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Rapport annuel au Parlement - - Loi sur l'accès à l'information

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Rapport annuel au Parlement 2019-2020 - Loi sur l'accès à l'information (PDF, 1,89 Mo)

Introduction

Dans cette section

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a été modifiée à la suite du projet de loi C-58 puis a reçu la sanction royale le .

Celle-ci donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions et exclusions.

Conformément à l'article 94, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de cette loi au cours de la période -.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne (ASC)

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement ;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle ;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte ;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte ;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a identifié une priorité sur l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca

Structure organisationnelle

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Délégations de pouvoirs

Le responsable de l'institution aux termes de la Loi est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes. La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi au quotidien relève du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, qui rend compte au vice-président et au dirigeant principal de l'information.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) est composé du Coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes et d'un Agent d'accès à l'information et des données ouvertes.

Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité de même ministre, ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois à l'ASC, aucun contrat pour de tels services, comme stipulé à l'article 96 de la Loi, n'a été conclu avec une autre institution fédérale.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès à l'information et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le Gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

Cette décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations, que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou d'autres institutions.

Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.

Différentes consultations peuvent avoir lieu en cours de traitement des demandes d'accès. Majoritairement, le BAIPRP effectue des consultations auprès de tiers puisque l'ASC détient plusieurs documents contenant de l'information à leur sujet. C'est ainsi que le BAIPRP valide auprès de ces tiers l'aspect confidentiel de l'information sous sa gouverne. Ces groupes consultés sont la plupart du temps d'autres ministères ou des partenaires et contractuels de l'ASC. Lorsqu'un document est considéré comme devant être exclu en vertu de la Loi, l'ASC entreprend aussi des consultations auprès de Justice Canada qui, au besoin, demande l'avis du Bureau du Conseil privé pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un document exclu.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exemptions au vice-président et au dirigeant principal de l'information de l'ASC. Ceux-ci sont responsables d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi.

Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs. Et finalement, un sommaire des demandes d'accès complétées est par la suite diffusé mensuellement sur ouvert.canada.ca.

Rendement pour -

Durant la période d'établissement du rapport, l'ASC a traité 45 demandes d'accès à l'information, 89 demandes informelles et 50 demandes de consultations. En ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information, sur les 45 demandes traitées, 78 % ont été répondus dans les délais prescrits par la Loi.

Pour plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants du rapport statistique ci-dessous. Le rapport statistique détaillé pour la période du au se retrouve en annexe.

Faits saillants du rapport statistique -

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Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par l'ASC au cours du présent exercice a augmenté par rapport à l'année précédente. En effet, les demandes reçues sont passées de 33 à 43 en cours d'année, ce qui représente une augmentation de 30 % des demandes reçues.

Aux demandes reçues en - se sont ajoutées trois demandes reportées de l'année précédente. Ainsi, au total, l'ASC a traité 45 demandes en -, tandis que trois demandes ont été reportées au prochain exercice.

En omettant l'année - où un nombre inusité lié à l'accès à des documents contractuels a donné lieu à une augmentation des requêtes, le nombre de demandes traitées n'a cessé d'augmenter depuis les cinq dernières années. Le tableau suivant illustre cette tendance :

Demandes traitées
- - - - -
Reportées de l'année précédente 4 4 2 5 3
Reçues en cours d'année 12 53 17 33 43

Sources des demandes

Les demandes sont catégorisées selon six sources (médias, public, secteur académique, secteur privé, organisation, refus de s'identifier).

La proportion de demandeurs appartenant à la catégorie des médias se situe à 65 % de toutes les demandes reçues, tandis qu'en - cette proportion était de 30 %. Ceci représente une augmentation de 117 % pour cette catégorie de demandeur. On note cette année une diminution des demandes provenant du secteur académique (12 %), cette proportion était de 33 % l'année dernière. Tandis que pour la catégorie du secteur privé et de celle du public, la proportion est demeurée assez constante entre l'année précédente (9 % et 12 %) et cette année (9 % et 14 %).

Aucun demandeur n'a utilisé les catégories « refus de s'identifier » et « organisation » durant la période -.

Le tableau suivant présente la provenance des demandes :

Sources des demandes
Public : 14 % Médias : 65 % Commercial : 9 % Universitaire : 12 %
Pourcentage 14 % 65 % 9 % 12 %

Demandes informelles

Les demandes informelles sont des demandes qui ne sont pas déposées ou traitées en vertu de la Loi par une institution fédérale. Ces demandes peuvent porter, par exemple, sur des documents divulgués en réponse à des demandes d'accès précédents. La publication mensuelle de la liste de ces demandes d'accès précédemment traitées sur le portail du gouvernement ouvert permet aux demandeurs de retrouver plus facilement les demandes qui leur sont d'intérêt, pour ensuite en faire la requête auprès de l'ASC. Aucuns frais ne peuvent être imposés et ce type de demande n'est soumis à aucun délai de réponse. De plus, la Loi n'accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information.

L'ASC a noté depuis -2014 un accroissement de ce type de demandes d'accès. Toutefois, une augmentation plus prononcée en - a coïncidé avec la mise en application de la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées sur le portail ouvert.canada.ca. Ce guichet unique semble avoir contribué de façon notable à l'augmentation des demandes puisque les requérants peuvent notamment y effectuer de façon électronique une demande, facilitant ainsi l'accès aux documents déjà publiés.

La majorité (99 %) des demandes traitées de façon informelle sont justement des demandes subséquentes faisant suite à la diffusion des sommaires des demandes d'accès complétées. De ce lot, 94 % ont été reçues via le portail du Gouvernement ouvert. Ce taux se situait à 87 % en -.

Le nombre de demandes informelles traitées en - a augmenté passant de 31 à 89 demandes (une augmentation de 187 %).

Au total, 87 % des demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours ou moins, tandis que 13 % ont trouvé réponse dans un délai de 16 à 30 jours.

Le graphique suivant indique les variances liées aux demandes informelles depuis que les institutions fédérales doivent comptabiliser celles-ci pour leurs rapports statistiques :

Demandes informelles
- - - - - - - -
Nombre de demandes informelles 0 4 4 12 56 25 31 89

Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Désormais, la nouvelle Loi permet aux institutions de demander l'autorisation au Commissaire à l'information de ne pas répondre à une demande si elle est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue un abus de droit d'accès (article 6.1).

L'ASC a déposé en - deux demandes tant basées sur le caractère vexatoire et entaché de mauvaise foi, que sur le fait que ces demandes constituaient un abus du droit d'accès. Toutefois, celles-ci ont été refusées en raison du fait que l'ASC n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que les demandes satisfaisaient aux critères établis au paragraphe 6.1(1) de la Loi. Les deux demandes d'accès ont donc été traitées et des réponses ont été fournies au demandeur.

Dispositions et délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Parmi celles traitées en -, 24 demandes (54 %) ont trouvé réponse en respectant ces délais. Ce taux est principalement dû aux prolongations nécessaires pour effectuer des consultations requises pour le traitement des demandes. Le tableau suivant illustre les délais de traitement au cours de la présente année.

Délais de traitement
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 180 à
365 jours		 Plus de
365 jours
Nombre de demandes 7 17 6 9 4 1 1

Il est toutefois important de noter que la Loi prévoit la prolongation de délais pour des consultations auprès de tiers ou d'autres organismes. Compte tenu de la nature des documents demandés à l'ASC en -, 22 demandes traitées ont nécessité de telles consultations. Donc, si l'on tient compte des prorogations autorisées par la Loi, 78 % des demandes ont été répondues dans les délais prescrits.

Sur les 45 demandes traitées cette année :

  • 24 demandes (54 %) ont été divulguées en partie ;
  • 14 demandes (31 %) l'ont été en totalité ;
  • 1 demande a vu les documents réponse exclus en totalité.

Quant aux autres demandes, soit elles ont été abandonnées par les demandeurs, ou soit qu'aucun document n'existait. Dans un autre cas précis, l'ASC a dû invoquer une disposition spéciale qui permet de ne pas confirmer ou infirmer l'existence de documents afin de ne pas divulguer de renseignements préjudiciables par le simple fait de communiquer l'existence d'un document. Le tableau suivant présente toutes ces dispositions invoquées.

Dispositions des demandes
Nombre de demandes
Communication
totale		 14
Communication
partielle		 24
Ni confirmée
ni infirmée		 1
Exclusion
totale		 1
Aucun
document
n'existe		 2

Exceptions et exclusions invoquées

Sur les 45 demandes traitées cette année, une proportion de 54 % a nécessité l'invocation d'exemptions.

Le tableau suivant présente la fréquence des exemptions et des exclusions invoquées en - pour les 24 demandes divulguées en partie. Il est à noter qu'une même demande peut entraîner l'application de plus d'un article.

Fréquence des exemptions et des exclusions invoquées en -
Articles d'exemption et d'exclusion Fréquence
13(1) Renseignements obtenus à titre confidentiel 2
15(1) Renseignements pouvant porter atteinte à la conduite des affaires internationales 5
16(2)Méthodes de protection 3
18 Intérêts économiques du Canada 1
19(1) Renseignements personnels 12
20(1) Renseignements de tiers 1
21(1)(a) Avis ou recommandations 15
21(1)(b) Consultations ou délibérations 13
21(1)(c) Positions ou négociations 6
21(1)(d) Plans relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale qui n'ont pas encore été mis en œuvre 1
23 Secret professionnel 1
69(1) Documents confidentiels du Conseil privé 2

Support utilisé pour les documents divulgués

En -, un total de 38 demandes a entraîné la communication de documents. Trois réponses ont été divulguées en format papier (8 %), tandis que les autres demandes (92 %) l'ont été par voie électronique. À l'instar des années précédentes, aucun examen des documents n'a eu lieu dans la salle de lecture de l'ASC.

Pages examinées et divulguées

Grâce à la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor en - d'un nouveau rapport statistique détaillé, il est possible de comptabiliser la somme des pages examinées et de la comparer à la somme des pages divulguées.

Ces nombres de pages peuvent varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

Malgré l'augmentation du nombre de demandes cette année, il y a eu une légère diminution au niveau du nombre de pages divulguées. En effet, 2139 pages ont été divulguées pour l'année -, comparativement à 2984 en -. Toutefois, le nombre total de pages revues par le BAIPRP en cours d'année est demeuré similaire avec 4197 pages, signifiant une diminution de moins d'un pour cent.

La plus grande proportion des demandes traitées comptait moins de 100 pages (82 %) ce qui constitue une augmentation par rapport aux taux de l'année dernière qui étaient de 75 %. Il est aussi à noter que deux demandes de plus de 501 pages ont été traitées. L'effort nécessaire pour traiter ces demandes a été comparable à l'année précédente alors qu'en -, trois demandes comptaient plus de 501 pages.

Nombre de pages divulguées
- - - - -
Nombre de pages 2 215 4 996 470 2 984 2 139

Consultations et prorogations

L'ASC récolte plusieurs renseignements de tiers en raison de ses relations avec différents partenaires dans le cadre de ces projets.

Il est donc habituel que les demandes traitées entraînent la consultation de ces tiers et, par le fait même, des prorogations du délai prévu par la Loi. L'ASC consulte ces tiers et parfois d'autres institutions fédérales dans le but de fournir autant de renseignements que possible, et ce, conformément à l'esprit et à la lettre de la Loi. Le niveau de complexité est également illustré par le fait que certaines des demandes requièrent plus d'une entité consultée.

En -, 22 demandes traitées comportaient un certain niveau de complexité en raison de consultations ou d'avis juridiques qui ont été nécessaires. Cette situation est plus élevée que l'an dernier où seulement neuf demandes avaient nécessité des consultations. Dans la majorité des cas (95 %), les demandes traitées en - ont nécessité une consultation externe, tandis que les autres (5 %) ont nécessité des consultations juridiques.

Les demandeurs de chacune de ces demandes ont été avisés de la prolongation du délai, tel que précisé par la Loi.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

En -, l'ASC a reçu 47 demandes de consultation d'autres ministères et deux d'autres organisations pour un total de 49 demandes de consultation. Ceci représente une augmentation de 40 % comparée à l'année précédente (49 en -, comparativement à 35 en -).

Aux demandes de consultation reçues en - se sont ajoutées trois demandes reportées de l'année précédente. Ainsi, au total, l'ASC a traité 50 demandes en -, tandis que deux demandes ont été reportées au prochain exercice.

De plus, le nombre de pages traitées dans le cadre de ces consultations a nettement augmenté passant de 635 pages en - à 2397 pages en -. Ce qui constitue une augmentation de 278 %. Cette augmentation a eu un impact sur la moyenne des pages traitées, en effet, en - la moyenne se situait à 20 pages par demande, tandis que pour l'année - la moyenne a été de 49 pages par demande.

Les délais nécessaires à l'ASC pour le traitement de ces consultations se situaient en majorité (76 %) en deçà de 30 jours. Neuf (18 %) des consultations ont été répondues dans un délai de 16 à 30 jours, deux (4 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours et une demande de consultation (2 %) a reçu une réponse dans un délai de plus de 365 jours.

Le graphique suivant indique les variations liées aux demandes de consultations traitées depuis les cinq dernières années :

Nombre de consultations
- - - - -
Nombre de consultations 45 37 37 32 50

Consultations en matière de confidences du Cabinet

Comme l'année dernière, deux demandes ont dû faire l'objet d'une consultation pour l'application d'exclusions. Une de ces consultations faites auprès des Services juridiques a requis moins de 15 jours, tandis que l'autre a requis de 16 et 30 jours de traitement.

Justice Canada a été consulté en raison des directives de du Secrétariat du Conseil du Trésor qui précisaient que ce ministère pouvait maintenant confirmer l'application de l'article 69. Cette directive a contribué à améliorer, au cours des dernières années, les délais de consultation.

Incidence du COVID-19

Pour la période du présent rapport, le BAIPRP n'a pas vu ses opérations grandement affectées par la situation liée à la pandémie du COVID-19. Par exemple, la réception des demandes n'a pas été affectée puisque les 43 demandes reçues en - ont été reçues avant la fermeture des bureaux de l'ASC.

Malgré cette fermeture, le BAIPRP a pu minimiser l'impact de cette situation sur ses opérations par le biais du télétravail. Puisque chaque employé du BAIPRP détenait l'équipement nécessaire pour poursuivre le traitement des demandes d'accès.

Rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'ASC.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée et en fonction des demandes.

En -, le BAIPRP a offert des séances d'information à tous les employés de l'ASC à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi en . Un total de 18 séances d'information ont été offertes et 261 employés y ont participé.

De plus, les employés ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. Au total, cinq apprenants ont suivi la formation cette année.

Des sessions d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC ont aussi été offertes sur demande. Toutefois, aucune de ces sessions n'a été dispensée en -.

Outils électroniques

Au courant de l'année, le BAIPRP a procédé à plusieurs changements au niveau des outils dédiés au traitement et à l'approbation des demandes d'accès à l'information.

L'ASC recevait déjà les demandes de façon électronique via le système de demande en ligne maintenu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Toutefois, durant l'année, les démarches ont été entreprises afin de migrer vers la plateforme du Service de demande d'AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du trésor. Cette migration a été complétée en .

De plus, l'ASC a fait l'acquisition d'un nouveau système de gestion des demandes d'accès à l'information. Durant l'année -, le système a été mis en place, des tests de fonctionnalité ont été faits et des formations ont été suivies par les employés, et ce afin que le système soit opérationnel pour débuter l'année -. Le projet a été mené à terme et le système a été mis en service.

Le BAIPRP avait également comme objectif durant l'année - de changer son processus d'approbation des demandes, le but était de passer d'un processus d'approbation papier à un processus d'approbation électronique. Cette transition a été quelque peu accélérée à cause de la pandémie. C'est ainsi que le système de gestion de la correspondance a été utilisé afin d'obtenir non seulement les approbations nécessaires à la communication des réponses, mais aussi la signature électronique des délégués de pouvoirs nécessaire à la transmission des réponses. Cette transition a ainsi pu permettre au BAIPRP d'éviter tout ralentissement dans le processus de traitement des demandes en raison de la pandémie.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

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Mises à jour

Au cours de l'année - et suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-58, le BAIPRP a procédé à une mise à jour complète de ses lignes directrices et procédures concernant l'application de la Loi. Un nouveau manuel sur l'accès à l'information a été produit et publié sur l'intranet de l'ASC. Il est à noter que des pages intranet sur les services du BAIPRP ont également été créées et publiées dans le but de mieux communiquer les changements à la Loi.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

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Plaintes

L'année dernière, une plainte était toujours en suspens auprès du Commissaire à l'information. Celle-ci avait été transmise à l'ASC en vertu de l'article 32 de la Loi en . Le dossier a depuis été fermé et la plainte s'est avérée non fondée.

Au courant de l'année -, l'ASC a reçu deux nouvelles plaintes en vertu de l'article 32 de la Loi sous motifs que l'ASC n'aurait pas effectué les recherches raisonnables pour retrouver les documents. Ces deux plaintes étaient toujours en cours de traitements à la fin de la période du rapport.

Audit

Un exercice d'audit sur l'application de la Loi à l'ASC a eu lieu en -. L'objectif de cet audit était de déterminer si le cadre de gestion en place en matière d'accès à l'information permettait à l'ASC de répondre aux exigences de la Loi.

L'audit avait identifié une opportunité d'amélioration en ce qui avait trait à la production du rapport statistique annuel notamment par l'achat d'un nouveau système électronique de traitement des demandes d'accès. L'ASC a fait l'acquisition de ce nouveau système durant l'année -. Le système a été mis en place, des tests de fonctionnalité et des formations ont été suivis par les employés, et ce afin que le système soit opérationnel pour débuter l'année -. Le projet a été mené à terme et le système a été mis en service.

Surveillance de la conformité

Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute direction, ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.

Conclusion

L'ASC, par la voie de son BAIPRP, poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès à l'information en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi. À ce mandat sera joint également la diffusion de données et d'information dans le cadre des initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.

Arrêté sur la délégation

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 43
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
Total 48
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 45
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3

1.2 Source des demandes

Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Source Nombre de demandes
Médias 28
Secteur universitaire 5
Secteur commercial (secteur privé) 4
Organisation 0
Public 6
Refus de s'identifier 0
Total 43

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
77 12 0 0 0 0 0 89

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Détail sur les motifs pour ne pas donner suite à une demande
Description Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 2
Total 2
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 9 2 1 0 0 0 14
Communication partielle 2 5 3 8 4 1 1 24
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Aucun document n'existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 17 6 9 4 1 1 45

3.2 Exceptions

Exceptions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 2
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 2
15(1) - A.I.Note de bas de page 1 2
15(1) - Déf.Note de bas de page 2 1
15(1) - A.S.Note de bas de page 3 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 1
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 2
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 1
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 12
20(1)(a) 0
20(1)(b) 1
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 15
21(1)(b) 13
21(1)c) 6
21(1)(d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Exclusions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 2
69(1)(g) re (e) 2
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués pendant la période d'établissement de rapports
Papier Électronique Autres
3 35 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4197 2139 43
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 13 176 1 230 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 18 453 4 398 1 851 1 31 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 36 629 5 628 1 851 1 31 0 0
3.5.3 Autres complexités
Autres complexités pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 0 0 4
Communication partielle 17 0 0 0 17
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 21 0 1 0 22

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Détail des demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Description Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 35
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 77.8

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Présomptions de refus - Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
10 0 8 2 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Détail des demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a pas été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a pas été prise Total
1 à 15 jours 1 3 4
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 9 10

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction pour les demandes fermées
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Détail des motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 4 1
Communication partielle 0 1 13 11
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 2 17 12

4.2 Durée des prorogations

Détail de la durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 1 3 9
31 à 60 jours 0 1 11 3
61 à 120 jours 0 0 3 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 2 17 12

Section 5: Frais

Détail des frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 32 $160 16 $80
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 32 $160 16 $80

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Détail des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 47 1943 2 454
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3 57 0 0
Total 50 2000 2 454
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 48 1076 2 454
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 924 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Détail des recommandations et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 34 3 1 0 0 0 0 38
Communiquer en partie 0 6 1 0 0 0 1 8
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 36 9 2 0 0 0 1 48

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Détail des recommandations et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Détail des délais de traitement des demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 49 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 49 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Détail des délais de traitement des demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Détail des plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d'enquête		 Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35 Présenter
des observations		 Article 37
Compte rendus de conclusion reçus		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
2 0 2 1 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le et au-delà

Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le - Articles 41, 42 et 44
Recours judiciaires sur les plaintes - Article 41 (avant ) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le

Article 41 (après le )
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la
protection de la
vie privée (4)		 Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Coûts liés à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses Montant
Salaires $57,144
Heures supplémentaires $3,589
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $21,939
 $21,939
Total $82,672

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines liées à la Loi sur l'accès à l'information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.85
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.85

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

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