment autorisé;
  • une copie de la proposition complète qui comprend :
    • une description du projet conforme aux critères d'évaluation figurant à l'annexe A,
    • un budget détaillé et équilibré du projet dans lequel sont indiqués les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels (doit être plus détaillé que ce qui est exigé aux sections 3 et 4 du formulaire de demande),
    • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet,
    • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
  • la proposition et le formulaire de demande susmentionnés doivent être soumis en version papier ainsi que sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
  • une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
  • les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
  • le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
  • pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande).

Remarque : Le formulaire de demande rempli et la proposition complète doivent constituer deux dossiers distincts, chacun comprenant des renseignements lui étant propres, dont des renvois, au besoin et selon le cas.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande réponde aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Sid Saraf
Gestionnaire, Programme de développement des technologies
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

  • Les demandes doivent être reçues par l'ASC avant .
  • Les demandes peuvent être postées, envoyées par messagerie ou remises en personne à l'adresse indiquée.
  • Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes en personne durant les fins de semaine. Les demandes remises en personne ne seront acceptées que durant les heures d'ouverture.
  • Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la trousse de demande remplie dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôture de l'AOP.

Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les dix semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser le paiement correspondant dans les six semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité
  • L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1.
  • Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
  • Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.
5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation (30 %)
    • 1.1. Degré d'innovation
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (50 %)
    • 2.1. Compréhension des exigences
    • 2.2. Plan de mise en œuvre
    • 2.3. Concept du design du système et plan de développement technologique
  3. Résultats et avantages pour le Canada (20 %)
    • 3.1. PHQ et perfectionnement des compétences en science, technologie, ingénierie et mathématiques des étudiants participants
    • 3.2. Avantage concurrentiel

Le nombre maximal de mots à respecter dans le texte rédigé à l'appui du critère et la grille d'évaluation connexe sont indiqués à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois qu'on aura confirmé la conformité aux critères d'admissibilité, on procédera à une évaluation quantitative individuelle des demandes présélectionnées en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 65 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée plus avant en vue de l'obtention d'un financement. Au terme de l'évaluation, on produira une liste de classification des propositions retenues. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC. Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale selon l'ordre de classification des propositions, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Le montant de l'aide qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total du projet ainsi que des autres sources de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP (l'AOP 4.3) se chiffre actuellement à environ 500 000 dollars, et la contribution maximale par projet est la suivante :

  • la contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 100 000 dollars.

La durée maximale d'un projet est de 24 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 36 mois.

Le nombre total de contributions accordées et la valeur de celles-ci dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 133 333 dollars pourront obtenir l'aide maximale, établie à 100 000 dollars.

Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années et les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si on décide de financer le projet. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

  • acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
  • services de consultation;
  • acquisition des données;
  • services d'analyse en laboratoire;
  • matériel et fournitures;
  • frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
  • salairesNote de bas de page 1 et avantages sociaux;
  • déplacements.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande. L'ASC compte vérifier au moins 5 % des projets financés au terme de ceux-ci.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC) du Québec avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

Création de connaissances
  • Production de connaissances
    • Niveaux de maturité technologique (NMT) initial et final atteints dans le cadre du projet
    • Nombre d'avancées technologiques
    • Réalisations issues de la recherche
  • Publications et présentations
  • Nombre et types d'éléments de propriété intellectuelle originale produits (p. ex., marque de commerce, brevet, droit d'auteur, savoir-faire, etc.)
Renforcement des capacités
  • PHQ (indiquées par sexe) participant directement ou indirectement au projet
  • Nombre d'étudiants ou de boursiers de recherches postdoctorales participant au projet
  • Nombre et nature des capacités industrielles centrales et des produits développés
  • Nombre et nature des infrastructures développées
Collaboration
  • Nombre d'organisations participant au projet
  • Nombre de disciplines représentées
Avantages que procurera l'aide du gouvernement du Canada dans un horizon de moyen à long terme (sur une période de cinq à 10 ans).
  • Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement.
  • Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
  • Évolution de l'entreprise et position de celle-ci sur le marché mondial

En signe de courtoisie, l'ASC aimerait recevoir une copie des publications découlant des travaux en plus d'être informée d'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt que ces travaux suscitent au sein des médias.

8. Déclaration de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes reçues. En soumettant des renseignements personnels, un demandeur accepte que ces renseignements soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la déclaration de confidentialité ci-dessous, dans laquelle on explique la façon dont les renseignements du demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements transmis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (comme les coordonnées, les renseignements biographiques) compris dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans pour être ensuite détruits (renseignements personnels au dossier ASC PPU045). Les renseignements personnels compris dans les propositions retenues, ainsi que les résultats de celles-ci, seront conservés à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette loi, les données liées à un individu qui sont comprises dans la proposition évaluée peuvent être consultées par l'individu en question, qui détient des droits à l'égard de celles-ci. Cet individu peut, sur demande,

  1. se voir accorder l'accès à ses données et
  2. faire corriger les données inexactes ou demander à ce qu'on y ajoute une note.

Les demandeurs doivent noter que pour toutes les ententes de plus de 25 000 dollars, l'information liée à l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) sera mise à la disposition du public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements liés à la protection des renseignements personnels avant de soumettre une proposition, veuillez communiquer avec :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : asc.aiprp-atip.csa@canada.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel générique suivante : asc.lecedessetc-thegandccoe.csa@canada.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant .

On invite les demandeurs à exprimer en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou leurs suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Question 1 : Nous évaluons la possibilité de proposer un projet qui inclurait une expertise non-canadienne en vue de supporter des activités clés qui auront lieu autrement au Canada. Afin de nous aider à évaluer la répartition du travail, pouvez-vous clarifier ce qui suit :

  1. Y a-t-il des règles applicables en termes de portion maximale de travail qui peut être allouée à un partenaire qui n'est pas Canadien? (p. ex., un pourcentage du budget total du projet).
  2. Y a-t-il des justifications spécifiques qui devraient être incluses dans notre proposition afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par notre partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada?
  3. Il n'y a pas de critère d'évaluation relié à la participation ou non d'un partenaire étranger. Pouvez-vous confirmer que la participation d'un partenaire étranger ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne prend en considération la participation d'un partenaire étranger, et qu'inclure un partenaire étranger n'aura pas d'impact négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 1 :

  1. Voir section 3.2 : L'objectif du présent AOP est de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes.

    L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R-D de l'industrie canadienne, et par conséquent, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. Les consultants étrangers sont admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens.

  2. C'est le demandeur qui doit fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par le partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada, puisque cette justification peut varier. L'ASC évaluera les justifications selon chacune des situations présentées.

  3. Tel que mentionné dans la réponse 1b, c'est au demandeur de fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi le travail doit être effectué hors du Canada, même si il n'y a pas de critère spécifique pour la présence de partenaires non-canadiens, le critère d'évaluation suivant évalue la création d'emplois hautement qualifiés au Canada : PHQ et perfectionnement des compétences en science, technologie, ingénierie et mathématiques des étudiants participants. Veuillez consulter la description de ce critère d'évaluation.

Question 2 : Services de consultation

  1. En vue d'estimer des prix, pourriez-vous clarifier ce qui constitue un service de consultation en comparaison du travail accompli par une équipe de travail dont la valeur budgétaire serait incluse dans la catégorie des « salaires et avantages sociaux »?
  2. Est-ce que les services de consultation peuvent inclure une marge de profit?

Réponse 2 :

  1. Les consultants ne peuvent pas être sur la liste de paye des employés de l'entreprise. Les personnes admissibles à la catégorie « salaires et avantages sociaux » doivent être des employés qui font partie de la liste de paye. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.
  2. Les services de consultation peuvent inclure une marge de profit. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.

Question 3 : Est-ce que la date de clôture de l'AOP peut être prolongée?

Réponse 3 : La date de clôture ne sera pas prolongée et demeure avant .

Question 4 : Est-ce qu'une compagnie désirant soumettre une demande doit être davantage qu'une corporation légalement enregistrée? Est-ce qu'il y a d'autres licences ou documents d'enregistrement requis?

Réponse 4 : Les bénéficiaires admissibles pour cet AOP sont définis comme suit : « Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles. » (voir section 3.1). Chaque demande doit inclure une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur (voir section 4.1 Documentation requise). Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ».

Question 5 : Si l'on collabore avec un partenaire académique et que celui-ci finance sa portion du travail à l'aide de subventions telles que les subventions CRSNG d'engagement partenarial ou les subventions provinciales CEO, est-ce que cela réduirait la contribution maximale de l'Agence spatiale canadienne (ASC)?

Réponse 5 : La contribution gouvernementale maximale de 75 % s'applique à l'ensemble des coûts totaux du projet. Si l'autre source de subvention gouvernementale finance le projet, elle doit alors être comptabilisée dans le calcul de la contribution gouvernementale maximale de 75 %. La contribution maximale de l'ASC mentionnée dans l'AOP ne varie pas; il est possible d'additionner une autre subvention gouvernementale à la valeur maximale de l'ASC, tant que le 75 % de l'apport gouvernemental total n'est pas dépassé (voir section 6.1).

Question 6 : Est-ce que les critères d'évaluation mentionnés dans l'Annexe A sont applicables aux projets admissibles dans la perspective de tout marché commercial (p. ex. industrie minière, transport maritime, agriculture) ou s'ils ne tiennent compte que du marché du secteur spatial?

Réponse 6 : Les propositions sont évaluées principalement en regard du marché du secteur spatial, mais tout autre marché ajoutera certainement de la valeur à la proposition.

Question 7 : Quelle définition de Personnes hautement qualifiées (PHQ) utilisez-vous dans le cadre de cet AOP? Est-ce que seuls les étudiants à la maîtrise et au doctorat sont considérés des PHQ, ou si cette définition inclut également les étudiants de premier cycle universitaire dans un domaine « STIM », ou des individus qui sont déjà diplômés?

Réponse 7 : Pour cet AOP, les PHQ sont les personnes occupant les postes suivants : gestionnaires de projets, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens. Les étudiants sont inclus dans une catégorie distincte et peuvent être du premier cycle universitaire ou de niveau supérieur (maîtrise et doctorat) dans un domaine STIM. Veuillez consulter la définition du critère « PHQ et perfectionnement des compétences en science, technologie, ingénierie et mathématiques des étudiants participants » à l'Annexe A.

Question 8 : Est-ce que le Guide des clauses et conditions uniformisées (CCUA) est applicable au présent AOP? Plus spécifiquement, est-ce que la section 1, sous-section 07 () au sujet des soumissions retardées est applicable?

Réponse 8 : Le CCUA n'est pas applicable à cet AOP car ce dernier se traduit par des contributions gérées par l'Agence spatiale canadienne et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Pour ce qui est de la date limite de soumission des applications, veuillez-vous référer à la section 4.1 : les demandes doivent être reçues par l'ASC avant . Toute demande reçue après ces date et heure sera refusée.

Question 9  : Dans le passé, les critères d'évaluation cotés de l'Annexe A étaient censés être une section distincte de la proposition. Est-ce toujours le cas ou s'ils peuvent faire partie de la proposition?

Réponse 9 : La proposition devrait inclure une description complète du projet qui répond aux critères d'évaluation figurant à l'Annexe A. Veuillez vous reporter à la section 4.1 pour les demandes complètes et les exigences de la proposition.

Question 10  : Est-ce que la proposition doit compter un nombre maximal de pages?

Réponse 10 : Bien qu'il n'y ait pas de nombre maximal de pages défini pour la proposition, il existe des lignes directrices en termes de nombre maximal de mots pour chaque critère à l'Annexe A.

Question 11 : Pour participer à l'appel d'offre, mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée en tant qu'entreprise individuelle. Dois-je faire incorporer mon entreprise?

Réponse 11 : L'incorporation n'est pas obligatoire. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada (voir section 3.1). L'ASC demande un ou des documents qui prouvent le statut légal de l'entreprise. Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont la preuve d'immatriculation, le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ». La preuve du statut légal d'une entreprise doit être fournie avec l'application et avant la date de clôture de l'AOP.

Question 12  : En référence à la section 6.1 - Financement disponible et durée
Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Comme mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée, je n'ai pas d'états financiers pour les deux dernières années ni les plus récents résultats intérimaires. Puis-je soumettre une application quand même?

Réponse 12 : Oui, il est possible de soumettre une application quand même. Si une entreprise s'est immatriculée récemment et que les états financiers n'existent pas, ces derniers ne sont pas requis. La date d'immatriculation ou d'incorporation sera exigée à ce moment pour apporter la preuve que l'entreprise n'a pas existé assez longtemps pour pouvoir produire des états financiers.

Question 13 : Nous aimerions que la décision de ne pas repousser la date de clôture soit reconsidérée par l'ASC. Compte tenu de la période des vacances et de la complexité associée à la production d'une application, une période additionnelle de 2 semaines permettrait d'améliorer grandement notre capacité à soumettre une proposition gagnante.

Réponse 13 : Comme il y a eu un préavis pour cet AOP publié en et que la durée d'affichage de cet AOP est de plus de 8 semaines, la date de clôture ne sera pas repoussés et demeure avant .

Question 14  : Est-ce suffisant d'utiliser un taux de catégorie de travail (moins les frais généraux) ou s'il est requis d'utiliser le salaire de l'employé? Par exemple, nous avons à notre compagnie des taux par catégorie pour les ingénieurs RF. Donc, toutes les heures de travail des ingénieurs RF sont facturées aux différents projets de la compagnie à ce taux. Toutefois, un employé reçoit un salaire qui est plus ou moins équivalent au taux de sa catégorie de travail. Quel taux doit être utilisé dans l'application soumise à l'ASC?

Réponse 14 : Le salaire de l'employé est requis. Le taux utilisé doit correspondre à la paye brute réelle payée à l'employé pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la définition de « Salaires et bénéfices » à la section 6.2.

Question 15 : Bien que le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ne s'applique pas au AOP, nous demandons que l'ASC considère adopter des conditions similaires à la section 1, sous-section 07 de ce guide sur les soumissions retardées pour ces AOP afin de d'accepter de la date d'oblitération de la Société canadienne des postes (SCP), un connaissement de Messageries prioritaires ou une étiquette Xpresspost, qui indique clairement que la soumission a été postée avant la date de clôture, comme date de réception.

Réponse 15 : La date de fermeture de l'AOP suit le même format prévu dans tous les AOP de l'ASC. Votre suggestion pourra être considérée pour les prochains AOP, mais aucun changement ne sera effectué à mi-chemin du présent processus. Veuillez-vous référer à une réponse précédente qui stipule que le CCUA ne s'applique pas, et indique que les propositions doivent parvenir à l'ASC avant . Toute proposition reçue après cette date et heure sera rejetée.

Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 65 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Médiocre : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %
1. Innovation (30 % de la note globale)

Maximum : 30 points
Minimum : 15 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)
Maximum : 30 points

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le degré d'innovation proposé?

Médiocre : On fait peu ou aucunement appel à l'innovation pour développer les concepts, les produits ou les savoir-faire proposés.

Moyen : On fait moyennement appel à l'innovation dans le but d'améliorer le rendement des concepts, des produits ou des savoir-faire existants.

Bon : On fait grandement appel à l'innovation dans le but de développer des concepts, des produits ou des savoir-faire d'avant-garde.

Excellent : L'innovation dont on fait preuve est transformatrice et mènera au développement de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire au profit de nouveaux marchés.

2. Clarté du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (50 % de la note globale)

Maximum : 50 points
Minimum : 32,5 points (65 %)

2.1 Compréhension des exigences

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum : 10 points

Ce critère sert à évaluer le degré de compréhension des concepts fondamentaux de la technologie et de l'application proposée qui se rapportent au projet de recherche proposé.

Médiocre : Ne révèle qu'une compréhension limitée des fondements ou de l'état actuel du ou des concepts technologiques en jeu.

Moyen : Révèle une compréhension générale de l'état actuel du concept technologique, comprend une revue d'autres travaux liés au concept et explique en quoi les travaux proposés donneront les résultats escomptés.

Bon : Révèle une compréhension approfondie de l'état actuel du concept technologique, comprend une revue complète d'autres travaux liés au concept central sous-jacent aux travaux proposés. Explique en quoi ces derniers travaux donneront les résultats escomptés et apporte quelques arguments justificatifs.

Excellent : Présente une revue élargie des concepts fondamentaux et des autres travaux sous-jacents aux travaux proposés, en vue d'expliquer toutes les capacités de la technologie et de son application, et analyse et justifie de façon convaincante la possibilité de réaliser les objectifs techniques et d'obtenir les résultats escomptés.

2.2 Plan de mise en œuvre

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum : 10 points

Ce critère sert à déterminer, notamment à l'égard des ressources et de l'évaluation des risques, si le plan de mise en œuvre proposé est complet et suffisamment efficace pour permettre de mener à bien le projet.

Médiocre : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de l'emploi d'une méthodologie inappropriée.

Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini; il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés ou à la probabilité que les objectifs soient atteints.

Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux proposés. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.

Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Il est fort probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et seront achevés à temps et dans le respect du budget.

2.3 Concept du design du système et plan de développement technologique

(Veuillez limiter à 1 000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum : 30 points

Ce critère sert à évaluer le plan qui a été établi par le demandeur pour déterminer les missions spatiales futures pertinentes ou pour élaborer le concept de design d'un système spatial. Il sert également à évaluer la stratégie qui a été élaborée par le demandeur pour déterminer les technologies spatiales cruciales (c'est-à-dire les technologies nouvelles ou à haut risque) et pour établir un plan de développement technologique dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

Médiocre : Aucun plan visant à identifier les missions spatiales futures pertinentes ou à élaborer le concept de design d'un système spatial n'est présenté. La proposition contient peu ou pas de renseignements sur la détermination des technologies spatiales cruciales et l'établissement d'un plan de développement technologique.

Moyen : La proposition contient un plan visant à identifier les missions spatiales futures pertinentes ou à élaborer le concept de design d'un système. Elle contient toutefois peu de renseignements sur la détermination des technologies spatiales cruciales et leur développement dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

Bon : La proposition contient un bon plan pour identifier les missions spatiales futures pertinentes ou élaborer le concept de design d'un système. De plus, elle contient une bonne stratégie pour déterminer les technologies spatiales cruciales et les développer dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

Excellent : La proposition contient un excellent plan pour identifier les missions spatiales futures pertinentes ou élaborer le concept de design d'un système. De plus, elle contient une excellente stratégie pour déterminer les technologies spatiales cruciales et les développer dans le but de répondre aux exigences d'une éventuelle mission spatiale.

3. Résultats et avantages pour le Canada (20 % de la note globale)

Maximum : 20 points
Minimum : 10 points (50 %)

3.1 PHQ et perfectionnement des compétences en science, technologie, ingénierie et mathématiques des étudiants participants

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum : 5 points

Ce critère sert à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Il sert également à déterminer la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens et les Canadiennes à parfaire leurs compétences en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) afin d'être prêts à occuper les emplois de demain.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste de travailleurs qualifiés (gestionnaires de projet, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens), ou à leur augmentation dans le secteur spatial, grâce à leur participation à ce projet?
  • Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?
  • Ce projet met-il à contribution des étudiants dans le but de parfaire leurs compétences en STIM?

Médiocre : Les PHQ participants ajoutent une valeur minimale au projet; ou leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont mal définis. Moins de 35 % du niveau d'effort pour ce projet est fourni par des PHQ.

Moyen : Les PHQ participants ajoutent une valeur raisonnable au projet, et leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont raisonnablement définis. 35 à 50 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite du projet est fourni par des PHQ.

Bon : Les PHQ participants ajoutent une grande valeur au projet, et leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont bien définis. 50 à 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite du projet est fourni par des PHQ.

Excellent : Les PHQ participants ajoutent une très grande valeur au projet, et leurs rôles et responsabilités ainsi que leur obligation de rendre des comptes sont très bien définis. Plus de 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite du projet est fourni par des PHQ. Le projet offre à des étudiants et des boursiers de recherches postdoctorales des occasions de parfaire leurs compétences en STIM.

3.2 Avantage concurrentiel

(Veuillez limiter à 1 000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum : 15 points

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

Médiocre : Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise.

Moyen : Le projet proposé devrait accroître l'avantage concurrentiel ou de la part de marché globale de l'entreprise, et une stratégie ou un plan de mise en marché a été établi.

Bon : Le projet proposé accroîtra l'avantage concurrentiel ou la part de marché globale de l'entreprise. Une stratégie ou un plan de mise en marché crédible est présenté. De plus, l'intérêt des partenaires/clients est exposé, et les exigences de ces derniers sont connues.

Excellent : Le projet proposé accroîtra considérablement l'avantage concurrentiel et la part de marché globale de l'entreprise. Une stratégie ou un plan de mise en marché détaillé et crédible est présenté, et des clients ont exprimé de façon officielle leur intérêt (c'est-à-dire par des lettres d'intention, des protocoles d'entente ou d'accord, etc.), ce qui met en évidence la possibilité pour l'entreprise de réaliser des ventes importantes. De plus, les exigences des clients ont déjà été fournies.

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