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Rapport sur les frais - Exercice -

Sur cette page

L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie
No de catalogue : ST96-15F-PDF
ISSN : 2562-9522

Ce document se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Message du ministre

L'honorable Navdeep Bains

Au nom de l'Agence spatiale canadienne (ASC), j'ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les frais de -.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Son mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »

Pour réaliser son mandat, l'ASC fournit certains services moyennant des frais fixés par contrats.

Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers le processus de reddition de comptes prévu par la Loi sur les frais de service.

L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'ASC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice -.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

  1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
    • le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l'ASC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère. L'ASC ne perçoit aucuns frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par l'ASC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ASC pour - se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web des rapports au Parlement de l'ASC.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant indique le montant total des recettes et pour tous les frais que l'ASC avait le pouvoir d'établir en -, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour -, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($)
Frais établis par contrat 711 838 707 078
Total global 711 838 707 078
Date de modification :