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Rapport sur les frais - Exercice –

Sur cette page

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l'industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec,

ISSN 2562-9522

Message de la ministre

L'honorable Mélanie Joly

J'ai le plaisir de présenter le rapport sur les frais de - de l'Agence spatiale canadienne.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Le rapport présente une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du Ministère, accompagnée de la norme de service, du résultat en matière de rendement et des remises, le cas échéant. Ces renseignements fournissent un contexte pour chacun des programmes dans le cadre desquels des frais sont facturés, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

Le mandat de l'ASC, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'ASC, consiste à « promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

Pour remplir son mandat, l'ASC fournit certains services moyennant des frais fixés par contrat.

La Loi sur les frais de service améliore la transparence et la responsabilité des frais perçus par ISDE et des organismes du portefeuille. Je soutiens ce régime de reddition de comptes et je m'engage à veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes reçoivent des services de qualité qui reflètent les principes de cette loi.

L'honorable Mélanie Joly, P.C., M.P
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec

À propos du présent rapport

Ce rapport contient des renseignements sur les frais que l'Agence spatiale canadienne (ASC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice -. Il est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service (LFS), du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    • Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Contrat
    • Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
    • Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

L'ASC ne perçoit aucuns frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais fixés par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Les frais imposés par l'ASC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ASC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Remises

En -, l'ASC n'était pas assujettie aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ASC avait le pouvoir de facturer en -, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour -, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 1 535 836,80 1 535 836,80 Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Date de modification :