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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Agence spatiale canadienne

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le , et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 67 351 73 472
Indemnités de vacances et congés compensatoires 6 473 4 903
Revenus reportés (note 5) 102 2
Indemnités de départ (note 6(b)) 2 691 2 666
Autres passifs (note 7) 1 592 1 929
Total des passifs nets 78 209 82 972
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 61 787 69 294
Débiteurs et avances (note 8) 7 935 6 246
Total des actifs financiers bruts 69 722 75 540
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (797) (385)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (797) (385)
Total des actifs financiers nets 68 925 75 155
Dette nette de l'Agence 9 284 7 817
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 19 584 35 865
Immobilisations corporelles (note 10) 1 535 281 1 506 943
Autres débiteurs (note 11) 4 303 5 031
Total des actifs non financiers 1 559 168 1 547 839
Situation financière nette de l'Agence 1 549 884 1 540 022

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$
Prévus

$

$
Charges
Présence du Canada dans l'espace 286 997 288 907 281 207
Services internes 57 617 58 523 53 275
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (28) (10)
Total des charges 344 614 347 402 334 472
Revenus
Vente de produits et services 625 439 1 266
Location et utilisation de biens publics 292 312 284
Vente de droits et privilèges 40 6 67
Revenus divers 158 18 249 315
Revenus gagnés pour le compte du Canada (1 090) (18 987) (1 902)
Total des revenus 25 19 30
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 344 589 347 383 334 442
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada - 366 432 319 940
Variations des montants à recevoir du Trésor - (7 507) (15 498)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) - 6 730 5 962
Autres éléments d'actifs transférés de d'autres ministères gouvernementaux - (8 410) -
Total du financement du gouvernement et transferts - 357 245 310 404
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts - (9 862) 24 038
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice - 1 540 022 1 564 060
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice - 1 549 884 1 540 022

Autres transactions entre apparentés (note 14(b))

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (9 862) 24 038
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 75 927 66 100
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (47 565) (41 423)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (16)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (18) 8
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 28 338 24 669
Variation due aux charges payées d'avance (16 281) (47 174)
Variation due aux autres débiteurs (728) (763)
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence 1 467 770
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 7 817 7 047
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 9 284 7 817

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 347 383 334 442
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (47 565) (41 423)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (18) 8
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) (6 730) (5 962)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 277 (2 863)
Diminution des charges payées d'avance (16 281) (47 174)
Diminution des autres débiteurs (728) (763)
Diminution des créditeurs et charges à payer 6 121 16 944
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 570) (337)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (100) 31
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (25) 236
Diminution des autres passifs 337 717
Autres éléments d'actifs transférés de d'autres ministères gouvernementaux 8 410 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 290 511 253 856
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 75 927 66 100
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (16)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 75 921 66 084
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 366 432 319 940

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Dans cette section
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Revenus reportés
  6. Avantages sociaux futurs
  7. Autres passifs
  8. Débiteurs et avances
  9. Charges payées d'avance
  10. Immobilisations corporelles
  11. Autres débiteurs
  12. Obligations contractuelles
  13. Passifs éventuels
  14. Opérations entre apparentés
  15. Information sectorielle
  16. Événements subséquents
  17. Information comparative

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le . L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, des Sciences et du Développement, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne , qui a reçu la sanction royale en , attribue quatre fonctions essentielles à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mandat : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'Agence s'acquitte de son mandat par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

La présence du Canada dans l'espace

L'Agence spatiale canadienne coordonne les politiques et les programmes spatiaux du gouvernement du Canada; veille à ce que d'autres ministères et organismes gouvernementaux aient accès à des données, à de l'information et à des services spatiaux en vue de réaliser leur mandat; planifie, dirige et gère des projets ayant trait à la recherche spatiale scientifique ou industrielle et au développement des sciences et des technologies spatiales; promeut le transfert et la diffusion des technologies spatiales à l'échelle de l'industrie canadienne; et encourage l'exploitation commerciale des capacités, des installations et des systèmes spatiaux. L'Agence spatiale canadienne vise également à accroître la capacité spatiale canadienne, à intéresser la prochaine génération de scientifiques et d'ingénieurs du domaine spatial et à offrir des occasions inspirant les jeunes à acquérir les compétences requises, à poursuivre leur études et à faire carrière en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques.

Services internes

Les Services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Plan ministériel -. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel -.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et représente la meilleure estimation du gouvernement à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de l'Agence à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 347 383 334 442
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (47 565) (41 423)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) (6 730) (5 962)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 289 304
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (25) 236
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 570) (337)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles ( 18) 8
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (728) (763)
Crédits additionnels de données RADARSAT-2 (26 400) -
Autres 10 32
264 646 286 537
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 75 927 66 100
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (16)
Diminution des charges payées d'avance (16 281) (47 174)
Autres 149 298
59 789 19 208
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 324 435 305 745

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
$

$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 189 687 179 630
Crédit 5 - Dépenses en capital 182 468 175 516
Crédit 10 - Subventions et contributions 59 626 56 411
Montants législatifs 10 057 9 582
441 838 421 139
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 1 2
Périmées : Fonctionnement 10 818 5 941
Périmées : Capital 106 541 109 416
Périmées : Subventions et contributions 43 35
117 403 115 394
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 324 435 305 745

Les fonds périmés sont des fonds inutilisés à la fin de l'exercice, qui peuvent être éligibles à des reports à l'année subséquente.

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
$

$
Créditeurs - parties externes 25 064 21 782
Retenues de garantie 4 726 5 815
Comptes créditeurs — autres ministères et organismes 1 655 994
Autres créditeurs 3 7
Total des créditeurs 31 448 28 598
Charges à payer 35 903 44 874
Total des créditeurs et des charges à payer 67 351 73 472

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
$

$
Revenus reportés au 1er avril 2 33
Sommes perçues 1 422 1 837
Services rendus (1 322) (1 868)
Revenus reportés au 31 mars 102 2

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de - s'élève à 7.0 millions de dollars (6.7 millions de dollars en -). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour -) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour -) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées, étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis , l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)
$

$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 666 2 902
Charge pour l'exercice 424 25
Indemnités versées pendant l'exercice (399) (261)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 691 2 666

7. Autres passifs

(en milliers de dollars)
$

$
Retenues de garantie 1 177 1 929
Accord de collaboration en recherche - IUV-ELSIM 415 -
1 592 1 929

Accord de collaboration en recherche - IUV-ELSIM (Imageur UltraViolet sur la mission d'Exploration des Liens Vent Solaire -Ionosphère - Magnétosphère)

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de l'Université de Calgary pour le financement du développement de l'infrastructure de l'imageur UltraViolet.

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
$

$
Débiteurs des autres ministères gouvernementaux et organismes 6 315 5 403
Débiteurs d'entités externes 1 370 464
Autres débiteurs et avances 291 392
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (41) (13)
Débiteurs bruts 7 935 6 246
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (797) (385)
Débiteurs nets 7 138 5 861

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars)
$

$
RADARSAT-2 services payés d'avance 18 515 34 935
Autres charges payées d'avance 1 069 930
19 584 35 865

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 476,2 millions de dollars (433,4 millions de dollars en -). De plus, depuis -, l'Agence a reçu des crédits additionnels évalués à 48,8 millions de dollars (22,4 millions de dollars en -) découlant d'un arrangement contractuel avec le fournisseur.

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 9-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3-15 ans
Autres équipements 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de tableau 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture

$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 151 737 - 3 564 - 155 301
Matériel et équipement 42 274 75 3 220 - 45 569
Matériel informatique 14 563 248 - (74) 14 737
Logiciels 15 827 18 645 - 16 490
Autres équipements 1 407 684 - 2 699 - 1 410 383
Véhicules automobiles 162 28 - (29) 161
Autres véhicules 514 35 - - 549
Améliorations locatives 742 - - - 742
Actifs en construction 1 225 060 75 523 (10 128) (27) 1 290 428
2 858 648 75 927 - (130) 2 934 445
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture

$
Bâtiments, travaux et infrastructure 106 517 4 492 - - 111 009
Matériel et équipement 35 624 1 051 - - 36 675
Matériel informatique 12 932 445 - (77) 13 300
Logiciels 11 446 729 - - 12 175
Autres équipements 1 184 663 40 684 - - 1 225 347
Véhicules automobiles 57 33 - (29) 61
Autres véhicules 373 38 - - 411
Améliorations locatives 93 93 - - 186
1 351 705 47 565 - (106) 1 399 164
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture

$
Solde de clôture

$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 45 220 44 292
Matériel et équipement 6 650 8 894
Matériel informatique 1 631 1 437
Logiciels 4 381 4 315
Autres équipements 223 021 185 036
Véhicules automobiles 105 100
Autres véhicules 141 138
Améliorations locatives 649 556
Actifs en construction 1 225 060 1 290 428
Valeur comptable nette 1 506 943 1 535 281

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars)
$

$
Échange non monétaire ASC/NASA 4 303 5 031
4 303 5 031

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en et ratifié par le Canada en l'an , suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en , l'Agence a signé avec la NASA, en , un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices à , l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 10 millions de dollars américains et des services de lancement évalués à 7,7 millions de dollars américains, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars américains. En date du , l'Agence présente un montant net de 4,3 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
$

$

$

$
et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Paiements de transfert 36 351 34 435 40 697 38 289 105 638 255 410
Construction d'actifs 34 077 9 886 1 500 - - 45 463
Acquisitions de biens et services 49 248 44 310 42 599 40 223 27 266 203 646
Total 119 676 88 631 84 796 78 512 132 904 504 519

Les obligations contractuelles pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne. La construction d'actifs est majoritairement reliée à la mission de démonstration satellitaire de chiffrement et de science quantique (QEYSSat) et à la mission de la Constellation RADARSAT alors que les obligations pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées au programme canadien de la station spatiale.

13. Passifs éventuels

Une réclamation a été faite auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Malgré que le dénouement de cette réclamation est probable, le montant n'est pas estimable et il n'aura pas d'incidence défavorable significative sur la situation financière de l'Agence. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars)
$

$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 565 5 800
Installations 165 162
6 730 5 962

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les domaines des centres de données et des réseaux offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions avec d'autres ministères gouvernementaux et agences

(en milliers de dollars)
$

$
Charges 32 763 30 323
Revenus 222 18

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Présence du
Canada
dans l'espace
$
Services
internes
$

$

$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 84 239 9 081 93 320 90 316
Salaires et avantages sociaux 50 043 34 549 84 592 77 559
Amortissement des immobilisations corporelles 43 237 4 328 47 565 41 423
Acquisition de machinerie et de matériel 44 129 1 538 45 667 50 074
Déplacements et communications 4 082 918 5 000 5 549
Locations 1 426 2 307 3 733 3 708
Information 1 566 1 252 2 818 3 692
Services publics, fournitures et approvisionnements 376 1 170 1 546 1 775
Achat de services de réparation et d'entretien 236 866 1 102 1 426
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - 24 24 -
Autres 35 2 490 2 525 2 620
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (28) (28) (10)
Total des charges de fonctionnement 229 369 58 495 287 864 278 132
Paiements de transfert
Organisations internationales 36 092 - 36 092 29 977
Industrie 12 118 - 12 118 14 115
Organismes à but non lucratif 11 269 - 11 269 12 202
Particuliers 59 - 59 46
Total des paiements de transfert 59 538 - 59 538 56 340
Total des charges 288 907 58 495 347 402 334 472
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services 439 - 439 1 266
Location et utilisation de biens publics - 312 312 284
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges 6 - 6 67
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - 6 6 8
Revenus divers 18 049 194 18 243 307
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (18 488) (499) (18 987) (1 902)
Total des revenus 6 13 19 30
Coût de fonctionnement net 288 901 58 482 347 383 334 442

16. Événements subséquents

L'épidémie de la maladie du coronavirus [«COVID-19»] a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises dans le monde entier, entraînant un ralentissement économique. La durée et l'impact de l'épidémie de COVID-19 sont inconnus pour le moment. Par conséquent, malgré que nous ne prévoyons pas d'impact majeur sur les activités de l'Agence, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable la durée et la gravité de l'impact sur la situation financière et les résultats financiers au cours des périodes futures.

17. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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