État financiers 2014-2015

Agence spatiale canadienne

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des normes comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les politiques comptables du gouvernement ainsi que les normes comptables canadiennes énoncés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, Président, à Longueuil, Canada, le 26 août 2015.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le 26 août 2015.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2015
$
2014
$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 115 198 94 366
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 552 3 993
Revenus reportés (note 5) 92 63
Indemnités de départ (note 6(b)) 3 773 3 192
Autres passifs (note 7) 1 508 513
Total des passifs nets 124 123 102 127
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 84 396 70 917
Débiteurs et avances (note 8) 12 026 8 156
Total des actifs financiers bruts 96 422 79 073
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (1 117) (994)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 117) (994)
Total des actifs financiers nets 95 305 78 079
Dette nette de l'Agence 28 818 24 048
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 209 370 244 188
Immobilisations corporelles (note 10) 1 190 953 1 099 495
Autres débiteurs (note 11) 7 484 7 142
Total des actifs non financiers 1 407 807 1 350 825
Situation financière nette de l'Agence 1 378 989 1 326 777

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, Président, à Longueuil, Canada, le 26 août 2015.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil, Canada, le 26 août 2015.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015
$
Prévus
2015
$
2014
$
Charges
Exploration spatiale 147 149 139 545 140 701
Données, informations et services spatiaux 82 985 77 746 55 901
Capacités spatiales futures du Canada 61 504 58 813 56 709
Services internes 50 215 46 861 47 674
Total des charges 341 853 322 965 300 985
Revenus
Vente de produits et services 2 600 811 1 940
Vente de droits et privilèges - 96 477
Location et utilisation de biens publics 349 325 410
Revenus divers - 1 157 88
Revenus gagnés pour le compte du Canada (2 949) (2 260) (2 360)
Total des revenus - 129 555
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 341 853 322 836 300 430
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   358 612 424 810
Variations des montants à recevoir du Trésor   13 479 (12 064)
Services fournies gratuitement par d'autres ministères (note 13(a))   5 033 5 517
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14)   (2 076) -
Total du financement du gouvernement et transferts   375 048 418 263
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts   (52 212) (117 833)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice   1 326 777 1 208 944
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice   1 378 989 1 326 777

Autres transactions entre apparentés (note 13(b))

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015
$
2014
$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (52 212) (117 833)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 161 805 206 036
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (70 308) (73 816)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (19) (14)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (20) (205)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 91 458 132 001
Variation due aux charges payées d'avance (34 818) (21 763)
Variation due aux autres débiteurs 342 (1 052)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 4 770 (8 647)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 24 048 32 695
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 28 818 24 048

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015
$
2014
$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 322 836 300 430
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (70 308) (73 816)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (20) (205)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (5 033) (5 517)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) 2 076 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 3 747 5 698
Diminution des charges payées d'avance (34 818) (21 763)
Augmentation (diminution) des autres débiteurs 342 (1 052)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (20 832) 11 870
Augmentation des revenus reportés (29) (54)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 441 1 035
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (581) 2 173
Augmentation des autres passifs (995) (11)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 196 826 218 788
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 161 805 206 036
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (19) (14)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 161 786 206 022
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 358 612 424 810

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989. L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Industrie Canada, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribue quatre fonctions principales à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mission : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies, et s'adresse essentiellement au milieu universitaire canadien et aux partenariats internationaux en exploration spatiale. L'industrie canadienne bénéficie aussi des travaux réalisés dans le cadre de cette activité de programmes. Ce programme est mené avec la participation d'agences spatiales étrangères et d'organismes du gouvernement du Canada (GC). Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats internationaux et des contrats.

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus grandissants, diversifiés ou rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches. La prestation des services dans le cadre de ce programme ainsi que la production et le traitement des données et des informations sont assurés en collaboration avec l'industrie spatiale canadienne, le milieu universitaire, les organismes du GC, des organisations nationales et internationales, telles que des agences spatiales étrangères, des organismes à but non lucratif ainsi que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats nationaux et internationaux, et des contrats. Ce programme utilise aussi des fonds du Programme global de subventions et de contributions.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire spatiaux canadiens, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Ce faisant, il encourage la collaboration entre les secteurs public et privé, laquelle nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures. Il cible le milieu universitaire, l'industrie et les jeunes, ainsi que les utilisateurs de solutions spatiales canadiennes (organismes du gouvernement du Canada (GC)) et les partenaires internationaux. Ce programme est mené avec la participation d'organismes de financement, d'organismes du GC appuyés par des installations et des infrastructures gouvernementales, d'agences spatiales étrangères, d'organismes à but non lucratif et de gouvernements provinciaux. Cet effort de collaboration est officialisé par des contrats ou des ententes de partenariats nationaux ou internationaux. Ce programme utilise des fonds du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ayant droit à des indemnités de départ selon leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi accumulent les indemnités à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 10-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements comprenant l'ameublement 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 322 836 300 430
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (70 308) (73 816)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (5 033) (5 517)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 515 881
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (581) 2 173
Diminution des indemnités de vacance et congés compensatoires 441 1 035
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (20) (205)
Autres (803) (525)
247 047 224 456
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 161 805 206 036
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (19) (14)
Diminution des charges payées d'avance (34 818) (21 763)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 076 -
129 044 184 259
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 376 091 408 715

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 169 442 171 892
Crédit 5 - Dépenses en capital 262 285 294 606
Crédit 10 - Subventions et contributions 41 893 33 630
Montants législatifs 9 121 10 229
482 741 510 357
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 44 25
Périmées : Fonctionnement 5 279 6 883
Périmées : Capital 100 248 93 786
Périmées : Subventions et contributions 1 077 948
Périmées : Produit de la vente de biens excédentaires de l'État 2 -
106 650 101 642
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 376 091 408 715

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Créditeurs 46 083 24 194
Retenues de garantie 20 634 19 636
Comptes créditeurs — Autres ministères 1 165 1 346
Autres créditeurs 18 36
Total des créditeurs 67 900 45 212
Charges à payer 47 298 49 154
Total des créditeurs et des charges à payer 115 198 94 366

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 10 832 $ (219 895 $ en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour refléter les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Revenus reportés au 1er avril 63 9
Plus : Sommes perçues 1 660 1 839
Moins : Services rendus 1 631 1 785
Revenus reportés au 31 mars 92 63

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à 6.2 millions de dollars (7.2 millions de dollars en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 3 192 5 365
Plus : Charge pour l'exercice 815 1 040
Moins : Indemnités versées pendant l'exercice (234) (3 213)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 3 773 3 192

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul du solde de l'obligation d'indemnités de départ.

7. Autres passifs

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Retenues de garantie 1 411 416
Participation des provinces – RADARSAT-1 97 97
1 508 513

Participation des provinces – RADARSAT-1

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 était un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. La fin de la mission RADARSAT-1 a été déclarée en juin 2013 par contre, les données sont toujours disponibles et elles fournissent de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 11 771 7 615
Débiteurs d'entités externes 257 549
Avances aux employés 6 8
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (8) (16)
Débiteurs bruts 12 026 8 156
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 117) (994)
Débiteurs nets 10 909 7 162

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
RADARSAT-2 services payés d'avance 208 500 243 681
Autres charges payées d'avance 870 507
209 370 244 188

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 237,4 millions de dollars (202,2 millions de dollars en 2013-2014).

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2014
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au 31 mars 2015
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 134 327 28 1 563 (34) 135 884
Matériel et équipement 40 270 1 467 1 258 (392) 42 603
Matériel informatique 17 135 935 - (115) 17 955
Logiciels 10 275 - 728 - 11 003
Autres équipements 1 362 979 84 9 008 (15 832) 1 356 239
Véhicules automobiles 53 50 - (29) 74
Autres véhicules 432 57 - (34) 455
Actifs en construction 662 989 159 184 (12 557) - 809 616
2 228 545 161 805 - (16 436) 2 373 914
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2014
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au 31 mars 2015
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 83 852 4 721 - - 88 573
Matériel et équipement 30 184 1 803 - (392) 31 595
Matériel informatique 15 796 524 - (113) 16 207
Logiciels 8 316 1 093 - - 9 409
Autres équipements 990 577 62 132 - (15 831) 1 036 878
Véhicules automobiles 47 5 - (27) 25
Autres véhicules 278 30 - (34) 274
1 129 050 70 308 - (16 397) 1 182 961
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2014
$
Solde de clôture
au 31 mars 2015
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 50 475 47 311
Matériel et équipement 10 086 11 008
Matériel informatique 1 339 1 748
Logiciels 1 959 1 594
Autres équipements 372 402 319 361
Véhicules automobiles 6 49
Autres véhicules 154 181
Actifs en construction 662 989 809 616
Valeur comptable nette 1 099 495 1 190 953

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Échange non monétaire ASC/NASA 7 468 7 126
Autres échanges non-monétaires 16 16
7 484 7 142

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices 2002 à 2015, l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadien et des services de lancement évalués à 5,4 millions de dollars canadien, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadien. En date du 31 mars 2015, l'Agence présente un montant net de 7,5 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2016
$
2017
$
2018
$
2019
$
2020 et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Construction d'actifs 185 645 112 027 58 543 64 695 4 000 424 910
Paiements de transfert 22 329 17 133 18 237 15 001 17 621 90 321
Acquisitions de biens et services 53 030 - - - - 53 030
Total 261 004 129 160 76 780 79 696 21 621 568 261

Les obligations contractuelles pour la construction d'actifs sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation. L'acquisition de biens et services est majoritairement reliée au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 821 5 309
Installations 207 208
Services juridiques 5 -
5 033 5 517

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2015
$
2014
$
Charges - autres ministères et organismes 24 394 24 383
Revenus - autres ministères et organismes 13 -

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement de transition a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Agence. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement de programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Données, informations et services spatiaux
$
Capacités spatiales futures du Canada
$
Services internes
$
2015
$
2014
$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 53 631 14 975 9 890 7 915 86 411 78 961
Amortissement des immobilisations corporelles 60 653 4 344 1 336 3 975 70 308 73 816
Salaires et avantages sociaux 20 968 11 093 10 356 24 900 67 317 71 854
Acquisition de machinerie et de matériel 632 35 510 475 762 37 379 24 481
Information 5 5 780 1 1 587 7 373 3 740
Déplacements et communications 2 172 623 519 563 3 877 4 348
Locations 143 267 839 1 875 3 124 4 809
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 97 314 1 171 1 780 2 099
Achat de services de réparation et d'entretien 14 69 147 1 543 1 773 1 082
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - - - 38 38 209
Autres 92 129 20 2 532 2 773 2 924
Total des charges de fonctionnement 138 508 72 887 23 897 46 861 282 153 268 323
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 29 763 - 29 763 24 621
Organismes à but non lucratif 1 037 4 279 3 653 - 8 969 7 452
Industrie - 580 1 492 - 2 072 589
Particuliers - - 8 - 8 -
Total des paiements de transfert 1 037 4 859 34 916 - 40 812 32 662
Total des charges 139 545 77 746 58 813 46 861 322 965 300 985
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 811 - 811 1 940
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - 85 9 2 96 477
Location et utilisation de biens publics - 32 - 293 325 410
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - - 18 18 4
Revenus divers 1 036 65 1 37 1 139 84
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (951) (177) (819) (313) (2 260) (2 360)
Total des revenus 85 5 2 37 129 555
Coût de fonctionnement net 139 460 77 741 58 811 46 824 322 836 300 430

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 12 557 112$ qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des actifs suivants: bâtiments, travaux et infrastructure 1 563 283$; matériel et équipement 1 258 413$, logiciels 727 907$ et autre matériel (immobilisation spatiale) 9 007 509$.

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