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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information -

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Structure organisationnelle
  3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. Rendement de - au titre de la partie 1 de la Loi sur l'accès à l'information
  5. Formation et sensibilisation
  6. Politiques, lignes directrices et procédures
  7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
  8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes
  9. Publication proactive effectuée en application de la partie 2 de la LAI
  10. Surveillance de la conformité
  11. Conclusion
  12. Annexe : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information - (PDF, 1,17 mo)

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, .

ISSN : 2293-9768

1. Introduction

Dans cette section

La Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. , ch. A-1, la Loi) est entrée en vigueur le . Elle a ensuite été modifiée en conséquence du projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale le . La Loi a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. Sa partie 1 élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Sa partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

L'article 94 de la Loi exige que chaque responsable d'une institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l'application de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier. Nous avons le plaisir de présenter le rapport annuel suivant au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'article 94. Il donne un aperçu des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au cours de la période de référence allant du au .

L'ASC ne fait pas de rapport au nom des filiales en propriété exclusive ou des institutions non opérationnelles.

1.1 Mandat de l'ASC

L'ASC relève de la ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

1.2 Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte; et
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

De plus amples renseignements sur l'ASC sont accessibles sur le site : www.asc-csa.gc.ca

2. Structure organisationnelle

Dans cette section

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie de la Direction de la gestion de l'information et des technologies de l'information (GI-TI). La Direction de la GI-TI est gérée par le dirigeant principal de l'information, qui relève du vice-président Stratégie corporative et innovation, et dirigeant principal des finances. Le coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est supervisé par le directeur de la cybersécurité et de la gestion de l'information.

Le BAIPRP est le bureau central de coordination pour toutes les demandes reçues par l'ASC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction sur la mise en œuvre des lois et prépare des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et à la haute direction. Il représente également l'ASC relativement aux plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et aux requêtes en matière d'AIPRP présentées à la Cour fédérale.

Les principales fonctions du BAIPRP de l'ASC sont les activités d'AIPRP et la protection des renseignements personnels. Les analystes affectés aux activités d'AIPRP coordonnent et traitent les demandes d'AIPRP adressées à l'ASC. Ces analystes sont chargés de la coordination avec les secteurs et de l'examen « ligne par ligne » des dossiers. Quant à l'analyste affecté à la protection des renseignements personnels, il fournit des recommandations et une expertise à ce sujet au sein de l'ASC. Il dirige la mise en œuvre horizontale des politiques ministérielles sur la protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives, et se charge de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée.

Au , le BAIPRP comptait 5 employés à temps plein, soit 1 coordonnateur d'AIPRP, 2 agents principaux et 2 analystes.

2.1 Évolution du rôle du BAIPRP

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les organismes participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée aux principes d'application de la Loi.

L'ASC est organisée pour assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, y compris la partie 2 sur la publication proactive, au moyen d'une structure de collaboration rassemblant plusieurs secteurs clés. Le BAIPRP joue un rôle central de coordination, en travaillant avec des fonctionnaires du ministère et de secteurs particuliers pour répondre aux exigences législatives énoncées dans les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la Loi.

La responsabilité de la publication proactive est partagée entre le BAIPRP, le gouvernement ouvert, la correspondance ministérielle, les finances, les ressources humaines et les secteurs politiques. Le BAIPRP veille au respect de la Loi et vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations publiées. Pour une ventilation du ou des secteurs responsables du respect de chaque exigence de publication proactive, voir la section 9, « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI », à la page 21.

2.2 Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné et, au besoin, d'autres ministères et des intervenants tiers. Ces parties comprennent, entre autres, Justice Canada, les communautés de pratique liées à l'information, le SCT et d'autres institutions.

Une fois les documents analysés et les consultations effectuées, le BAIPRP recommande l'application des exceptions au dirigeant principal de l'information de l'ASC. Celui-ci est chargé d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents répondant à la demande sont ensuite envoyés au demandeur.

2.3 Ententes de service

Conformément à l'article 96 de la Loi, les institutions fédérales peuvent fournir (ou recevoir) des services à une autre institution fédérale relevant du même ministre.

L'ASC n'a conclu aucune entente de services dans le cadre du portefeuille de la Ministre de l'Industrie et Ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Aux termes de la Loi, le responsable de l'ASC est la Ministre de l'Industrie et Ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec. La responsabilité décisionnelle pour l'application des diverses dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été formellement établie et est décrite dans l'instrument ministériel de délégation de pouvoirs qui figure à l'annexe du présent rapport.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs en vigueur pour le rapport - a été modifiée et approuvée en . Elle précise que les pouvoirs sont délégués au dirigeant principal de l'information, au directeur de la cybersécurité et gestion de l'information, et au coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.

4. Rendement de - au titre de la partie 1 de la Loi sur l'accès à l'information

Dans cette section

Au cours de l'exercice -, le BAIPRP de l'ASC a traité 35 demandes, 45 demandes informelles et 24 demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il a répondu aux 34 demandes dans les délais prévus par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 97 %.

4.1 Niveaux de traitement

Au cours de la période visée par le rapport, l'ASC a traité 21 des 35 demandes (60 %) dans les 30 premiers jours suivant leur réception : 12 demandes (35 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours et 9 demandes (25 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. Le traitement des 14 autres demandes s'est étendu au-delà du délai initial de 30 jours en raison du volume et des répercussions sur les activités, ainsi que de la réalisation de consultations auprès des intervenants.

Le tableau suivant illustre les délais de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport - :

Délais de traitement des demandes pour l’exercice -
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 181 à
365 jours		 Plus de
365 jours
Nombre de demandes 12 9 4 3 5 2 0

4.2 Demandes reçues et reportées

Le nombre de demandes reçues en - en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a augmenté de 10 par rapport à l'exercice précédent. À la fin de la période visée par le rapport ‑, 5 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport. Les 5 demandes étaient toujours dans les délais prescrits par la Loi.

Le tableau suivant illustre l'évolution du nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de - à - :

Nombre de demandes reçues au cours de la période - à -
- - - - -
Nombre de demandes 58 79 34 25 36

4.3 Source des demandes

Les demandes sont classées en 6 catégories en fonction de leur source : Médias, Public, Secteur universitaire, Secteur privé, Organisations et Refus d'identification.

En -, les demandes des médias ont représenté 53 % de l'ensemble des demandes reçues, soit une augmentation de 36 % par rapport à l'année précédente. Les demandes émanant du public ont augmenté passant de 20 % à 33 %, tandis que les demandes du milieu académique sont restées les mêmes, à 8 %. De plus, la catégorie « refus de s'identifier » a considérablement diminué, à 3 %, contre 36 % l'année précédente.

Le tableau suivant présente la provenance des demandes reçues au cours de la période de référence - :

Source des demandes en -
Refus de spécifier Public Organisation Secteur privé Academique Média
Sources des demandes 1 12 1 0 3 19

4.4 Disposition des demandes

Parmi les 35 demandes qui ont été traitées cette année, des documents ont été identifiés en réponse à 22 demandes. De ce nombre, 2 demandes (6 %) ont été divulguées intégralement sans exception ni exclusion, et 20 demandes (57 %) ont été partiellement divulguées. En outre, les documents afférents à 5 demandes (14 %) n'ont pas été localisés, 6 demandes (17 %) ont été abandonnées par le demandeur, 2 demandes (6 %) ont été transférées à d'autres ministères et aucune demande n'a fait l'objet d'une dérogation totale.

Le tableau suivant présente les dispositions prises à l'égard des demandes traitées durant la période de référence - :

Dispositions prises à l’égard des demandes en -
Nombre de demandes
Demande abandonnée 6
Demande transférée 2
Aucun document n'existe 5
Communication exemptée 0
Communication partielle 20
Communication totale 2

4.5 Exceptions et exclusions

La Loi prévoit plusieurs exceptions et exclusions qui autorisent ou obligent l'ASC à refuser de divulguer certains types de renseignements. Il est important de noter que plus d'une exception et exclusion peut s'appliquer à une même demande.

Parmi les 35 demandes traitées par l'ASC au cours de l'exercice, au total, 20 demandes ont nécessité une exception en vertu de la Loi. L'exception la plus courante était l'article 21 (Activités du gouvernement), qui a été appliqué dans 33 cas, suivie du paragraphe 20(1) (Renseignements de tiers), qui a été appliqué dans 16 cas. La troisième exception la plus appliquée était le paragraphe 19(1) (Renseignements personnels), qui a été appliqué dans 14 cas.

Le tableau suivant montre la fréquence des exceptions et des exclusions invoquées :

Fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en -
Exception et exclusion Fréquence
13(1) Renseignements obtenus à titre confidentiel 3
15(1) Affaires internationales et défense 6
16(1) Enquêtes 1
16(2) Méthodes de protection 6
18(b) Intérêt économique 1
19(1) Renseignements personnels 14
20(1) Renseignements de tiers 16
21(1) Activités du gouvernement 33
22 Examens et vérifications 3
23 Renseignements protégés : avocats et notaires 3
69(1) Documents confidentiels du Cabinet 8

4.6 Support utilisé pour la divulgation de l'information

En -, 22 demandes au total ont donné lieu à la communication de documents. Toutes ces demandes ont été communiquées par voie électronique.

Comme les années précédentes, la salle de lecture de l'ASC n'a pas été utilisée.

4.7 Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, en fonction de l'objet de la demande et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

En -, le nombre de pages divulguées a considérablement diminué (de moitié) par rapport à l'année précédente. Plus précisément, 2840 pages ont été divulguées, comparativement à 5147 en -. Cette diminution substantielle se reflète également dans le nombre moyen de pages divulguées par demande, qui est passé de 271 pages en - à 129 pages en -.

Le tableau suivant illustre les tendances quant au nombre de pages divulguées au cours de 5 exercices :

Nombre de pages divulguées de - à -
- - - - -
Nombre de pages divulguées 1 665 1 970 765 5 147 2 840

4.8 Consultations

En raison de sa collaboration avec divers partenaires sur de multiples projets, l'ASC recueille ou reçoit souvent des renseignements de tiers. Conformément à l'objet de la Loi, l'ASC consulte des tiers, ainsi que d'autres institutions fédérales, afin de fournir le plus de renseignements possibles. Par conséquent, il n'est pas rare que les demandes nécessitent une prolongation au-delà du délai prescrit par la Loi. La complexité de ces demandes est également illustrée par la nécessité de consulter plusieurs intervenants dans certains cas.

En -, 15 demandes traitées ont été jugées complexes et ont nécessité des consultations ou des avis juridiques. Ce nombre a augmenté par rapport à l'exercice précédent, où seules 10 demandes avaient nécessité une consultation.

4.9 Prorogations

La Loi permet aux institutions fédérales de prolonger la période initiale de 30 jours dans certains cas précis. Le délai peut être prorogé en raison du grand nombre de documents demandés ou de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande. De plus, l'ampleur des recherches doit entraver de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution gouvernementale. Le délai peut également être prorogé si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande ou si une consultation d'un tiers est nécessaire en vertu du paragraphe 27(1).

Cette année, 10 demandes (30 %) ont fait l'objet de prorogations au-delà du délai initial de 30 jours, comparativement à 13 demandes en -. De ce nombre, 6 demandes ont nécessité des consultations en raison de l'application de l'article 69 (Confidence du Cabinet) et 10 cas ont nécessité une consultation avec d'autres ministères ou des tiers. Il est important de noter qu'une même demande peut correspondre à plus d'une catégorie de prorogation.

Comme le précise la Loi, la personne qui a fait la demande et le Commissaire à l'information du Canada ont été avisés de la prorogation du délai dans chaque cas.

4.10 Demandes de consultation d'autres institutions fédérales

En -, l'ASC a reçu 24 demandes de consultation provenant d'autres ministères, comparativement à 11 l'année précédente. L'ASC a complété les 24 consultations en - et aucune n'a été reportée à l'exercice suivant.

Dans l'ensemble, le nombre de pages traitées dans le cadre de ces consultations a augmenté, passant de 834 pages en - à 8 182 pages en -. Le nombre moyen de pages par demande est passé de 75 à 340 entre - et -.

Les délais de réponse aux demandes de consultation étaient les suivants :

  • 16 demandes de consultation (67 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 6 demandes de consultation (25 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 2 demandes de consultations (8 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.

Le tableau suivant illustre le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales au cours des cinq derniers exercices :

Nombre de demandes de consultation reçues au cours de la période - à -
- - - - -
Nombre de consultations 38 34 27 11 24

4.11 Consultations concernant des documents confidentiels du Cabinet

En -, 7 demandes reçues par l'ASC ont nécessité la consultation des services juridiques ministériels de Justice Canada en lien avec l'application d'exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.

4.12 Demandes informelles

Conformément aux principes de transparence et de diffusion d'information du gouvernement ouvert, l'ASC publie chaque mois des résumés des demandes traitées. Les membres du public peuvent demander une copie de demandes précédemment traitées sans avoir à payer les frais de demande de 5 $ associés aux demandes originales. Les demandeurs peuvent ainsi trouver plus facilement les demandes qui leur sont d'intérêt, pour ensuite en faire la requête auprès de l'ASC.

En outre, étant donné que la Loi ne s'applique pas à ces éléments recommuniqués, aucuns frais ne sont imposés, les délais prévus par la loi ne s'appliquent pas et le demandeur n'a pas le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.

En -, 43 demandes informelles ont été soumises par l'entremise du portail, toutes par voie électronique à la suite de la divulgation proactive des demandes d'accès traitées. Ce nombre représente une baisse importante par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel 159 demandes informelles avaient été reçues.

En ce qui concerne les délais de réponse, 27 % des demandes ont reçu une réponse dans un délai de 15 jours ou moins, et les autres 73 % ont reçu une réponse dans un délai de 16 à 30 jours. Le portail du gouvernement ouvert du SCT a contribué favorablement à l'augmentation de l'efficacité dans le traitement des demandes puisque les demandeurs peuvent soumettre leurs demandes par voie électronique, ce qui facilite l'accès aux documents déjà publiés.

Le tableau suivant illustre le nombre de demandes informelles reçues au cours des cinq derniers exercices :

Nombre de demandes informelles reçues au cours de la période - à -
- - - - -
Nombre de demandes informelles 99 174 70 159 43

4.13 Plaintes et refus de donner suite à une demande

En -, 1 plainte a été reçue et était toujours active à la fin de l'exercice.

Au titre du paragraphe 6.1 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable d'une institution fédérale peut demander l'approbation du Commissaire à l'information du Canada pour refuser de donner suite à une demande jugée vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constituant autrement un abus du droit d'accès.

L'approbation préalable du Commissaire à l'information est requise avant qu'une institution fédérale puisse refuser de donner suite à une demande d'accès. Au cours de l'exercice -, l'ASC n'a présenté aucune demande au Commissaire à l'information pour obtenir l'autorisation de refuser de donner suite à une demande.

5. Formation et sensibilisation

En plus de gérer les demandes, le BAIPRP formule des recommandations et des conseils sur l'observation de la Loi. Ces recommandations sont présentées à tous les employés de l'ASC, ainsi qu'à divers groupes professionnels ciblés, comme le personnel des ressources humaines, de la technologie de l'information, de la passation de marchés et de l'approvisionnement, etc. Elles permettent aux employés de connaître les principes communs en matière d'AIPRP, mais sont également adaptées au mandat des différents secteurs de l'ASC.

Cette année, l'ASC a tiré profit des services d'un expert-conseil qui a offert des formations de sensibilisation à l'AIPRP à l'échelle de l'organisation. Plus de 230 employés ont participé à 7 séances bilingues portant sur les sujets suivants :

Ces séances de formation visaient à sensibiliser les employés au sujet de leurs rôles et de leurs responsabilités en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels et le traitement des demandes d'AIPRP.

En prévision du prochain exercice, le BAIPRP a collaboré avec l'équipe d'apprentissage de l'ASC pour élaborer une formation obligatoire sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Ce travail consistait notamment à rédiger du matériel de formation et à élaborer des contenus visant à sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités au titre de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et procédures connexes. Le cours sera accessible sur la plateforme de l'École de la fonction publique du Canada (Brightspace) et offert à tous les employés de l'ASC à compter de .

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC relatives à l'application de la Loi sur l'accès à l'information (y compris l'article 67.1) sont publiées sur une page Web interne.

En -, le BAIPRP a continué à élaborer plusieurs documents d'orientation sur l'application de la Loi.

Le BAIPRP de l'ASC a également participé à des groupes de travail interministériels du SCT, afin de demeurer à jour quant aux changements apportés aux politiques, aux lignes directrices et aux directives. Le BAIPRP continue d'élaborer des documents d'orientation internes, des procédures internes et des outils pour assurer la cohérence avec les pratiques exemplaires de la communauté.

Pour répondre aux exigences en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, l'ASC utilise à la fois des processus manuels et des systèmes automatisés pour respecter les délais obligatoires. Les divulgations comme les demandes d'AIPRP complétées, les titres des notes d'information, les voyages et l'accueil sont traitées manuellement et téléversées sur le portail gouvernemental ouvert du SCT. En revanche, la divulgation des marchés de plus de 25 000 $ et des subventions et contributions est automatisée par le système Unitas et directement téléversée sur le portail du gouvernement ouvert du SCT.

7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

L'ASC continue d'utiliser la plateforme du service de demande d'AIPRP en ligne gérée par le SCT pour recevoir les demandes faites en vertu de la Loi.

Le BAIPRP utilise actuellement un outil de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été mis en œuvre en -. Après avoir obtenu cet outil, le BAIPRP a pu bénéficier de ces fonctions, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. Dans le cadre d'un approvisionnement par le SCT, le BAIPRP se prépare à la mise en œuvre d'un nouveau système en -. Ce nouveau système permettra au BAIPRP d'intégrer des améliorations technologiques et des innovations visant à optimiser les services, notamment par l'automatisation des tâches administratives. Tout au long de l'exercice financier ‑, le BAIPRP a travaillé à la migration des données de l'ancien système vers le nouveau logiciel. Cette migration est désormais terminée, et le nouveau système a été entièrement déployé le .

Pour renforcer la transparence et favoriser l'accès du public aux renseignements du gouvernement, l'équipe chargée du gouvernement ouvert a élaboré la Feuille de route pour un gouvernement ouvert (-), qui présente des mesures stratégiques visant à renforcer l'engagement de l'ASC en faveur des principes d'ouverture par défaut. Dans le cadre de cette feuille de route, plusieurs documents ont été publiés de manière proactive sur le portail du gouvernement ouvert du SCT sans qu'une demande officielle ne soit nécessaire.

Parmi les publications notables figurent les données ouvertes de la mission STRATOS , et de , ainsi que l'histoire des programmes Alouette et ISIS. Ces publications témoignent de l'engagement de l'ASC en faveur des principes du gouvernement ouvert et de l'amélioration de la transparence par l'échange de connaissances.

Le BAIPRP est également membre du Bureau de perfectionnement des collectivités de l'AIPRP (BPCAP) depuis sa création en -. Ce dernier est une initiative menée par le SCT et son adhésion est offerte aux différents BAIPRP de la fonction publique fédérale. L'objectif du BPCAP est de renforcer la capacité des BAIPRP à fournir aux Canadiens un accès à l'information gouvernementale en temps opportun, en attirant de nouveaux talents dans les BAIPRP et en fournissant aux professionnels de l'AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel. En ‑, les employés du BAIPRP de l'ASC ont eu l'occasion de participer à plusieurs séances de formation du BPCAP adaptées à la communauté, ce qui leur a permis d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences.

8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes

En -, l'ASC a reçu 1 plainte; celle-ci demeurait active à la fin de l'exercice financier.

De plus, aucune demande ni aucun appel n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale durant la période de rapport.

9. Publication proactive effectuée en application de la partie 2 de la LAI

Le BAIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du ministère pour répondre aux exigences législatives en matière de publication proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la Loi stipulent que les entités fédérales qui appuient un Ministre et un Administrateur Général sont tenues de publier de manière proactive les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification de postes, les contrats, les subventions et les contributions, les documents d'information et les rapports sur les dépenses.

La responsabilité de la divulgation proactive est partagée avec les secteurs suivants : gouvernement ouvert, correspondance, finances, ressources humaines et politiques. Le BAIPRP travaille en collaboration avec ces secteurs pour contrôler le respect de la Loi et veiller à l'exactitude et à l'exhaustivité de l'information publiée.

Le bureau du gouvernement ouvert supervise les responsables de la publication proactive des documents d'information préparés pour la comparution de l'administrateur général devant un comité parlementaire, des titres des notes d'information mensuelles, des notes pour la période de questions et des rapports déposés au Parlement. Le BAIPRP et le bureau du gouvernement ouvert ont également collaboré avec les responsables des programmes, la haute direction et l'équipe chargée de la correspondance pour examiner et publier des résumés des demandes d'accès à l'information traitées.

Au cours de l'exercice -, l'ASC a satisfait à toutes les exigences de publication proactive avec un taux de conformité de 100 %. En outre, le bureau du gouvernement ouvert (en collaboration avec le BAIPRP) a entrepris un examen de la conformité de la publication proactive des marchés représentant plus de 10 000 $. Cet examen exhaustif a permis de vérifier et d'améliorer la précision des marchés divulgués de manière proactive.

Le secteur des politiques est chargé de la préparation des documents de transition pour chaque nouveau sous-ministre. Au cours de la période visée par le rapport -, aucun nouvel administrateur général n'a été nommé.

Les exigences de publication proactive des renseignements ministériels conformément aux alinéas 74(a), 74(b), 74(c), 74(d) et aux articles 75, 76, 77 ne s'appliquent pas à l'ASC. Ces exigences sont publiées par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE).

Le tableau suivant présente les exigences en matière de publication proactive qui s'appliquent à l'ASC, conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information :

Tableau des exigences de publication proactive, Loi sur l'accès à l'information, -
Description Exigence législative Section de la LAI Délai de publication Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de répondre à l'exigence Pourcentage d'exigences de publication proactive publiées dans les délais prescrits par la loi Publication proactive 
(lien)
S'appliquent à toutes les institutions fédérales au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information Dépenses afférentes aux déplacements 82 Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées Oui Finances 100 % Dépenses de voyages gouvernementaux
Frais d'accueil 83 Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées Oui Finances 100 % Frais d'accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt Oui Correspondance ministérielle, gouvernement ouvert, finances et politique 100 % Rapports au Parlement
S'appliquent aux entités gouvernementales ou aux ministères, organismes et autres organismes soumis à la Loi et nommés dans les annexes I, I.1, ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ 86
  • T1, T2 et T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre
  • T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre
 Oui Finances 100 % Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre Oui Finances 100 % Subventions et contributions
Ensemble des documents d'information préparés à l'intention d'un nouvel administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent 88a) Dans les 120 jours suivant la nomination Oui Correspondance ministérielle, gouvernement ouvert et politique Sans objet

Administrateurs généraux nouveaux ou entrants

Cette exigence n'était pas applicable en -
Les titres et les numéros de référence des notes préparées à l'intention de l'administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent qui ont été reçues à son bureau 88b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été reçues Oui Correspondance ministérielle, gouvernement ouvert et politique 100 % Titres et numéros des notes d'information
L'ensemble des documents d'information préparés à l'intention de l'administrateur ou de la personne en vue de la comparution devant un comité parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution Oui Correspondance ministérielle, gouvernement ouvert et politique Sans objet

Comparutions des administrateurs généraux devant un comité parlementaire

Cette exigence n'était pas applicable en -.
Les institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale figurant à l'annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions gouvernementales dont le Conseil du Trésor est l'employeur) Reclassification de postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre Oui Ressources humaines 100 % Reclassifications de postes gouvernementaux
S'appliquent aux cabinets ministériels (donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d'un cabinet ministériel) Ensemble des documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des ministres nouveaux ou entrants 74a) Dans les 120 jours suivant la nomination Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
Les titres et les numéros de référence des notes préparées à l'intention du ministre par une institution fédérale qui ont été reçues à son bureau 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été reçues Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
Ensemble des notes pour la période des questions préparées par une institution gouvernementale à l'intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
L'ensemble des documents d'information préparés à l'intention d'un ministre par une institution fédérale en vue de la comparution devant un comité parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
Frais de déplacement ministériels 75 Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
Frais d'accueil ministériels 76 Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
Contrats ministériels d'une valeur de plus de 10 000 $ 77
  • T1-T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre
  • T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre
 Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle
Dépenses des cabinets ministériels 78 Dans les 120 jours suivant l'exercice financier Non - Sans objet Pas une obligation institutionnelle

10. Surveillance de la conformité

Le BAIPRP de l'ASC collabore régulièrement avec des fonctionnaires de différents niveaux pour veiller à ce que les demandes soient traitées efficacement et rapidement. Des réunions sont régulièrement organisées avec les secteurs et les analystes de l'ASC pour que les délais soient respectés. Pour toutes les demandes, les délais prescrits par la loi sont surveillés au moyen du système électronique de traitement des demandes d'AIPRP et font régulièrement l'objet d'un suivi. Le BAIPRP produit des rapports hebdomadaires pour surveiller le rendement au sein de l'ASC. Ces rapports sont envoyés aux vice-présidents, au dirigeant principal de l'information, aux Communications, à ISDE, ainsi qu'à d'autres groupes à l'ASC susceptibles d'être intéressés par l'objet de la demande.

Dans le cadre de son mandat, le BAIPRP de l'ASC participe à de nombreuses initiatives horizontales et recommandations en matière de protection des renseignements personnels. Il collabore avec les secteurs de l'ASC pour veiller à ce que les exigences en matière de protection des renseignements personnels soient prises en compte dans les contrats, les protocoles d'entente et les accords d'échange de renseignements. Le BAIPRP se concentre également sur l'élaboration d'outils, de guides et de politiques visant à accroître la sensibilisation, à maintenir la conformité et à rendre compte des processus et des procédures en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Pour contrôler le respect des délais, l'exactitude et l'exhaustivité des divulgations proactives au titre de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, l'ASC a mis en place un processus de contrôle structuré coordonné par le bureau du gouvernement ouvert et le BAIPRP.

Dans le cadre de ce processus structuré, le bureau du gouvernement ouvert a élaboré et établi des procédures internes en collaboration avec les secteurs du programme responsables de la divulgation proactive, comme les finances, les ressources humaines, la politique et la correspondance.

Ces procédures définissent clairement les rôles, les responsabilités et les délais pour chaque type d'information obligatoire requise en vertu des articles 74 à 78 et 82 à 88 de la Loi.

Le contrôle est effectué de manière continue et comprend les éléments suivants :

L'exactitude et l'exhaustivité du contenu publié sont vérifiées avant la publication grâce à un processus de validation auquel participent le secteur responsable et le BAIPRP. Le bureau du gouvernement ouvert collabore également étroitement avec les responsables de programmes, la haute direction et l'équipe responsable de la correspondance ministérielle, afin d'assurer la cohérence, de résoudre les problèmes et de respecter les normes de qualité tout au long du processus de publication.

Cette approche proactive et coordonnée permet à l'ASC de respecter en permanence ses obligations de divulgation proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information avec un niveau élevé d'exactitude, d'exhaustivité et de respect des délais.

11. Conclusion

Le BAIPRP de l'ASC continue de s'acquitter de son mandat consistant à répondre à toutes les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

12. Annexe : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Cybersécurité et gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Signé ce
L'honorable Mélanie Joly
Ministre de l'Industrie

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