Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales : PDTS AO3

Avis d'offre de participation

Date de publication : 8 juin 2015

Date limite : 7 août 2015

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Applications
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)
  • Bénéficiaires admissibles : bénéficiaires admissibles limités aux organisations à but lucratif établies et opérant au Canada
  • Contributions non-remboursables
  • Montant maximum par projet : 2 000 000 $
  • Montant minimum par projet : 200 000 $
  • Période maximum de projet : 36 mois

1. Introduction

L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent avis d'offre de participation (AOP) afin de supporter le développement des capacités industrielles canadiennes dans le secteur des technologies spatiales. Cette initiative a pour but d'augmenter le potentiel commercial des compagnies spatiales canadiennes afin de leur assurer une part équitable dans la « Nouvelle économie spatiale ». Dans le Cadre de la politique spatiale du Canada récemment publié, le gouvernement du Canada souligne le fait que l'espace offre plus de possibilités que jamais auparavant. Il n'est pas étonnant, par conséquent, que « Le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales » ait été identifié comme l'un de ces principes directeurs. Le Cadre mentionne également que la pierre angulaire de l'industrie spatiale, l'innovation, repose sur la recherche et développement (R-D). En travaillant avec l'industrie, le gouvernement du Canada stimulera les possibilités de R-D et d'innovation. Pour ce faire, il compte accroître son appui au développement technologique, particulièrement dans les secteurs comme ceux de la robotique, de l'optique, des télécommunications par satellite et des radars spatiaux, ainsi que dans de nouveaux secteurs d'expertise.

Il est effectivement primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et qu'elle soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'assurer une juste part des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans les activités de R-D que le Canada peut s'assurer d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC a pour mandat d'appuyer l'avancement, le maintien et l'amélioration des capacités industrielles et technologiques dans des secteurs du domaine spatial qui revêtent une importance stratégique pour le Canada. À la lumière de ce qui précède, le présent AOP permettra d'accorder des contributions non remboursables en vue de renforcer les capacités industrielles. Il a également comme objectif d'aider l'industrie en favorisant sa capacité de répondre aux futures exigences du marché et en appuyant le maintien de sa compétitivité à l'échelle mondiale.

Veuillez lire le présent AOP attentivement avant de soumettre votre demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité, des détails sur les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différentes ententes de financement, les ententes de financement prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif de l'AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités technologiques de l'industrie canadienne dans le but d'accroître le potentiel commercial des entreprises canadiennes œuvrant dans le domaine spatial.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organismes à but lucratif établis et actifs au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

3.2 Projets admissibles

Le PDTS de l'ASC vise à appuyer le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) relatives à la R-D de base dans les technologies spatiales.

Parmi les thèmes technologiques admissibles en vertu du présent AOP on compte les suivants, tels qu'ils ont été mentionnés dans le Cadre de la politique spatiale canadienne :

Notes :

Les titres des thèmes admissibles sont de haut niveau et servent de lignes directrices. Il est de la responsabilité des demandeurs de faire la démonstration que leurs projets se situent sous un des thèmes de l'AOP. Seules les propositions qui ne répondent à aucun des projets admissibles seront éliminées en utilisant le critère d'admissibilité de projet (voir la section 5.1).

Les projets admissibles excluent les logiciels et les activités de développement d'applications reliées aux données d'Observation de la Terre. Spécifiquement en lien avec les données d'observations terrestres, l'ASC dirige un programme séparé intitulé le Programme de développement d'applications d'observation de la Terre (PDAOT) qui couvre de telles activités.

Les études de concepts de missions ne sont pas admissibles.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'une mission spatiale type sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

La priorité de l'ASC sur laquelle le présent AOP est basé vise le renforcement des capacités de l'industrie, c'est-à-dire que les projets ciblés sont ceux ayant pour objectif de créer des concepts, des produits ou un savoir-faire. La capacité de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel, l'avancée de ses connaissances et l'accroissement de son avantage concurrentiel.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de S et C

Le présent AOP soutient les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC :

3.5 Définition de R-D de base

Les projets supportés en vertu de cet AOP doivent respecter la définition de R-D de base suivante en fournissant la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande (l'information concernant la R-D de base fournie uniquement dans la proposition ne sera pas considérée pour l'admissibilité du projet) :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

Le processus de diligence raisonnable qui suit sera appliqué afin de déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie dans la section 5 du formulaire de demande doit :

Les activités de R-D de base supportées dans le cadre de cet AOP devraient être effectuées au Canada.

4. Applications

4.1 Documentation requise

Les demandes devront comprendre ce qui suit :

Note : le formulaire de demande complété et la proposition complète doivent constituer deux dossiers séparés, chacun contenant l'information indépendante incluant les références croisées, lorsque requises et appropriées.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu'aux règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Sid Saraf
Gestionnaire, Programme de développement des technologies
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Les questions et réponses relatives à l'AOP seront affichées sur le site web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de services – Applications complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site internet de l'ASC. L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes : accusé de réception, décision du financement et processus des paiements.

Accusé de réception: l'objectif de l'ASC est d'accuser réception dans les 5 jours ouvrables suivant la date de clôture de l'AOP.

Décision: l'objectif de l'ASC est de répondre dans les 10 semaines suivant la date de clôture de l'AOP et de faire parvenir une entente de contribution, pour fins de signature, dans les 4 semaines après l'approbation formelle de la proposition.

Paiements : l'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans un délai de 6 semaines après que les exigences décrites dans l'entente de contribution auront été satisfaites.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier en fonction des AOP.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation suivants :

  1. Innovation et accès aux marchés (25 %)
    • 1.1 Degré d'innovation
    • 1.2 Évaluation du marché
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 %)
    • 2.1 Expertise de l'équipe technique
    • 2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques
  3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)
    • 3.1 Développement des capacités industrielles centrales
    • 3.2 Avantage concurrentiel
    • 3.3 PHQ
    • 3.4 Voie vers le potentiel commercial

Veuillez prendre note du nombre maximal de mots que vous devriez respecter dans les textes à l'appui de chacun des critères précédents et de la grille d'évaluation décrite à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la (section 5.1) seront retenues.

Une fois que les éléments relatifs à l'admissibilité sont couverts, les évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la (section 5.2). Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande et pourraient inclure des représentants de d'autres ministères du gouvernement canadien. La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification final des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP peut demander l'avis et les conseils d'autres organismes incluant mais non limités à des agences et des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée du projet

Le montant total qui peut être accordé en vertu du présent AOP est de 10 M$ avec les maximum et minimum suivant par projet:

La durée maximale d'un projet est de 36 mois.

Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet. Ainsi, l'aide maximum de 2 M$ sera disponible pour les projets ayant 2,67 M$ de valeur totale de coûts admissibles du projet.

Les états financiers des deux dernières années et les résultats intérimaires les plus récents seront requis pour les demandeurs retenus comme une condition à la signature d'une entente de contribution. Il n'est pas requis de soumettre les états financiers lors de la demande.

Il incombe au bénéficiaire d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et, si le projet est retenu, de confirmer cette information dans un accord de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement. Pour déterminer l'ampleur de son aide financière, l'ASC tiendra compte du coût admissible du projet et du financement que le bénéficiaire tire d'autres organismes ou d'autres sources.

L'ASC se réserve le droit de rejeter n'importe quelle proposition ou d'en réduire le montant à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation de projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement sous forme de contribution avec l'ASC.

Les coûts admissibles en contributions sous cet AOP se limitent à un ou plusieurs des éléments suivants (voir la définition de ces éléments):

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (les bénéficiaires) signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles encourus après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que du Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Note: Toute forme de participation d'employés de l'ASC aux projets soumis dans le cadre de cet AOP n'est pas autorisée.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rapporter sur certains éléments des projets tels que les suivants :

Accroissement des connaissances

Renforcement des capacités

L'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications issues des travaux ainsi qu'être informé à l'avance des communiqués de presse importants ou l'intérêt des médias résultant des travaux reliés à cet AOP.

8. Confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation et divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no. ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, (1) avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs à l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et l'endroit du projet) seront accessibles au public sur le site internet de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre demande, vous devriez contacter :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : asc.aiprp-atip.csa@canada.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs devraient utiliser l'adresse courriel générique suivante asc.lecedessetc-thegandccoe.csa@canada.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant midi (12 h, HAE) : 24 juillet 2015.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Question 1 :

  1. Est-ce que des demandes peuvent être soumises de la part d'un partenariat avec l'industrie et/ou le secteur académique? Quelle information additionnelle serait requise pour soumettre une telle demande? Est-ce que des partenariats peuvent inclure des membres qui ne sont pas canadiens?

  2. Est-ce que des opportunités de vol seraient possibles dans ce cadre considérant que le budget respecte les limites imposées?

Réponse 1 :

  1. Selon la section 3.1 : Les organismes à but lucratif établis et actifs au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles. Les universités et les organisations sans but lucratif peuvent être incluses dans le travail en tant que sous-traitants mais ne sont pas admissibles comme bénéficiaires des ententes de financement.

    Des industries canadiennes peuvent constituer un partenariat si celui-ci s'enregistre adéquatement au Canada en tant qu'une seule entité commerciale légale et constitue un bénéficiaire admissible. L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R-D de l'industrie canadienne, et par conséquence, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. L'embauche de consultants étrangers comme sous-traitants représente un coût admissible dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens.

  2. Cet AOP n'inclut pas les coûts reliés aux opportunités de vol. Veuillez consulter les détails aux sections 3.2 Projets admissibles, 3.5 Définition de R-D de base et 6.2 Coûts admissibles de cet AOP.

Question 2 : Après avoir lu STDP 03, notre compagnie est intéressée à soumettre un projet et nous aimerions valider si « Software for Ground-Based Systems and Data Analytics for Space Assets » et/ou « Software for Space Robot Autonomy » sont des thèmes éligibles sous le thème de haut niveau « Robotique »?

Réponse 2 : Chaque demande et proposition sera évaluée pour éligibilité (voir section 5.1) en fonction de son contenu entier, et non pas à partir de son titre seul, après la date de clôture de cet AOP. Veuillez vous référer à la section 3.2 qui indique les titres des thèmes admissibles à haut niveau et serviront de lignes directrices. Il est de la responsabilité des demandeurs de faire la démonstration que leur projet correspond à un des thèmes de haut niveau de l'AOP.

Question 3 : Section 3.2 de l'Avis d'offre de participation PDTS AO3 (8 juin, 2015) indique « ...le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. » Est-ce qu'une compagnie peut se voir octroyer une contribution à plusieurs projets, et ainsi obtenir plus que le financement maximum imposé par projet, dans la mesure ou les projets ne sont pas liés entre eux et ne constitue ainsi pas un projet morcelé?

Réponse 3 : Oui, une compagnie peut se voir octroyer une contribution à plusieurs projets dans la mesure où ceux-ci ne sont pas liés et ne peuvent ainsi pas être considérés comme un seul projet.

Question 4 : Sur la question des thèmes technologiques admissibles, en particulier l'optique, un thème plutôt large : d'un point de vue admissibilité, si l'application est liée à l'observation de la terre mais également applicable à des applications spatiales, serait-ce admissible? En d'autres mots, si l'application est utilisable dans différents environnements où elle peut être appliquée pour l'observation de la terre et de l'espace, est-elle admissible?

Réponse 4 : Cet AOP vise à appuyer le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) relatives à la R-D de base dans les technologies spatiales. Les projets admissibles excluent les logiciels et les activités de développement d'applications reliées aux données d'Observation de la Terre. Spécifiquement en lien avec les données d'observations terrestres, l'ASC dirige un programme séparé intitulé le PDAOT qui couvre de telles activités.

Les technologies qui ont un potentiel commercial dans un environnement spatial de même que terrestre peuvent être admissibles. Chaque application et proposition sera évaluée dans son entièreté, suite à la fermeture de cet AOP, en utilisant les critères d'admissibilité de projet (voir la section 5.1).

Question 5 : Quel sont les types de contributions éligible pour la portion de 25% des couts qui complète la contribution de 75% de l'ASC (c'est-à-dire, argent comptant, apport en nature, etc.)?

Réponse 5 : Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation de projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés.

Voir la note du formulaire d'application, Section 4 – Sources de financement : Les contributions en nature ne sont pas considérées comme des sources de financement admissibles. Le montant du financement devrait être un coût réel encouru par le demandeur.

Question 6 : Dans le cas où plus d'une organisations est non seulement impliquées dans le projet mais cherche également à partager l'investissement requis de 25 %, est-ce que cette approche est acceptable, ou est-ce que l'investissement doit provenir entièrement du bénéficiaire, tout comme dans l'AOP précédent?

Exemple : La Compagie A reçoit une contribution, et collabore avec Compagie B et Compagnie C en tant que sous-contractant ou consultant. Si la Compagnie A investi disons 15 % des côuts admissibles totaux, et les Compagnies B et C investissent chacun un 5 % additionnel, alors peut-on considérer que la sommes des contributions de ces trois investissements (15 % + 5 % + 5 %) représente la contribution de 25 % exigée, en supposant que le tout soit dûment documenté? Ou est-ce que le montant reconnu comme la contribution serait limité au 15 % de la Compagnie A?

Réponse 6 : L'entièreté du 25 % des dépenses encourues requis comme contribution doit provenir du bénéficiaire de l'entente.

Voir la note du formulaire d'application, Section 4 – Sources de financement : Les contributions en nature ne sont pas considérées comme des sources de financement admissibles. Le montant du financement devrait être un coût réel encouru par le demandeur.

Dans l'exemple de cette question, seulement 15 % des coûts encourus par le bénéficiaire (compagnie A) serait considéré admissible. Toutefois, si la Compagnie A reçoit des factures des compagnies B et C, et acquitte celles-ci, pour la portion qui représente l'autre 10 % des coûts admissibles, alors la totalité du 25 % peut être considérée comme la contribution de la compagnie A.

Question 7 :

  1. Afin de répondre aux critères d'évaluation cotés de l'annexe A, peut-on fournir une section dédiée à cet égard qui synthétiserait dans les limites de mots prescrites ce qui serait présenté plus exhaustivement dans la description détaillée du projet, ou si les limites de mots prescrites pour chacun des sujets s'appliquent à l'ensemble de la description détaillée?
  2. En rapport avec la déclaration des sources de financement dans le budget détaillé, est-il possible d'utiliser des montants provenant de réclamations du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE)?
  3. En ce qui a trait au financement, est-il possible de faire des réclamations RS&DE sur la portion des coûts admissibles du projet qui doivent être absorbés par la compagnie (par exemple, sur le 25% des coûts admissibles si l'aide gouvernementale offerte atteint 75%)?

Réponse 7 :

  1. Les limites de mots pour chacun des critères de l'Annexe A sont applicables à l'information fournie dans la proposition qui sera utilisée pour évaluer chacun des critères. La limite de mots ne s'applique pas pour la description détaillée du projet fournie ailleurs dans la proposition.
  2. La déclaration des sources de financement permet de présenter l'ensemble des partenaires financiers et de démontrer à l'ASC que l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) associée à ce projet ne dépasse pas 75 % du total des coûts admissibles du projet.
  3. Pour chaque projet présenté, l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) ne doit pas dépasser 75 % du total des coûts admissibles du projet. Dans l'exemple donné, le 75 % d'aide gouvernementale est déjà atteint.

Question 8 : Est-ce que la date de clôture de l'avis d'offre de participation (AOP) peut être reportée?

Réponse 8 : La date de clôture de cet AOP ne peut être reportée et demeure avant midi (12 h, HAE) le 7 août 2015 (voir la section 4.1).

Question 9 : Pourriez-vous s'il-vous-plaît clarifier de quelle façon la proposition devrait être structurée? La section de l'Annexe A Critères d'évaluation cotés, fournit des limites de mots pour trois (3) principales catégories de critères d'évaluation. Est-ce que cela représente la proposition entière? Nous est-il permis de fournir d'autres sections dans la proposition pour décrire la description de la technologie proposée? Quel niveau de détail est requis?

Réponse 9 : La proposition doit inclure l'information telle que demandée à la section 4.1 de l'AOP.

Veuillez noter que la section contenant l'information relative aux critères d'évaluation cotés constitue une portion de la proposition et que seule cette portion est sujette aux limites de mots fournies dans l'Annexe A de l'AOP. L'objectif des limites de mots est d'obtenir des propositions les plus équivalentes possibles, ainsi que de limiter les ressources requises pour évaluer toutes les propositions.

Pour ce qui est du reste de la proposition, il appartient à l'entreprise qui remplit la proposition de juger quelle information additionnelle est appropriée. L'objectif principal relié à cette information additionnelle est d'avoir une compréhension détaillée du projet dans le cas où celui-ci serait sélectionné pour établir une entente de contribution. Toutefois, il est à noter que toute proposition retenue pour évaluation sera lue au complet durant le processus d'évaluation.

Question 10 : Quel(s) document(s) est (sont) considéré(s) acceptable(s) pour confirmer le nom légal de l'entreprise qui soumet une proposition?

Réponse 10 : Le document qui confirme le nom légal de l'entreprise est le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ».

Question 11 : Quelle est la date estimée d'entrée en vigueur des ententes de contribution?

Réponse 11 : Veuillez vous référer à la section 4.2 de l'AOP. Il est estimé que les ententes de contribution seront signées d'ici novembre 2015. Veuillez noter que cet estimé est sujet à changement.

Question 12 : Quelle est la signification de : « le niveau proposé qui devrait être atteint (jusqu'à NMT 6) », tel que cela apparaît à la section 3.5 (élément 5) de l'Avis d'offre de participation?

Réponse 12 : Le demandeur doit fournir, à la section 5 du formulaire de demande, le niveau de maturité technologique (NMT, qui est l'équivalent de l'abréviation TRLTechnology Readiness Level) de la technologie proposée qui devrait être atteint lorsque le projet sera complété. Le niveau de maturité qui devrait être atteint lorsque le projet sera complété peut se situer n'importe où à partir de NMT 1 jusqu'à NMT 6. Les niveaux de maturité au-dessus de NMT 6 ne seront pas acceptés.

Les NMT sont un ensemble de paramètres de gestion permettant d'évaluer la maturité d'une technologie particulière sans égard au domaine, et de comparer la maturité des différents types de technologies dans le contexte d'un système, d'une application et d'un milieu d'exploitation spécifiques.

Les définitions de niveaux de maturité technologique (NMT ou TRL) qui doivent être utilisées sont les suivantes:

Niveau de maturité technologique Définition
TRL 1 Observation et consignation des principes de base
TRL 2 Formulation du concept technologique ou de l'application
TRL 3 Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique
TRL 4 Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire
TRL 5 Validation de composants et/ou de maquettes dans un milieu pertinent
TRL 6 Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Question 13 : Y a-t-il une possibilité de reporter la date de clôture de l'Avis d'offre de participation (AOP) « PDTS AO3 » au-delà du 7 août 2015?

Réponse 13 : La date de clôture de cet AOP ne peut être reportée et demeure avant midi (12h, HAE) le 7 août 2015 (voir section 4.1 et question 8).

Annexe A Critères d'évaluation cotés

La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification finale des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (voir la section 6). Les critères cotés suivants seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence recevra le pourcentage des points maximum selon l'échelle suivante :

  1. Faible : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Innovation spatiale et besoins du marché (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur liée à ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et savoir-faire à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais qui ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente pour mener à la création de nouveaux marchés. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

Faible : Pour le développement des concepts, des produits ou du savoir-faire proposés, on fait peu ou pas appel à l'innovation.

Moyen : Pour améliorer le rendement des concepts, des produits ou des savoir-faire existants, on fait moyennement appel à l'innovation.

Bon : Pour développer des concepts, des produits ou des savoir-faire d'avant-garde, on fait beaucoup appel à l'innovation.

Excellent : L'innovation dont on fait preuve donne lieu à une transformation et mènera au développement de nouveaux concepts, produits et savoir-faire pour de nouveaux marchés.

1.2 Évaluation du marché

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la compréhension du demandeur quant aux besoins du marché relatifs à la technologie proposée. Il comprend une analyse minutieuse des demandes du marché. Par ailleurs, ce critère évalue également si la proposition se penche sur l'existence et le nombre de concurrents sur le marché. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

Faible : Le demandeur n'est pas au fait des parts de marché actuelles appartenant à la technologie en cours de développement et des nombreuses options concurrentes déjà sur le marché. La proposition ne définit aucun facteur qui stimule la demande pour cette technologie et elle ne contient rien sur les clients et les concurrents pertinents. La proposition ne présente aucune stratégie en ce qui concerne la concurrence.

Moyen : La proposition définit quelque peu les facteurs qui stimulent la demande pour cette technologie, mais ne contient rien sur les clients et les concurrents pertinents. Il existe certaines sources de concurrence sur le marché, mais la proposition n'explique pas suffisamment le mode de concurrence. La proposition n'est appuyée par aucune donnée ou étude de marché. Le demandeur n'a pas démontré hors de tout doute qu'il est au fait des parts de marché appartenant à la technologie à développer.

Bon : La proposition décrit les facteurs qui stimulent la demande pour une telle technologie, ainsi que les clients et les concurrents, mais les données/études de marché présentées pour appuyer ces renseignements sont limitées. Le nombre de concurrents sur le marché est limité, et la proposition explique le mode de concurrence en détail. Le demandeur est au fait des parts de marché appartenant à la technologie à développer.

Excellent : La proposition contient une description claire des facteurs qui stimulent la demande pour une telle technologie, ainsi que des clients et des concurrents, et ces renseignements sont bien appuyés par des données/études de marché. Il existe très peu ou pas de concurrents sur le marché. Le demandeur est au fait des parts de marché appartenant à la technologie à développer. La proposition présente un plan exhaustif sur les moyens de faire face à la concurrence.

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

2.1 Expertise de l'équipe technique

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Le présent critère permet d'évaluer les qualifications techniques combinées et l'expérience de l'équipe formée pour réaliser les travaux proposés. Les curriculum vitae joints à la proposition seront évalués en fonction de ce critère.

Faible : L'équipe technique n'a pas d'expérience, ou a très peu d'expérience, dans les technologies étroitement apparentées.

Moyen : L'équipe technique a certaines compétences et une certaine expérience dans les technologies étroitement apparentées, ou encore, l'équipe n'a mené à bien que peu de projets liés au développement de technologies apparentées. Il lui manque des compétences clés pour former une équipe complète.

Bon : L'équipe technique a travaillé activement dans le cadre de projets faisant appel à des technologies étroitement apparentées et elle a de l'expérience dans la réalisation de projets de développement de technologies dont la portée et la complexité sont comparables. L'équipe technique proposée possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés.

Excellent : L'équipe technique possède une solide expérience du développement de technologies étroitement apparentées et a de l'expérience dans la réalisation de projets de développement de technologies dont la portée et la complexité sont comparables. L'équipe proposée possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés.

2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Le présent critère permet d'évaluer si le plan de mise en œuvre est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

Faible : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de méthodes inappropriées, de ressources, d'un budget ou d'un échéancier inadéquats ou de risques clés mal évalués.

Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini. Il manque de clarté et n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthode technologique des travaux proposés ou à la probabilité que les objectifs soient atteints.

Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthode proposée semble bien adaptée aux travaux proposés. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.

Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthode proposée est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Il est très probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget.

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % du pointage total)

Maximum de 40 points
Minimum de 26 points (65 %)

3.1 Développement des capacités industrielles principales

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère sert à évaluer dans quelle mesure le projet est susceptible d'entraîner un accroissement des capacités industrielles par l'avancement des connaissances (savoir-faire) ou de l'état de la technique. Il sert aussi à évaluer de quelle façon le projet proposé contribuera à l'amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial. L'état de préparation est illustré par l'ampleur et la portée des domaines technologiques dans lesquels l'industrie canadienne est active. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

Faible : La proposition ne décrit aucune amélioration des capacités industrielles canadiennes de base qui permettrait au demandeur de répondre aux besoins dans le domaine spatial.

Moyen : La proposition contient une description partielle ou vague des avantages dont pourra bénéficier l'industrie canadienne. L'état de préparation de l'industrie à répondre aux besoins dans le domaine spatial s'est légèrement amélioré grâce à ce renforcement des capacités de base.

Bon : La proposition énonce clairement de quelle façon le renforcement des capacités industrielles de base du demandeur permettra de mieux répondre aux besoins dans le domaine spatial.

Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement les capacités industrielles canadiennes et il est évident qu'il contribuera à augmenter l'ampleur ou la portée des capacités de l'industrie spatiale canadienne de façon globale, lui permettant ainsi de mieux répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial.

3.2 Avantage concurrentiel

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur la part globale de marché et l'avantage concurrentiel de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part globale de marché (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation dans un marché auquel elle a déjà accédé.

Faible : Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise.

Moyen : Le projet proposé entraînera probablement l'accroissement de l'avantage concurrentiel ou de la part de marché de l'entreprise, et une stratégie ou un plan de marché ont été établis.

Bon : Le projet proposé entraînera l'accroissement de l'avantage concurrentiel et de la part de marché de l'entreprise. On présente une stratégie ou un plan de mise en marché crédible. L'intérêt marqué des partenaires/clients est exprimé, et leurs exigences sont connues.

Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement l'avantage concurrentiel et la part de marché de l'entreprise. Une stratégie ou un plan détaillé et crédible de mise en marché est présenté, et des clients ont exprimé de façon officielle leur intérêt (c'est-à-dire par des lettres d'intention, des protocoles d'entente ou d'accord, etc.) mettant en évidence la possibilité pour l'entreprise de réaliser d'importantes ventes. Les exigences des clients ont déjà été fournies.

3.3 PHQ

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

Faible : Les PHQ ajoutent une valeur minimale au projet, ou encore, les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont mal définis. Moins de 35 % du niveau d'effort est fourni par des PHQ.

Moyen : Les PHQ ajoutent une valeur raisonnable au projet, et les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont raisonnablement bien définis. Les PHQ fournissent de 35 à 50 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite de ce projet.

Bon : Les PHQ ajoutent une grande valeur au projet, et les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont bien définis. Les PHQ fournissent de 50 à 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite de ce projet.

Excellent : Les PHQ ajoutent une très grande valeur au projet, et les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes des PHQ sont très bien définis. Les PHQ fournissent plus de 80 % du niveau d'effort nécessaire à la réussite de ce projet.

3.4 Potentiel de commercialisation

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la feuille de route du demandeur pour la mise en œuvre de technologies dans l'espace. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

Faible : Aucune mission spatiale ultérieure pertinente n'a été identifiée pour cette technologie. La proposition fournit une stratégie ultérieure au projet qui est médiocre ou elle ne fournit aucune stratégie pour développer davantage la technologie afin de concrétiser un potentiel de commercialisation.

Moyen : La proposition précise à peine les missions spatiales ultérieures visées par cette technologie. La proposition fournit une stratégie ultérieure au projet qui est moyenne, avec des données partielles sur le budget et l'échéancier, pour développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation.

Bon : La proposition précise les missions spatiales ultérieures pertinentes visées par cette technologie. La proposition fournit une bonne stratégie ultérieure au projet, accompagnée de données sur le budget et l'échéancier, pour développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation.

Excellent : La proposition définit clairement les missions visées par cette technologie. La proposition fournit une excellente stratégie ultérieure au projet, accompagnée de données claires sur le budget et l'échéancier, pour développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation.

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