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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Agence spatiale canadienne

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le , et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Lisa Campbell, présidente, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 77 244 67 351
Indemnités de vacances et congés compensatoires 7 554 6 473
Revenus reportés (note 5) 44 102
Indemnités de départ (note 6(b)) 2 468 2 691
Passif éventuel (note 7) 140 -
Autres passifs (note 8) 1 773 1 592
Total des passifs nets 89 223 78 209
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 71 288 61 787
Débiteurs et avances (note 9) 9 271 7 935
Total des actifs financiers bruts 80 559 69 722
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (393) (797)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (393) (797)
Total des actifs financiers nets 80 166 68 925
Dette nette de l'Agence 9 057 9 284
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 10) 7 256 23 887
Immobilisations corporelles (note 11) 1 535 031 1 535 281
Total des actifs non financiers 1 542 287 1 559 168
Situation financière nette de l'Agence 1 533 230 1 549 884

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Lisa Campbell, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$
Prévus

$

$
Charges
Présence du Canada dans l'espace 295 772 292 330 288 907
Services internes 60 193 63 224 58 523
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (28)
Total des charges 355 965 355 554 347 402
Revenus
Vente de produits et services 355 419 439
Location et utilisation de biens publics 259 238 312
Vente de droits et privilèges 22 43 6
Revenus divers 255 2 772 18 249
Revenus gagnés pour le compte du Canada (867) (3 416) (18 987)
Total des revenus 24 56 19
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 355 941 355 498 347 383
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada - 322 721 366 432
Variations des montants à recevoir du Trésor - 9 501 (7 507)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) - 6 657 6 730
Autres éléments d'actifs transférés de d'autres ministères gouvernementaux - (35) (8 410)
Total du financement du gouvernement et transferts - 338 844 357 245
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts - 16 654 (9 862)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice - 1 549 884 1 540 022
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice - 1 533 230 1 549 884

Autres transactions entre apparentés (note 13(b))

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts 16 654 (9 862)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 47 804 75 927
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (48 014) (47 565)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) (6)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (26) (18)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (250) 28 338
Variation due aux charges payées d'avance (16 631) (17 009)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence (227) 1 467
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 9 284 7 817
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 9 057 9 284

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 355 498 347 383
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (48 014) (47 565)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (26) (18)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (6 657) (6 730)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 1 740 1 277
Diminution des charges payées d'avance (16 631) (17 009)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (9 893) 6 121
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 081) (1 570)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 58 (100)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 223 (25)
Augmentation du passif éventuel (140) -
Diminution (augmentation) des autres passifs (181) 337
Autres éléments d'actifs transférés de d'autres ministères gouvernementaux 35 8 410
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 274 931 290 511
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 47 804 75 927
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) (6)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 47 790 75 921
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 322 721 366 432

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Dans cette section
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Revenus reportés
  6. Avantages sociaux futurs
  7. Passif éventuel
  8. Autres passifs
  9. Débiteurs et avances
  10. Charges payées d'avance
  11. Immobilisations corporelles
  12. Obligations contractuelles
  13. Opérations entre apparentés
  14. Information sectorielle
  15. Événements subséquents
  16. Information comparative

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le . L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, Sciences et Développement économique, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne, qui a reçu la sanction royale en , attribue quatre fonctions essentielles à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mandat : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'Agence s'acquitte de son mandat par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

La présence du Canada dans l'espace

L'Agence spatiale canadienne coordonne les politiques et les programmes spatiaux du gouvernement du Canada; veille à ce que d'autres ministères et organismes gouvernementaux aient accès à des données, à de l'information et à des services spatiaux en vue de réaliser leur mandat; planifie, dirige et gère des projets ayant trait à la recherche spatiale scientifique ou industrielle et au développement des sciences et des technologies spatiales; promeut le transfert et la diffusion des technologies spatiales à l'échelle de l'industrie canadienne; et encourage l'exploitation commerciale des capacités, des installations et des systèmes spatiaux. L'Agence spatiale canadienne vise également à accroître la capacité spatiale canadienne, à intéresser la prochaine génération de scientifiques et d'ingénieurs du domaine spatial et à offrir des occasions inspirant les jeunes à acquérir les compétences requises, à poursuivre leurs études et à faire carrière en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques.

Services internes

Les Services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Plan ministériel -. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel -.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et représente la meilleure estimation du gouvernement à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de l'Agence à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 355 498 347 383
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (48 014) (47 565)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (6 657) (6 730)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 485 289
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 223 (25)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 081) (1 570)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (26) (18)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (1 980) (728)
Crédits additionnels de données RADARSAT-2 - (26 400)
Autres (57) 887
299 251 265 523
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 47 804 75 927
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) (6)
Diminution des charges payées d'avance (16 631) (17 009)
Sous-total 31 159 58 912
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 330 410 324 435

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
$

$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 204 688 189 687
Crédit 5 - Dépenses en capital 155 522 182 468
Crédit 10 - Subventions et contributions 80 294 59 626
Montants législatifs 10 947 10 057
451 451 441 838
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 49 1
Périmées : Fonctionnement 13 220 10 818
Périmées : Capital 107 718 106 541
Périmées : Subventions et contributions 54 43
121 041 117 403
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 330 410 324 435

Les fonds périmés sont des fonds inutilisés à la fin de l'exercice, qui peuvent être éligibles à des reports à l'année subséquente.

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
$

$
Comptes créditeurs - parties externes 26 714 25 064
Retenues de garantie 5 415 4 726
Comptes créditeurs — autres ministères et organismes 1 216 1 655
Autres créditeurs 31 3
Total des créditeurs 33 376 31 448
Charges à payer 43 868 35 903
Total des créditeurs et des charges à payer 77 244 67 351

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
$

$
Revenus reportés au 1er avril 102 2
Sommes perçues 985 1 422
Services rendus (1 043) (1 322)
Revenus reportés au 31 mars 44 102

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de - s'élève à 7.4 millions de dollars (7.0 millions de dollars en -). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour -) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour -) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés, étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis , l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)
$

$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 691 2 666
Charge pour l'exercice 79 424
Indemnités versées pendant l'exercice (302) (399)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 468 2 691

7. Passif éventuel

En -, une provision de 140 000 $ (0 $ en -) a été enregistrée, en lien avec une réclamation faite auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités.

8. Autres passifs

(en milliers de dollars)
$

$
Retenues de garantie 1 773 1 177
Accord de collaboration en recherche - IUV-ELSIM - 415
1 773 1 592

Accord de collaboration en recherche - IUV-ELSIM (Imageur UltraViolet sur la mission d'Exploration des Liens Vent Solaire -Ionosphère - Magnétosphère)

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de l'Université de Calgary pour le financement du développement de l'infrastructure de l'imageur UltraViolet.

9. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
$

$
Débiteurs des autres ministères gouvernementaux et organismes 8 822 6 315
Débiteurs d'entités externes 339 1 370
Autres débiteurs et avances 120 291
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (10) (41)
Débiteurs bruts 9 271 7 935
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (393) (797)
Débiteurs nets 8 878 7 138

10. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars)
$

$
Échange non monétaire ASC/NASA 6 283 4 303
Autres charges payées d'avance 973 1 069
RADARSAT-2 services payés d'avance - 18 515
7 256 23 887

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en et ratifié par le Canada en l'an , suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en , l'Agence a signé avec la NASA, en , un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. En date du , l'Agence présente un montant net de 6,3 millions de dollars canadiens qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer les transactions à ses crédits parlementaires.

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 9-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3-15 ans
Autres équipements 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de tableau 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture

$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 155 301 - 15 034 - 170 335
Matériel et équipement 45 569 218 - (597) 45 190
Matériel informatique 14 737 1 119 - (117) 15 739
Logiciels 16 490 78 27 950 - 44 518
Autres équipements 1 410 383 - 969 706 (230) 2 379 859
Véhicules automobiles 161 - - (23) 138
Autres véhicules 549 22 - - 571
Améliorations locatives 742 - - - 742
Actifs en construction 1 290 428 46 367 (1 012 690) - 324 105
2 934 445 47 804 - (967) 2 981 282
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture

$
Bâtiments, travaux et infrastructure 111 009 4 438 - - 115 447
Matériel et équipement 36 675 1 250 - (561) 37 364
Matériel informatique 13 300 334 - (118) 13 516
Logiciels 12 175 773 - - 12 948
Autres équipements 1 225 347 41 074 - (230) 1 266 191
Véhicules automobiles 61 32 - (18) 75
Autres véhicules 411 20 - - 431
Améliorations locatives 186 93 - - 279
1 399 164 48 014 - (927) 1 446 251
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Solde de clôture

$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 44 292 54 888
Matériel et équipement 8 894 7 826
Matériel informatique 1 437 2 223
Logiciels 4 315 31 570
Autres équipements 185 036 1 113 668
Véhicules automobiles 100 63
Autres véhicules 138 140
Améliorations locatives 556 463
Actifs en construction 1 290 428 324 105
Valeur comptable nette 1 535 281 1 535 031

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
$

$

$

$
et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Paiements de transfert 46 924 36 474 28 644 23 915 69 703 205 660
Acquisitions de biens et services 61 864 54 778 51 504 27 266 - 195 412
Construction d'actifs 21 545 6 767 - - - 28 312
Total 130 333 98 019 80 148 51 181 69 703 429 384

Les obligations contractuelles pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne. La construction d'actifs est majoritairement reliée à la mission de démonstration satellitaire de chiffrement et de science quantique (QEYSSat) alors que les obligations pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées au programme canadien de la station spatiale.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars)
$

$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 488 6 565
Installations 169 165
6 657 6 730

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les domaines des centres de données et des réseaux offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions avec d'autres ministères gouvernementaux et agences

(en milliers de dollars)
$

$
Charges 33 817 32 763
Revenus 237 222

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Présence du
Canada
dans l'espace
$
Services
internes
$

$

$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 94 391 10 309 104 700 93 320
Salaires et avantages sociaux 49 797 38 372 88 169 84 592
Amortissement des immobilisations corporelles 43 888 4 126 48 014 47 565
Acquisition de machinerie et de matériel 19 743 1 088 20 831 45 667
Locations 806 2 275 3 081 3 733
Information 1 221 1 393 2 614 2 818
Déplacements et communications 1 958 147 2 105 5 000
Achat de services de réparation et d'entretien 213 1 177 1 390 1 102
Services publics, fournitures et approvisionnements 115 1 033 1 148 1 546
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - 34 34 24
Autres 5 3 270 3 275 2 525
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (28)
Total des charges de fonctionnement 212 137 63 224 275 361 287 864
Paiements de transfert
Organisations internationales 50 807 - 50 807 36 092
Industrie 17 755 - 17 755 12 118
Organismes à but non lucratif 11 629 - 11 629 11 269
Particuliers 2 - 2 59
Total des paiements de transfert 80 193 - 80 193 59 538
Total des charges 292 330 63 224 355 554 347 402
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services 419 - 419 439
Location et utilisation de biens publics - 238 238 312
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges 43 - 43 6
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - 8 8 6
Revenus divers 2 509 255 2 764 18 243
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 958) (458) (3 416) (18 987)
Total des revenus 13 43 56 19
Coût de fonctionnement net 292 317 63 181 355 498 347 383

15. Événements subséquents

L'épidémie de la maladie du coronavirus [«COVID-19»] a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises dans le monde entier, entraînant un ralentissement économique. La durée et l'impact de l'épidémie de COVID-19 sont inconnus pour le moment. L'agence a déterminé que l'incidence du COVID-19 sur ses états financiers pour l'année se terminant le n'était pas significative. Malgré que nous ne prévoyons pas d'impact majeur sur les activités de l'Agence, les répercussions futures possibles concernant la situation financière et les résultats financiers de l'Agence au cours des périodes futures doivent encore être déterminées.

16. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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