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États financiers -

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Agence spatiale canadienne

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le , et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des normes comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les politiques comptables du gouvernement ainsi que les normes comptables canadiennes énoncés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le .

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

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$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 94 384 106 198
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 149 3 616
Revenus reportés (note 5) 50 9
Indemnités de départ (note 6(b)) 2 767 3 602
Passif éventuel (note 7) 350 -
Autres passifs (note 8) 2 484 2 075
Total des passifs nets 104 184 115 500
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 87 531 96 850
Débiteurs et avances (note 9) 12 285 12 537
Total des actifs financiers bruts 99 816 109 387
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (1 725) (1 337)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 725) (1 337)
Total des actifs financiers nets 98 091 108 050
Dette nette de l'Agence 6 093 7 450
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 10) 132 825 175 775
Immobilisations corporelles (note 11) 1 431 147 1 326 629
Autres débiteurs (note 12) 7 059 7 484
Total des actifs non financiers 1 571 031 1 509 888
Situation financière nette de l'Agence 1 564 938 1 502 438

Obligations contractuelles (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le .

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

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Prévus

$

$
Charges
Exploration spatiale 156 688 125 374 120 763
Données, informations et services spatiaux 95 492 87 439 87 703
Capacités spatiales futures du Canada 67 612 79 965 62 778
Services internes 50 759 48 607 46 426
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (2) -
Total des charges 370 551 341 383 317 670
Revenus
Vente de produits et services 1 600 531 398
Location et utilisation de biens publics 325 272 317
Vente de droits et privilèges 100 36 83
Revenus divers 40 9 204 3 048
Revenus gagnés pour le compte du Canada (2 065) (10 007) (3 824)
Total des revenus - 36 22
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 370 551 341 347 317 648
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   407 669 423 450
Variations des montants à recevoir du Trésor   (9 319) (7 587)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a))   5 499 5 196
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (2) (3)
Total du financement du gouvernement et transferts   403 847 421 056
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts   (62 500) (103 408)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice   1 502 438 1 399 030
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice   1 564 938 1 502 438

Autres transactions entre apparentés (note 14(b))

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (62 500) (103 408)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 153 586 179 124
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (43 604) (43 445)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (1)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (5 457) (2)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 104 518 135 676
Variation due aux charges payées d'avance (42 950) (33 595)
Variation due aux autres débiteurs (425) -
Diminution nette de la dette nette de l'Agence (1 357) (1 327)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 7 450 8 777
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 6 093 7 450

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 341 347 317 648
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (43 604) (43 445)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (5 457) (2)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) (5 499) (5 196)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 3
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (640) 291
Diminution des charges payées d'avance (42 950) (33 595)
Diminution des autres débiteurs (425) -
Diminution des créditeurs et charges à payer 11 814 9 000
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (533) (64)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (41) 83
Diminution des indemnités de départ 835 171
Augmentation du passif éventuel (350) -
Augmentation des autres passifs (409) (567)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 254 090 244 327
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 153 586 179 124
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (1)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 153 579 179 123
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 407 669 423 450

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le . L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, des Sciences et du Développement, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne , qui a reçu la sanction royale en , attribue quatre fonctions principales à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mission : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie du gouvernement du Canada sur le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies et s'adresse essentiellement au milieu universitaire canadien et aux partenariats internationaux en exploration spatiale. L'industrie canadienne bénéficie aussi des travaux réalisés dans le cadre de ce programme. Ce programme est mené avec la participation d'agences spatiales étrangères et d'organismes du gouvernement du Canada (GC). Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats internationaux, des contrats, des subventions et des contributions.

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus grandissants, diversifiés et rentables dans le cadre de leur mandat. Leurs mandats sont en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches. La prestation des services dans le cadre de ce programme ainsi que la production et le traitement des données et des informations sont assurés en collaboration avec l'industrie spatiale canadienne, le milieu universitaire, les organismes du GC, des organisations nationales et internationales, telles que des agences spatiales étrangères, des organismes à but non lucratif ainsi que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats nationaux et internationaux, et des contrats. Ce programme utilise aussi des fonds du Programme global de subventions et de contributions.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire en matière spatial au Canada, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Ce faisant, il encourage la collaboration entre les secteurs public et privé, laquelle nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures. Il cible le milieu universitaire, l'industrie et les jeunes, ainsi que les utilisateurs de solutions spatiales canadiennes (organismes du gouvernement du Canada (GC)) et les partenaires internationaux. Ce programme est mené avec la participation d'organismes de financement, d'organismes du GC appuyés par des installations et des infrastructures gouvernementales, d'agences spatiales étrangères, d'organismes à but non lucratif et de gouvernements provinciaux. Cet effort de collaboration est officialisé par des contrats, des subventions, des contributions ou des ententes de partenariats nationaux ou internationaux.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Rapport sur les plans et les priorités -. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque les états prospectifs afférents ne sont plus produits et ne sont donc pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités -.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ayant droit à des indemnités de départ selon leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi accumulent les indemnités à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3-10 ans
Autres équipements 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 341 347 317 648
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (43 604) (43 445)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) (5 499) (5 196)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 312 1 123
Diminution des indemnités de départ 835 171
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (533) (64)
Augmentation du passif éventuel (350) -
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (5 457) (2)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (410) -
Crédits additionnels de données RADARSAT-2 (9 074) (2 981)
Autres 100 13
277 667 267 267
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 153 586 179 124
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (1)
Diminution des charges payées d'avance (42 950) (33 595)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 3
110 631 145 531
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 388 298 412 798

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
$

$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 184 498 191 597
Crédit 5 - Dépenses en capital 210 228 255 909
Crédit 10 - Subventions et contributions 55 942 45 356
Montants législatifs 8 681 8 706
459 349 501 568
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 26 16
Périmées : Fonctionnement 14 076 11 227
Périmées : Capital 56 523 76 702
Périmées : Subventions et contributions 426 789
Périmées: Produit de la vente de biens excédentaires de l'État - 36
71 051 88 770
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 388 298 412 798

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
$

$
Créditeurs 46 475 60 013
Retenues de garantie 3 801 6 726
Comptes créditeurs – Autres ministères 704 685
Autres créditeurs 20 14
Total des créditeurs 51 000 67 438
Charges à payer 43 384 38 760
Total des créditeurs et des charges à payer 94 384 106 198

Dans le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économie devant être mises en oeuvre par les ministères à partir de - et devant s'étaler sur les trois exercices subséquents. À cet effet, l'Agence a inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi dans ses charges à payer, afin de tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde restant de ces mesures au est de 0 $ (3 983 $ en -) .

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
$

$
Revenus reportés au 1er avril 9 92
Plus : Sommes perçues 1 820 1 664
Moins : Services rendus 1 779 1 747
Revenus reportés au 31 mars 50 9

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de - s'élève à 6.0 millions de dollars (6.0 millions de dollars en -). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour -) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois pour -) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées, étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis , l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)
$

$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 3 602 3 773
Plus : Ajustement pour l'exercice (500) (36)
Moins : Indemnités versées pendant l'exercice (335) (135)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 767 3 602

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. En -, l'Agence a enregistré une provision de 350 000 $ (0 $ en -).

8. Autres passifs

(en milliers de dollars)
$

$
Retenues de garantie 2 484 2 075
2 484 2 075

9. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
$

$
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 11 916 12 277
Débiteurs d'entités externes 331 261
Autres débiteurs et avances 48 7
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (10) (8)
Débiteurs bruts 12 285 12 537
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 725) (1 337)
Débiteurs nets 10 560 11 200

10. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars)
$

$
RADARSAT-2 services payés d'avance 131 932 174 627
Autres charges payées d'avance 893 1 148
132 825 175 775

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 326,1 millions de dollars (274,3 millions de dollars en -). De plus, en -, l'Agence a reçu des crédits additionnels de 9,1 millions de dollars (3,0 millions de dollars en -) découlant d'un arrangement contractuel avec le fournisseur.

11. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de tableau 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 138 955 - 2 291 - 141 246
Matériel et équipement 42 882 828 - (1 925) 41 785
Matériel informatique 15 315 47 1 453 (1 740) 15 075
Logiciels 11 142 69 906 - 12 117
Autres équipementsNote de tableau 2 1 367 084 87 5 452 - 1 372 623
Véhicules automobiles 74 59 (24) - 109
Autres véhicules 455 52 - (41) 466
Actifs en construction 984 832 152 444 (10 102) (4 958) 1 122 216
2 560 824 153 586 (24) (8 664) 2 705 722
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 93 166 4 505 - - 97 671
Matériel et équipement 33 189 1 629 - (1 432) 33 386
Matériel informatique 13 931 477 - (1 727) 12 681
Logiciels 10 354 679 - - 11 033
Autres équipementsNote de tableau 2 1 083 213 36 269 - - 1 119 482
Véhicules automobiles 35 11 (24) - 22
Autres véhicules 307 34 - (41) 300
1 234 195 43 604 (24) (3 200) 1 274 575
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Solde de clôture
au
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 45 789 43 575
Matériel et équipement 9 693 8 399
Matériel informatique 1 384 2 394
Logiciels 788 1 084
Autres équipements 283 871 253 141
Véhicules automobiles 39 87
Autres véhicules 148 166
Actifs en construction 984 832 1 122 216
Valeur comptable nette 1 326 629 1 431 147

12. Autres débiteurs

(en milliers de dollars)
$

$
Échange non monétaire ASC/NASA 7 059 7 468
Autres échanges non-monétaires - 16
7 059 7 484

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en et ratifié par le Canada en l'an , suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en , l'Agence a signé avec la NASA, en , un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices à , l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadien et des services de lancement évalués à 5,5 millions de dollars canadien, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadien. En date du , l'Agence présente un montant net de 7,1 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer les transactions à ses crédits parlementaires.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
$

$

$

$
et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Construction d'actifs 85 627 63 069 4 000 - - 152 696
Paiements de transfert 21 255 24 405 23 065 17 133 30 599 116 457
Acquisitions de biens et services 38 966 5 012 2 396 - - 46 374
Total 145 848 92 486 29 461 17 133 30 599 315 527

Les obligations contractuelles pour la construction d'actifs sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation. L'acquisition de biens et services est majoritairement reliée au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars)
$

$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 446 4 977
Installations 53 207
Services juridiques - 12
5 499 5 196

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de technologie de l'information (IT) dans les domaines des centres de données et des réseaux offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
$

$
Charges - autres ministères et organismes 26 024 23 417
Revenus - autres ministères et organismes 47 13

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement de programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Données, informations et services spatiaux
$
Capacités spatiales futures du Canada
$
Services internes
$

$

$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 57 833 13 687 17 128 7 756 96 404 100 158
Salaires et avantages sociaux 20 051 9 432 11 750 25 510 66 743 65 331
Acquisition de machinerie et de matériel 3 682 52 013 299 1 096 57 090 38 911
Amortissement des immobilisations corporelles 34 174 3 610 1 288 4 532 43 604 43 445
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 5 416 - 11 37 5 464 3
Déplacements et communications 2 324 566 581 670 4 141 3 306
Locations 271 426 580 2 172 3 449 3 516
Information 125 1 388 23 1 284 2 820 11 264
Achat de services de réparation et d'entretien 3 28 147 1 464 1 642 2 632
Services publics, fournitures et approvisionnements 97 57 294 1 107 1 555 1 709
Autres 20 7 16 2 979 3 022 2 851
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (2) (2) -
Total des charges de fonctionnement 123 996 81 214 32 117 48 605 285 932 273 126
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 34 500 - 34 500 27 803
Organismes à but non lucratif 1 378 5 466 3 799 - 10 643 8 630
Industrie - 759 9 509 - 10 268 8 111
Particuliers - - 40 - 40 -
Total des paiements de transfert 1 378 6 225 47 848 - 55 451 44 544
Total des charges 125 374 87 439 79 965 48 605 341 383 317 670
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 531 - 531 398
Location et utilisation de biens publics - 25 - 247 272 317
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - 9 27 - 36 83
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - - 7 7 1
Revenus divers 2 9 156 - 39 9 197 3 047
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1) (9 190) (558) (258) (10 007) (3 824)
Total des revenus 1 - - 35 36 22
Coût de fonctionnement net 125 373 87 439 79 965 48 570 341 347 317 648

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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