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Consulter les Canadiens au sujet de la modernisation du cadre règlementaire canadien régissant les activités spatiales

L'espace est un actif stratégique national pour le Canada. Il est à la fois un moteur de croissance économique, un catalyseur d'invention, un créateur de technologies transformantes et une source d'information essentielle. Le secteur spatial devient de plus en plus compétitif, à mesure de la prolifération des technologies et de l'arrivée sur le marché spatial mondial de nouveaux acteurs disposant de technologies novatrices et transformantes (p. ex., constellations de satellites; utilisation des ressources spatiales; entretien, assemblage et fabrication dans l'espace [EAFE]).

Afin de veiller à ce que l'industrie canadienne dispose d'un cadre de réglementation moderne sur l'espace qui lui permettra de tirer son épingle du jeu sur le marché mondial, l'Agence spatiale canadienne (ASC) travaille avec ses partenaires gouvernementaux sur la révision du cadre canadien de réglementation des activités liées à l'espace. Cette révision, que le gouvernement s'est engagé à réaliser dans le cadre de la stratégie canadienne sur l'espace (Exploration, imagination, innovation : Une nouvelle stratégie spatiale pour le Canada), contribuera à garantir que les règlements relatifs à l'espace suivront le rythme des changements dans le secteur spatial mondial, de sorte que des entreprises spatiales innovantes pourront prospérer ici, au Canada, sans porter atteinte à la sécurité nationale ni aux obligations internationales du pays.

Du au , les Canadiens et les Canadiennes ont été invités à donner leur point de vue sur le cadre canadien de réglementation de l'espace.

La période de consultation a pris fin le . Les réponses sont résumées et regroupées par thèmes dans le rapport « Ce que nous avons entendu »KI.

Processus de consultation

Le gouvernement du Canada a cherché à connaître les opinions des Canadiens au sujet du cadre canadien de réglementation de l'espace du au .

Le processus de consultation était ouvert à l'ensemble de la population canadienne; chaque Canadien était invité à donner son point de vue. En particulier, les parties concernées qui s'intéressent à l'environnement réglementaire canadien sur l'espace ont été invitées à donner leurs commentaires.

Les parties concernées sont notamment les suivantes :

Questions suggérées

Les participants pouvaient répondre aux questions suivantes :

  • Quelle est votre opinion du cadre de réglementation de l'espace actuel, et comment ce cadre touche-t-il votre organisation?
  • Si le gouvernement du Canada devait modifier le cadre de réglementation de l'espace, quels devraient en être les objectifs? Pourquoi?
  • Quels problèmes ou quelles activités exigent d'adopter une approche nouvelle ou modifiée? Pourquoi?
  • Qu'est-ce que le gouvernement doit savoir pour garantir qu'un cadre de réglementation de l'espace modernisé permette aux entreprises spatiales de prospérer au Canada?

Les soumissions seront acceptées par courriel à l'adresse suivante : policyconsultationpolitique@asc-csa.gc.ca. Il n'y a pas de format prescrit pour la présentation de votre soumission.

La période de consultation a pris fin le à 23 h 59 (HP).

Présentation du contexte

En , le gouvernement du Canada a publié le document intitulé Exploration, imagination, innovation : une nouvelle stratégie spatiale pour le Canada. Dans le but de mettre en œuvre sa vision pour la stratégie spatiale canadienne, le gouvernement s'est engagé à réviser le cadre de réglementation des activités liées à l'espace. La consultation des Canadiens donnera l'occasion aux parties concernées d'influencer ces importants travaux. Il convient de lire les documents d'information avant de présenter son point de vue.

Expertise et leadership du Canada dans l'espace

Le Canada est depuis longtemps un acteur majeur dans l'espace. En , le Canada est devenu, avec le lancement d'Alouette 1, le troisième pays à construire et à exploiter un satellite de manière indépendante. Le corps d'astronautes du Canada a été formé en , et depuis, 14 astronautes en ont fait partie. Le Canada est l'un des partenaires de la Station spatiale internationale (SSI) et de la future station lunaire Gateway, sous la gouverne des États-Unis, en plus de participer à plusieurs initiatives stimulantes d'exploration spatiale qui aideront l'humanité à franchir les prochaines étapes vers la Lune, Mars, et au-delà. Un astronaute canadien fera partie de l'équipage d'Artemis II, la première mission lunaire habitée depuis .

Secteur spatial canadien

Le secteur canadien de l'aérospatiale s'est taillé une réputation internationale dans de nombreux domaines, dont l'observation de la Terre (OT), la robotique spatiale, la science et l'exploration spatiales, et les communications par satellite. En seulement, on estime que le secteur spatial a contribué pour 2,5 G$ au PIB canadien et qu'il a aidé à maintenir 22 879 emplois à temps plein dans l'économie canadienne en général (emplois dans le secteur spatial, emplois liés aux fournisseurs et emplois liés aux dépenses de consommation). Les organismes spatiaux canadiens sont renommés à l'échelle internationale pour leurs technologies de pointe.

Observation de la Terre

Le Canada a lancé RADARSAT-1 en , suivi de RADARSAT-2 en et de la mission de la Constellation RADARSAT en , afin d'apporter des solutions à des problèmes importants pour les Canadiens. SCISAT, un satellite de recherche lancé en , produit des données sur la couche d'ozone ainsi que sur les changements climatiques, la qualité de l'air et la pollution atmosphérique. Les plus récentes missions d'OT par satellite du Canada sont actuellement en développement. Le lancement de la mission GardeFeu est prévu pour 2029. Ce satellite surveillera quotidiennement tous les feux de forêt actifs au Canada. La mission AVENIR, une composante majeure de l'observatoire du système terrestre de la NASA, sera lancée en . Elle produira des données essentielles pour appuyer la prédiction des phénomènes météorologiques violents, la modélisation du climat et la surveillance des catastrophes naturelles.

En plus d'exploiter ses capacités nationales, le Canada travaille en partenariat avec d'autres pays pour construire des satellites d'OT (p. ex., le Cloudsat de la NASA) et échanger des données (p. ex., avec le programme européen Copernicus). On estime que l'OT par satellite contribue annuellement à hauteur de 20,7 milliards de dollars à l'économie canadienne, sous forme d'améliorations de la productivité. C'est là une somme impressionnante qui témoigne de l'importance de l'OT par satellite pour la société. En , le gouvernement du Canada a publié le document intitulé Ingénieux, résilient, prêt : Stratégie canadienne de l'observation de la Terre par satellite. Cette stratégie orientera les efforts visant l'acquisition des compétences et la création des possibilités économiques nécessaires pour tirer profit des capacités nouvelles et émergentes en matière d'OT, ainsi que les investissements du gouvernement du Canada dans les nouvelles technologies d'apprentissage automatique, d'analyse des mégadonnées et de systèmes satellitaires de pointe.

Robotique

Le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de la robotique spatiale. Le légendaire bras canadien, Canadarm, a été mis en service pour la première fois en  sur la navette spatiale Columbia de la NASA. Canadarm2 () et Dextre () ont par la suite été installés sur la SSI, où ils ont joué un rôle déterminant dans l'assemblage, l'entretien et les activités courantes de la station. À l'avenir, le Canada fournira le Canadarm3 à la station lunaire Gateway, un projet dirigé par les États-Unis qui permettra l'exploration humaine durable de la Lune et qui constitue un élément fondamental du programme Artemis de la NASA. L'expertise du Canada en robotique spatiale a aussi eu d'importantes retombées positives sur Terre. Le neuroArm, par exemple, est un système robotisé guidé par imagerie qui sert à aider les neurochirurgiens à pratiquer des interventions. La technologie qui a servi à la mise au point du neuroArm a été conçue dans le cadre des programmes Canadarm, Canadarm2 et Dextre.

Sciences et exploration spatiales

Le Canada contribue énormément aux sciences spatiales ainsi qu'aux innovations et aux découvertes dans le domaine de l'exploration. À titre d'exemples, citons les contributions scientifiques importantes à la SSI, à la mission OSIRIS-REx visant à rapporter sur Terre des échantillons d'astéroïde, et au télescope spatial James Webb. Le Canada s'est engagé à participer aux efforts internationaux d'exploration spatiale visant à permettre à l'humanité d'explorer plus avant notre système solaire. Le Canada est un partenaire de la prochaine grande mission d'exploration et de recherche spatiales, la station lunaire Gateway, un élément fondamental du programme Artemis de la NASA. Il s'agit d'une campagne comportant de multiples missions, qui permettront l'exploration humaine de la Lune, puis de Mars. Pour soutenir ses activités d'exploration lunaire, l'ASC a créé le Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL), qui offre un vaste éventail de possibilités pour les activités scientifiques et technologiques spatiales en orbite lunaire, à la surface de la Lune, et au-delà. Le programme favorise l'innovation dans des domaines comme l'intelligence artificielle, la robotique, les sciences et la santé, et soutient la commercialisation des idées novatrices de l'industrie canadienne.

Le cadre légal du Canada sur l'espace

  • Loi sur l'aéronautique (Transports Canada) – La Loi sur l'aéronautique permet l'élaboration de règlements concernant les conditions d'utilisation des aéronefs et d'exécution de tout acte à bord ou à partir d'aéronefs. La Loi sur l'aéronautique autorise en outre élaboration de règlements concernant les activités exercées aux aérodromes ainsi que l'emplacement, l'inspection, l'enregistrement, l'agrément et l'exploitation des aérodromes. La Loi sur l'aéronautique s'applique aussi aux fusées et aux aérodromes utilisés pour des lancements d'engins spatiaux. Actuellement, en vertu de cette loi et du Règlement de l'aviation canadien, nul ne peut lancer une fusée à partir du Canada sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du ministre des Transports.
  • Loi sur la radiocommunication (Innovation, Science et Développement économique Canada) – La Loi sur la radiocommunication encadre la gestion des installations de transmission de radiocommunication et les appareils radio.
  • Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) (Affaires mondiales Canada) – La LSTS réglemente l'utilisation de systèmes de télédétection spatiale exploité par les Canadiens, y compris les satellites de télédétection et leurs composantes terrestres. Un satellite de télédétection est défini dans la LSTS comme satellite « qui peut faire de la détection de la surface terrestre au moyen d'ondes électromagnétiques ». Affaires mondiales Canada (AMC) s'assure, au moyen d'octroi de licences, à ce que les activités de télédétection ne compromettent pas la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des Forces armées canadiennes, la conduite des relations internationales, ni les obligations internationales du Canada.
  • Loi sur l'Agence spatiale canadienne (Agence spatiale canadienne) – L'ASC a le mandat de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique. Dans le cadre de ce rôle, l'ASC coordonne et développe les politiques et les programmes spatiaux du gouvernement du Canada. L'ASC s'occupe de toutes les questions concernant l'espace qui ne sont pas spécifiquement attribuées à un autre ministère/organisme du gouvernement du Canada.

D'autres lois, comme la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ont aussi un impact sur les activités du secteur spatial.

Traités internationaux

Le Canada est parti à une série de traités établis par les Nations Unies dans les années  et , lesquels constituent la base du cadre juridique pour le Canada quant à la manière de mener des activités dans l'espace extra-atmosphérique.

  • Traité sur l'espace extra-atmosphérique : Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l'espace extra-atmosphérique) de énonce des principes et définit les droits et obligations des États parties dans leur poursuite de l'exploration et de leur utilisation de l'espace extra-atmosphérique, reconnaissant l'intérêt commun de l'humanité tout entière. Ce traité constitue également la base à partir de laquelle les autres traités sur l'espace ont été élaborés. Le Canada est l'un des 112 États parties au traité.
  • Accord sur le sauvetage : L'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (Accord sur le sauvetage) de définit les responsabilités des États parties en ce qui concerne le retour des astronautes et la restitution des objets spatiaux en cas d'accident, de détresse ou d'atterrissage forcé. Le Canada est l'un des 99 États parties au traité.
  • Convention sur la responsabilité : La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (Convention sur la responsabilité) de établit des règles concernant la responsabilité de dommages causés par des objets spatiaux. Le Canada est l'un des 98 États parties au traité.
  • Convention sur l'immatriculation : La Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (Convention sur l'immatriculation) de exige de la part des États parties qu'ils établissent et maintiennent un registre national des objets spatiaux et qu'ils immatriculent ces objets auprès des Nations Unies. Le Canada est l'un des 72 États parties à ce traité.

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