État financiers 2013-2014

Agence spatiale canadienne

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des normes comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les politiques comptables du gouvernement ainsi que les normes comptables canadiennes énoncés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par Walter Natynczyk, Président, à Longueuil (Québec), Canada, le 19 août 2014.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 19 août 2014.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2014
$
2013
$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 94 366 106 236
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 993 5 028
Revenus reportés (note 5) 63 9
Indemnités de départ (note 6(b)) 3 192 5 365
Autres passifs (note 7) 513 502
Total des passifs nets 102 127 117 140
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 70 917 82 981
Débiteurs et avances (note 8) 8 156 2 585
Total des actifs financiers bruts 79 073 85 566
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (994) (1 121)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (994) (1 121)
Total des actifs financiers nets 78 079 84 445
Dette nette de l'Agence 24 048 32 695
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 244 188 265 951
Immobilisations corporelles (note 10) 1 099 495 967 494
Autres débiteurs (note 11) 7 142 8 194
Total des actifs non financiers 1 350 825 1 241 639
Situation financière nette de l'Agence 1 326 777 1 208 944

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Walter Natynczyk, Président, à Longueuil (Québec), Canada, le 19 août 2014.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 19 août 2014.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014
$
Prévus
2014
$
2013
$
Charges
Exploration spatiale 170 945 140 701 144 395
Capacités spatiales futures du Canada 61 114 56 709 56 702
Données, informations et services spatiaux 100 479 55 901 87 840
Services internes 49 444 47 674 45 608
Total des charges 381 982 300 985 334 545
Revenus
Vente de produits et services 2 750 1 940 2 193
Vente de droits et privilèges 824 477 1 011
Location et utilisation de biens publics 337 410 305
Revenus divers - 88 134
Revenus gagnés pour le compte du Canada (3 087) (2 360) (2 680)
Total des revenus 824 555 963
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 381 158 300 430 333 582
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 438 686 424 810 318 003
Variations des montants à recevoir du Trésor 47 942 (12 064) (1 875)
Services fournies gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) 6 297 5 517 6 568
Total du financement du gouvernement et transferts 492 925 418 263 322 696
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (111 767) (117 833) 10 886
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 1 203 486 1 208 944 1 219 830
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 1 315 253 1 326 777 1 208 944

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014
$
Prévus
2014
$
2013
$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (111 767) (117 833) 10 886
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 284 891 206 036 114 881
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (103 137) (73 816) (74 863)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (14)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 940) (209) (4 704)
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles - 4 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 179 814 132 001 35 314
Variation due aux charges payées d'avance (57 750) (21 763) (49 337)
Variation due aux autres débiteurs - (1 052) (30)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 10 297 (8 647) (3 167)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 28 236 32 695 35 862
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 38 533 24 048 32 695

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014
$
2013
$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 300 430 333 582
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (73 816) (74 863)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (209) (4 704)
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles 4 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (5 517) (6 568)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 5 698 234
Diminution des charges payées d'avance (21 763) (49 337)
Diminution des autres débiteurs (1 052) (30)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 11 870 (9 216)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (54) 67
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 035 (591)
Diminution des indemnités de départ 2 173 6 596
Diminution (augmentation) des autres passifs (11) 7 952
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 218 788 203 122
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 206 036 114 881
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 206 022 114 881
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 424 810 318 003

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989 en vertu de l'alinéa (b) de la définition de ministère à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace, a été sanctionnée le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur général en conseil a fixé la date d'entrée en vigueur de cette loi au 14 décembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise à assurer le développement et l'application des sciences et technologies spatiales pour répondre aux besoins des Canadiens et à favoriser la création au Canada d'une industrie spatiale compétitive à l'échelle internationale.

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies, et s'adresse essentiellement au milieu universitaire canadien et aux partenariats internationaux en exploration spatiale. L'industrie canadienne bénéficie aussi des travaux réalisés dans le cadre de cette activité de programmes.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire spatiaux canadiens, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Il encourage donc la collaboration entre les secteurs public et privé, laquelle nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures. Il cible le milieu universitaire, l'industrie et les jeunes, ainsi que les utilisateurs de solutions spatiales canadiennes (organismes du gouvernement du Canada (GC)) et les partenaires internationaux.

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus nombreux, diversifiés ou rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ayant droit à des indemnités de départ selon leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi accumulent les indemnités à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 10-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements comprenant l'ameublement 2-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 300 430 333 582
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (73 816) (74 863)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (5 517) (6 568)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 881 1 194
Diminution des indemnités de départ 2 173 6 596
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires 1 035 (591)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (209) (4 704)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 4 -
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (1 051) -
Autres 526 55
224 456 254 701
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 206 036 114 881
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) -
Diminution des charges payées d'avance (21 763) (49 337)
184 259 65 544
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 408 715 320 245

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Autorisations fournies
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 171 892 176 416
Crédit 30 - Dépenses en capital 294 606 162 228
Crédit 35 - Subventions et contributions 33 630 37 599
Montants législatifs 10 229 10 392
510 357 386 635
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 25 4
Périmées : Fonctionnement 6 883 7 805
Périmées : Capital 93 786 51 651
Périmées : Subventions et contributions 948 6 930
101 642 66 390
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 408 715 320 245

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Charges à payer 47 167 52 510
Créditeurs 24 194 27 636
Retenues de garantie 19 636 21 584
Traitements et salaires à payer 1 987 3 194
Comptes créditeurs — Autres ministères 1 346 1 278
Autres créditeurs 36 34
94 366 106 236

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 219 985 $ (793 106 $ en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour refléter les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Revenus reportés au 1er avril 9 76
Plus : Sommes perçues 1 839 1 483
Moins : Services rendus 1 785 1 550
Revenus reportés au 31 mars 63 9

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les employés cotisants ont été répartis en deux groupes suite à la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique entrainée par la mise en oeuvre des provisions liées au Plan d'action économique de 2012. Les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 1er janvier 2013; les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. En 2013-2014, les charges s'élèvent à 7.2 millions de dollars (7.4 millions de dollars en 2012-2013), soit approximativement pour les groupes 1 et 2, 1.6 et 1.5 fois (1.7 et 1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 5 365 11 961
Plus : Charge (ajustement) pour l'exercice 1 040 (1 928)
Moins : Indemnités versées pendant l'exercice (3 213) (4 668)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 3 192 5 365

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul du solde de l'obligation d'indemnités de départ.

7. Autres passifs

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Retenues de garantie 416 405
Participation des provinces– RADARSAT-1 97 97
513 502

Participation des provinces – RADARSAT-1

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 était un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. La fin de la mission RADARSAT-1 a été déclarée en juin 2013 par contre, les données sont toujours disponibles et elles fournissent de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 7 615 1 813
Débiteurs d'entités externes 549 768
Avances aux employés 8 27
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (16) (23)
Débiteurs bruts 8 156 2 585
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (994) (1 121)
Débiteurs nets 7 162 1 464

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
RADARSAT-2 services payés d'avance 243 681 265 533
Autres charges payées d'avance 507 418
244 188 265 951

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 202,2 millions de dollars (180,4 millions de dollars en 2012-2013).

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2013
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au 31 mars 2014
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 129 461 - 4 866 - 134 327
Matériel et équipement 42 177 60 (731) (1 236) 40 270
Matériel informatique 14 544 48 3 101 (558) 17 135
Logiciels 9 006 126 1 143 - 10 275
Autres équipements 1 861 936 205 (1 835) (497 327) 1 362 979
Véhicules automobiles 53 - - - 53
Autres véhicules 454 - - (22) 432
Actifs en construction 463 864 205 597 (6 314) (158) 662 989
2 521 580 206 036 230 (499 301) 2 228 545
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2013
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au 31 mars 2014
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 79 172 4 680 - - 83 852
Matériel et équipement 30 199 1 812 (610) (1 217) 30 184
Matériel informatique 12 913 1 104 2 307 (528) 15 796
Logiciels 7 415 901 - - 8 316
Autres équipements 1 424 085 65 284 (1 466) (497 326) 990 577
Véhicules automobiles 42 6 (1) - 47
Autres véhicules 260 29 - (11) 278
1 554 086 73 816 230 (499 082) 1 129 050
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2013
$
Solde de clôture
au 31 mars 2014
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 50 289 50 475
Matériel et équipement 11 978 10 086
Matériel informatique 1 631 1 339
Logiciels 1 591 1 959
Autres équipements 437 851 372 402
Véhicules automobiles 11 6
Autres véhicules 194 154
Actifs en construction 463 864 662 989
Valeur comptable nette 967 494 1 099 495

Durant l'année, du matériel et équipements au montant de 230 995$ a été transféré à l'Agence d'un autre ministère. La valeur comptable nette est nulle puisque l'actif a été totalement amorti; ce transfert est inclus à la colonne "Ajustements".

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Échange non monétaire ASC/NASA 7 126 8 177
Autres échanges non-monétaires 16 17
7 142 8 194

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices 2002 à 2014, l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadien et des services de lancement évalués à 4,8 millions de dollars canadien, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadien. En date du 31 mars 2014, l'Agence présente un montant net de 7,1 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2015
$
2016
$
2017
$
2018
$
2019 et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Construction d'actifs 199 849 118 715 95 143 61 541 65 600 540 848
Paiements de transfert 27 748 22 615 21 295 19 799 32 008 123 465
Acquisitions de biens et services 36 271 13 288 - - - 49 559
Total 263 868 154 618 116 438 81 340 97 608 713 872

Les obligations contractuelles pour la construction d'actifs sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation. L'acquisition de biens et services est majoritairement reliée au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence Spatiale Européenne.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 309 6 018
Services juridiques - 341
Installations 208 209
5 517 6 568

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2014
$
2013
$
Charges - autres ministères et organismes 24 383 25 198
Revenus - autres ministères et organismes - 47

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Paiements de transfert - Contributions à remboursement conditionnel

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Dans le cadre de la mission CASSIOPE, les montants remboursables sont estimés à 50,2 millions de dollars sur une période de quinze ans débutant en 2019. Le satellite CASSIOPE a été lancé en septembre 2013.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement de programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Capacités spatiales
futures du Canada
$
Données, informations
et services spatiaux
$
Services internes
$
2014
$
2013
$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 48 564 10 399 12 761 7 237 78 961 80 338
Amortissement des immobilisations corporelles 66 278 1 413 2 041 4 084 73 816 74 863
Salaires et avantages sociaux 21 450 11 593 12 317 26 494 71 854 75 076
Acquisition de machinerie et de matériel 701 814 22 187 779 24 481 48 207
Locations 145 2 403 304 1 957 4 809 4 155
Déplacements et communications 2 496 516 567 769 4 348 4 167
Information 14 10 2 250 1 466 3 740 1 881
Services publics, fournitures et approvisionnements 132 404 203 1 360 2 099 3 383
Achat de services de réparation et d'entretien 16 197 48 821 1 082 1 151
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - - - 209 209 4 704
Autres 53 129 244 2 498 2 924 3 070
Total des charges de fonctionnement 139 849 27 878 52 922 47 674 268 323 300 995
Paiements de transfert
Organisations internationales - 24 621 - - 24 621 26 240
Industrie - 589 - - 589 90
Particuliers - - - - - 38
Organismes à but non lucratif 852 3 621 2 979 - 7 452 7 182
Total des paiements de transfert 852 28 831 2 979 - 32 662 33 550
Total des charges 140 701 56 709 55 901 47 674 300 985 334 545
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - 1 940 - - 1 940 2 193
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - - 477 - 477 1 011
Location et utilisation de biens publics - - 39 371 410 305
Revenus divers 18 5 - 65 88 134
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1) (1 940) (39) (380) (2 360) (2 680)
Total des revenus 17 5 477 56 555 977
Coût de fonctionnement net 140 684 56 704 55 424 47 618 300 430 333 568

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 6 313 706$ qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des actifs suivants: bâtiments, travaux et infrastructure 4 866 170$; matériel et équipement 304 008$ et logiciels 1 143 528$.

Retour à la référence de la note de bas de page 1