États financiers 2015-2016

Agence spatiale canadienne

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des normes comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les politiques comptables du gouvernement ainsi que les normes comptables canadiennes énoncés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Luc Brûlé, président par intérim, à Longueuil, Canada, le 18 août 2016.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le 18 août 2016.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2016
$
2015
$
Redressé
(note 16)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 106 198 115 198
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 616 3 552
Revenus reportés (note 5) 9 92
Indemnités de départ (note 6(b)) 3 602 3 773
Autres passifs (note 7) 2 075 1 508
Total des passifs nets 115 500 124 123
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 96 850 104 437
Débiteurs et avances (note 8) 12 537 12 026
Total des actifs financiers bruts 109 387 116 463
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (1 337) (1 117)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 337) (1 117)
Total des actifs financiers nets 108 050 115 346
Dette nette de l'Agence 7 450 8 777
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 175 775 209 370
Immobilisations corporelles (note 10) 1 326 629 1 190 953
Autres débiteurs (note 11) 7 484 7 484
Total des actifs non financiers 1 509 888 1 407 807
Situation financière nette de l'Agence 1 502 438 1 399 030

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Luc Brûlé, président par intérim, à Longueuil, Canada, le 18 août 2016.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le 18 août 2016.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016
$
Prévus
2016
$
2015
$
Redressé
(note 16)
Charges
Exploration spatiale 150 006 120 763 139 545
Données, informations et services spatiaux 92 328 87 703 77 746
Capacités spatiales futures du Canada 67 613 62 778 58 813
Services internes 47 296 46 426 46 861
Total des charges 357 243 317 670 322 965
Revenus
Vente de produits et services 2 600 398 811
Location et utilisation de biens publics 355 317 325
Vente de droits et privilèges 150 83 96
Revenus divers 84 3 048 1 157
Revenus gagnés pour le compte du Canada (3 189) (3 824) (2 260)
Total des revenus - 22 129
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 357 243 317 648 322 836
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   423 450 358 612
Variations des montants à recevoir du Trésor   (7 587) 15 291
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a))   5 196 5 033
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14)   (3) (2 076)
Total du financement du gouvernement et transferts   421 056 376 860
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts   (103 408) (54 024)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice   1 399 030 1 345 006
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice   1 502 438 1 399 030

Autres transactions entre apparentés (note 13(b))

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016
$
2015
$
Redressé
(note 16)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (103 408) (54 024)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 179 124 161 805
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (43 445) (70 308)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (19)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (2) (20)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 135 676 91 458
Variation due aux charges payées d'avance (33 595) (34 818)
Variation due aux autres débiteurs - 342
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence (1 327) 2 958
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 8 777 5 819
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 7 450 8 777

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016
$
2015
$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 317 648 322 836
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (43 445) (70 308)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (2) (20)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (5 196) (5 033)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) 3 2 076
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 291 3 747
Diminution des charges payées d'avance (33 595) (34 818)
Augmentation des autres débiteurs - 342
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 9 000 (20 832)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (64) 441
Diminution (augmentation) des revenus reportés 83 (29)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 171 (581)
Augmentation des autres passifs (567) (995)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 244 327 196 826
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 179 124 161 805
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (19)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 179 123 161 786
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 423 450 358 612

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989. L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, des Sciences et du Développement, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne , qui a reçu la sanction royale en 1990, attribue quatre fonctions principales à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mission : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies, et s'adresse essentiellement au milieu universitaire canadien et aux partenariats internationaux en exploration spatiale. L'industrie canadienne bénéficie aussi des travaux réalisés dans le cadre de cette activité de programmes. Ce programme est mené avec la participation d'agences spatiales étrangères et d'organismes du gouvernement du Canada (GC). Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats internationaux, des contrats, des subventions et des contributions.

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus grandissants, diversifiés ou rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches. La prestation des services dans le cadre de ce programme ainsi que la production et le traitement des données et des informations sont assurés en collaboration avec l'industrie spatiale canadienne, le milieu universitaire, les organismes du GC, des organisations nationales et internationales, telles que des agences spatiales étrangères, des organismes à but non lucratif ainsi que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats nationaux et internationaux, et des contrats. Ce programme utilise aussi des fonds du Programme global de subventions et de contributions.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire spatiaux canadiens, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Il encourage donc la collaboration entre les secteurs public et privé, laquelle nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures. Il cible le milieu universitaire, l'industrie et les jeunes, ainsi que les utilisateurs de solutions spatiales canadiennes (organismes du gouvernement du Canada (GC)) et les partenaires internationaux. Ce programme est mené avec la participation d'organismes de financement, d'organismes du GC appuyés par des installations et des infrastructures gouvernementales, d'agences spatiales étrangères, d'organismes à but non lucratif et de gouvernements provinciaux. Cet effort de collaboration est officialisé par des contrats, des subventions, des contributions ou des ententes de partenariats nationaux ou internationaux.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque les états prospectifs afférents ne sont plus produits et ne sont donc pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 .

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ayant droit à des indemnités de départ selon leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi accumulent les indemnités à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 317 648 322 836
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (43 445) (70 308)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (5 196) (5 033)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 123 515
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 171 (581)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires (64) 441
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (2) (20)
Autres (2 968) (803)
267 267 247 047
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 179 124 161 805
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (19)
Diminution des charges payées d'avance (33 595) (34 818)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) 3 2 076
145 531 129 044
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 412 798 376 091

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 191 597 169 442
Crédit 5 - Dépenses en capital 255 909 262 285
Crédit 10 - Subventions et contributions 45 356 41 893
Montants législatifs 8 706 9 121
501 568 482 741
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 16 44
Périmées : Fonctionnement 11 227 5 279
Périmées : Capital 76 702 100 248
Périmées : Subventions et contributions 789 1 077
Périmées : Produit de la vente de biens excédentaires de l'État 36 2
88 770 106 650
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 412 798 376 091

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Créditeurs 60 013 46 083
Retenues de garantie 6 726 20 634
Comptes créditeurs – Autres ministères 685 1 165
Autres créditeurs 14 18
Total des créditeurs 67 438 67 900
Charges à payer 38 760 47 298
Total des créditeurs et des charges à payer 106 198 115 198

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada , le gouvernement a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 3 983 $ (10 832 $ en 2014-2015) dans ses charges à payer, pour refléter les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Revenus reportés au 1er avril 92 63
Plus : Sommes perçues 1 664 1 660
Moins : Services rendus 1 747 1 631
Revenus reportés au 31 mars 9 92

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élève à 6.0 millions de dollars (6.2 millions de dollars en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.24 fois (1.39 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 3 773 3 192
Plus : Charge (ajustement) pour l'exercice (36) 815
Moins : Indemnités versées pendant l'exercice (135) (234)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 3 602 3 773

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul du solde de l'obligation d'indemnités de départ.

7. Autres passifs

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Retenues de garantie 2 075 1 411
Participation des provinces – RADARSAT-1 - 97
2 075 1 508

Participation des provinces – RADARSAT-1

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 était un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. La fin de la mission RADARSAT-1 a été déclarée en juin 2013 par contre, les données étaient toujours disponibles jusqu'en 2015-2016, année à laquelle les fonds restants ont été retournés aux provinces.

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 12 277 11 771
Débiteurs d'entités externes 261 257
Avances aux employés 7 6
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (8) (8)
Débiteurs bruts 12 537 12 026
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 337) (1 117)
Débiteurs nets 11 200 10 909

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
RADARSAT-2 services payés d'avance 174 627 208 500
Autres charges payées d'avance 1 148 870
175 775 209 370

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 274,3 millions de dollars (237,4 millions de dollars en 2014-2015). De plus, en 2015-2016, l'Agence a reçu des crédits additionnels de 3,0 millions de dollars découlant d'un arrangement contractuel avec le fournisseur.

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2015
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au 31 mars 2016
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 135 884 - 3 071 - 138 955
Matériel et équipement 42 603 475 - (196) 42 882
Matériel informatique 17 955 223 - (2 863) 15 315
Logiciels 11 003 139 - - 11 142
Autres équipements 1 356 239 - - (4 096) 1 352 143
Véhicules automobiles 74 - - - 74
Autres véhicules 455 - - - 455
Actifs en construction 809 616 178 287 (3 071) - 984 832
2 373 914 179 124 - (7 155) 2 545 883
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2015
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au 31 mars 2016
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 88 573 4 593 - - 93 166
Matériel et équipement 31 595 1 790 - (196) 33 189
Matériel informatique 16 207 583 - (2 860) 13 931
Logiciels 9 409 945 - - 10 354
Autres équipementsNote de bas de page 2 1 036 878 35 491 - (4 096) 1 068 272
Véhicules automobiles 25 10 - - 35
Autres véhicules 274 33 - - 307
1 182 961 43 445 - (7 152) 1 219 254
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2015
$
Solde de clôture
au 31 mars 2016
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 47 311 45 789
Matériel et équipement 11 008 9 693
Matériel informatique 1 748 1 384
Logiciels 1 594 788
Autres équipements 319 361 283 871
Véhicules automobiles 49 39
Autres véhicules 181 148
Actifs en construction 809 616 984 832
Valeur comptable nette 1 190 953 1 326 629

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Échange non monétaire ASC/NASA 7 468 7 468
Autres échanges non-monétaires 16 16
7 484 7 484

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices 2002 à 2016, l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadien et des services de lancement évalués à 5,4 millions de dollars canadien, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadien. En date du 31 mars 2016, l'Agence présente un montant net de 7,5 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2017
$
2018
$
2019
$
2020
$
2021 et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Construction d'actifs 136 834 57 738 64 600 4 000 - 263 172
Paiements de transfert 20 891 17 251 14 580 9 700 8 848 71 270
Acquisitions de biens et services 50 333 7 535 1 296 1 079 20 60 263
Total 208 058 82 524 80 476 14 779 8 868 394 705

Les obligations contractuelles pour la construction d'actifs sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation. L'acquisition de biens et services est majoritairement reliée au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 977 4 821
Installations 207 207
Services juridiques 12 5
5 196 5 033

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2016
$
2015
$
Charges - autres ministères et organismes 23 417 24 394
Revenus - autres ministères et organismes 13 13

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement de transition a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Agence. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement de programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Données, informations et services spatiaux
$
Capacités spatiales futures du Canada
$
Services internes
$
2016
$
2015
$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 62 318 19 555 11 298 6 987 100 158 86 411
Salaires et avantages sociaux 20 005 10 455 9 840 25 031 65 331 67 317
Amortissement des immobilisations corporelles 34 289 3 889 1 313 3 954 43 445 70 308
Acquisition de machinerie et de matériel 568 37 149 226 968 38 911 37 379
Information 1 10 176 5 1 082 11 264 7 373
Déplacements et communications 1 654 617 481 554 3 306 3 877
Locations 312 345 780 2 079 3 516 3 124
Achat de services de réparation et d'entretien 17 34 454 2 127 2 632 1 773
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 120 333 1 058 1 709 1 780
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - - - 3 3 38
Autres 81 176 11 2 583 2 851 2 773
Total des charges de fonctionnement 119 443 82 516 24 741 46 426 273 126 282 153
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 27 803 - 27 803 29 763
Organismes à but non lucratif 1 320 4 289 3 021 - 8 630 8 969
Industrie - 898 7 213 - 8 111 2 072
Particuliers - - - - - 8
Total des paiements de transfert 1 320 5 187 38 037 - 44 544 40 812
Total des charges 120 763 87 703 62 778 46 426 317 670 322 965
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 398 - 398 811
Location et utilisation de biens publics - 33 - 284 317 325
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - 81 2 - 83 96
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - - 1 1 18
Revenus divers 8 3 001 11 27 3 047 1 139
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5) (3 115) (409) (295) (3 824) (2 260)
Total des revenus 3 - 2 17 22 129
Coût de fonctionnement net 120 760 87 703 62 776 46 409 317 648 322 836

16. Redressement de l'exercice précédent

Durant l'exercice, l'Agence a révisé les montants à recevoir du Trésor après avoir reçu des conseils supplémentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La modification représente une augmentation du montant à recevoir du Trésor. Cet ajustement a été appliqué rétroactivement et l'information comparative de 2014-2015 a été redressée. Les incidences de cet ajustement sont présentées dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars) 2015
Avant ajustement
$
Effet de la modification
$
2015
Redressé
$
État de la situation financière:
Montant à recevoir du Trésor 84 396 20 041 104 437
Total des actifs financiers nets 95 305 20 041 115 346
Dette nette de l'Agence 28 818 (20 041) 8 777
États des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Variations des montants à recevoir du Trésor 13 479 1 812 15 291

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements incluent des actifs en construction de 3 070 909$ qui ont été transférés à la catégorie d'actif "Bâtiments, travaux et infrastructure" à la suite de l'achèvement des actifs.

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Note de bas de page 2

Au cours de l'exercice, l'Agence a prolongé la durée de vie des actifs situés sur la Station spatiale internationale jusqu'en 2024. Cette révision a été comptabilisée prospectivement à compter de l'exercice courant et a eu pour effet de diminuer la dépense d'amortissement de l'exercice de 21,8 millions de dollar. Les actifs situés sur la Station spatiale internationale sont inclus dans la catégorie "Autres équipements".

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