Rapport financier trimestriel 2015-2016 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2015-2016^{Note de bas de page 1}.

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mission de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016^{Note de bas de page 1}.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 31 décembre pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2015-2016 et 2014-2015

Les crédits totaux disponibles au 31 décembre 2015 sont de 502,7 millions de dollars et représentent une augmentation de 19,1 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Par rapport au deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2015, l'ASC n'a pas reçu d'augmentation significative dans ses autorisations annuelles. L'augmentation significative des autorisations annuelles en 2015-16 par rapport à l'année passée s'est produite lors du 1^er trimestre de 2015-16.

L'augmentation de 8,3 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, par rapport à l'exercice précédent, s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 8,0 millions de dollars de financement obtenu pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.
• Une augmentation de 6,3 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit capital afin de présenter les budgets requis dans le crédit approprié conformément au Plan d'investissement de l'ASC.
• Une augmentation de 0,7 million de dollars de financement par l'entremise des Budgets supplémentaires A de 2015-2016 pour des réparations et mises à niveau du Laboratoire David Florida dans le cadre du Plan d'action économique – Infrastructures fédérales.
• Une diminution de 6,0 millions de dollars en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 provenant des montants reçus via les Budgets supplémentaires B de 2014-2015, soit :
  • 4,0 millions de dollars de financement obtenu pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité; et
  • 2,0 millions de dollars provenant d'un transfert du crédit 5 – Dépenses en capital pour soutenir les exigences d'exploitation comme l'utilisation de la Station spatiale internationale et les contrats de développement de la technologie.

  Cet élément est le seul écart important par rapport au trimestre précédent.

L'augmentation de 7,5 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, par rapport à l'exercice précédent, s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 3,3 millions de dollars de financement par l'entremise des Budgets supplémentaires A de 2015-2016 pour des réparations et mises à niveau du Laboratoire David Florida dans le cadre du Plan d'action économique – Infrastructures fédérales.
• Une augmentation de 3,1 millions de financement obtenu pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie (M3MSat) en raison de l'augmentation des coûts liée au changement de fournisseur de services de lancement.
• Une augmentation de 3,0 millions de dollars liée à la mission de la Constellation RADARSAT (MCR). La variation entre les deux années s'explique par les besoins différents en flux de trésorerie.
• Une diminution de 6,8 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit capital aux autres crédits parlementaires afin de présenter les budgets requis dans le crédit approprié conformément au Plan d'investissement de l'ASC.
• Une diminution de 1,5 millions de dollars en raison du report moins important du fonds du crédit de capital de 2014-2015 à 2015-2016 par rapport à celui de 2013-2014 à 2014-2015.
• Une augmentation de 4,6 millions de dollars en 2015-16 par rapport à 2014-2015 découlant des transferts internes approuvés via les Budgets supplémentaires B en 2014-2015 provenant du crédit 5 – Dépenses en capital soit :
  • 2,0 millions de dollars alloués au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour soutenir les exigences d'exploitation comme l'utilisation de la Station spatiale internationale et les contrats de développement de la technologie; et
  • 2,6 millions de dollars alloués au Crédit 10 - Subventions et contributions pour appuyer la recherche, la sensibilisation et l'éducation en sciences et technologies spatiales.

  Cet élément est le seul écart important par rapport au trimestre précédent.

• L'écart résiduel représentant une augmentation de 1.8 millions de dollars est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédits ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.

L'augmentation de 3,5 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions, par rapport à l'exercice précédent, s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 7,2 millions de dollars liée aux besoins de trésorerie du Programme global des subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales, principalement pour le Programme de développement des technologies spatiales.
• Une diminution de 1,2 million de dollars liée aux besoins de trésorerie anticipés des contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ASE).
• Une diminution de 2,6 millions de dollars en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 découlant du transfert interne de 2,6 millions de dollars provenant du crédit 5 –– dépenses en capital approuvé via les Budgets supplémentaires B en 2014-2015 pour appuyer la recherche, la sensibilisation et l'éducation en sciences et technologies spatiales. Cet élément est le seul écart important par rapport au trimestre précédent.

2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices 2015-2016 et 2014-2015

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 sont de 105,7 et 246,9 millions de dollars et représentent des augmentations de 28,5 millions de dollars et de 59,5 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 31 décembre :

Les augmentations de 7,9 et 8,6 millions de dollars d'utilisation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement trimestrielles et cumulatives, variance constatée particulièrement au troisième trimestre de 2015-16, s'explique principalement par :

• Les variations dans le calendrier de paiements du cycle de mise en œuvre de certaines activités dont les opérations d'assemblage et d'entretien de la Station spatiale internationale qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

Les augmentations de 21,8 et 53 millions de dollars d'utilisation du crédit 5 – Dépenses en capital trimestrielles et cumulatives s'explique principalement par :

• Les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR.

Les diminutions de 1,1 et 2 millions de dollars d'utilisation du crédit 10 – Subventions et contributions trimestrielles et cumulatives s'explique principalement par :

• Les variations dans le calendrier de paiements du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales ainsi que dans le calendrier des paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE) en 2015-2016.

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre :

• La diminution de 0,2 et 2,6 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Personnel s'explique principalement par une variation périodique dans la consignation des transactions salariales par rapport à l'année précédente.
• L'augmentation de 0,8 et 4,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Information s'explique principalement par l'augmentation du financement obtenu pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.
• L'augmentation de 8,1 et 8,5 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Services professionnels et spéciaux, variance constatée particulièrement au troisième trimestre de 2015-16, s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements du cycle de mise en œuvre de certaines activités dont les opérations d'assemblage et d'entretien de la Station spatiale internationale, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.
• L'augmentation de 21,3 et 52,7 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements et dans le cycle de développement des projets, notamment pour le projet de la MCR, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.
• La diminution de 1,1 et 2,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Paiement de transfert s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales ainsi que dans le calendrier des paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE) en 2015-2016.
• La diminution de 1,9 millions de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant autres subventions et paiements s'explique principalement par le paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada, en 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Programme spatial canadien : la coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

Les dépenses cumulatives au 3^e trimestre de 2015-2016 représentent 49% de nos autorisations alors que 75% de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle des exercices financiers précédents et ne représente aucun enjeu. La situation des dépenses cumulatives se rétablira en fin d'année financière lors de l'enregistrement des courus selon la comptabilité d'exercice intégrale combiné avec le report des budgets à l'exercice suivant.

Les organismes gouvernementaux utilisent de plus en plus les biens spatiaux pour réaliser leur mandat. Lorsque l'on peut choisir à même de nombreuses possibilités de missions et de partenariats, il risque d'y avoir des écarts entre les besoins des utilisateurs et les services fournis. Dans ce contexte, l'ASC a mis en œuvre un nouveau modèle de gouvernance interministérielle qui facilitera l'identification et l'atténuation d'éventuels écarts entre l'offre et la demande tout en veillant à ce que les ressources financières adéquates soient affectées aux activités spatiales.

De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, l'ASC a poursuivi la mise en œuvre de son nouveau Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements, ce qui aura pour effet d'améliorer le processus de gestion et de contrôle déjà en place.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes lors du troisième trimestre 2015-16.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

Annexe 1

Annexe 2