Sélection de la langue

Recherche

Haut de page

R-D visant l'intégration des données de satellites en bandes C et X

Avis d'offre de participation

Programme de développement d'applications en observation de la terre (PDAOT)

Date de publication : 3 octobre 2014

Date limite de la proposition  : 10 novembre 2014

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Admissibilité
  4. Avis d'intention – Étape 1
  5. Demandes complètes – Étape 2
  6. Processus de sélection
  7. Financement
  8. Accords de financement
  9. Énoncé de confidentialité
  10. Foire aux questions (FAQ)

1. Introduction

En septembre 2003, l'Agence spatiale canadienne (ASC) et l'Agence spatiale allemande (DLR) ont signé un Accord-cadre de coopération en matière de sciences spatiales et de technologies. L'observation de la Terre (OT) est l'un des domaines de coopération qui sont désignés dans cet Accord-cadre.

Afin de s'assurer que l'industrie canadienne puisse élaborer des applications lui permettant de tirer profit des capteurs SAR en bande C (RADARSAT) et en bande X (TerraSAR-X, TANDEM-X), de même que des capacités de ces capteurs, le PDAOT de l'ASC émet le présent avis d'offre de participation (AOP), et il accordera des contributions non remboursables à des organismes à but lucratif ainsi qu'à des organismes sans but lucratif établis et actifs au Canada, par l'entremise du Programme global de subventions et de contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC.

Veuillez lire attentivement l'AOP suivant avant de présenter votre demande. Celui-ci a été préparé afin d'aider les demandeurs au cours du processus de soumission. L'AOP décrit plusieurs éléments importants, dont les critères obligatoires d'admissibilité, les détails relatifs aux projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre l'AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif principal de cet AOP est de faire progresser les capacités et l'expertise du secteur industriel canadien en matière d'utilisation et d'application des données d'OT, particulièrement en ce qui a trait aux données de la bande C combinées aux données SAR en bande X. Cela maximisera l'interopérabilité et la synergie des deux systèmes satellitaires. Un autre objectif de cet AOP est de favoriser la collaboration entre l'industrie Canadienne et Allemande dans le domaine de l'OT.

3. Admissibilité

Seuls les organismes présentant des propositions qui remplissent les critères d'admissibilité 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4, et qui obtiennent la cote la plus élevée pour le critère figurant dans la section 3.5, seront invités à soumettre une proposition complète.

3.1 Bénéficiaires admissibles

Conformément au présent AOP, les contributions s'adressent aux organismes à but lucratif et aux organismes à but non lucratif qui sont établis et actifs au Canada (ce qui exclut les établissements d'enseignement).

3.2 Projets de R-D admissibles

Un projet de R-D se définit comme suit : toute activité scientifique et technologique préalable à la commercialisation qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité : i) de concepts de l'espace ou ii) d'applications dans le secteur spatial.

Le présent AOP sollicite des projets de R-D axés sur des activités d'élaboration d'applications d'OT, qui incluent les données de RADARSAT et de TerraSAR-X et/ou les données de TANDEM-X. L'ASC évaluera les propositions qui lui seront soumises en réponse à l'exigence suivante :

Décrire les objectifs et les résultats anticipés du projet, et décrire les défis technologiques qu'il faudra surmonter pour que le projet soit une réussite. Indiquer également en quoi ces activités vont au-delà des activités régulières de développement.

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre ses objectifs ou ses résultats. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, on interdit la ventilation d'un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant plus élevé que la contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Cet AOP est aligné sur les trois principes directeurs du nouveau Cadre de la politique spatiale du Canada :

  1. le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales;
  2. le progrès grâce aux partenariats;
  3. l'excellence dans les capacités clés.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme de S et C

La composante Recherche du Programme de S et C appuie financièrement le développement scientifique et technologique favorisant l'atteinte des priorités de l'ASC. Ce programme soutient le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada à exploiter l'espace pour satisfaire les priorités et les besoins à venir du Canada.

L'utilisation des données SAR constitue l'objectif global de l'ASC.

3.5 Démonstration pour illustrer que l'intégration des données de RADARSAT et de TerraSAR-X/TANDEM-X accroît l'efficacité des solutions d'OT

Critère de démonstration (8 points)

Description : Cette section décrit la solution d'OT proposée qui intègre les données de RADARSAT aux données de TerraSAR-X/TanDEM-X. Ce critère sert également à évaluer dans quelle mesure, le cas échéant, l'intégration des données provenant de ces deux sources rehaussera les nouveaux produits, services ou processus d'OT et entraînera l'amélioration des pratiques de pointe actuelle.

La proposition fournit une excellente description de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données de TerraSAR-X/TANDEM-X. La proposition montre clairement comment la recherche mènera à de meilleurs produits, services ou processus d'OT et entraînera l'amélioration des pratiques de pointe actuelle au moyen de l'intégration des données provenant de ces deux sources. (Échelle d'évaluation : D=7 ou 8 points)

La proposition fournit une bonne description de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données de TerraSAR-X/TANDEM-X. La proposition montre de façon générale comment la recherche mènera à de meilleurs produits, services ou processus d'OT et entraînera l'amélioration des pratiques de pointe actuelle au moyen de l'intégration des données provenant de ces deux sources. (Échelle d'évaluation : C=5 ou 6 points)

La proposition fournit une description adéquate de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données de TerraSAR-X/TANDEM-X. La proposition indique, sans préciser comment, que la recherche mènera à de meilleurs produits, services ou processus d'OT et entraînera l'amélioration des pratiques de pointe actuelle au moyen de l'intégration des données provenant de ces deux sources. (Échelle d'évaluation : B=3 ou 4 points)

La proposition fournit une piètre description de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données de TerraSAR-X/TANDEM-X. Il n'est pas évident que la recherche mènera à de meilleurs produits, services ou processus d'OT et entraînera l'amélioration des pratiques de pointe actuelle au moyen de l'intégration des données provenant de ces deux sources. (Échelle d'évaluation : A=1 ou 2 points)

4. Avis d'intention – Étape 1

L'objectif de la présente étape consiste à vérifier l'admissibilité du demandeur et du projet avant la réception d'une proposition complète.

Les propositions évaluées au cours de la première étape devraient inclure :

Une (1) copie papier et une (1) copie électronique (de préférence, sur une clé USB) de l'étape 1 des demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

M. de Yann Denis
Programme de développement d'applications en observation de la Terre
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) J3Y 8Y9

L'ASC doit avoir reçu les propositions au plus tard le 10 novembre 2014 à 17 h (HNE).

4.1 Normes de service – avis d'intention

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les quatre (4) semaines suivant la réception de l'avis d'intention. L'accusé de réception sera accompagné d'une lettre d'appui ou d'une lettre indiquant que le projet n'est pas admissible.

5. Demandes complètes – Étape 2

5.1 Documentation requise

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et à tous les règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

M. Yann Denis
Programme de développement d'applications en observation de la Terre
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) J3Y 8Y9

L'ASC doit avoir reçu les propositions au plus tard le 6 février 2015 à 17 h (HNE).

5.2 Format et contenu de la proposition

La proposition devrait être écrite de façon claire et concise, de préférence au moyen de la police de caractères Times New Roman de taille 12 (à l'exception des tableaux et des figures). Le nombre maximal de pages ne doit pas dépasser 20 (sans les annexes). La proposition doit comprendre les sections suivantes :

La description du projet, y compris :

5.3 Coordonnées de la personne-ressource

Pour obtenir de l'information générale au sujet du programme, veuillez communiquer avec le :

Centre d'expertise des subventions et contributions
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) J3Y 8Y9
Courriel : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca

Les questions et les réponses relatives au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » de l'AOP (voir la section 10). L'ASC répondra aux questions reçues avant le 23 janvier 2015 à 17 h (HNE).

5.4 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les propositions qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC, sous l'AOP.

L'ASC a établi des normes de service pour les délais relatifs au traitement des demandes, à l'envoi des accusés de réception, au processus de décision et aux paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la réception d'une demande complète ou la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer pour signature un accord de contribution dans les huit (8) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement :
L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard six (6) semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences décrites dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à un autre.

6. Processus de sélection

Seules les demandes comprenant tous les documents énumérés à la section 5.1 seront évaluées.

Les propositions seront évaluées à la lumière de critères cotés. Celles qui obtiendront le pointage le plus élevé se verront accorder du financement. On estime qu'environ quatre (4) projets seront financés dans le cadre de cet AOP.

6.1 Processus d'évaluation

Les évaluateurs examineront chacune des demandes à la lumière des critères d'évaluation énoncés dans la section 6.2.

Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes non gouvernementaux.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

6.2 Critères d'évaluation

Faisabilité
Ressources
Risques et mesures d'atténuation
Résultats
Avantages pour le Canada

Les propositions seront évaluées comme suit :

Critère Maximum global de points pour le critère correspondant
(a*b)
Maximum de points pour l'évaluation
(a)
Facteurs de pondération
(b)
Définition de l'étalon correspondant à la cote
(1 à 8 points)
A B C D
1. Faisabilité 20 8 2,5 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
2. Ressources 20 8 2,5 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
3. Risques et mesures d'atténuation 15 8 1,875 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
4. Résultats 25 8 3,125 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
5. Avantages pour le Canada 20 8 2,5 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
Note globale minimale exigée 60            
Total des points 100            

Le pointage de la proposition pour chaque critère d'évaluation sera déterminé à l'aide d'une plage de pointage allant de 1 à 8 points, 8 étant la note maximale :

À titre d'exemple, la cote maximale pour le critère « Avantages pour le Canada », facteur de pondération compris, est de 20 points. Si la proposition obtient un « 6 » à ce critère lors de son évaluation, la note finale attribuée pour ce critère sera alors de :

6 * 2,5 (facteur de pondération) = 15,0 points (note)

La note attribuée à tout critère d'évaluation coté qui n'est pas traité dans la proposition sera de zéro, et la proposition sera rejetée.

Faisabilité

Description : Ce critère évalue si les objectifs en matière de recherche sont clairement définis ainsi que l'efficacité de la méthode proposée pour atteindre ces objectifs. La méthode technique démontre que les lots de travaux, leur séquence et le plan d'acquisition des données sont bien étayés, cohérents et réalisables.

Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité, le rendement et le succès du projet. Le plan d'utilisation des données doit contenir une description de toutes les données d'OT qui seront utilisées dans le cadre du projet, y compris les sites visés, les dates et le volume de données, tout autre type d'images ou de données complémentaires, et indiquer si ces données ont été acquises préalablement ou si elles doivent être acquises au cours du projet.

La proposition décrit des objectifs clairs et réalistes. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche témoigne d'une approche solide et méthodique pour la réalisation des travaux et l'atteinte des objectifs. Un plan d'utilisation des données exemplaire est fourni. (Échelle d'évaluation : D)

La proposition décrit des objectifs précis en matière de recherche, et ces derniers semblent être réalistes. La méthode proposée pour les activités de recherche témoigne d'une bonne approche pour la réalisation des travaux. Toutefois, l'efficacité de cette approche quant à l'atteinte des objectifs techniques du projet n'est pas suffisamment étayée. Un bon plan d'utilisation des données est fourni. (Échelle d'évaluation : C)

La proposition décrit des objectifs de recherche précis qui ne sont peut-être par réalistes. La méthode proposée pour les activités de recherche témoigne d'une approche adéquate pour la réalisation des travaux. Toutefois, la méthode et son efficacité quant à l'atteinte des objectifs techniques du projet sont peu étayées. Un plan passable d'utilisation des données est inclus. (Échelle d'évaluation : B)

La proposition ne décrit pas clairement les objectifs de l'étude en matière de recherche. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche n'est pas appropriée ou elle n'est pas suffisamment développée. Le plan d'utilisation des données est faible et n'est pas assez détaillé. (Échelle d'évaluation : A)

Ressources

Description : Ce critère évalue la capacité, sur le plan technique et en matière de gestion, des membres de l'équipe (formation et expérience) à atteindre les objectifs du projet. Cette partie de la proposition devrait comprendre une description du rôle de chacun des membres de l'équipe proposée ainsi que les responsabilités de ces derniers dans le cadre du projet, accompagnés d'une matrice d'attribution des responsabilités qui indique en nombre de jours le travail attendu de chacun des membres de l'équipe. Les curriculum vitae devraient être présentés en annexe.

Ce critère évalue également si le plan de gestion est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme.

Les membres de l'équipe proposée possèdent une grande expérience en développement de technologies et d'applications apparentées. Les rôles et les responsabilités de chacun des membres de l'équipe sont bien définis. La proposition contient un plan de gestion cohérent et détaillé qui permettra l'exécution efficace du projet. (Échelle d'évaluation : D)

Les membres de l'équipe proposée ont travaillé activement avec des technologies ou des applications apparentées. Les rôles et les responsabilités de chacun des membres de l'équipe sont définis. La proposition contient un plan de gestion crédible, mais la capacité de ce dernier à assurer l'exécution efficace du projet pourrait être limitée. (Échelle d'évaluation : C)

Les membres de l'équipe proposée ont une certaine expérience avec des technologies et des applications apparentées. La proposition comprend une liste des membres de l'équipe, mais leurs rôles et leurs responsabilités sont vaguement définis. La proposition contient un plan de gestion passable, et la capacité de ce dernier à assurer l'exécution efficace du projet laisse planer des doutes. (Échelle d'évaluation : B)

Les membres de l'équipe proposée possèdent peu ou pas d'expérience avec des technologies ou des applications apparentées. La proposition comprend une liste des membres de l'équipe, mais le rôle et les responsabilités de ces derniers ne sont pas définis. La proposition contient un plan de gestion inadéquat, et ce dernier ne permettra pas l'exécution efficace du projet. (Échelle d'évaluation : A)

Risques et mesures d'atténuation

Description : Ce critère évalue tout problème (technique, financier ou de gestion) grave qui est susceptible de mettre en péril le projet. Une stratégie d'atténuation devrait accompagner l'évaluation des risques associés au projet.

La proposition présente clairement les risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les risques sont évalués à la lumière de leur nombre et de leur probabilité, et de solides mesures d'atténuation sont proposées. (Échelle d'évaluation : D)

La proposition présente certains des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les risques sont évalués à la lumière de leur nombre et de leur probabilité. Les mesures d'atténuation proposées sont faibles. (Échelle d'évaluation : C)

La proposition présente certains des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis, mais elle ne les aborde pas de façon adéquate. Les mesures d'atténuation proposées sont inadéquates ou tout simplement absentes de la proposition. (Échelle d'évaluation : B)

La proposition n'aborde pas clairement la question des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les mesures d'atténuation proposées sont inadéquates ou inexistantes. (Échelle d'évaluation : A)

Résultats

Description : Le critère évalue l'accord de collaboration proposé entre les proposants canadiens et les proposant allemands. Ce critère évalue également la possibilité de maintenir une relation professionnelle entre les organismes au-delà de la recherche proposée.

La proposition donne une excellente description de l'accord de collaboration proposé entre les proposants canadiens et les proposants allemands, et elle montre que cet accord est bon pour les deux parties. Il existe clairement une synergie entre les organismes. La proposition montre clairement comment cette collaboration mènera à une relation de travail/professionnelle entre les organismes qui persistera au-delà de la recherche proposée. (Échelle d'évaluation : D)

La proposition donne une bonne description de l'accord de collaboration entre les proposants canadiens et les proposants allemands, et cet accord semble mutuellement bénéfique. Une synergie semble exister entre les organismes. La proposition montre que les organismes ont des plans pour une prochaine collaboration, mais il faudrait plus de précisions. (Échelle d'évaluation : C)

La proposition présente un accord de collaboration entre les proposants canadiens et les proposants allemands, mais les rôles de chacun ne sont pas clairs ou équilibrés. On ne se sait pas bien si et comment la collaboration se poursuivra au-delà de la recherche proposée. (Échelle d'évaluation : B)

La proposition n'inclut aucun partenariat canado-allemand ni aucune autre forme de travail en collaboration. (Échelle d'évaluation : A)

Avantages pour le Canada

Description : Ce critère évalue la possibilité d'augmenter les capacités industrielles canadiennes (principal demandeur) en ce qui concerne l'intégration des données satellitaires SAR en bandes C et X. De plus, le critère évalue comment le projet proposé contribuera à améliorer l'expertise ou le leadership de calibre mondial ainsi que la compétitivité internationale du Canada.

La proposition montre clairement comment la recherche contribuera à l'expertise de l'organisme (canadien) en matière d'intégration des données satellitaires SAR en bandes C et X. De plus, la proposition montre clairement comment la solution proposée d'OT augmentera la compétitivité internationale de l'organisme. (Échelle d'évaluation : D)

La proposition semble indiquer que la recherche contribuera à l'expertise de l'organisme en matière d'intégration des données satellitaires SAR en bandes C et X. La proposition semble également indiquer que la solution proposée d'OT augmentera la compétitivité internationale de l'organisme. (Échelle d'évaluation : C)

La proposition n'indique pas clairement comment la recherche contribuera à améliorer l'expertise de l'organisme en matière d'intégration des données satellitaires SAR en bandes C et X. La proposition n'indique pas clairement comment la solution d'OT proposée permettra d'améliorer la compétitivité internationale de l'organisme. (Échelle d'évaluation : B)

La recherche proposée ne contribuera pas de façon notable à améliorer l'expertise de l'organisme en matière d'intégration des données satellitaires SAR en bandes C et X. La proposition n'indique pas comment la solution d'OT proposée pourrait permettre d'améliorer la compétitivité internationale de l'organisme. (Échelle d'évaluation : A)

7. Financement

7.1 Financement disponible

Aux fins du présent AOP, la contribution non remboursable maximale par projet retenu doit être de 300 000 $ ou moins, répartie sur 24 mois. Cette limite s'applique à toute la portion de la contribution gouvernementale destinée au principal demandeur.

La « limite du cumul de l'aide » constitue le plafond de l'aide financière gouvernementale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) pour un projet donné. Une proposition approuvée sera admissible à une aide gouvernementale totale représentant jusqu'à 75 % des coûts admissibles totaux du projet. Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

Pour cet AOP, les mêmes limites de financement et de cumul de l'aide s'appliquent aux organismes sans but lucratif.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

Les demandeurs sont tenus d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans un accord de financement si le projet est retenu. De plus, une fois son projet terminé, le demandeur devra révéler toutes ses sources de financement. Dans le cas où l'ASC déterminerait que l'aide fédérale, provinciale et municipale dépasse la limite du cumul, celle-ci réclamera le montant qu'elle considère avoir été versé en trop. Le recouvrement sera calculé au prorata selon la proportion d'aide gouvernementale totale fournie par le gouvernement fédéral. Advenant que les montants ne soient pas divulgués au moment de la détermination de l'aide par l'ASC, cette dernière pourrait décider de retenir tout montant en trop qu'elle juge approprié de recouvrer.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, en cas de vérification. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de financement (pour une contribution) avec l'ASC.

Les coûts admissibles selon cet AOP sont les suivants :

Les coûts admissibles sont définis à l'annexe A.

7.4 Sources des données

Cet AOP est axé sur des travaux de R-D liés à l'utilisation des images de RADARSAT en combinaison avec les images de TerraSAR-X et/ou de TANDEM-X.

Chaque proposition devrait présenter un plan d'utilisation des images dans le cadre du projet proposé. Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité du projet, le rendement de ce dernier et l'atteinte des objectifs. Le plan d'utilisation des données devrait décrire toutes les données de RADARSAT, de TerraSAR-X et/ou de TANDEM-X qui seront utilisées dans le projet, y compris les zones d'intérêt, les dates et le volume de données, toute autre image complémentaire ou tout autre type de données, que ces images soient déjà acquises ou qu'elles doivent être acquises pendant le projet. Le plan d'utilisation des données doit expliquer pourquoi ces données sont nécessaires.

Puisque l'AOP est axé sur l'utilisation d'images SAR à des fins de R-D, l'ASC fournira aux demandeurs retenus l'accès à un nombre raisonnable d'images RADARSAT sans frais. Cependant, on incite fortement les demandeurs à tenter d'intégrer à leurs activités proposées les très nombreuses images d'archives de RADARSAT. Les archives peuvent être consultées à l'adresse suivante : ceocat.ccrs.nrcan.gc.ca/portal/index.html.

La DLR prêtera gratuitement une quantité raisonnable d'images de TerraSAR-X et/ou de TANDEM-X aux demandeurs retenus.

Les demandeurs devront se conformer aux contrats de licence suivants des utilisateurs finaux :

Données de RADARSAT-2 :

gs.mdacorporation.com/products/sensor/radarsat2/Single_User_French.pdf

Données de TerraSAR-X et de TANDEM-X :

sss.terrasar-x.dlr.de/pdfs/TSX-TDX-user-license-v2.2.pdf (en anglais seulement)

Le plan d'utilisation des données devrait tenir compte des contraintes potentielles liées à l'acquisition de nouvelles données de RADARSAT (p. ex. les niveaux de priorité d'acquisition, les conflits d'acquisition). Il importe de souligner que les commandes de données effectuées dans le cadre de ces projets de R-D ont une priorité inférieure aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada.

Certaines régions du Canada pourraient être particulièrement exposées au risque de conflit d'acquisition en ce qui concerne la collecte de données de RADARSAT. Ainsi, il se pourrait que les risques associés à ces régions, relativement à la disponibilité des données, augmentent. Les projets qui s'articulent autour de ces régions ou qui comptent exploiter des séries temporelles d'images devraient proposer une robuste stratégie d'atténuation (p. ex. des sites d'études auxiliaires ou des données de rechange, de manière à réduire le nombre de sites requis, etc.). Les régions suivantes sont particulièrement susceptibles de subir des conflits d'acquisition de données de RADARSAT :

Le tableau D-1 qui suit donne un aperçu du format qui devrait être utilisé pour les données de RADARSAT. Pour les données provenant d'autres satellites, les données aéroportées ou les données in situ, le demandeur devrait fournir un tableau distinct.

Tableau D-1
Plan d'utilisation des données RADARSAT
Date d'acqui-
sition
Domaine d'étude Mode faisceau Polarisation (copol. simple, simple croisée, double, quad.) Niveau de traitement (SLC, SGX, SGF, SSG)Note 1 du tableau D-1 Données de RADARSAT fournies
par l'ASC
Données de RADARSAT fournies par (insérer le nom de l'organisme)
Nombre de scènes Collecte de données sur le terrain
Note 2 du tableau D-1 (oui/non)
Données d'archives Nouvelles acquisitions Données d'archives
(a)
Nouvelles acqui-
sitions
(b)
Nombre de scènes
(a) + (b)
                     
                     
Total     Total      

Le soumissionnaire n'a pas besoin d'acheter les données de RADARSAT et TerraSAR-X/TANDEM-X et, par conséquent, il ne devrait pas inclure le coût de ces données dans son budget. Toutefois, le budget du projet devrait comprendre le coût des autres données complémentaires (indiquées dans le plan d'utilisation des données) que le demandeur devra acquérir pendant le projet.

Seuls les modes faisceaux commerciaux de RADARSAT, de TerraSAR-X et de TANDEM-X sont admissibles dans le cadre de cet AOP.

8. Accords de financement

8.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après désignés « les bénéficiaires ») signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles encourus après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés. Les paiements seront effectués tous les trois mois.

8.2 Rapports

8.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

8.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation du projet reviendront au bénéficiaire de la contribution accordée pour le projet.

Nous recommandons vivement aux participants de rédiger (en anglais ou en français) un accord de coopération régissant les modalités de coopération et le droit de propriété intellectuelle entre toutes les parties.

8.5 Organismes du Québec (ne s'applique qu'aux organismes sans but lucratif)

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, (R.S.Q., c. M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, (R.S.Q., c. M-30) (ci-après appelée la Loi) stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes Québec (SAIC), comme le prévoit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le formulaire M-30, Renseignements additionnels sur le demandeur, à leur demande.

8.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur certains éléments du projet, par exemple :

Sur le plan des produits et des services

Sur le plan de la collaboration

9. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues dans le cadre de ce volet. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation, conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no ASC PU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Sur demande, cet individu peut (1)  avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclue par l'entremise de ce volet ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre proposition, veuillez communiquer avec Danielle Bourgie, coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'ASC.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

10. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans cet AOP avant de transmettre sa demande. Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions Web.

Pour toute question relative à cet AOP, les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions ou l'adresse courriel lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant le 23 janvier 2015 à 17 h (HNE).

Question 1 : Si on inclut un partenaire allemand dans notre soumission à l'ASC, est-ce que le succès de celle-ci dépendra du succès de la soumission du partenaire allemand auprès de l'Agence spatiale allemande (DLR)? En d'autres mots, si la proposition du partenaire allemand n'est pas retenue par DLR, ceci aura t-il un impact sur la décision que prendra l'ASC de financer ou non notre projet? À quoi s'attend l'ASC en terme de portée, en ce qui a trait à la participation des partenaires allemands?

Réponse 1 : Ceci est une initiative conjointe entre l'ASC et DLR, l'évaluation des propositions de projets se fera conjointement. C'est la responsabilité du demandeur de déterminer la portée de la participation du partenaire allemand basée sur les objectifs de l'AOP et ceux du projet proposé.

Question 2 : Seulement une (1) demande par organisme serait admissible lors du processus d'appel de cet AOP. Est-ce que l'ASC accepterait deux demandes, une dans laquelle une compagnie serait entrepreneur principal et une autre dans laquelle la compagnie agirait comme sous-contractant?

Réponse 2 : Une (1) demande par organisme en tant qu'entrepreneur principal serait admissible c'est-à-dire en tant que bénéficiaire direct de la contribution (qui ne serait pas le cas d'un sous-contractant). Les organisations allemandes seront admissibles pour du support sous l'AOP de DLR qui sera lancé simultanément à celui de l'ASC.

Question 3 : Si notre proposition de projet comprend un partenaire allemand, est-ce que notre contribution de 25 % peut être constituée d'une partie du financement provenant de DLR pour ce partenaire allemand?

Réponse 3 : Non, DLR est un organisme gouvernemental et la contribution de 25 % du demandeur doit provenir d'une source autre que gouvernementale (limite du cumul de l'aide).

Question 4 : Est-ce un requis d'inclure à la proposition de l'Étape 1 l'engagement d'une organisation allemande? En d'autres mots, est-ce qu'une proposition soumise à l'Étape 1 peut être admissible si elle ne comprend pas encore un partenariat avec une organisation allemande (Équipe de projet proposée)?

Réponse 4 : L'engagement de la part d'un organisme allemand n'est pas obligatoire, peu importe l'étape. Par contre, tel que mentionné dans le document de l'AOP, un des objectifs de l'AOP est de favoriser la collaboration entre l'industrie canadienne et allemande. Cet AOP est également aligné sur trois des principes directeurs du nouveau Cadre de la politique spatiale du Canada, dont celui du Progrès grâce aux partenariats. De plus, le critère « Résultats » (Étape 2) évaluera l'accord de collaboration proposé entre les proposants canadiens et les proposant allemands. Ce critère évaluera également la possibilité de maintenir une relation professionnelle entre les organismes au-delà de la recherche proposée. Un projet uniquement canadien pourrait être admissible, mais une proposition n'incluant pas un partenaire allemand se verrait attribuer la plus basse note de « A » pour le critère « Résultats ». Un projet dans lequel un partenariat allemand est proposé recevrait une meilleure note pour ce critère.

Question 5 : Y a-t-il des requis, à l'Étape 1 ou 2, en ce qui a trait au contenu canadien (ex. SACC Manuel A3050T 2010-01-11)?

Réponse 5 : Un programme de subventions et contributions est basé sur la Politique de paiement de transfert qui diffère des programmes et initiatives qui sont régis par la Politique de passation de marché (contrat). Pour le présent AOP, les contributions sont pour le bénéfice des organismes à but lucratif et des organismes à but non lucratif qui sont établis et actifs au Canada (excluant les établissements d'enseignement). L'organisme demandeur doit démontrer qu'il est habileté (connaissances, expertise, capacité) à exécuter le projet bien qu'il peut utiliser les services d'experts-conseils pour des tâches spécifiques mais pas pour l'exécution du projet dans son ensemble. L'ASC fera preuve de diligence lors de l'évaluation des propositions afin de s'assurer que l'organisme demandeur effectuera la majorité des travaux liés au projet. Le principe de base demeure que les travaux supportés par le financement du Canada devraient être effectués par des organismes établis et actifs au Canada. Il serait toutefois acceptable que le terrain d'étude, le cas échéant, puisse se retrouver à l'extérieur du Canada (ex. : en Allemagne). Veuillez noter qu'une organisation allemande qui fait partie d'un projet canadien ne peut être considérée comme un sous-traitant puisqu'il est admissible pour du financement dans le cadre de l'AOP de DLR.

Question 6 : Y at-il des dépendances entre le processus d'évaluation et de sélection à l'ASC et celui à DLR? En particulier, nous voulons clarifier ce qui suit :

  1. Est-ce que les propositions seront évaluées par l'ASC et DLR?
  2. Est-ce que l'évaluation et le financement de projets par l'ASC dépendra d'une Demande de propositions similaire que pourrait lancer DLR ultérieurement?
  3. Est-il anticipé que les projets proposés soient cofinancés par l'ASC et DLR pour être retenus pour du financement par l'une ou l'autre des organisations?

Réponse 6 :

  1. Tel que stipulé à la question et réponse (Q&R) #1, ceci est une initiative conjointe entre l'ASC et DLR, l'évaluation des propositions de projets se fera en collaboration avec DLR.
  2. Tel que stipulé à la Q&R #2, les organisations allemandes seront admissibles pour du support sous l'AOP de DLR qui sera lancé simultanément à celui de l'ASC. (Cet AOP a été lancé par DLR le 7 octobre).
  3. Ceci est une initiative conjointe entre l'ASC et DLR, l'évaluation des propositions de projets se fera en collaboration avec DLR. Ultimement, la décision de financer un projet avec des fonds de l'ASC ou de DLR revient respectivement à chaque agence spatiale. En dépit d'une évaluation favorable, l'ASC pourrait décider de ne pas financer un projet si au moment d'accorder la contribution, les termes et conditions de la proposition ne sont plus valides ou ont été modifiées (ex. : le partenaire allemand qui devait jouer un rôle clé dans le projet n'est finalement pas financé par DLR). Cependant, l'ASC pourrait également décider de financer un projet, même si le partenaire allemand n'est pas financé par DLR. Dans ce cas, l'envergure du projet ainsi que le montant de la contribution pourraient être révisés à la discrétion de l'ASC.

Question 7 : Y a-t-il des restrictions par rapport à la disponibilité des jeux de données TerraSAR-X et TanDEM-X, par exemple en raison de conflits d'acquisitions ou pour des raisons commerciales?

Réponse 7 : Pour cet AOP, seuls les modes faisceaux commerciaux de RADARSAT, de TerraSAR-X et de TANDEM-X sont admissibles. L'ASC et DLR fourniront un nombre raisonnable d'images aux projets sélectionnés. Le plan d'utilisation des données devrait tenir compte des contraintes potentielles liées à l'acquisition de nouvelles données (p. ex. les niveaux de priorité d'acquisition, les conflits d'acquisition). Il importe de souligner que les commandes de données RADARSAT-2 effectuées dans le cadre de ces projets de R-D ont une priorité inférieure aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada. La même contrainte s'applique aux données fournies par DLR. On incite les demandeurs à tenter d'intégrer à leurs activités proposées des images d'archives.

Question 8 : Les établissements d'enseignement sont exclus de cet AOP. Par contre, est-il acceptable qu'un organisme admissible utilise les services d'un établissement d'enseignement en tant que sous-contractant? Si oui, y a-t-il des restrictions liées à ce rôle de sous-contractant?

Réponse 8 : Certains des travaux pourraient être donnés en sous-traitance à un établissement d'enseignement. Par contre, les contributions sont pour le bénéfice d'organismes à but lucratif et aux organismes à but non lucratif qui sont établis et actifs au Canada (excluant les établissements d'enseignement) et ont pour objectif de faire progresser les capacités du demandeur (principal). L'organisme demandeur doit démontrer qu'il est habileté (connaissances, expertise, capacité) à exécuter le projet bien qu'il peut utiliser les services d'experts-conseils pour des tâches spécifiques mais pas pour l'exécution du projet dans son ensemble. L'ASC fera preuve de diligence lors de l'évaluation des propositions afin de s'assurer que l'organisme demandeur effectuera la majorité des travaux liés au projet.

Question 9 : Si une compagnie canadienne assume le rôle de bénéficiaire principal et une autre compagnie canadienne est partenaire, quel serait le pourcentage maximum que pourrait contribuer le partenaire dans le projet?

Réponse 9 : L'organisme demandeur (principal) doit démontrer qu'il est habileté (connaissances, expertise, capacité) à exécuter le projet bien qu'il peut utiliser les services d'experts-conseils pour des tâches spécifiques mais pas pour l'exécution du projet dans son ensemble. Dans un tel cas, il serait nécessaire de présenter un plan de travail détaillé qui indique la répartition des tâches. De plus, des copies des ententes sur la Propriété Intellectuelle reliées au projet seraient requises. Il n'y a pas de pourcentage maximum. Par contre, l'ASC fera preuve de diligence lors de l'évaluation des propositions afin de s'assurer que l'organisme demandeur effectuera la majorité des travaux liés au projet.

Question 10 : J'ai vérifié le document de l'AOP et la Section 4.1 est : 4.1 Normes de service – avis d'intention, qui ne semble pas être le bon document. Pouvez-vous SVP fournir des détails additionnels?

Réponse 10 : La Section 4.1 porte sur les normes de service relatives à l'accusé de réception des propositions reçues à l'Étape 1 - avis d'intention.

Question 11a : Est-ce que la participation d'un partenaire allemand est obligatoire?

Réponse 11a : Veuillez SVP voir la réponse #4 à la question #4.

Question 11b : Est-ce qu'un partenaire peut être avec une université ou faut-il que ça soit avec l'industrie?

Réponse 11b : Veuillez SVP voir la réponse #8 à la question #8.

Question 11c : Est-ce que la participation d'un usager gouvernemental canadien obligatoire?

Réponse 11c : Non, il n'y a aucune mention dans cet AOP de la participation d'un usager gouvernemental.

Question 12 : Est-ce qu'un organisme gouvernemental ou un de ses départements peut être partenaire dans un projet proposé?

Réponse 12 : Tel que spécifié dans la Réponse #5 à la Question #5, pour le présent AOP, les contributions sont pour le bénéfice des organismes à but lucratif et des organismes à but non lucratif qui sont établis et actifs au Canada (excluant les établissements d'enseignement). Aucun de ces fonds de contribution ne peuvent être impartis à des organismes gouvernementaux, et les résultats du projet doivent bénéficier à des organismes à but lucratif ou des organismes à but non lucratif. Si un organisme gouvernemental est partenaire dans le projet et y contribue des fonds, ceux-ci devront être comptabilisés dans la limite du cumul d'aide. Le mécanisme de financement qu'est la contribution vise principalement à faire progresser les capacités et l'expertise du secteur industriel, tandis que le mécanisme contractuel permettrait au gouvernement d'acheter de l'industrie des produits et services.

Question 13 : Le partenaire allemand doit fournir une estimation de budget à l'Étape 1, est-ce que le partenaire canadien doit présenter une estimation de budget, pour l'ASC ou pour DLR à l'Étape 1?

Réponse 13 : Une estimation de budget n'est pas une exigence obligatoire à l'Étape 1 pour les propositions canadiennes soumises dans le cadre de l'AOP de l'ASC.

Question 14 : MISE À JOUR : lien vers le portail RADARSAT : http://ceocat.ccrs.nrcan.gc.ca/portal/index.html ?

Réponse 14 : Ce catalogue peut maintenant être retrouvé en cliquant sur le lien suivant : https://neodf.nrcan.gc.ca.

Question 15 : À la Section 3.5: « Démonstration pour illustrer que l'intégration des données de RADARSAT et de TerraSAR-X/TanDEM-X accroît l'efficacité des solutions d'OT », j'aimerais inclure une liste de références à des articles scientifiques (environ 2 pages). Est-ce que cette liste sera considérée comme faisant partie de la proposition d'un maximum de 5 pages, ainsi que les annexes?

Réponse 15 : Non, la liste de références peut être placée en annexe. Les documents nécessaires pour vérifier l'admissibilité du demandeur peuvent aussi être en annexe. Par contre, pour le critère « Démonstration », c'est la description de projet (maximum 5 pages) qui sera évaluée.

Question 16 : L'Avis d'offre indique que les demandes doivent être postées et reçues à l'ASC, au plus tard le 10 novembre 2014 à 17 h (Étape 1) et le 6 février 2015 à 17 h (Étape 2). Serait-il acceptable de livrer une proposition en personne, à l'adresse désignée? Sinon, quelle est votre politique concernant le courrier en retard dû à des erreurs de tierces parties (ex. courrier, Poste Canada)?

Réponse 16 : Tel que spécifié dans l'AOP, seules les propositions envoyées par la poste seront recevables. C'est la responsabilité du demandeur de s'assurer que sa proposition soit reçue avant la date limite.

Question 17 : Pour fin d'évaluation, est-ce que l'information fournie à l'Étape 1 sera incluse avec celle fournie à l'Étape 2, ou est-ce que l'on devrait répéter l'information pertinente de l'Étape 1 dans notre soumission de l'Étape 2?

Réponse 17 : Les critères à l'Étape 2 sont différents de celui évalué lors de l'Étape 1. L'Étape 2 est une étape distincte et les évaluateurs ne consulteront pas le matériel fourni à l'Étape 1. Par contre, il pourrait être pertinent d'inclure une partie de l'Information fournie à l'Étape 1 dans votre soumission à l'Étape 2.

Question 18 : Est-il permis de collaborer et/ ou sous-contracter directement avec une entité opérationnelle de l'Agence spatiale allemande (DLR), tel que le Centre de données en télédétection?

Réponse 18 : Pour le présent AOP, les contributions sont pour le bénéfice des organismes à but lucratif et des organismes à but non lucratif qui sont établis et actifs au Canada. L'ASC fera preuve de diligence lors de l'évaluation des propositions afin de s'assurer que l'organisme demandeur effectuera la majorité des travaux liés au projet. Le principe de base demeure que les travaux supportés par le financement du Canada devraient être effectués par des organismes établis et actifs au Canada. Une organisation allemande qui fait partie d'un projet canadien ne peut être considérée comme un sous-traitant. Une organisation telle que celle citée dans la question devrait s'informer auprès de DLR pour connaître les possibilités de financement qui s'offrent à elle.

Question 19 : Combien de demandeurs ont été invités à soumissionner à l'Étape 2?

Réponse 19 : Dix demandeurs.

Question 20 : Est-ce que la participation d'une compagnie ou d'une organisation allemande, ne faisant pas de demande de financement auprès de l'Agence spatiale allemande (DLR), pourrait satisfaire au critère Résultats?

Réponse 20 : La participation d'une compagnie ou d'une organisation allemande, ne faisant pas de demande de financement auprès de DLR, serait admissible à condition qu'aucun fonds de l'ASC ne soient utilisés pour payer le travail fait par cette compagnie. Le critère Résultats sera évalué lors du processus d'évaluation, selon le mérite de la section de la proposition qui traitera de ce critère.

Question 21 : Est-ce que le travail de collaboration effectué par un demandeur canadien dans le projet allemand peut être considéré une dépense admissible dans le projet canadien (en tant que contribution de l'ASC ou contribution du partenaire canadien), si ce travail de collaboration est directement lié au travail effectué dans le projet proposé à l'ASC et si la dépense liée à cet effort de collaboration n'est pas facturée au projet allemand?

Réponse 21 : La collaboration canado-allemande est un aspect important de cet AOP. La synergie et les partenariats entre les industries spatiales canadiennes et allemandes, issue de cette initiative sont parmi les résultats attendus. Le critère Résultats évalue l'accord de collaboration proposé entre les demandeurs canadiens et les demandeurs allemands. Ce critère évalue également la possibilité de maintenir une relation professionnelle entre les organismes au-delà de la recherche proposée.

L'effort de collaboration lié à un projet de collaboration est donc une dépense admissible car il sera partie intégrante du projet.

Question 22 : Notre compagnie a obtenu l'engagement d'une tierce partie qui collaborera au projet. Cette tierce partie participera activement au projet et sera utilisatrice des résultats produits. Ils proposent de fournir un soutien financier et de contribuer aux travaux sur le terrain. Leur contribution à ces travaux ne transiterait pas nécessairement par notre compagnie et pourra plutôt être payée directement par la tierce partie. Si cette contribution sert à défrayer des dépenses admissibles, est-ce qu'elle peut être comptabilisée dans le budget du projet?

Réponse 22 : Oui, la contribution de la tierce partie peut être comptabilisée dans la contribution de 25% qui doit être payée par le demandeur en autant que les règles du cumul d'aide soient respectés (voir AOP). Les détails de ce financement ainsi que la provenance doivent être clairement indiqués dans la demande.

Question 23 : Est-ce que la page titre et la table des matières sont incluses dans la limite des 20 pages de la proposition?

Réponse 23 : Non, c'est un maximum de 20 pages pour couvrir les cinq (5) critères d'évaluation et cela exclut la page titre, la table des matières et les annexes.

Annexe A

Définition des coûts admissibles

Les dépenses faites avant la signature d'un accord de contribution ne peuvent être considérées comme des coûts de projet admissibles à titre de contribution de l'ASC ou d'un demandeur.

Acquisition ou location d'équipement : Comprend l'équipement, notamment les logiciels, loués, achetés ou créés exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l'équipement doit figurer dans l'estimation des coûts, correspondre à la portée et aux besoins du projet, et avoir été approuvé par l'ASC. Tout l'équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de toutes les remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d'élimination. La TVP, la TVH et la TPS doivent être exclues.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Le demandeur doit démontrer qu'il a la capacité confirmée (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'il peut faire appel à des services de consultation uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. S'il fait appel à des services de consultation, un plan détaillé des travaux doit indiquer la répartition des tâches et l'entente de propriété intellectuelle doit être fournie. Il faut qu'il soit clair que les avantages profitent au demandeur.

Acquisition de données : Données autres que celles de RADARSAT (qui seront déduites du crédit du gouvernement du Canada) et que les données de TerraSAR-X/TANDEM-X (qui seront obtenues dans le cadre de la collaboration de l'ASC et de la DLR).

Frais généraux : Cet élément englobe les coûts d'affaires qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités.

Salaires et avantages sociaux :

a) Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements versés sous forme d'actions, d'options sur titres, etc., ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement (les taux de TPSGC ne s'appliquent généralement pas, puisqu'ils comportent un élément de profit).

Les coûts salariaux admissibles sont la paye brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l'exclusion des primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d'un salaire ou d'un traitement. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de présence et des registres, et ces documents doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet.

b) Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements : Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet (p. ex., travail sur le terrain, réunions liées au projet). Le soumissionnaire doit indiquer le nombre de voyages ainsi que la durée, le coût, la destination et le but de chacun de ces voyages, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts, lesquels ne doivent pas dépasser la limite imposée par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). En ce qui concerne la Directive du Conseil du Trésor, seules les indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais précisés aux annexes B, C et D de la Directive ainsi que les autres dispositions qui font référence aux « voyageurs » plutôt qu'aux « employés » s'appliquent.

Date de modification :