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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur la protection des renseignements personnels

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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

ISSN 2293-9784

Introduction

Dans cette section

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) est entrée en vigueur le .

Elle a pour objectif de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et confère aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Conformément à l'article 72, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de cette loi au cours de la période -.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis  sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada (PDF, 1,66 mo) lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a identifié une priorité sur l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca.

Structure organisationnelle

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Délégations de pouvoirs

Aux termes de la Loi, le responsable de l'ASC est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.

Au courant de l'année -, des changements organisationnels ont été mis en place, ce qui a eu pour effet que les délégations de pouvoirs reposaient sur les postes du dirigeant principal de l'information et du coordonnateur de l'accès à l'information. À la suite de ces changements survenus en , la Direction de la gestion de l'information et des technologies, dont le Bureau de l'accès à l'information et des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie, relève maintenant directement de la présidente de l'ASC.

Les délégations de pouvoirs modifiées ont été approuvées par le ministre en (voir l'annexe). La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est responsable de la mise en œuvre de la Loi au quotidien qui rend compte au dirigeant principal de l'information.

Le BAIPRP, sous la supervision du directeur de la cybersécurité et gestion de l'information, est composé du coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert, d'un agent principal d'accès à l'information et d'un agent junior.

Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité du même ministre ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois, aucune entente pour de tels services, comme stipulé à l'article 96 de la Loi, n'a été conclue avec une autre institution fédérale.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès à l'information et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives du gouvernement ouvert.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

Cette décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ou d'autres institutions.

Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exceptions à la dirigeante principale de l'information de l'ASC. Celle-ci est responsable d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs.

Rendement pour -

Durant la période d'établissement du présent rapport, l'ASC a traité 8 nouvelles  demandes de renseignements personnels. Sur les 8 demandes traitées, 87,5 % ont été répondues dans les délais prescrits par la Loi.

Pour plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants du rapport statistique ci-dessous. Le rapport statistique détaillé pour la période du au se trouve en annexe.

Faits saillants du rapport statistique -

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Demandes reçues et complétées

Cette année, le nombre de demandes d'accès aux renseignements personnels reçues par l'ASC a diminué. En effet, on comptait 33 demandes reçues en - et on en comptait 9 en -, ce qui représente une diminution des demandes.

De ce nombre, l'ASC a complété 8 demandes en cours d'année, notamment 1 demande reportée de l'exercice précédent, tandis que 2 demandes ont été reportées au prochain exercice financier.

Le tableau suivant illustre la tendance des demandes reportées et reçues depuis les cinq derniers exercices :

Demandes reçues et reportées
- - - - -
Reçues durant l'exercice financier 9 13 35 33 9
Reportées du dernier exercice financier 0 1 3 1 1

Dispositions et délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Parmi les 8 demandes complétées en -, 6 demandes (75 %) ont été complétées en respectant le délai législatif de 30 jours tandis que 2 demandes (25 %) ont été répondues après le 30 jours alloués par la Loi. En effet, 1 de ces 2 demandes a fait l'objet d'une prolongation à des fins de consultation tandis que la 2e a dépassé le délai législatif de 30 jours.

Il est important de noter que la Loi prévoit que les délais de traitement de certaines demandes peuvent être prolongés, entre autres, si des consultations doivent être tenues ou si le traitement des demandes entrave le fonctionnement de l'institution (p. ex., grand volume de demandes). Cette année, 1 demande a fait l'objet d'une prolongation à des fins de consultation.

Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours
Nombre de demandes 2 4 1 1 0

Sur les 8 demandes traitées cette année, 3 demandes (37.5  %) ont été divulguées en partie, tandis que 1 demande (12.5 %) a été divulguée en totalité. Quant aux autres demandes, 3 demandes (37.5 %) ont été abandonnées par les demandeurs et 1 demande (12.5 %) n'avait aucun document existant qui répondait à la demande.

Le tableau suivant présente toutes les dispositions invoquées :

Dispositions des demandes
Communication
totale
Communication
partielle
Aucun
document
n'existe
Demande
abandonnée
Nombre de demandes 1 3 1 3

Exceptions et exclusions invoquées

Pour les 3 demandes divulguées en partie, les articles 21 [affaires internationales et défense], 26 [renseignements concernant d'autres individus] et 27 [secret professionnel et privilège] ont été invoqués.

Support utilisé pour les documents divulgués

Sur les 8 demandes ayant trouvé réponse cette année, la totalité ont été divulguées de façon électronique.

Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

Nous avons divulgué en moyenne 192 pages par dossier, tandis que l'année dernière la moyenne de pages divulguées était de 134.

Le nombre de pages traitées en cours d'année a quant à lui diminué. Au total, 3297 pages ont été traitées, comparativement à 4 802 l'année précédente.

Au total, 1 demande contenait moins d'une centaine de pages, 3 demandes comptaient entre 101 et 500 pages, et enfin, 1 seule demande a nécessité le traitement de plus de 1 000 pages.

Le tableau suivant illustre la fluctuation du nombre de pages divulguées depuis les cinq dernières années recensées :

Nombre de pages divulguées - Dispositions des demandes
- - - - -
Nombre de pages 1 536 3 081 3 538 1 280 5 347

Consultations et prorogations

Cette année, 1 demande a fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 15(a)(ii) – consultation. Cette demande a exigé une consultation auprès d'autres institutions fédérales, d'autres organismes ou auprès de Justice Canada. À noter qu'une même demande peut nécessiter des consultations auprès de plus d'une catégorie. Le demandeur de cette demande a été avisé de la prolongation du délai, tel que précisé par la Loi.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

Il est peu commun que l'ASC reçoive des demandes de consultations provenant d'autres institutions fédérales ou d'organisations pour des renseignements personnels. Ainsi, en -, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce genre.

Frais et coûts d'application de la Loi

Les coûts de fonctionnement ont été évalués à 114 194 $ pour la période visée. De ce montant, 97 % des frais ont été dédiés aux salaires, soit un montant de 111 172 $. Les frais de biens et de services ont quant à eux représenté 3 % (3 022 $). Ces dépenses sont liées à l'octroi d'un contrat pour appuyer l'analyse d'évaluation des facteurs de risques à la vie privée.

Incidence de la COVID-19

Tout au cours de l'année, l'ASC a été en mesure de recevoir et de traiter les demandes, et ce, malgré la situation exceptionnelle entourant la COVID-19. Les processus de traitement des demandes avaient déjà fait l'objet d'une transition numérique avant la pandémie. Ceci a donc permis de poursuivre le traitement avec des ressources en télétravail. Le traitement des demandes a été possible, peu importe les canaux de transmission, le niveau de classification de l'information et le format des documents à traiter.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée en fonction des demandes.

De plus, les employés de l'ASC ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. Au total, 10 apprenants ont suivi la formation cette année.

Des sessions d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC sont aussi offertes sur demande. Cette année, 3 sessions ont été données à près de 95 participants.

Outils électroniques

L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne du SCT pour la réception de ces demandes. Durant l'année -, le BAIPRP a participé à des formations et à des tests pour le nouvel 0util de gestion d'accès en ligne d'AIPRP. La mise en œuvre de cet outil a eu lieu en .

Le BAIPRP utilise présentement un système de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été mis en œuvre en -. Suite à l'obtention de cet outil, le BAIPRP a pu bénéficier de ces fonctions toute l'année, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. Grâce à l'approvisionnement du SCT, le BAIRP se prépare à la mise en œuvre du nouveau système prévu en -.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont publiées sur son intranet. En -, aucun changement n'a été apporté à ces documents.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue par l'ASC en -.

Surveillance de la conformité

Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute direction ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.

Atteinte substantielle à la vie privée

Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. En -, il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi qui créent, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives qui impliquent la collecte, l'utilisation ou le partage de renseignements personnels sont responsables de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT appuie les institutions comme l'ASC dans cette activité.

L'ASC avait entrepris la rédaction de deux EFVP au courant de l'année -. L'aide d'employés contractuels d'agences avait dû être requise pour ces évaluations. Une première évaluation portait sur la Campagne astronautes juniors de l'ASC, tandis qu'une seconde évaluait une nouvelle série d'outils de recrutement et d'embauche par vidéo. À la fin de l'exercice -, ces deux évaluations étaient toujours en cours. L'évaluation sur les activités de recrutement et de dotation à l'aide d'outils de dotation virtuels a été complétée en - et la deuxième devrait être soumise pour approbation en -.

Divulgation dans l'intérêt public

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d'une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsqu'il est clairement dans l'intérêt supérieur de l'individu de le faire. Pendant la période visée par le rapport, l'ASC n'a procédé à aucune divulgation de renseignements personnels conformément à cette disposition.

Conclusion

Par la voie de son BAIPRP, l'ASC poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi.

Arrêté sur la délégation

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 1
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
1
Total 10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 2
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 0
2

1.2 Mode des demandes

Mode des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mode Nombre des demandes
En ligne 4
Courriel 5
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 9

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre des demandes informelles
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages
communiquées
De 100 à 500 pages
communiquées
De 501 à 1 000 pages
communiquées
De 1 001 à 5 000 pages
communiquées
Plus de 5 000 pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition
des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours
Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 1 1 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 2 1 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 4 1 1 0 0 0 8

3.2 Exceptions

Exceptions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 1
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 2
27 1
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Exclusions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués pendant la période d'établissement de rapports
Papier Électronique Autres
Document
électronique
Ensemble
de données
Vidéo Audio
0 4 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
3297 1536 7
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
traitées
Communication totale 0 0 1 420 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 29 2 632 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 1 2216 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 29 3 1052 0 0 1 2216 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 1 0 2

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 7
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 87.5

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Présomptions de refus - Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au
fonctionnement /Charge de travail
Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Détail des demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction pour les demandes fermées
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 0 0 0 0 0 1 0 0

6.2 Durée des prorogations

Détail de la durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 1 0 0
Plus de 31 jours - - - - - - - 0
Total 0 0 0 0 0 1 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Détail des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Détail des recommandations et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Détail des recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Détail des délais de traitement des demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Détail des délais de traitement des demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 1
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 7 1 0 0
Centraux 50 0 0 0
Total 57 1 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 
0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $111,172
Heures supplémentaires $0
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $3,022
  • Autres : $0
$3,022
Total $114,194

12.2 Ressources humaines

Ressources humaines liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1.800
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.005
Étudiants 0.000
Total 1.805

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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