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Vaccination obligatoire pour les fournisseurs

La pandémie de COVID-19 continue d'avoir un impact sans précédent sur la santé des Canadiens. Les vaccins COVID-19 sont un outil essentiel pour réduire le risque de COVID-19 et protéger la santé publique au sens large. En tant qu'employeur responsable, le gouvernement du Canada a annoncé le son intention d'exiger la vaccination contre la COVID-19 dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Cette mesure importante exige que les entrepreneurs et sous-traitants fédéraux devant accéder aux lieux de travail du gouvernement fédéral soient entièrement vaccinés à compter du .

Les informations concernant les spécifications des exigences de vaccination, y compris les contrats existants, le processus de certification, les exemptions, la surveillance et le non-respect des exigences, peuvent être trouvées en accédant au lien hypertexte ci-dessous :

Exigence de vaccination COVID-19 pour le personnel des fournisseurs - Achatsetventes.gc.ca

L'Agence spatiale canadienne (ASC) sera responsable et traitera des questions liées à la surveillance et à l'application des exigences en ce qui concerne les employés des entrepreneurs et des sous-traitants accédant à ses lieux de travail contractés sous son autorité.

Foire aux questions

Liste des questions

  • Question 1 : Dois-je quand même remplir le Formulaire d'attestation de vaccination obligatoire des entrepreneures contre la COVID-19 si aucun des travaux que mon entreprise effectue pour l'ASC ne sera réalisé dans un lieu de travail du gouvernement du Canada?

    Réponse 1 : Le formulaire d'attestation est requis pour tout fournisseur détenant un contrat ou un bon de commande actif avec l'ASC. Différentes options peuvent être sélectionnées dans le formulaire si aucun accès à un lieu de travail du gouvernement fédéral n'est requis pour l'exécution des travaux.

  • Question 2 : Je fournis des biens (équipement/pièces/fournitures) à l'ASC. Ce formulaire me concerne-t-il?

    Réponse 2 : Le formulaire d'attestation est requis pour tout fournisseur détenant un contrat ou un bon de commande actif avec l'ASC. Différentes options peuvent être sélectionnées dans le formulaire si aucun accès à un lieu de travail du gouvernement fédéral n'est requis pour l'exécution des travaux.

  • Question 3 : J'ai déjà rempli un formulaire similaire pour un autre ministère. Dois-je le remplir à nouveau? Puis-je simplement fournir une copie de l'attestation que j'ai déjà signée pour un autre ministère tel que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)?

    Réponse 3 : Tous les fournisseurs sont tenus de remplir le formulaire propre au ministère de l'ASC. Bien qu'il puisse être semblable aux formulaires utilisés par d'autres ministères, l'attestation est requise pour chaque contrat ou bon de commande. Vous pouvez inscrire plusieurs numéros de contrat dans le formulaire l'ASC si votre organisation détient plusieurs contrats/bons de commande actifs avec de notre ministère.

  • Question 4 : Dois-je remplir le formulaire pour chaque ressource en matière de personnel et pour chacun des contrats?

    Réponse 4 : Non. Les noms des employés/ressources individuels ne doivent pas être mentionnés dans le formulaire. Vous pouvez faire référence à plusieurs numéros de contrat/bon de commande dans un seul formulaire d'attestation.

  • Question 5 : Dois-je présenter une preuve de vaccination pour l'une de mes ressources?

    Réponse 5 : Non. Ne soumettez aucun renseignement personnel concernant vos ressources ou vos employés; nous n'avons besoin que du formulaire d'attestation dûment signé.

  • Question 6 : Cela signifie-t-il que toutes mes ressources / employés devront être vaccinés?

    Réponse 6 : Non. À l'heure actuelle, seul le personnel (ressources/employés) qui accède aux lieux de travail du gouvernement du Canada doit être entièrement vacciné.

  • Question 7 : Est-ce que tout le monde dans l'entreprise a besoin d'être vacciné, ou seulement les ressources qui travaillent activement sur les contrats?

    Réponse 7 : Non. À l'heure actuelle, seul le personnel (ressources/employés) qui accède aux lieux de travail du gouvernement du Canada doit être entièrement vacciné.

  • Question 8 : Mes ressources/employés affectés aux contrats de l'ASC travaillent à distance depuis le début de la pandémie. Cela signifie-t-il qu'ils devront retourner sur un lieu de travail de l'ASC?

    Réponse 8 : Non, pas nécessairement. Le formulaire d'attestation vise simplement à obtenir la confirmation que toute ressource qui est ou sera tenue d'accéder à un lieu de travail du gouvernement du Canada sera entièrement vaccinée contre la COVID-19 d'ici le . Si vous n'êtes pas certain que vos employés/ressources puissent être appelés à retourner sur un site gouvernemental à l'avenir, veuillez aviser certificationfournisseur-vendorcertification@asc-csa.gc.ca.

  • Question 9 : Pouvons-nous avoir une prolongation pour la date du ?

    Réponse 9 : Tous les délais sont fixés au niveau du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); L'ASC n'est pas en mesure d'accorder des prolongations.

  • Question 10 : Nos ressources peuvent-elles continuer à travailler pendant que nous vérifions ces informations avant de signer le formulaire d'attestation?

    Réponse 10 : Oui. Toutefois, à compter du , seules les ressources dûment vaccinées seront autorisées à accéder aux lieux de travail du gouvernement fédéral.

  • Question 11 : Je n'ai pas la liste complète des numéros de contrat pour mon organisation/entreprise. Pouvez-vous les fournir?

    Réponse 11 : La liste des contrats actifs de votre organisation avec l'ASC est fournie par le biais d'un message courriel qui vous a été envoyé. Si vous avez des questions concernant cette liste, veuillez envoyer un courriel à certificationfournisseur-vendorcertification@asc-csa.gc.ca.

    Veuillez noter que certains contrats attribués au début d' ne figurent peut-être pas sur la liste et pourront faire l'objet d'une communication ultérieure par courriel.

  • Question 12 : À qui dois-je transmettre votre courriel au sein de mon organisation?

    Réponse 12 : Bien que chaque entreprise soit structurée différemment, il est suggéré de faire suivre ce courriel à quiconque gère les contrats ou les portefeuilles de clients gouvernementaux au sein de votre organisation.

  • Question 13 : Nous sommes une entreprise étrangère, cela s'applique-t-il à nous?

    Réponse 13 : Si votre personnel (ressources/employés) doit avoir accès aux lieux de travail du gouvernement du Canada, il doit être entièrement vacciné et le formulaire d'attestation requis doit être rempli.

  • Question 14 : Pourquoi est-ce que je reçois cela? Je n'ai pas de contrats actifs avec l'ASC.

    Réponse 14 : Afin de s'assurer que tous les entrepreneurs sont informés des nouvelles exigences en matière de vaccination, nous avons communiqué avec toutes les entités qui risquent d'être affectées par le sujet. Si votre entreprise a déjà terminé tous ses travaux (services, livraisons) pour l'ASC, veuillez ne pas tenir compte de ce courriel.

  • Question 15 : Devons-nous remplir le formulaire si nous ne fournissons plus de services à l'ASC?

    Réponse 15 : Afin de s'assurer que tous les entrepreneurs sont informés des nouvelles exigences en matière de vaccination, nous avons communiqué avec toutes les entités qui risquent d'être affectées par le sujet. Si votre entreprise a déjà terminé tous ses travaux (services, livraisons) pour l'ASC, veuillez ne pas tenir compte de ce courriel.

  • Question 16 : Que se passe-t-il si certains de mes employés/ressources ne sont pas entièrement vaccinés?

    Réponse 16 : À compter du , le personnel des entrepreneurs (employés et ressources) qui ne veut pas se faire vacciner ne sera pas autorisé à travailler dans les lieux de travail du gouvernement fédéral.

  • Question 17 : Qu'entend-on par « entièrement vacciné »?

    Réponse 17 : Conformément à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la vaccination contre la COVID-19 pour l'administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la définition de ce qui est qualifié de « entièrement vacciné » est publiée par le Comité consultatif national sur l'immunisation (CCNI) et sera ajustée au besoin lorsque le CCNI formulera des recommandations.

    Actuellement, une personne est considérée pleinement vaccinée si elle a reçu :

    • toutes les doses requises d'un vaccin approuvé contre la COVID-19 ou une combinaison de vaccins approuvés, c'est-à-dire :

      • 2 doses combinant les vaccins Spikevax de Moderna, Comirnaty de Pfizer-BioNTech ou Vaxzevria d'AstraZeneca (y compris celui produit par CoviShield)
      • 1 dose du vaccin Janssen (Johnson & Johnson)
  • Question 18 : Si les normes actuelles changent (par exemple, si des rappels ou un nouveau vaccin ou une mise à jour du vaccin sont exigés), devrai-je remplir à nouveau les formulaires?

    Réponse 18 : Conformément à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la vaccination contre la COVID-19 pour l'administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la définition de ce qui est qualifié de « entièrement vacciné » est publiée par le Comité consultatif national sur l'immunisation (CCNI) et sera ajustée au besoin lorsque le CCNI formulera des recommandations.

    Actuellement, une personne est considérée pleinement vaccinée si elle a reçu :

    • toutes les doses requises d'un vaccin approuvé contre la COVID-19 ou une combinaison de vaccins approuvés, c'est-à-dire :

      • 2 doses combinant les vaccins Spikevax de Moderna, Comirnaty de Pfizer-BioNTech ou Vaxzevria d'AstraZeneca (y compris celui produit par CoviShield)
      • 1 dose du vaccin Janssen (Johnson & Johnson)
  • Question 19 : Je devrai remplacer une ressource du contrat en raison de cette exigence, à qui dois-je m'adresser?

    Réponse 19 : Dans le cas où un changement de ressource contractuelle est nécessaire en raison de l'exigence de vaccination, veuillez en informer certificationfournisseur-vendorcertification@asc-csa.gc.ca. Ils travailleront avec vous pour déterminer s'il est possible de remplacer la ressource selon les modalités du contrat.

  • Question 20 : Pouvez-vous décrire les mesures d'adaptation et d'atténuation qui sont indiquées dans le formulaire?

    Réponse 20 : Des mesures d'adaptation et d'atténuation peuvent être appliquées au cas par cas pour les personnes qui ne peuvent pas être entièrement vaccinées en raison de :

    1. une contre-indication médicale certifiée;
    2. la religion; ou
    3. tout autre motif de discrimination interdit au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Vous devez aviser certificationfournisseur-vendorcertification@asc-csa.gc.ca si cela s'applique à votre situation. N'incluez pas de renseignements personnels concernant les ressources/employés contractuels dans votre correspondance par courriel. Les mesures d'atténuation et d'adaptation doivent être approuvées par le Canada.

  • Question 21 : Certains de mes employés ont des complications médicales qui les empêchent de se faire vacciner. Quelles sont les exceptions acceptables?

    Réponse 21 : Des mesures d'adaptation et d'atténuation peuvent être appliquées au cas par cas pour les personnes qui ne peuvent pas être entièrement vaccinées en raison de :

    1. une contre-indication médicale certifiée;
    2. la religion; ou
    3. tout autre motif de discrimination interdit au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Vous devez aviser certificationfournisseur-vendorcertification@asc-csa.gc.ca si cela s'applique à votre situation. N'incluez pas de renseignements personnels concernant les ressources/employés contractuels dans votre correspondance par courriel. Les mesures d'atténuation et d'adaptation doivent être approuvées par le Canada.

  • Question 22 : Même si je n'ai pas à soumettre les justifications des exemptions médicales, religieuses ou autres maintenant, dois-je les avoir en dossier pour les éventuels contrôles de conformité?

    Réponse 22 : Oui, le Canada peut vérifier la validité de toute exemption de vaccination, au besoin.

  • Question 23 : Cette exigence sera-t-elle une condition d'attribution du contrat dans les prochaines demandes de soumissions?

    Réponse 23 : Oui. À compter du , les soumissionnaires pour les contrats qui exigeront que le personnel des fournisseurs ait accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral doivent soumettre une attestation prouvant qu'ils répondent à l'exigence de vaccination comme condition de l'appel d'offres. Les soumissions qui ne contiennent pas l'attestation ne seront pas prises en considération. Le formulaire d'attestation sera inclus avec les demandes de propositions concernées.

  • Question 24 : Devons-nous remplir le formulaire au nom de nos sous-traitants ou doivent-ils soumettre leur propre formulaire?

    Réponse 24 : Oui. Il incombe à l'entrepreneur principal de s'assurer que les exigences de la politique sont respectées. Les entrepreneurs sont responsables de tout contrat de sous-traitants qu'ils peuvent avoir. Rien n'empêche un entrepreneur de demander les mêmes validations/certifications à ses sous-traitants.

  • Question 25 : Aucun de mes employés ne se rend sur les sites fédéraux, seuls mes sous-traitants ont besoin d'y accéder; dois-je quand même remplir le formulaire d'attestation?

    Réponse 25 : Oui. Il incombe à l'entrepreneur principal de s'assurer que les exigences de la politique sont respectées. Les entrepreneurs sont responsables de tout contrat de sous-traitants qu'ils peuvent avoir. Rien n'empêche un entrepreneur de demander les mêmes validations/certifications à ses sous-traitants.

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