Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles destinées à RADARSAT-2 : Interférométrie (InSAR)

Avis d'offre de participation

Date de publication : 17 novembre 2015

Date limite de la proposition : 8 janvier 2016

1. Introduction

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent avis d'offre de participation (AOP) avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur demande et il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection.

En cas d'écart entre le présent AOP et les différentes ententes de financement régissant un ou des projets, ce sont ces derniers documents qui prévaudront.

Avec le lancement du satellite RADARSAT-2, l'observation de la Terre (OT) est entrée dans une nouvelle ère qui met en lumière les avantages que procurent les capteurs radars à synthèse d'ouverture (RSO) et qui offre de nouvelles possibilités au milieu académique. RADARSAT-2 est doté d'un éventail de nouvelles capacités : mode haute résolution (mode à résolution de trois mètres et mode de saisie hyperfine « Spotlight » à résolution d'un mètre), mode fin à multivisées, mode entièrement polarimétrique (polarisation quadruple) et mode en polarisation double pour les modes faisceaux hérités de RADARSAT-1. L'annexe A donne une description détaillée des modes de fonctionnement de RADARSAT-2 et précise les modes d'acquisition offerts dans le présent AOP.

Le présent AOP est diffusé en anticipation de futurs besoins en matière d'applications RADARSAT faisant intervenir l'interférométrie par radar à synthèse d'ouverture (InSAR). Les applications liées à la cartographie, au pergélisol, à l'extraction du gaz et des hydrocarbures, aux glissements de terrain et aux glaciers sont de plus en plus prioritaires pour le gouvernement et le milieu industriel. À l'aide de techniques de détection de changement de cible cohérente par interférométrie utilisant des passages répétés d'un satellite, RADARSAT-2 peut être utilisé efficacement dans ces domaines. En outre, grâce à sa capacité d'observation quotidienne moyenne à l'échelle planétaire et à sa capacité de survol d'une même cible dans un délai de quatre jours, la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) offrira une précision supérieure à ses prédécesseurs. Il est donc nécessaire de développer le plein potentiel de ces systèmes satellitaires dans ces créneaux et de s'assurer de disposer d'un bassin de personnel hautement qualifié (PHQ) possédant les compétences requises.

Le présent AOP s'adresse aux universités canadiennes et aux établissements d'enseignement postsecondaire dans le but de satisfaire aux objectifs de la Division des applications et utilisations en observation de la Terre (AUOT), lesquels visent à soutenir la formation et le développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée dans le domaine des méthodes et des techniques RSO spatioportées faisant appel à des données RADARSAT-2, et à stimuler la recherche relativement au développement de produits et de services RADARSAT-2 d'OT, de faciliter l'accès aux données RADARSAT-2 et d'accroître l'utilisation de ces dernières. L'AOP est diffusé par l'Agence spatiale canadienne (ASC), conjointement avec le Centre canadien de télédétection, lequel fait partie du Centre canadien de cartographie et d'observation de la Terre (CCCOT) de Ressources naturelles Canada (RNCan).

Les résultats d'une évaluation du Programme d'utilisation des images et des données en OT menée par l'ASC révèlent que le niveau de formation à l'utilisation des données RSO est plutôt limité au sein des universités canadiennes, et ce, malgré la réputation du Canada dans ce créneau technologique à l'échelle internationale. Dans le but d'accroître l'utilisation et l'intégration des données RSO au sein de la communauté universitaire canadienne et de développer davantage la capacité des scientifiques à réaliser des travaux de recherche axés sur les données RSO, le bureau de coordination de la Recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles (SOAR) pour RADARSAT-2 de la Division AUOT élargit ses activités pour qu'elles englobent la mise en œuvre d'un mécanisme d'AOP comprenant la prestation d'un soutien financier.

Le présent AOP est conforme aux conditions du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales – volet Recherche.

Les sections qui suivent décrivent les objectifs de l'AOP, les critères d'admissibilité, le financement, les exigences associées à la présentation de la proposition ainsi que les détails relatifs au processus de sélection.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif principal du présent AOP est de favoriser le développement d'une masse critique de chercheurs et personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines liés aux priorités de l'ASC. Ceci est crucial parce que, dans les années à venir, sans un important groupe de personnes hautement qualifiées dans les milieux universitaires, industriels et gouvernementaux, le Canada ne sera pas en mesure de tirer pleinement parti des avantages que procurent les satellites de télédétection tels que RADARSAT-2 et la MCR. L'objectif est d'augmenter le nombre de chercheurs universitaires au Canada utilisant des données RSO, en particulier les données InSAR de RADARSAT-2, et de mener des activités de recherche et développement (R-D) de haut niveau qui contribuent aux applications et aux sciences de l'OT.

En outre, l'AOP vise également l'atteinte des objectifs secondaires suivants :

• contribuer au développement de techniques InSAR au moyen d'ensembles de données RADARSAT-2;
• contribuer au développement d'applications, comme celles d'extraction de données topographiques, de détection du changement en surface et d'extraction de données sur les déplacements à l'aide de ces techniques.

Le présent AOP soutient les activités du programme AUOT. L'AUOT gère les programmes et les activités qui soutiennent et favorisent le développement et l'utilisation des technologies et des applications en OT afin :

• d'accroître l'utilisation des données d'OT dans les milieux universitaires et les secteurs publics et privés;
• de veiller à la formation et le développement du PHQ;
• de soutenir la production et le développement des services dans les domaines liés aux priorités de l'ASC;
• de faciliter l'accès aux données en OT.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le présent AOP, seuls les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens sont admissibles.

3.2 Projets admissibles

Les chercheurs principaux doivent être des professeurs à temps plein dans des universités ou des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens.

Les subventions accordées en vertu du présent AOP seront attribuées à des propositions qui :

• s'inscrivent dans les intérêts du Canada et qui sont liées aux disciplines des sciences et des technologies spatiales et leurs applications;
• appuient les capacités de R-D dans le domaine spatial;
• contribuent au développement de capacités permettant d'améliorer le secteur spatial.

Toutes les phases de développement requises pour un projet donné sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

L'AOP est axé sur la réalisation de travaux de R-D appliqués visant des algorithmes, des méthodes et des applications tirant profit des techniques InSAR et des ensembles de données RADARSAT-2. On s'attend à ce que les applications aient atteint la phase du développement, la phase de l'étude de faisabilité ou la phase préopérationnelle. Les activités de nature opérationnelle ou commerciale ne seront pas soutenues.

Les propositions doivent inclure des informations sur :

1. l'avantage pour le Canada : contribution aux domaines d'importance pour le Canada et les priorités de l'ASC en OT;
2. développement de personnes hautement qualifiées;
3. la faisabilité des objectifs spécifiques de recherche et l'efficacité de la méthode proposée;
4. les qualifications et l'expérience des membres de l'équipe et un plan de gestion complet;
5. la détermination des risques et des mesures d'atténuation.

Pour plus d'informations sur la façon dont les propositions seront évaluées, le demandeur doit lire attentivement les sections 5.2 et 5.3 ainsi que l'annexe D.

Pour atteindre les objectifs de développement des projets sélectionnés, l'ASC donnera accès à un nombre limité d'images de RADARSAT-2 grâce à un accord de prêt (annexe C) provenant des archives canadiennes des stations de Gatineau (GAT) ou de Prince Albert (PASS). Aucune nouvelle donnée ne sera fournie. Les archives de RADARSAT-2 contiennent d'excellents jeux de données pour soutenir le développement d'applications InSAR. Des jeux de données spécifiques sont présentés dans l'annexe B.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Les projets financés en vertu du présent AOP doivent cadrer avec la Stratégie du Canada en matière des sciences et de la technologie et s'inscrire dans au moins un des secteurs prioritaires de l'ASC énoncés dans le Cadre de la politique spatiale du Canada. Les secteurs prioritaires sont les suivants :

1. Les intérêts canadiens d'abord
   La souveraineté, la sécurité et la prospérité nationales sont les principaux objectifs des activités canadiennes dans l'espace.
2. Le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales.
3. Le progrès grâce aux partenariats.
4. L'excellence dans les capacités clés
   Le gouvernement est déterminé à appuyer et à faire progresser les compétences canadiennes éprouvées en OT.
5. Une source d'inspiration pour les Canadiens
   Cette priorité se concentre sur le maintien et la croissance d'une main d'œuvre scolarisée et compétente dans les domaines de la science, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques.

Les priorités spécifiques des applications en OT sont :

• l'environnement;
• la gestion des ressources et de l'utilisation du sol;
• la sécurité et la politique étrangère.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme global de subventions et de contributions

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :

• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines liés aux priorités de l'ASC;
• appuyer le développement de connaissances scientifiques et de technologies pertinentes pour les priorités de l'ASC.

3.5 Définition de R-D

Aux fins du présent AOP, par R-D, on entend toute activité précommerciale scientifique et technologique effectuée pour résoudre des inconnues quant à la faisabilité des applications dans le secteur spatial.

Les activités de base de R-D financées au titre du présent AOP devront être effectuées au Canada à moins qu'il soit essentiel à la réussite des projets de les effectuer à l'étranger.

Le présent AOP s'adresse aux universités et aux établissements d'enseignement postsecondaire canadiens et sollicite des propositions axées sur la recherche fondamentale et appliquée sur la mise au point d'algorithmes et de méthodes pour les applications en OT tirant profit des techniques InSAR à la phase de développement, à la phase de l'étude de la faisabilité ou à la phase préopérationnelle.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

Les éléments justificatifs suivants doivent être fournis (liste non exhaustive) : une description détaillée du projet, le financement demandé dans le cadre du programme, un calendrier de mise en œuvre, un budget équilibré et ventilé du projet indiquant les dépenses prévues, le budget confirmé et le budget éventuel, ainsi que toute autre source de financement.

La demande doit comprendre les éléments suivants :

• un formulaire de demande original dactylographié et signé par le représentant dûment autorisé;
• deux (2) copies de la proposition;
• une copie d'un document confirmant le nom légal du candidat;
• une copie électronique de la demande (identique à la copie imprimée ayant été signée) enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB);
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
• la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le représentant dûment autorisé (se reporter à la Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels figurant dans le formulaire de demande);
• pour les organismes au Québec, le formulaire de pièces justificatives en lien avec le chapitre M-30 dûment rempli et signé par le représentant dûment autorisé (se reporter au formulaire en lien avec le chapitre M-30 pour les organisations du Québec figurant dans le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de s'assurer que son formulaire de demande est conforme à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'aux règlements administratifs municipaux.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

À noter :

• L'ASC doit avoir reçu les propositions au plus tard le 8 janvier 2016 à 17 h (HNE).
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes seront rejetées.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la foire aux questions de l'AOP (voir la section 9).

4.2 Format et contenu de la proposition

La proposition doit être écrite de façon claire et concise, de préférence au moyen de la police de caractères Times New Roman de 12 points (à l'exception des tableaux et des figures). Elle doit compter un maximum de 15 pages, sans compter les annexes. La proposition doit comprendre les sections suivantes :

• une page titre comprenant :
  • le titre de l'AOP;
  • le titre du projet;
• une table des matières;

une description du projet, dont :

• une introduction;
• les avantages pour le Canada (voir les détails à l'annexe D);
• les résultats (voir les détails à l'annexe D);
• la faisabilité (voir les détails à l'annexe D);
• les ressources (voir les détails à l'annexe D);
• les risques et les mesures d'atténuation (voir les détails à l'annexe D).

4.3 Normes de service – Demandes complètes

Les bénéficiaires sont informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.

L'ASC a établi des normes de services en matière de délai dans le traitement des demandes, des accusés de réception, des décisions relatives au financement et des procédures de paiement.

Accusés de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les onze (11) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et d'envoyer pour signature un accord de subvention dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement : Subvention : L'objectif de l'ASC est de verser les paiements au plus tard quatre (4) semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à un autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

Pour qu'une proposition soit admissible, elle doit :

• être présentée par un bénéficiaire admissible tel qu'il est défini à la section 3.1;
• constituer un projet admissible tel qu'il est défini aux sections 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5;
• respecter les dispositions sur le financement (voir la section 6).

5.2 Critères d'évaluation

Un comité d'évaluation constitué d'experts en OT évaluera les demandes présélectionnées en fonction des critères suivants :

Avantages pour le Canada

• Contribution à l'atteinte des priorités de l'ASC en OT touchant l'environnement, la gestion des ressources et de l'utilisation du sol, la sécurité et la politique étrangère.

Résultats

• Formation de PHQ.

Faisabilité

• Objectifs et application;
• Méthode.

Ressources

• Expérience et capacités pertinentes des membres de l'équipe chargée du projet;
• Plan de gestion.

Risques et mesures d'atténuation

• Détermination des principaux risques associés au projet et proposition de stratégies d'atténuation connexes (risques techniques, de gestion, programmatiques, etc.).

Une échelle de cotation et des énoncés de référence détaillés pour chaque sous-critère sont fournis à l'annexe D.

5.3 Processus d'évaluation

L'ASC effectuera une présélection parmi toutes les propositions qui lui auront été envoyées pour vérifier si elles respectent les critères d'admissibilité (section 5.1), les contraintes de financement (section 6) et les exigences liées aux demandes (section 4). Il incombe aux demandeurs de remplir la section 4 du formulaire de demande (critère de présélection). Seules les demandes qui auront satisfait aux critères de présélection seront retenues.

Une fois les critères d'admissibilité confirmés, les évaluateurs examineront les demandes présélectionnées à la lumière des critères établis à la section 5.2 et dont les détails figurent à l'annexe D. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par les demandes. Des représentants du Canada, d'autres gouvernements ou d'agences ou d'organismes non gouvernementaux pourraient faire partie du groupe d'évaluateurs. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de plusieurs disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note et du classement finaux des propositions.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, les gestionnaires du programme peuvent demander l'apport et les conseils d'autres intervenants (non pas seulement limités à ceux-ci), dont les agences et organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales.

À noter que MDA-GSI, qui possède et exploite le satellite RADARSAT-2, a le droit de consulter les propositions ainsi que les projets financés afin de s'assurer que ceux-ci ne sont pas de nature commerciale et qu'ils respectent la réglementation qui régit l'utilisation des données de télédétection au Canada. Tous les renseignements qui seront transmis seront traités en toute confidentialité.

Explication du système de notation : La notation s'effectue à la lumière de cinq critères clés, chacun comprenant un sous-critère ou plus. Chaque sous-critère sera coté en fonction du système de notation indiqué dans le tableau intitulé Critères d'évaluation et cotes connexes, lequel se trouve à la page suivante. Pour être admissible à une entente de financement, une proposition doit obtenir une note globale minimale de 60 %. Il est important de noter qu'une note de 0 sera attribuée à tout critère dont la proposition ne traite pas.

Les propositions qui obtiendront une note supérieure à 60 % seront classées en fonction de la note globale qui leur aura été attribuée, la proposition ayant obtenu la plus haute note étant classée première. Des ententes de financement seront ensuite mises en place afin d'utiliser les fonds disponibles. Dans l'éventualité où plus d'une proposition soumise par un même établissement obtiendrait une note supérieure à 60 %, la proposition ayant obtenu la note la moins élevée ne sera financée que s'il reste des fonds après le financement des propositions suivantes du classement soumises par d'autres universités. Cette façon de faire vise à s'assurer que les fonds disponibles sont distribués au plus grand nombre d'universités possibles.

Par exemple, si six universités soumettent dix propositions ayant obtenu les notes ci-dessous, les propositions seront classées comme suit :

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le financement total accordé en subvention pour chaque projet sera de 50 000 $ ou moins. Le calendrier de projet proposé doit s'échelonner sur moins de douze (12) mois, soit de mai 2016 au 31 mai 2017. Au cours des six derniers mois du projet, l'ASC pourrait songer à modifier la subvention pour une période déterminée pour autant que les bénéficiaires envoient à l'ASC une demande de prolongation au plus tard six mois avant l'échéance du projet, cette demande étant accompagnée de justifications appropriées déterminées par l'ASC. Les accords de subvention pourront être modifiés au terme d'un examen approfondi des rapports d'étape, de la recommandation de poursuivre ou non le projet et de l'analyse des risques tenant compte de la nouvelle date d'achèvement des travaux. Dans un tel cas, l'accord de subvention pourrait être modifié selon les mêmes modalités que celles énoncées dans l'accord de subvention original. Cependant, aucune subvention supplémentaire ne sera versée par l'ASC.

Un maximum de dix propositions devraient être financées. Toutefois, le nombre exact de subventions qui seront accordées ainsi que leur taille dépendra de la disponibilité des fonds. L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des subventions à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide totale des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales représentant jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet.

On s'attend à ce que les projets obtiennent des fonds provenant d'autres sources et que le financement obtenu dans le cadre du présent programme soit utilisé pour financer des éléments de projets qui ne sont pas financés au titre d'autres programmes. Il incombe aux demandeurs d'indiquer dans leur demande toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans une entente de financement si le projet est retenu en vue d'un financement. Au terme d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes ses sources de financement. En aucun cas les fonds alloués par l'ASC ne peuvent être utilisés pour financer des éléments déjà financés par d'autres sources. De plus, une fois son projet terminé, il est attendu que le bénéficiaire confirme l'information au sujet de toutes ses sources de financement. Pour déterminer le montant de l'aide financière qu'elle accordera, l'ASC tiendra compte du coût total du projet ainsi que des autres sources confirmées du financement fourni au demandeur par d'autres intervenants.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet et qui devraient contribuer à l'atteinte des résultats liés au projet. Le coût des travaux menés sur le terrain et des outils logiciels sont exclus. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer une entente de financement, sous la forme d'un accord de subvention, avec l'ASC.

Les coûts admissibles dans le cadre du présent AOP sont les suivants :

• acquisition, élaboration et impression de documents;
• matériel et fournitures;
• frais généraux (administratifs – ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles);
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS, après déduction de toute réduction à laquelle le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
• services de publication et de communications;
• frais d'inscription;
• salaires et avantages sociaux (excluant le salaire du chercheur principal);
• services de traduction.

7. Entente de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (les bénéficiaires) signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé. Les paiements seront effectués sous forme de somme forfaitaire ou par versements échelonnés, selon ce qui est indiqué dans l'entente signée. Les accords de subvention comporteront une disposition obligeant le bénéficiaire à confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, son admissibilité au Programme de subventions et de contributions – volet Recherche et à informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer son admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant six (6) ans après la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Ces documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit certifier que tout fonctionnaire ou titulaire de charge publique, actuel ou ancien, qu'il emploie respecte les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Organismes au Québec

Un organisme situé au Québec et dont les activités sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujetti à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30 (ci-après désignée « la Loi »). Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi prévoient qu'un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme public au sens de la Loi doit obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec, comme le prescrit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le formulaire de pièces justificatives en lien avec le chapitre M-30, le signer et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur le rendement de leur projet, dont sur ce qui suit :

• Création de connaissances
  • Publications
  • Présentations
• Renforcement des capacités
  • Personnes hautement qualifiées appuyées

L'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications issues des travaux et être informée à l'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt des médias résultant des travaux.

7.7 Rapports

L'ASC demandera aux bénéficiaires de produire deux rapports à la conclusion du projet, soit :

• un rapport technique présentant en détail les travaux réalisés et les résultats obtenus;
• un rapport définitif, dans un format électronique préétabli montrant, par exemple, la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, les points essentiels du projet, les impacts durables, les présentations/publications et les partenariats noués ou maintenus.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche, et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées et les renseignements biographiques) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans, puis détruits (dossier de renseignements personnels no ASC PPU045). Les renseignements personnels dans les propositions retenues ainsi que les résultats des propositions seront conservés à fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu visé, qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, (1) avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note à ses données.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs à l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l'envoi d'une proposition, communiquer avec :

9. Foire aux questions

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP, si nécessaire, avant de transmettre sa demande. Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou leurs suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générale ou la boîte générale de commentaires et de suggestions.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel générale. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la foire aux questions de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HNE), le 18 décembre 2015.

10. Liste des sigles et acronymes

• AOP : Avis d'offre de participation
• ASC : Agence spatiale canadienne
• AUOT : Applications et utilisations en observation de la Terre
• CCCOT : Centre canadien de cartographie et d'observation de la Terre
• ESA : Agence spatiale européenne
• EULA : Accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur
• HNE : Heure normale de l'Est
• InSAR : Interférométrie par radar à synthèse d'ouverture
• L.R.C. : Lois et règlements du Canada
• L.R.Q. : Lois et règlements du Québec
• MCR : Mission de la Constellation RADARSAT
• MDA : MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd.
• MDA-GSI : MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. – Geospatial Services International
• OT : Observation de la Terre
• PHQ : Personnel hautement qualifié
• R-D : Recherche et développement
• RNCan : Ressources naturelles Canada
• RSO : Radar à synthèse d'ouverture
• SAIC : Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec
• SLC : Single Look Complex
• SOAR : Recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles
• TPS : Taxe sur les produits et les services
• TVH : Taxe de vente harmonisée
• TVP : Taxe de vente provinciale

Annexe A : Aperçu du système RADARSAT-2

• On peut voir une présentation complète du système RADARSAT-2 (en anglais seulement).

Version textuelle de l'image Modes d'acquisition RADARSAT-2

Source : MacDonald Dettwiler & Associates Ltd.

Annexe B : Jeux de données et outils logiciels

Parmi les ensembles spécifiques de données offerts, on retrouve :

• Glaces : détermination de la variation du mouvement des glaces (suivi du chatoiement), calotte glaciaire Devon, Nunavut, Canada (75° 34' N, 81° 27' O), 2010. Mouvement des glaces, rebond post-glaciaire, Barnes Ice Cap, Nunavut, Canada (69° 54' N, 73° 36' O), 2011-2015.
  
• Géologie : Séquestration du carbone, Site d'Aquistore Carbon Sequestration, Saskatchewan, Canada (49° 6' N, 103° 6' O), 2011-2015.
• Évaluation des géorisques : Subsidence urbaine, Vancouver, Colombie-Britannique, Canada (49° 12' N, 123° 00' O), 2008-2015.

Les chercheurs principaux peuvent proposer d'autres ensembles de données RADARSAT-2 archivées. En ce qui concerne le présent AOP, les données RADARSAT-2 et les services de traitement connexes seront fournis par l'ASC dans le cadre du Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles (SOAR).

L'ASC prêtera des produits RADARSAT-2 traités en format GeoTIFF. Ces produits seront accessibles sur un site FTP spécialisé (voir annexe C). Le format des données sera « SLC ».

Outils logiciels

Il existe des outils logiciels libres et gratuits pour la création d'interférogrammes, et ces outils s'appliquent à un certain nombre de satellites d'OT, dont RADARSAT-2, comme la boîte à outils Sentinel 1 élaborée par l'ESA ou la trousse Doris (Delft object-oriented radar interferometric software) mise au point par le Delft Institute of Earth Observation and Space Systems de la Delft University of Technology. Il incombe de souligner qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que ces outils peuvent ne pas se prêter entièrement à certaines applications.

Annexe C : Accord de prêt RADARSAT-2 et EULA

Toutes les données RADARSAT-2, dont les données archivées, sont la propriété de MDA et sont mises à la disposition de l'ASC sous licence. Pour le programme SOAR, l'ASC fournira des données RADARSAT-2 aux candidats choisis. Avant d'avoir accès aux données RADARSAT-2, les candidats choisis devront signer un accord de prêt des données RADARSAT-2 à des fins de recherche et accepter de respecter un accord de licence d'utilisateur final (EULA) qui précise la propriété des données ainsi que les limites d'utilisation.

LE PRÉSENT ACCORD DE PRÊT RADARSAT-2 SOAR-E (« l'Accord ») entre en vigueur le (« date d'entrée en vigueur »)

ENTRE :

AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC)
6767 route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) Canada  J3Y 8Y9

(le « Promoteur »)

ET :

[  ]

 (le « Titulaire de licence »)

ATTENDU QUE :

1. Le Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles de RADARSAT-2 (le « Programme SOAR ») est une collaboration entre MDA Geospatial Services Inc. (« MDA GSI ») à titre de distributeur exclusif de l'imagerie produite par RADARSAT-2 et le Promoteur. Le Programme mise sur la possibilité d'analyser et d'exploiter les capacités accrues du satellite RADARSAT-2;
2. En septembre 2008, le Promoteur a lancé un Avis d'offre de participation (« Demande de proposition ») intitulé Initiative SOAR - Éducation (SOAR-E) dans le cadre du Programme SOAR, dans lequel il invitait les chercheurs d'une université ou d'établissement d'enseignement postsecondaire canadien à présenter des propositions d'élaboration de techniques ou de démonstration de techniques dans lesquelles RADARSAT-2, isolément ou de pair avec d'autres sources de données, fournit des renseignements utiles à la création d'applications, et encourage l'utilisation de la télédétection par radar à synthèse d'ouverture (RSO) auprès des étudiants inscrits aux études supérieures (« Projet SOAR-E »);
3. Le Titulaire de licence est une université ou un établissement d'enseignement postsecondaire canadien dûment constitué et actif dans le domaine de la recherche et développement qui a proposé au Promoteur un projet de nature non opérationnelle et non commerciale par suite de la demande de proposition et retenu pour participer au Projet SOAR-E;
4. Le Titulaire de licence désire obtenir du Promoteur un prêt des produits décrits à l'annexe 1 aux présentes, sans frais, afin de participer au Projet SOAR-E, et le Promoteur souhaite accorder ce prêt au Titulaire de licence aux conditions établies dans le présent Accord.

EN CONSÉQUENCE, LE PRÉSENT ACCORD ATTESTE QUE, au vu des engagements et des promesses réciproques souscrits dans le présent accord et pour bonnes et valables considérations dont l'existence et la suffisance sont par les présentes reconnues par chacune d'elles, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

Dans la présente entente, les mots et les expressions se définissent comme suit :

• « EULA » désigne l'accord de licence d'un seul utilisateur de RADARSAT-2; il régit l'utilisation des produits (dans l'annexe 2 du présent accord).
• « Propriété intellectuelle » s'entend des inventions, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des technologies, des brevets, des demandes de brevets, des droits d'auteur, des enregistrements de droits d'auteur et des demandes de droits d'auteur, mais non des marques de commerce, des noms commerciaux et des autres identifiants commerciaux.
• « Législation » désigne la Politique sur les données du gouvernement du Canada, la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale ou tout autre texte législatif, loi, balise législative, traité, règlement, directive sur l'objet du Projet SOAR, dans leur version à jour.
• « Produits » désigne toutes les données d'imagerie radar à synthèse d'ouverture reçues du satellite RADARSAT-2 et traitées de façon à inclure des renseignements, notamment : géolocalisation, corrections géométriques et multivisée, et livrées sur tout support, ainsi que les écrits connexes; et telles que définies dans l'annexe 1 du présent accord.
• « Produits à valeur ajoutée » ou « PVA » signifie tous les produits qui (a) sont des données SLC (telles qu'elles sont définies dans l'EULA) traitées en utilisant des techniques de traitement interférométriques, telles que les interférogrammes, les produits obtenus par détection cohérente des changements ou les modèles numériques d'altitude par interférométrie; ou (b) qui incluent un apport significatif d'autres informations externes, ou qui ont subi des améliorations majeures, mais qui ne conservent aucun pixel des données SLC originelles, des produits de données ou des produits dérivés d'images (suivant la définition que l'EULA donne à ces termes). Les produits à valeur ajoutée ne contiennent ni ne conservent les informations relatives à la phase.

2. Propriété et droits de propriété intellectuelle

1. Les Parties reconnaissent et conviennent que MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (« MDA ») ou ses sociétés affiliées, notamment MDA GSI, détiennent et continueront de détenir tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle qui répondent à la définition de produits et produits dérivés d'images (tels qu'ils sont définis dans l'EULA) ou qui y sont liés. Tous les produits doivent porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit tels qu'ils apparaissent dans la section 6.2.
2. Le Titulaire de licence détiendra les droits, titres et intérêts relatifs aux PVA ainsi que la propriété intellectuelle résultant de la participation au Projet SOAR et qu'il a créés conformément aux conditions du présent accord.
3. Toute image de RADARSAT-2 que le Promoteur ou le Titulaire de licence utilise dans des présentations, des publications ou des rapports doit aussi porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit tels qu'ils apparaissent dans la section 6.2.

3. Utilisation du produit

Le Titulaire de licence jouira d'un droit limité, non exclusif, incessible et libre de redevances ou de droits pour consulter et utiliser les Produits, selon les quantités déterminées et approuvées par le Promoteur conformément aux conditions du Projet SOAR, à des fins qui se limitent strictement à la recherche et développement des Produits et à leur transformation en PVA, et à de nouvelles applications du Projet SOAR (à « Fins limitées »). Le droit de consultation et d'utilisation des produits est conditionnel à ce que le Titulaire de licence :

1. utilise ou fait utiliser les produits exclusivement aux fins prévues, qui excluent explicitement toute fin opérationnelle ou commerciale;
2. veille à l'observation rigoureuse des conditions du présent accord;
3. veille à l'observation rigoureuse des conditions de l'EULA.

4. Procédure de commande

Pour plus de détails sur la façon de commander des Produits, veuillez communiquer avec :

Bureau de coordination du SOAR
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

5. Confidentialité

• 5.1 Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. 1985, ch. A-1) et ses modifications, les parties reconnaissent que les Produits et toute information de nature confidentielle et exclusive de l'une ou l'autre des parties ou de leurs tiers Titulaire de licences divulguée dans le cadre du Projet SOAR, notamment tous les renseignements relatifs à des intérêts techniques, scientifiques et commerciaux qui, de façon générale, ne sont pas accessibles à des tiers, sont des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels transmis par la partie divulgatrice et la partie réceptrice aux termes du présent accord et du Projet SOAR ne doivent être utilisés et divulgués qu'aux fins de l'exercice des droits ou de l'exécution des obligations prévues aux présentes et du Projet SOAR et ne doivent pas être divulgués, copiés ni transmis à des tiers, sauf aux personnes employées ou embauchées par la partie réceptrice qui ont besoin d'en prendre connaissance, sont informées de la nature confidentielle des produits et ont été liées au préalable au respect d'obligations en matière de confidentialité non moins restrictives que celles exposées aux présentes, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice; pourvu que cet engagement ne s'applique pas (i) aux renseignements qui sont déjà ou deviennent du domaine public (autrement que par le manquement d'un tiers aux conditions du présent accord); (ii) aux renseignements dont la partie réceptrice peut prouver qu'elle en a légalement pris connaissance par une source indépendante de la partie divulgatrice non assujettie à une obligation de non-divulgation; (iii) aux divulgations prévues par une loi ou un décret judiciaire ou exigées aux termes d'une ordonnance valide d'une cour, d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation visant la partie réceptrice; (iv) aux renseignements dont la partie réceptrice avait déjà connaissance avant leur divulgation par la partie divulgatrice, comme en fait foi une preuve écrite pertinente; et (v) aux renseignements créés de façon indépendante par la partie réceptrice sans mention des renseignements confidentiels provenant de la partie divulgatrice. Le Titulaire de licence reconnaît que les Produits sont des biens précieux et uniques du Promoteur ou de ses tiers Titulaire de licences et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui confèrent les présentes, en donnant des instructions ou en concluant des ententes, ou par d'autres moyens, avec des personnes ou des organisations autorisées à consulter lesdits Produits, y compris en prenant des mesures de sécurité convenables pour empêcher leur divulgation illégale.
• 5.2 Si une partie réceptrice compte publier ou divulguer autrement des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice visés en 5.1 (iii) ci-dessus, elle doit prendre des mesures raisonnables pour donner à la partie divulgatrice un préavis suffisant afin de lui permettre de contester une telle demande, exigence ou ordonnance.

6. Publication

• 6.1 Obligation de publier. Sous réserve de la section 5, le Titulaire de licence doit :
  1. Publier les résultats de ses recherches et de sa participation au Projet SOAR dans des publications techniques ou scientifiques et reconnaître convenablement la contribution du Projet SOAR, notamment en incluant une description de la contribution et des avantages des Produits à l'égard du soutien qu'ils apportent aux applications ou aux PVA;
  2. Soumettre des rapports d'étape périodiques au Promoteur sur l'atteinte des principaux jalons, à la demande de celui-ci;
  3. Fournir au Promoteur et à MDA GSI des versions préliminaires des publications, des communications publiques et des articles proposés, avant leur publication - pour qu'ils puissent vérifier que ceux-ci ne renferment aucune observation erronée ou inappropriée;
  4. Soumettre les résultats et les méthodes utilisées par le Titulaire de licence au cours du Projet SOAR en temps opportun et à la demande du Promoteur, et accorder au Promoteur et à MDA GSI le droit d'utiliser ces renseignements à des fins exclusivement promotionnelles;
  5. Assister aux ateliers ou aux colloques du Projet SOAR afin de présenter ces résultats;
  6. Tenir le Promoteur au courant des recherches exécutées et lui transmettre dans les meilleurs délais des exemplaires des résultats publiés.
• 6.2 Droits d'auteur. Peu importe la forme dans laquelle les produits sont reproduits, ils doivent tous porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit ci-dessous :

  Données et produits de RADARSAT-2 © MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (année d'acquisition) – Tous droits réservés. RADARSAT est une marque de commerce officielle de l'Agence spatiale canadienne.

  Toutes les images de RADARSAT-2 utilisées dans des présentations, des publications ou des rapports doivent aussi porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit.

• 6.3 Utilisation de marques de commerce et de la marque officielle
  1. Aucune disposition du présent accord ne confère à l'une des parties un droit de propriété à l'égard des marques de commerce, noms commerciaux ou autres identifiants commerciaux de l'autre partie, qu'ils soient enregistrés ou non (« marques ») ni le droit d'utiliser les marques de l'autre partie sans obtenir au préalable son autorisation écrite, et ce, seulement si elle respecte rigoureusement les lignes directrices de l'autre partie à l'égard de l'usage de sa marque commerciale. Le Titulaire de licence s'engage de plus à ne pas enregistrer, directement ou indirectement, des marques identiques ou similaires au point de prêter à confusion aux marques de MDA GSI ou de MDA, ou qui en constituent des traductions.
  2. Le Titulaire de licence reconnaît que RADARSAT est une marque officielle du Promoteur en tant qu'autorité publique du gouvernement du Canada (la « marque officielle ») et qu'à ce titre, des restrictions s'appliquent à son utilisation aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13. Le Promoteur accorde par les présentes au Titulaire de licence une licence accessoire limitée révocable relative à l'utilisation de la marque officielle, exclusivement pendant la durée du présent accord et exclusivement à l'égard de l'objet restreint exposé dans la section 3.

7. Durée et résiliation

• 7.1 Durée. Le présent Accord entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur et le demeure pour une période de 5 (cinq) années, à moins qu'il soit résilié plus tôt conformément aux dispositions du présent Accord.
• 7.2 Résiliation motivée. Le présent Accord sera résilié sur-le-champ et sans autre préavis du Promoteur : (i) si le Licencié ne respecte pas ou n'accepte pas de respecter l'une quelconque des dispositions du présent Accord ou ne participe plus au Projet SOAR; (ii) si le Licencié devient insolvable ou failli, fait une cession générale au profit de ses créanciers ou dépose une demande ou une requête visant à se placer sous la protection d'une loi sur les arrangements avec les créanciers; (iii) si le Licencié adopte une résolution prévoyant sa liquidation; (iv) à la fin du Projet SOAR; (v) par suite d'une panne partielle ou complète du satellite RADARSAT-2; (vi) en cas de modification importante des priorités, du financement ou de la réglementation de l'État; ou (vii) si le Promoteur met fin à une partie ou à la totalité du Projet SOAR.
• 7.3 Résiliation pour des raisons de commodité. En tout temps, le Promoteur peut résilier le présent Accord à sa seule discrétion en donnant un préavis écrit de trente (30) jours au Licencié sans devoir l'indemniser de dommages, soient-ils directs, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni de pertes de profits, soient-elles prévisibles ou imprévisibles, conformément à la section 8.
• 7.4 Obligations à la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, peu importe la raison, le Licencié doit :
  1. sous réserve de l'achèvement de la recherche aux termes de la section 6.1, remettre sur-le-champ les Produits au Promoteur ou à MDA GSI et détruire toutes les copies des Produits en sa possession, notamment les copies d'écrits connexes, les copies modifiées des Produits ainsi que leur traduction ou compilation, en plus d'effacer les Produits de ses systèmes ou serveurs informatiques, et de fournir au Promoteur une attestation écrite de l'exécution de ces mesures.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si le présent Accord est résilié en application de la section 7.2, le Licencié doit soit (i) acheter les Produits au prix fixé dans le commerce ou, aux termes de la section 7.4(a), (ii) remettre au Promoteur ou détruire tous les Produits et documents connexes.

8. Limitation de responsabilité

Le Promoteur n'est en aucun cas responsable de dommages, soient-ils directs, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni de pertes de profits, soient-elles prévisibles ou imprévisibles, liés à la Politique sur les données du gouvernement du Canada ou à des réclamations présentées par le Titulaire de licence, ses partenaires ou ses utilisateurs finaux (notamment les réclamations pour perte de Produit, interruption de l'utilisation ou de la disponibilité de Produits, à l'arrêt d'autres travaux ou à la baisse de valeur d'autres biens), qui sont attribuables au manquement à une garantie, expresse ou tacite, ou à une demande de réparation, une rupture de contrat, une déclaration trompeuse, à la négligence, à la responsabilité objective, délictuelle ou autre, sans égard à la question de savoir si une réparation limitée est réputée ne pas avoir atteint son but essentiel.

Le Promoteur ne garantit d'aucune façon l'adaptabilité du Produit à une application donnée. Le Promoteur ne garantit pas que (i) les Produits satisferont aux exigences du Titulaire de licence ou de ses partenaires ou utilisateurs finaux; (ii) que le Produit fonctionnera dans des combinaisons sélectionnées par le Titulaire de licence ou ses partenaires ou utilisateurs finaux; et (iii) que l'utilisation des Produits pourra se faire sans interruption. Le Promoteur fournit les Produits « tels quels », sans garantie explicite ou implicite. Toutes les garanties, représentations ou indemnités résultant d'une loi, d'une coutume, d'une déclaration orale ou écrite antérieure du Promoteur ou autre (notamment les garanties de qualité implicite ou marchande ou de l'utilité des Produits aux fins d'un usage particulier ou de non-violation de droits) sont par les présentes supplantées, exclues ou niées.

Le Titulaire de licence s'engage par la présente, sur demande formulée au moyen d'un Avis du Promoteur, à défendre et tenir indemnes en tout temps le Promoteur, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, cadres supérieurs et employés respectifs (collectivement, les « personnes indemnisées ») à l'égard de toute réclamation de tiers, y compris les frais et débours juridiques raisonnables, contre les personnes indemnisées ou les mettant en cause ou dont les personnes indemnisées peuvent devenir l'objet en application d'une loi, en common law ou d'un principe de droit, peu importe que la réclamation découle d'actes, d'omissions et d'obligations prévues aux présentes (« réclamations »), qu'elle y soit liée, ou qu'elle soit causée par les facteurs susmentionnés ou qu'elle y soit attribuable, notamment les réclamations découlant de l'inexécution par le Titulaire de licence des conditions du présent accord et de dispositions législatives. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de licence ne sera nullement tenu d'indemniser les personnes indemnisées à l'égard de toute réclamation découlant : (A) d'une allégation selon laquelle les Produits violent le droit de propriété intellectuelle d'un tiers, sauf dans la mesure où cette violation découle (i) d'une correction ou d'une modification des Produits non apportée par le Promoteur ou (ii) du produit d'un tiers, seul ou en combinaison avec les Produits; et (B) la négligence grave ou la faute délibérée du Promoteur.

9. Lois applicables

Les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, régissent le présent accord, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive pour entendre les affaires découlant du présent accord d'octroi de licence. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de ventes internationales de marchandises et les lois de mise en œuvre de ladite convention.

10. Obligation

Le Titulaire de licence ne peut céder, déléguer, vendre, distribuer, promettre ou transférer de quelque manière que ce soit le Produit, le présent accord ou tout droit ou obligation qui y est rattaché à toute personne ou entité, ou transférer le permis à un tiers, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Promoteur, sauf suivant les conditions explicitement prévues dans le présent Accord.

11. Personne-ressource

Les coordonnées des personnes-ressources de chaque partie sont fournies ci-dessous.

12. Accord complet et préséance

Le présent document, de pair avec l'EULA, constitue l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de l'accord et remplace tous les documents antérieurs. Il n'y a aucune autre condition, obligation, convention, représentation ou déclaration, qu'elle soit verbale ou écrite, explicite ou implicite, que celle exposée dans les présentes. Aucune révision ou modification du présent Accord ou renonciation à l'une de ses conditions ne sera réputée valide à moins qu'elle soit faite par écrit et signée par les deux parties. En cas de conflit entre les conditions de l'EULA et celles du présent accord, ces dernières prévaudront.

13. Survie

Les obligations énoncées dans les sections 2, 5, 7.4 et 8 survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent Accord qui prend effet à la date d'entrée en vigueur.

Signé pour le Promoteur
Par (signature) :
Nom :
Titre :
Date :

Signé pour le Titulaire de licence
Par (signature) :
Nom :
Titre :
Date :

IMPORTANT : Le Titulaire de licence doit parapher TOUTES les pages (coin inférieur droit) afin de confirmer qu'il ou elle les a lues.

ANNEXE 1 : LISTE DES PRODUITS DE RADARSAT-2

IMPORTANT : Selon le plan établi, les acquisitions des produits de RADARSAT-2 dans le cadre du Projet SOAR ont une priorité plus faible que les demandes commerciales et opérationnelles. En cas de demande d'un nouveau plan d'acquisition OU d'une priorité plus élevée, seul le Promoteur peut approuver et soumettre la demande au Bureau de commande de RADARSAT à l'ASC. Toutes les communications adressées au Bureau de commande de RADARSAT-2 doivent passer par le bureau de coordination du Projet SOAR. Tous les efforts raisonnables sont faits pour fournir les Produits, sans garantie de livraison ni de disponibilité.

Les Produits ci-dessous sont fournis au Titulaire de licence aux termes du présent accord.

Quantité : La proposition est acceptée pour un prêt maximum de (à déterminer) Produits de RADARSAT-2
Images demandées :
Date de fin d'acquisition de données :
Zone d'intérêt géographique :

Les données peuvent être transmises à :
Adresse électronique
Prénom
Nom
Poste
Organisation
Type d'organisation
Adresse
Ville
Code postal
Pays
Province, territoire, État ou comté
Numéro de téléphone

Adresse électronique
Prénom
Nom
Poste
Organisation
Type d'organisation
Adresse
Ville
Code postal
Pays
Province, territoire, État ou comté
Numéro de téléphone

ANNEXE 2 – Accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur

L'accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur (« EULA ») est annexé ci-dessous et sujet à changement. Une version à jour de l'EULA est accessible en ligne à l'adresse http://gs.mdacorporation.com/products/sensor/radarsat2/Single_User_French.pdf et peut être modifiée par MDA GSI de temps à autre. Le document renferme les conditions auxquelles le Titulaire de licence doit se conformer pour utiliser les Produits.

Annexe D : Critères d'évaluation

1. Avantages pour le Canada

Pondération : 15 %

Description: Ce critère évalue comment les travaux de recherche contribueront à des domaines d'importance pour le Canada et à l'atteinte des priorités de l'ASC en OT touchant l'environnement, la sécurité, la politique étrangère, ainsi que la gestion des ressources et de l'utilisation du sol.

• La proposition décrit-elle bien le domaine de recherche et indique-t-elle comment elle contribue à l'atteinte d'une ou de plusieurs des priorités susmentionnées?
• Le projet contribue-t-il au développement de nouvelles techniques/méthodes susceptibles d'avoir une incidence à long terme?

Échelle de cotation

2. Résultats

Pondération : 30 %

Description: Ce critère évalue la mesure dans laquelle la proposition contribue au perfectionnement du PHQ. Il évalue également la formation et l'environnement de mentorat, la participation du PHQ à la recherche et l'efficacité du transfert de connaissances et de compétences entre les formateurs et le PHQ.

Échelle de cotation

3. Faisabilité

Pondération : 30 %

Description: Ce critère évalue la mesure dans laquelle les objectifs en matière de recherche sont clairement décrits, et il évalue l'efficacité de la méthode proposée pour leur atteinte. La méthode technique démontre que les lots de travaux et leur séquence sont bien étayés, cohérents et réalisables.

Échelle de cotation

4. Ressources

Pondération : 15 %

Description: Ce critère évalue la capacité des membres de l'équipe (qualifications et expérience) sur les plans technique et de la gestion à atteindre les objectifs visés par le projet. Cette partie de la proposition devrait comprendre une description du rôle de chacun des membres de l'équipe proposée ainsi que les responsabilités de ces derniers dans le cadre du projet. Les curriculum vitae devraient être présentés en annexe.

Ce critère évalue également si le plan de gestion est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme.

• Le gestionnaire du projet est-il identifié?
• Une structure de répartition des travaux (SRT) est-elle comprise?
• La proposition comprend-elle un calendrier de projet indiquant les jalons, dont la réunion de lancement, les rapports annuels et le rapport définitif?
• La proposition comprend-elle une matrice d'affectation des responsabilités (MAR) indiquant le niveau d'efforts (en jours) pour chaque membre de l'équipe?

Échelle de cotation

5. Risques et mesures d'atténuation

Pondération : 10 %

Description: Ce critère évalue les principaux risques associés au projet ainsi que les stratégies pour les atténuer (risques programmatiques, techniques et de gestion).

• La proposition cerne-t-elle les secteurs de risque?
• Propose-t-elle des mesures d'atténuation?

Échelle de cotation