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États financiers -

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Agence spatiale canadienne

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le , et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 73 472 90 416
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 903 4 566
Revenus reportés (note 5) 2 33
Indemnités de départ (note 6(b)) 2 666 2 902
Autres passifs (note 7) 1 929 2 646
Total des passifs nets 82 972 100 563
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 69 294 84 792
Débiteurs et avances (note 8) 6 246 8 853
Total des actifs financiers bruts 75 540 93 645
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (385) (129)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (385) (129)
Total des actifs financiers nets 75 155 93 516
Dette nette de l'Agence 7 817 7 047
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 35 865 83 039
Immobilisations corporelles (note 10) 1 506 943 1 482 274
Autres débiteurs (note 11) 5 031 5 794
Total des actifs non financiers 1 547 839 1 571 107
Situation financière nette de l'Agence 1 540 022 1 564 060

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$
Prévus

$

$
Charges
Présence du Canada dans l'espace 302 060 281 207 299 664
Services internes 53 277 53 275 54 151
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (10) (7)
Total des charges 355 337 334 472 353 808
Revenus
Vente de produits et services 1 006 1 266 388
Location et utilisation de biens publics 280 284 208
Vente de droits et privilèges 50 67 119
Revenus divers 101 315 9 660
Revenus gagnés pour le compte du Canada (1 408) (1 902) (10 365)
Total des revenus 29 30 10
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 355 308 334 442 353 798
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada - 319 940 364 049
Variations des montants à recevoir du Trésor - (15 498) (2 739)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) - 5 962 6 514
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère - - (14 904)
Total du financement du gouvernement et transferts - 310 404 352 920
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts - 24 038 878
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice - 1 564 060 1 564 938
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice - 1 540 022 1 564 060

Autres transactions entre apparentés (note 14(b))

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts 24 038 878
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 66 100 107 718
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (41 423) (40 680)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (16) (1)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 8 (1 006)
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère - (14 904)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 24 669 51 127
Variation due aux charges payées d'avance (47 174) (49 786)
Variation due aux autres débiteurs (763) (1 265)
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence 770 954
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 7 047 6 093
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 7 817 7 047

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 334 442 353 798
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (41 423) (40 680)
Gain (perte) nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 8 (1 006)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) (5 962) (6 514)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (2 863) (1 836)
Diminution des charges payées d'avance (47 174) (49 786)
Diminution des autres débiteurs (763) (1 265)
Diminution des créditeurs et charges à payer 16 944 3 968
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (337) (417)
Diminution des revenus reportés 31 17
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 236 (135)
Diminution du passif éventuel - 350
Diminution (augmentation) des autres passifs 717 (162)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 253 856 256 332
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 66 100 107 718
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (16) (1)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 66 084 107 717
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 319 940 364 049

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le . L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, des Sciences et du Développement, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne , qui a reçu la sanction royale en , attribue quatre fonctions essentielles à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mandat : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'Agence s'acquitte de son mandat par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

La présence du Canada dans l'espace

L'Agence spatiale canadienne coordonne les politiques et les programmes spatiaux du gouvernement du Canada; veille à ce que d'autres ministères et organismes gouvernementaux aient accès à des données, à de l'information et à des services spatiaux en vue de réaliser leur mandat; planifie, dirige et gère des projets ayant trait à la recherche spatiale scientifique ou industrielle et au développement des sciences et des technologies spatiales; promeut le transfert et la diffusion des technologies spatiales à l'échelle de l'industrie canadienne; et encourage l'exploitation commerciale des capacités, des installations et des systèmes spatiaux. L'Agence spatiale canadienne vise également à accroître la capacité spatiale canadienne, à intéresser la prochaine génération de scientifiques et d'ingénieurs du domaine spatial et à offrir des occasions inspirant les jeunes à acquérir les compétences requises, à poursuivre leur études et à faire carrière en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques.

Services internes

Les Services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Plan ministériel -. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel -.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et représente la meilleure estimation du gouvernement à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de l'Agence à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 334 442 353 798
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (41 423) (40 680)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) (5 962) (6 514)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 304 884
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 236 (135)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (337) (417)
Diminution (augmentation) du passif éventuel - 350
Gain net (perte nette) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 8 (1 006)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (763) (1 265)
Crédits additionnels de données RADARSAT-2 - (9 600)
Autres 330 112
286 835 295 527
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 66 100 107 718
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (16) (1)
Diminution des charges payées d'avance (47 174) (49 786)
18 910 57 931
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 305 745 353 458

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
$

$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 179 630 181 863
Crédit 5 - Dépenses en capital 175 516 168 666
Crédit 10 - Subventions et contributions 56 411 60 966
Montants législatifs 9 582 9 512
421 139 421 007
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 2 7
Périmées : Fonctionnement 5 941 6 556
Périmées : Capital 109 416 60 948
Périmées : Subventions et contributions 35 18
Périmées: Produit de la vente de biens excédentaires de l'État - 20
115 394 67 549
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 305 745 353 458

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
$

$
Créditeurs - parties externes 21 782 21 595
Retenues de garantie 5 815 5 374
Comptes créditeurs — autres ministères et organismes 994 1 019
Autres créditeurs 7 2
Total des créditeurs 28 598 27 990
Charges à payer 44 874 62 426
Total des créditeurs et des charges à payer 73 472 90 416

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
$

$
Revenus reportés au 1er avril 33 50
Sommes perçues 1 837 1 813
Services rendus (1 868) (1 830)
Revenus reportés au 31 mars 2 33

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de - s'élève à 6.7 millions de dollars (6.0 millions de dollars en -). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour -) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour -) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées, étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis , l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)
$

$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 902 2 767
Charge pour l'exercice 25 403
Indemnités versées pendant l'exercice (261) (268)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 666 2 902

7. Autres passifs

(en milliers de dollars)
$

$
Retenues de garantie 1 929 2 646
1 929 2 646

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
$

$
Débiteurs des autres ministères gouvernementaux et organismes 5 403 8 553
Débiteurs d'entités externes 464 132
Autres débiteurs et avances 392 171
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (13) (3)
Débiteurs bruts 6 246 8 853
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (385) (129)
Débiteurs nets 5 861 8 724

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars)
$

$
RADARSAT-2 services payés d'avance 34 935 82 193
Autres charges payées d'avance 930 846
35 865 83 039

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 433,4 millions de dollars (385,4 millions de dollars en -). De plus, depuis -, l'Agence a reçu des crédits additionnels évalués à 22,4 millions de dollars (21,7 millions de dollars en -) découlant d'un arrangement contractuel avec le fournisseur.

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 10-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3-15 ans
Autres équipements 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de tableau 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 147 443 - 4 294 - 151 737
Matériel et équipement 42 438 350 - (514) 42 274
Matériel informatique 14 969 79 - (485) 14 563
Logiciels 12 415 39 3 388 (15) 15 827
Autres équipements 1 368 033 - 39 651 - 1 407 684
Véhicules automobiles 143 40 - (21) 162
Autres véhicules 466 48 - - 514
Améliorations locatives 742 - - - 742
Actifs en construction 1 206 849 65 544 (47 333) - 1 225 060
2 793 583 66 100 - (1 035) 2 858 648
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 102 323 4 194 - - 106 517
Matériel et équipement 34 898 1 240 - (514) 35 624
Matériel informatique 12 928 488 - (484) 12 932
Logiciels 11 245 213 - (12) 11 446
Autres équipements 1 149 533 35 130 - - 1 184 663
Véhicules automobiles 44 30 - (17) 57
Autres véhicules 338 35 - - 373
Améliorations locatives - 93 - - 93
1 311 309 41 423 - (1 027) 1 351 705
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Solde de clôture
au
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 45 120 45 220
Matériel et équipement 7 540 6 650
Matériel informatique 2 041 1 631
Logiciels 1 170 4 381
Autres équipements 218 500 223 021
Véhicules automobiles 99 105
Autres véhicules 128 141
Améliorations locatives 742 649
Actifs en construction 1 206 849 1 225 060
Valeur comptable nette 1 482 274 1 506 943

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars)
$

$
Échange non monétaire ASC/NASA 5 031 5 794
5 031 5 794

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en et ratifié par le Canada en l'an , suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en , l'Agence a signé avec la NASA, en , un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices à , l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 10 millions de dollars américains et des services de lancement évalués à 7,0 millions de dollars américains, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars américains. En date du , l'Agence présente un montant net de 5,0 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
$

$

$

$
et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Paiements de transfert 19 153 18 949 16 214 9 790 3 853 67 959
Construction d'actifs 60 558 510 - - - 61 068
Acquisitions de biens et services 46 744 16 172 391 - - 63 307
Total 126 455 35 631 16 605 9 790 3 853 192 334

Les obligations contractuelles pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne. La construction d'actifs est majoritairement reliée à RADARSAT Constellation alors que les obligations pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées au programme canadien de la station spatiale.

13. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Au cours de l'exercice, une réclamation a été faite auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Malgré que le dénouement de cette réclamation est probable, le montant n'est pas estimable et il n'aura pas d'incidence défavorable significative sur la situation financière de l'Agence. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers.

(b) Actifs éventuels

Dans le cadre d'un contrat avec une entreprise, le Canada négociera un dédommagement pour des retards dans la livraison de certains services. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars)
$

$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 800 6 355
Installations 162 159
5 962 6 514

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les domaines des centres de données et des réseaux offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions avec d'autres ministères gouvernementaux et agences

(en milliers de dollars)
$

$
Charges 30 323 32 683
Revenus 18 76

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Présence du
Canada
dans l'espace
$
Services
internes
$

$

$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 81 869 8 447 90 316 92 173
Salaires et avantages sociaux 46 897 30 662 77 559 78 499
Acquisition de machinerie et de matériel 49 235 839 50 074 61 655
Amortissement des immobilisations corporelles 37 330 4 093 41 423 40 680
Déplacements et communications 4 558 991 5 549 5 615
Locations 1 346 2 362 3 708 3 458
Information 2 583 1 109 3 692 3 964
Services publics, fournitures et approvisionnements 698 1 077 1 775 1 561
Achat de services de réparation et d'entretien 291 1 135 1 426 1 866
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - - - 1 007
Autres 60 2 560 2 620 2 391
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (10) (10) (7)
Total des charges de fonctionnement 224 867 53 265 278 132 292 862
Paiements de transfert
Organisations internationales 29 977 - 29 977 41 767
Industrie 14 115 - 14 115 8 486
Organismes à but non lucratif 12 202 - 12 202 10 611
Particuliers 46 - 46 82
Total des paiements de transfert 56 340 - 56 340 60 946
Total des charges 281 207 53 265 334 472 353 808
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services 1 266 - 1 266 388
Location et utilisation de biens publics - 284 284 208
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges 67 - 67 119
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - 8 8 1
Revenus divers 282 25 307 9 659
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 608) (294) (1 902) (10 365)
Total des revenus 7 23 30 10
Coût de fonctionnement net 281 200 53 242 334 442 353 798

16. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la nouvelle structure de responsabilité essentielle de l'Agence.

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