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États financiers -

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le , et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de l'audit interne qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit qui surveille les responsabilités de la direction à maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, Président intérimaire, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Assia Turenne, Vice-présidente intérimaire, Stratégie corporative et Innovation et Dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le .

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité) - Passifs Au et au
(en milliers de dollars)
Passifs
$

$
Créditeurs et charges à payer (note 4) 138 880 186 811
Indemnités de vacances et congés compensatoires 7 980 8 204
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5) 142 138
Revenus reportés (note 6) 2 2
Indemnités de départ (note 7(b)) 2 418 2 352
Passif éventuel 136 136
Autres passifs (note 8) 4 067 3 100
Total des passifs nets 153 625 200 743
État de la situation financière (non audité) - Actifs au et au (en milliers de dollars)
Actifs
$

$
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 131 134 178 017
Débiteurs et avances (note 9) 19 118 21 140
Total des actifs financiers bruts 150 252 199 157
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (5) (29)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (5) (29)
Total des actifs financiers nets 150 247 199 128
Dette nette de l'Agence 3 378 1 615
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 558 1 284
Immobilisations corporelles (note 10) 1 341 722 1 287 676
Total des actifs non financiers 1 343 280 1 288 960
Situation financière nette de l'Agence 1 339 902 1 287 345

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, Président intérimaire, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Assia Turenne, Vice-présidente intérimaire, Stratégie corporative et Innovation et Dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le .

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité) - Charges Pour l'exercice terminé le et le
(en milliers de dollars)
Charges
Résultats
prévus
$

Réel
$

Réel
$
Présence du Canada dans l'espace 525 600 1 048 453 497 631
Services internes 82 177 64 252 86 372
Total des charges 607 777 1 112 705 584 003
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité) - Revenus Pour l'exercice terminé le et le (en milliers de dollars)
Revenus
Résultats
prévus
$

Réel
$

Réel
$
Vente de produits et services - 52 427
Location et utilisation de biens publics 268 1 525 269
Vente de droits et privilèges 24 - -
Revenus divers 360 382 330
Revenus gagnés pour le compte du Canada (623) (1 882) (971)
Total des revenus 29 77 55
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 607 748 1 112 628 583 948
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité) - Financement du gouvernement et transferts pour l'exercice terminé le et le (en milliers de dollars)
Financement du gouvernement et transferts
Résultats
prévus
$

Réel
$

Réel
$
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada - 1 201 328 590 039
Variations des montants à recevoir du Trésor - (46 883) 54 299
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12(a)) - 12 133 10 422
Transfert d'éléments d'actifs en provenance d'autres ministères gouvernementaux - (1 378) 1 624
Autres éléments d'actifs transférés en provenance d'autres ministères gouvernementaux - (15) (39)
Total du financement du gouvernement et transferts - 1 165 185 656 345
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts - (52 557) (72 397)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice - 1 287 345 1 214 948
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice - 1 339 902 1 287 345

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité) Pour l'exercice terminé le et le
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (52 557) (72 397)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 271 984 277 395
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (216 541) (215 642)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (58) (8)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 39 (11)
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère (1 378) 1 624
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 54 046 63 358
Variation due aux charges payées d'avance 274 (354)
Augmentation (diminution) de la dette nette de l'Agence 1 763 (9 393)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 1 615 11 008
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 3 378 1 615

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité) - Activités de fonctionnement Pour l'exercice terminé le et le
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 1 112 628 583 948
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (216 541) (215 642)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 39 (11)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12(a)) (12 133) (10 422)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (1 998) 8 916
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 274 (354)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 47 931 (55 942)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 224 (836)
Augmentation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (4) (4)
Diminution des revenus reportés - 1
Augmentation des indemnités de départ (66) (308)
Augmentation du passif éventuel - (136)
Diminution (augmentation) des autres passifs (967) 3 403
Autres éléments d'actifs transférés en provenance d'autres ministères gouvernementaux 15 39
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 929 402 312 652
État des flux de trésorerie (non audité) - Activités d'investissement en immobilisations pour l'exercice terminé le et le (en milliers de dollars)
Activités d'investissement en immobilisations
$

$
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 271 984 277 395
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (58) (8)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 271 926 277 387
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 201 328 590 039

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Dans cette section
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
  6. Revenus reportés
  7. Avantages sociaux futurs
  8. Autres passifs
  9. Débiteurs et avances
  10. Immobilisations corporelles
  11. Obligations contractuelles
  12. Opérations entre apparentés
  13. Information sectorielle

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le . L'Agence est une entité de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne, qui a reçu la sanction royale en , attribue quatre fonctions essentielles à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence a pour mandat : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'Agence s'acquitte de son mandat par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

La présence du Canada dans l'espace

L'Agence coordonne les politiques et les programmes spatiaux du gouvernement du Canada; veille à ce que d'autres ministères et organismes gouvernementaux aient accès à des données, à de l'information et à des services spatiaux en vue de réaliser leur mandat; planifie, dirige et gère des projets ayant trait à la recherche spatiale scientifique ou industrielle et au développement des sciences et des technologies spatiales; promeut le transfert et la diffusion des technologies spatiales à l'échelle de l'industrie canadienne; et encourage l'exploitation commerciale des capacités, des installations et des systèmes spatiaux. L'Agence vise également à accroître la capacité spatiale canadienne, à intéresser la prochaine génération de scientifiques et d'ingénieurs du domaine spatial et à offrir des occasions inspirant les jeunes à acquérir les compétences requises, à poursuivre leurs études et à faire carrière en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques.

Services internes

Les Services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Plan ministériel -. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel -.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 6).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il ou elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 7)

  1. Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés selon la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. L'Agence comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation est comptabilisée quand tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation légale à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé à l'origine du passif est survenu, il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et s'il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts de mise hors service sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'immobilisation peut survenir en relation avec une immobilisation qui n'est pas reconnue ou n'est plus en utilisation productive. Dans ce cas, le coût de la mise hors service de l'immobilisation serait passé en charge. Le solde du passif est la meilleure estimation du gouvernement du montant requis pour retirer l'immobilisation.

Lorsque les flux de trésorerie futurs requis pour régler un passif sont estimables, prévisibles et devraient se produire dans le futur, une technique de valeur actuelle est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années pour terminer l'assainissement ou la mise hors service.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et représente la meilleure estimation du gouvernement à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujettes à une incertitude relative à la mesure, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités de mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l'inflation, de l'augmentation des taux d'intérêt, et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts de mise hors service d'immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, des révisions aux normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entraîner des changements importants aux passifs comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de l'Agence à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 1 112 628 583 948
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (216 541) (215 642)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12(a)) (12 133) (10 422)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 170 848
Augmentation des indemnités de départ (66) (308)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires 224 (836)
Augmentation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (4) (4)
Augmentation du passif éventuel - (136)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 39 (11)
Autres 253 256
Sous-total 887 570 357 693
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 271 984 277 395
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (58) (8)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 274 (354)
Sous-total 272 200 277 033
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 159 770 634 726
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

$

$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 276 934 268 042
Crédit 5 - Dépenses en capital 510 165 378 251
Crédit 10 - Subventions et contributions 598 045 79 468
Montants législatifs 17 652 16 218
Sous-total 1 402 796 741 979
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 83 39
Périmées : Fonctionnement 4 719 6 318
Périmées : Capital 238 213 100 856
Périmées : Subventions et contributions 11 40
Sous-total 243 026 107 253
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 159 770 634 726

Les fonds périmés sont des fonds inutilisés à la fin de l'exercice, qui peuvent être éligibles à des reports à l'année subséquente.

4. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

$

$
Comptes créditeurs - parties externes 33 231 35 626
Retenues de garantie 7 168 5 301
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes 3 695 4 947
Autres créditeurs 27 13
Total des créditeurs 44 121 45 887
Charges à payer 94 759 140 924
Total des créditeurs et des charges à payer 138 880 186 811

5. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

L'Agence a comptabilisé des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante et autres obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

Changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (en milliers de dollars)
Amiante
$
Autres
$

$

$
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations au 1er avril 91 47 138 134
Charge de désactualisation Note de bas de page 1 3 1 4 4
Révisions des estimations - - - -
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations au 31 mars 94 48 142 138

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l'inflation liées aux projets et incluses dans le passif s'élèvent à 0,2 million de dollars (0,2 million de dollars au ).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision
Hypothèse
Taux d'actualisation 2.5 - 3.1% 2.5 - 3.1%
Période d'actualisation et période du règlement 4 à 17 ans 5 à 18 ans
Taux d'inflation à long terme 2% 2%

L'obligation liée à la mise hors service de la Station spatiale internationale, en partenariat avec nos partenaires internationaux, n'a pas été constatée dans les états financiers étant donné qu'elle est assujettie à plusieurs incertitudes et une estimation raisonnable ne peut être déterminée à ce stade-ci.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés (en milliers de dollars)

$

$
Revenus reportés au 1er avril 2 3
Sommes perçues 1 275 1 285
Services rendus (1 275) (1 286)
Revenus reportés au 31 mars 2 2

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service donnant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de - s'élève à 1,1 million de dollars (1,0 million de dollars en -). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,02 fois pour -) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour -) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis , l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:

Indemnités de départ (en milliers de dollars)

$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 352 2 044
Charge pour l'exercice 280 858
Indemnités versées pendant l'exercice (214) (550)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 418 2 352

8. Autres passifs

Autres passifs (en milliers de dollars)

$

$
Retenues de garantie 4 067 3 100
Total 4 067 3 100

9. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)

$

$
Débiteurs des autres ministères gouvernementaux et organismes 18 664 20 694
Débiteurs d'entités externes 23 101
Autres débiteurs et avances 432 376
Sous-total 19 119 21 171
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (1) (31)
Débiteurs bruts 19 118 21 140
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (5) (29)
Débiteurs nets 19 113 21 111

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs d'entités externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Analyse chronologique des débiteurs d'entités externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette (en milliers de dollars)
Débiteurs d'entités externes
$

$
Non en souffrance 23 69
Nombre de jours en retard
1 à 30 - 4
31 à 60 - -
91 à 365 - 2
Plus de 365 - 27
Total partiel 23 102
Moins: Provision pour moins-value (1) (31)
Total 22 71

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie et période d'amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 9-40 ans
Matériel et équipement 2-30 ans
Matériel informatique 3-13 ans
Logiciels 3-15 ans
Autres équipements 2-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives 8-10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la Station spatiale internationale.

Coût des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 2
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture

$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 187 042 - 2 024 (625) 188 441
Matériel et équipement 46 959 133 - (1 158) 45 934
Matériel informatique 21 745 1 180 477 (291) 23 111
Logiciels 47 877 - - - 47 877
Autres équipements 2 670 895 8 841 (2 850) (46) 2 676 840
Véhicules automobiles 478 - - (104) 374
Autres véhicules 615 18 - - 633
Améliorations locatives 3 050 - - - 3 050
Actifs en construction 606 495 261 812 (2 502) - 865 805
Total 3 585 241 271 984 (2 851) (2 224) 3 852 150
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture

$
Bâtiments, travaux et infrastructure 133 974 3 436 - (625) 136 785
Matériel et équipement 40 399 865 - (1 154) 40 110
Matériel informatique 15 711 1 635 - (291) 17 055
Logiciels 29 244 3 261 - - 32 505
Autres équipements 2 076 167 206 995 (1 473) (39) 2 281 650
Véhicules automobiles 181 74 - (95) 160
Autres véhicules 528 20 - - 548
Améliorations locatives 1 360 255 - - 1 615
Total 2 297 564 216 541 (1 473) (2 204) 2 510 428
Valeur comptable nette des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Solde de clôture

$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 53 068 51 656
Matériel et équipement 6 560 5 824
Matériel informatique 6 033 6 056
Logiciels 18 633 15 372
Autres équipements 594 728 395 190
Véhicules automobiles 297 214
Autres véhicules 87 85
Améliorations locatives 1 690 1 435
Actifs en construction 606 495 865 805
Valeur comptable nette 1 287 676 1 341 722

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, la construction d'actifs et l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Principales obligations contractuelles (en milliers de dollars)

$

$

$

$
et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Construction d'actifs 487 256 207 657 46 314 28 732 - 769 959
Acquisitions de biens et services 51 268 44 445 48 509 36 306 - 180 528
Paiements de transfert 33 059 41 165 40 830 29 963 12 629 157 646
Total 571 583 293 267 135 653 95 001 12 629 1 108 133

Les obligations contractuelles pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées au programme canadien de la Station spatiale et la construction d'actifs est majoritairement reliée au Canadarm3 et au projet Mission GardeFeu. Les obligations pour les paiements de transfert sont majoritairement reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

$

$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 11 761 10 084
Installations 167 194
Services juridiques 205 144
Total 12 133 10 422

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les domaines des centres de données et des réseaux offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions avec d'autres ministères gouvernementaux et agences

Autres transactions avec d'autres ministères gouvernementaux et agences (en milliers de dollars)

$

$
Charges 49 705 52 943
Revenus 330 323

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principales responsabilités essentielles, principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

Les charges engagées et les revenus générés par principales responsabilités essentielles, principaux articles de dépenses et types de revenus pour la période (en milliers de dollars)
Présence du
Canada
dans l'espace
$
Services
internes
$

$

$
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles 215 654 887 216 541 215 642
Salaires et avantages sociaux 88 606 50 637 139 243 136 672
Services professionnels et spéciaux 122 938 7 861 130 799 126 263
Déplacements et communications 7 275 904 8 179 7 757
Locations 4 310 1 446 5 756 5 562
Acquisition de machinerie et de matériel 3 510 1 513 5 023 4 185
Information 2 299 597 2 896 2 762
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 710 143 1 853 1 810
Achat de services de réparation et d'entretien 1 393 296 1 689 1 227
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - 9 9 17
Autres 2 864 (41) 2 823 2 856
Augmentation (diminution) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 4 - 4 4
Total des charges de fonctionnement 450 563 64 252 514 815 504 757
Paiements de transfert
Organisations internationales 562 926 - 562 926 40 544
Industrie 17 215 - 17 215 19 220
Organismes à but non lucratif 17 541 - 17 541 19 207
Particuliers 208 - 208 275
Total des paiements de transfert 597 890 - 597 890 79 246
Total des charges 1 048 453 64 252 1 112 705 584 003
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services 52 - 52 427
Location et utilisation de biens publics 265 1 260 1 525 269
Gains sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - 72 72 51
Revenus divers 282 28 310 279
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (596) (1 286) (1 882) (971)
Total des revenus 3 74 77 55
Coût de fonctionnement net 1 048 450 64 178 1 112 628 583 948
Date de modification :