Rapport financier trimestriel 2012-2013 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses^{Note de bas de page 1}, les Budgets supplémentaires des dépenses A et B, les rapports trimestriels antérieurs de l'exercice en cours, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités^{Note de bas de page 1}

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés à ce jour pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le CT en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en oeuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le CT, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés, mais aussi certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité de vérification et ces derniers sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses cumulatives et trimestrielles pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012.

Le graphique ci-contre donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2011-2012 et 2012-2013

Les crédits totaux disponibles de l'ASC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 sont de 3 86,0 millions de dollars et représentent une diminution de 53,0 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Les changements les plus importants sont :

La diminution de 75,6 millions de dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une diminution de 55,0 millions de dollars du budget alloué aux initiatives du Plan d'action économique annoncé dans le Budget de 2009 dont le financement se terminait en 2011- 2012.
• Une diminution de 3,5 millions de dollars du budget par rapport à l'exercice précédent correspondant au crédit de l'ASC transféré à la nouvelle organisation Service partagés Canada (SPC).
• L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédits ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.

L'augmentation de 43,6 millions de dollars du crédit 30 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 36,2 millions de dollars du budget par rapport à l'exercice précédent découlant des budgets additionnels octroyés sur 5 ans dans le cadre du Budget 2010 pour la poursuite du développement de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR).
• Une augmentation de 3,5 millions de dollars au niveau du portefeuille de projets en développement dû au report de 2011-2012 à 2012-2013 de fonds relatifs aux enveloppes de risques non utilisées et au retard de certains travaux.

La diminution de 20,6 millions de dollars du crédit 35 – Subventions et contributions s'explique principalement par :

• Une diminution de 18,6 millions de dollars du budget dans le cadre de l'Accord de coopération Canada / Agence spatiale européenne (ASE) par rapport à l'exercice précédent, attribuable à l'évolution dans la mise en oeuvre par l'ASE des différents programmes auxquels le Canada participe.

2.2 Changements importants dans les dépenses cumulatives et trimestrielles (crédits utilisés)

Les dépenses cumulatives et trimestrielles pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 sont respectivement de 179,5 et 65,3 millions de dollars et représentent une diminution de 42,0 et 23,6 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 31 décembre :

La diminution de l'utilisation du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement de 36,9 millions de dollars des dépenses cumulatives et de 14,2 millions de dollars des dépenses trimestrielles par rapport à la même période de l'exercice précédent s'explique principalement par la fin du financement en provenance du Plan d'action économique annoncé dans le Budget 2009. La réduction des activités de fonctionnement induite par la mise en oeuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 relativement au Plan d'action de réduction du déficit (PARD) explique également la diminution cumulative et trimestrielle en 2012-2013.

L'augmentation de l'utilisation du crédit 30 – Dépenses en capital de 6,7 millions de dollars des dépenses cumulatives et de 4,4 millions de dollars des dépenses trimestrielles par rapport à la même période de l'exercice précédent s'explique principalement par le paiement de factures reliées au projet de la (MCR) pour la phase de développement ainsi que par l'achat de matériel à longs délais d'approvisionnement. La variation dans les calendriers de paiements et dans le cycle de développement des projets qui est une caractéristique inhérente à la mise en oeuvre du Plan spatial canadien explique également l'augmentation cumulative et trimestrielle en 2012- 2013.

La diminution de l'utilisation du crédit 35 – Dépenses en subventions et contributions de 11,5 millions de dollars des dépenses cumulatives et de 13,7 millions de dollars des dépenses trimestrielles par rapport à la même période de l'exercice précédent s'explique principalement par la variation dans les calendriers de paiements de l'ASE. La variation dans les calendriers de paiements du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales explique également la diminution cumulative et trimestrielle en 2012-2013.

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre :

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre :

La diminution de 4,0 et 1,6 million de dollars des dépenses cumulatives et trimestrielles pour l'article courant Personnel est principalement attribuable aux réductions d'effectifs engendrées par les récents exercices de revues pangouvernementales ainsi qu'au calendrier de déboursés de la paye.

La diminution de 47,8 et 21,5 millions de dollars des dépenses cumulatives et trimestrielles pour l'article courant Services professionnels et spéciaux est attribuable en partie à la variation dans le calendrier de paiement relié au projet de la MCR ainsi qu'à la fin du financement en provenance du Plan d'action économique annoncé dans le Budget 2009.

L'augmentation de 23,1 et 11,7 millions de dollars des dépenses cumulatives et trimestrielles pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage est reliée à l'achat de matériel à longs délais d'approvisionnement dans le cadre du projet MCR.

L'explication pour la diminution de 11,5 et 13,7 millions de dollars des dépenses cumulatives et trimestrielles pour l'article courant Paiements de transfert est fournie à la section précédente des Dépenses par crédit, sous le crédit 35 – Subventions et contributions.

L'explication des variations des dépenses cumulatives et trimestrielles de plusieurs articles courants, dont Transports et communications, Services de réparation et d'entretien et Services publics, fournitures et approvisionnements est due en partie à la mise en oeuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 relativement au plan d'action de réduction du déficit (PARD).

3. Risques et incertitudes

• Caractéristiques propres à la mise en oeuvre du Plan spatial canadien : La coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

  Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

• Les dépenses cumulatives au 3e trimestre de 2012-2013 représentent 46% de nos autorisations alors que 75% de notre année financière s'est écoulée. Cette situation est semblable à celle de l'exercice financier précédent et ne représente aucun enjeu.

• De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la dépréciation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

• Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales).

• Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets salariaux et de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Ceci réduit la flexibilité requise par l'ASC pour adapter ses stratégies financières pour la mise en oeuvre du Plan spatial canadien. Afin de pallier ces contraintes en 2011-2012 et 2012-2013, l'ASC a procédé à une revue d'efficience, à des réaffectations budgétaires en fonction des priorités ainsi qu'à la mise en place d'un plafond salarial.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du 2^e trimestre de 2011-2012, le gouvernement canadien a mis en place un nouvel organisme, SPC, afin de regrouper les ressources de technologies de l'information et de télécommunications de 44 organismes et ministères afin d'optimiser les ressources au moyen d'économies appréciables. Les répercussions financières de ce changement sont reflétées dans le tableau financier de la section 2.1 Changements importants au niveau des autorisations et dans les annexes 1 et 2.

5. Mise en oeuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui seront mises en oeuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASC réalisera des économies annuelles de 29,5 millions de dollars à partir de l'exercice 2014- 2015 au moyen de mesures clés qui contribueront activement au plan global du Gouvernement du Canada visant à revenir à l'équilibre budgétaire. Ainsi, l'ASC mettra davantage l'accent de ses programmes et de son soutien en lien avec la demande croissante de solutions fondées sur l'espace qui serviront à rencontrer les mandats et les activités des ministères et organismes du Gouvernement.

Au cours de la première année de la mise en oeuvre, l'ASC réalisera des économies de quelque 7,9 millions de dollars. Les économies augmenteront à 24,7 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 29,5 millions de dollars à partir de 2014-2015. Les économies en cours de réalisation se refléteront dans le crédit 25 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 35 – Subventions et contributions.

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012, l'impact du Budget 2012 sur les autorisations de l'ASC est nul puisque les résultats du Budget 2012 n'ont pas été reflétés dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013 ni dans les budgets supplémentaires. Par conséquent, au troisième trimestre, les variations au niveau des autorisations ne sont pas reliées au Budget 2012.

À la fin du troisième trimestre, les réductions des dépenses relativement au Budget 2012 sont reflétées dans le crédit 25 – Dépenses de fonctionnement et dans plusieurs articles courants, dont Transports et communications, Services de réparation et d'entretien et Services publics, fournitures et approvisionnements. D'autres économies reliées au Budget 2012 seront reflétées plus tard au cours de l'exercice dans les crédits 25 – Dépenses de fonctionnement et crédit 35 – Subventions et contributions.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

Annexe 1

Des écarts d'un millier de dollars peuvent survenir, car les chiffres sont arrondis.

Annexe 2

Des écarts d'un millier de dollars peuvent survenir, car les chiffres sont arrondis.