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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

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La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a été modifiée à la suite du projet de loi C-58 puis a reçu la sanction royale le .

Celle-ci donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions et exclusions.

Conformément à l'article 94, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. L'ASC étant assujettie à la Loi sur les frais de service, le rapport est également déposé conformément à l'article 20 de cette Loi. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période -.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada (PDF, 1,66 mo) lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a identifié une priorité sur l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca

Structure organisationnelle

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Délégations de pouvoirs

Le responsable de l'institution aux termes de la Loi est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes. La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

Au courant de l'année -, des changements organisationnels ont été mis en place, ce qui a eu pour effet que les délégations de pouvoirs reposaient sur les postes du dirigeant principal de l'information et du coordonnateur de l'accès à l'information. À la suite de ces changements survenus en , la Direction de la gestion de l'information et des technologies, dont le Bureau de l'accès à l'information et des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie, relève maintenant directement de la présidente de l'ASC.

Les délégations de pouvoirs modifiées ont été approuvées par le ministre en (voir l'annexe).

La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi au quotidien relève du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, qui rend compte au dirigeant principal de l'information.

Le BAIPRP est composé du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, d'un agent d'accès à l'information et des données ouvertes et d'un agent junior d'AIPRP. De plus, en cours d'année, le BAIPRP a pu bénéficier de l'aide d'un employé occasionnel afin de pallier la hausse des demandes.

Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité de même ministre, ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois à l'ASC, aucun contrat pour de tels services, comme stipulé à l'article 96 de la Loi, n'a été conclu avec une autre institution fédérale.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès à l'information et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

Cette décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations, que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou d'autres institutions.

Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.

Différentes consultations peuvent avoir lieu en cours de traitement des demandes d'accès. Majoritairement, le BAIPRP effectue des consultations auprès de tiers puisque l'ASC détient plusieurs documents contenant de l'information à leur sujet. C'est ainsi que le BAIPRP valide auprès de ces tiers l'aspect confidentiel de l'information sous sa gouverne. Ces groupes consultés sont la plupart du temps d'autres ministères ou des partenaires et contractuels de l'ASC. Lorsqu'un document est considéré comme devant être exclu en vertu de la Loi, l'ASC entreprend aussi des consultations auprès de Justice Canada qui, au besoin, demande l'avis du Bureau du Conseil privé pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un document exclu.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exceptions à la dirigeante principale de l'information de l'ASC. Celle-ci est responsable d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi.

Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs. Et finalement, un sommaire des demandes d'accès complétées est par la suite diffusé mensuellement sur ouvert.canada.ca.

Rendement pour -

Durant la période d'établissement du rapport, l'ASC a traité 52 demandes d'accès à l'information, 50 demandes informelles et 23 demandes de consultations. En ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information, sur les 52 demandes traitées, 88,5 % ont été répondues dans les délais prescrits par la Loi.

Pour plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants ci-dessous. Le rapport statistique complet pour la période du au se trouve en annexe.

Faits saillants du rapport statistique -

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Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par l'ASC au cours du présent exercice a augmenté par rapport à l'année précédente. En effet, les demandes reçues sont passées de 43 à 57 en cours d'année, ce qui représente une augmentation de 33 % des demandes reçues.

Aux demandes reçues en - se sont ajoutées trois demandes reportées de l'année précédente. Ainsi, au total, l'ASC a traité 52 demandes en -, tandis que huit demandes ont été reportées au prochain exercice.

En omettant l'année - où un nombre inusité lié à l'accès à des documents contractuels a donné lieu à une augmentation des requêtes, le nombre de demandes traitées n'a cessé d'augmenter depuis les cinq dernières années. Le tableau suivant illustre cette tendance :

Demandes traitées
- - - - -
Reportées de l'année précédente 4 2 5 3 3
Reçues en cours d'année 53 17 33 43 57

Sources des demandes

Les demandes sont catégorisées selon six sources (médias, public, secteur académique, secteur privé, organisation, refus de s'identifier).

La proportion de demandeurs appartenant à la catégorie des médias représente 56 % de toutes les demandes reçues, tandis qu'en -, cette proportion était de 65 %. Ceci représente une diminution de 16 % pour cette catégorie de demandeurs. Quant aux demandes provenant du public, celles-ci ont augmenté cette année, passant de 12 % à 26 %. Encore une fois cette année, on note une diminution du nombre de demandes provenant du secteur académique, soit 9 %. Cette proportion était de 12 % l'année dernière. Tandis que pour la catégorie du secteur privé, elle a été utilisée par 4 % des demandeurs comparativement à 9 % l'année dernière. Pour la catégorie « refus de s'identifier », elle a été utilisée dans 5 % des cas, alors que l'année dernière aucun demandeur ne l'avait utilisée.

Durant la période -, aucun demandeur n'a utilisé les catégories « organisation ».

Le tableau suivant présente la provenance des demandes :

Sources des demandes
Public : 26 % Médias : 56 % Secteur privé : 4 % Refus de s'identifier : 5 % Secteur académique : 9 %
Pourcentage 26 % 56 % 4 % 5 % 9 %

Demandes informelles

Les demandes informelles sont des demandes qui ne sont pas déposées ou traitées en vertu de la Loi par une institution fédérale. Ces demandes peuvent porter, par exemple, sur des documents divulgués en réponse à des demandes d'accès précédents. La publication mensuelle de la liste des sommaires d'accès à l'information complétée sur le portail du gouvernement ouvert permet aux demandeurs de retrouver plus facilement les demandes qui leur sont d'intérêt, pour ensuite en faire la requête auprès de l'ASC. Aucuns frais ne peuvent être imposés et ce type de demande n'est soumis à aucun délai de réponse. De plus, la Loi n'accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information.

L'ASC a noté depuis -2014 un accroissement de ce type de demandes d'accès. Toutefois, une augmentation plus prononcée en - a coïncidé avec la mise en application de la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées sur le portail ouvert.canada.ca. Ce guichet unique semble avoir contribué de façon notable à l'augmentation des demandes puisque les requérants peuvent notamment y effectuer de façon électronique une demande, facilitant ainsi l'accès aux documents déjà publiés.

La majorité (98 %) des demandes traitées de façon informelle sont justement des demandes subséquentes faisant suite à la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées. De ce lot, 100 % ont été reçues via le portail du Gouvernement ouvert. Ce taux se situait à 94 % en -.

Le nombre de demandes informelles traitées en - a diminué comparativement à l'année précédente. En effet, 50 demandes ont été reçues cette année comparativement à 89 l'année dernière, ce qui représente une diminution de 44 %.

Au total, 78 % des demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours ou moins, 20 % ont trouvé réponse dans un délai de 16 à 30 jours, tandis que 2 % ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours.

Le graphique suivant indique les variances liées aux demandes informelles depuis que les institutions fédérales doivent comptabiliser celles-ci pour leurs rapports statistiques :

Demandes informelles
- - - - - - - - -
Nombre de demandes informelles 0 4 4 12 56 25 31 89 50

Motifs pour ne pas donner suite à une demande

La Loi permet aux institutions de demander l'autorisation au Commissaire à l'information de ne pas répondre à une demande si elle est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue un abus de droit d'accès (article 6.1).

L'ASC n'a pas déposé de demande en ce sens auprès du Commissaire à l'information en -.

Délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Parmi celles traitées en -, 38 demandes (73 %) ont trouvé réponse en respectant ces délais. Ce taux est principalement dû aux prolongations nécessaires pour effectuer des consultations requises pour le traitement des demandes. Le tableau suivant illustre les délais de traitement au cours de la présente année :

Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours
Nombre de demandes 12 26 9 4 1

Il est toutefois important de noter que la Loi prévoit la prolongation de délais pour des consultations auprès de tiers ou d'autres organismes. Compte tenu de la nature des documents demandés à l'ASC en -, 11 demandes traitées ont nécessité de telles consultations. Donc, si l'on tient compte des prorogations autorisées par la Loi, 88,5 % des demandes ont été répondues dans les délais prescrits.

Dispositions des demandes

Sur les 52 demandes traitées cette année :

  • 28 demandes (54 %) l'ont été en totalité;
  • 12 demandes (23 %) ont été divulguées en partie.

Quant aux autres demandes, soit elles ont été abandonnées par les demandeurs, soit qu'aucun document n'existait. Une demande a été transférée à un autre ministère, puisque les documents demandés concernaient davantage cette institution et que celle-ci a consenti à répondre à la demande.

Le tableau suivant présente toutes ces dispositions invoquées.

Dispositions des demandes
Nombre de demandes
Communication
totale
28
Communication
partielle
12
Demande
abandonnée
5
Aucun
document
n'existe
6
Demande
transférée
1

Exceptions et exclusions invoquées

Sur les 52 demandes traitées cette année, une proportion de 23 % a nécessité l'application d'exceptions.

Le tableau suivant présente la fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en - pour les 12 demandes divulguées en partie. Il est à noter qu'une même demande peut entraîner l'application de plus d'un article.

Articles d'exception et d'exclusion Fréquence
16(2) Méthodes de protection 2
18 Intérêts économiques du Canada 1
19(1) Renseignements personnels 8
20(1) Renseignements de tiers 1
21(1) Avis ou recommandations, etc. 8
23 Secret professionnel 1
69(1) Documents confidentiels du Conseil privé 1

Support utilisé pour les documents divulgués

En -, 40 demandes ont entraîné la communication de documents. La totalité de ces demandes a été transmise de façon électronique. À l'instar des années précédentes, aucun examen des documents n'a eu lieu dans la salle de lecture de l'ASC.

Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

Malgré l'augmentation du nombre de demandes cette année, il y a eu une diminution au niveau du nombre de pages divulguées. En effet, 814 pages ont été divulguées pour l'année -, comparativement à 2 139 pages en -. Cette diminution se reflète également dans la moyenne de pages divulguées par demande. En effet, en -, la moyenne était de 56 pages, tandis que pour -, elle est de 20 pages par demande.

La plus grande proportion des demandes traitées comptait moins de 100 pages (93 %), ce qui constitue une augmentation par rapport aux taux de l'année dernière qui étaient de 82 %. Cette année, aucune demande ne comptait plus de 501 pages.

Nombre de pages divulguées
- - - - -
Nombre de pages 4 996 470 2 984 2 139 814

Consultations et prorogations

L'ASC récolte plusieurs renseignements de tiers en raison de ses relations avec différents partenaires dans le cadre de ces projets.

Il est donc habituel que les demandes traitées entraînent la consultation de ces tiers et, par le fait même, des prorogations du délai prévu par la Loi. L'ASC consulte ces tiers et parfois d'autres institutions fédérales dans le but de fournir autant de renseignements que possible, et ce, conformément à l'esprit et à la lettre de la Loi. Le niveau de complexité est également illustré par le fait que certaines des demandes requièrent plus d'une entité consultée.

En -, 11 demandes traitées comportaient un certain niveau de complexité en raison de consultations ou d'avis juridiques qui ont été nécessaires. Cette situation est moins importante (50 %) que l'an dernier, où 22 demandes avaient nécessité des consultations. Toutes les demandes traitées comportant un certain niveau de complexité ont nécessité une consultation externe.

Les demandeurs de chacune de ces demandes ont été avisés de la prolongation du délai, tel que précisé par la Loi.

Prorogations

La Loi permet aux institutions fédérales de prolonger la période initiale de 30 jours dans certains cas précis. Le délai peut être prorogé en raison du grand nombre de documents demandés ou de l'ampleur des recherches qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution, si des consultations rendaient impossible l'observation du délai statutaire ou si une consultation devait être entreprise auprès d'un tiers.

Cette année, 11 demandes (21 %) ont fait l'objet de prorogation, comparativement à 22 demandes en -. Une de ces demandes a nécessité des consultations en raison de l'application de l'article 69 [confidence du Cabinet], cinq demandes ont nécessité des consultations auprès d'autres ministères et sept demandes ont nécessité des consultations auprès de tiers.

À noter qu'une même demande peut nécessiter des consultations auprès de plus d'une catégorie.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

En -, l'ASC a reçu 22 demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales. Ceci représente une diminution de 55 % par rapport à l'année précédente (22 demandes en -, comparativement à 49 demandes en -).

Aux demandes de consultation reçues en - se sont ajoutées trois demandes reportées de l'année précédente. Ainsi, au total, l'ASC a traité 23 demandes en -, tandis que deux demandes ont été reportées au prochain exercice.

De plus, le nombre de pages traitées dans le cadre de ces consultations a nettement diminué, passant de 2 397 pages en - à 564 pages en -. Ceci représente une diminution de 76 %. Cette diminution a eu une incidence sur la moyenne des pages traitées. En effet, en -, la moyenne se situait à 49 pages par demande, tandis que pour l'année -, la moyenne a été de 25 pages par demande.

Les délais nécessaires à l'ASC pour le traitement de ces consultations se situaient en majorité (57 %) en deçà de 30 jours. Six (26 %) des consultations ont été répondues dans un délai de 16 à 30 jours, trois (13 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours et une demande de consultation (4 %) a reçu une réponse dans un délai de 61 à 120 jours.

Le graphique suivant indique les variations liées aux demandes de consultations traitées depuis les cinq dernières années :

Nombre de consultations
- - - - -
Nombre de demandes 37 37 32 50 23

Consultations en matière de confidences du Cabinet

Cette année, une seule demande a dû faire l'objet d'une consultation pour l'application d'exclusions. Cette consultation, faite auprès des Services juridiques, a requis de 1 à 15 jours de traitement.

Justice Canada a été consulté en raison des directives de du Secrétariat du Conseil du Trésor qui précisaient que ce ministère pouvait maintenant confirmer l'application de l'article 69. Cette directive a contribué à améliorer, au cours des dernières années, les délais de consultation.

Incidence de la COVID-19

Durant toute l'année, l'ASC a été en mesure de recevoir et de traiter les demandes, et ce, malgré la situation exceptionnelle entourant la COVID-19. Les processus de traitement des demandes avaient déjà fait l'objet d'une transition numérique avant la pandémie. Ceci a donc permis de poursuivre le traitement avec des ressources en télétravail. Le traitement des demandes a été possible, peu importe les canaux de transmission, le niveau de classification de l'information et le format des documents à traiter.

Rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'ASC.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée et en fonction des demandes.

De plus, les employés ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. Au total, huit apprenants ont suivi la formation cette année.

Des sessions d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC sont aussi offertes sur demande. Toutefois, aucune de ces sessions n'a été dispensée en -.

Outils électroniques

L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne (SDAL) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour la réception de ces demandes. Durant l'année -, le BAIPRP a participé à des formations et à des tests pour le nouvel outil de gestion d'accès en ligne d'AIPRP (OGAEL) du SCT. La mise en œuvre de cet outil devrait avoir lieu en -; l'ASC attend les instructions à ce sujet.

À la suite de la mise en service d'un nouveau système de gestion des demandes d'accès à l'information durant l'année -, le BAIPRP a donc pu bénéficier de ce système toute l'année, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris l'article 67.1, sont publiées sur son intranet. En -, aucun changement n'a été apporté à ces documents.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

L'année dernière, deux plaintes étaient toujours en suspens auprès du Commissaire à l'information. Celles-ci avaient été transmises à l'ASC en vertu de l'article 32 de la Loi sous motifs que l'ASC n'aurait pas effectué les recherches raisonnables pour retrouver les documents.

Au courant de l'année -, l'ASC a reçu les conclusions des enquêteurs pour ces plaintes : une des plaintes a été abandonnée, tandis que l'autre s'est avérée fondée et de nouveaux documents ont été transmis au demandeur.

Aucune plainte n'a été reçue en -.

Surveillance de la conformité

Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute direction, ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.

Conclusion

L'ASC, par la voie de son BAIPRP, poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès à l'information en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi. À ce mandat sera joint également la diffusion de données et d'information dans le cadre des initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.

Arrêté sur la délégation

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 57
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
Total 60
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 52
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 32
Secteur universitaire 5
Secteur commercial (secteur privé) 2
Organisation 0
Public 15
Refus de s'identifier 3
Total 57

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
39 10 1 0 0 0 0 50

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 18 5 1 0 0 0 28
Communication partielle 1 4 3 3 1 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 3 1 0 0 0 0 6
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 4 1 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 26 9 4 1 0 0 52

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.Note de tableau 1 0
15(1) - Déf.Note de tableau 2 0
15(1) - A.S.Note de tableau 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 2
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 8
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 1
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 4
21(1)b) 2
21(1)c) 1
21(1)d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 1
69(1)e) 1
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 1
69(1)g) re d) 1
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 40 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
960 814 45
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Communication totale 26 335 2 264 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 11 128 1 87 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 42 463 3 351 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 0 0 4
Communication partielle 7 0 0 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 11 0 0 0 11

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 46
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 88.5

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
6 0 4 2 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a pas été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a pas été prise Total
1 à 15 jours 2 1 3
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 4 6

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 2 3
Communication partielle 0 1 3 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 1 5 7

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 1 3 5
31 à 60 jours 0 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 1 5 7

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 23 $115 29 $145
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 23 $115 29 $145

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 22 542 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3 858 0 0
Total 25 1400 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 23 564 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 836 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours
16 à
30 jours
31 à
60 jours
61 à
120 jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 13 5 2 1 0 0 0 21
Communiquer en partie 0 1 1 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 6 3 1 0 0 0 23

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours
16 à
30 jours
31 à
60 jours
61 à
120 jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
1 à 15 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d'enquête
Article 30(5)
Cessation de l'enquête
Article 35 Présenter
des observations
Article 37
Compte rendus
de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de
conclusion contenant
des recommandations
émis par la
Commissaire de l'information
Article 37
Compte rendus de
conclusion
contenant des
ordonnances émis
par la Commissaire de
l'information
0 1 0 0 1 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le et au-delà

Article 41 (avant ) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le

Article 41 (après le )
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la
protection de la
vie privée (4)
Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $163,656
Heures supplémentaires $5,839
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $5,168
$5,168
Total $174,663

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.500
Employés à temps partiel et occasionnels 0.330
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 1.830

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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