État financiers 2012-2013

Agence spatiale canadienne

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des normes comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les politiques comptables du gouvernement ainsi que les normes comptables canadiennes énoncés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par Gilles Leclerc, Président intérimaire, à Longueuil (Québec), Canada, le 23 juillet 2013.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 23 juillet 2013.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2013
$
2012
$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 106 236 97 020
Indemnités de vacances et congés compensatoires 5 028 4 437
Revenus reportés (note 5) 9 76
Indemnités de départ (note 6(b)) 5 365 11 961
Autres passifs (note 7) 502 8 454
Total des passifs nets 117 140 121 948
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 82 981 84 856
Débiteurs et avances (note 8) 2 585 2 056
Total des actifs financiers bruts 85 566 86 912
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (1 121) (826)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 121) (826)
Total des actifs financiers nets 84 445 86 086
Dette nette de l'Agence 32 695 35 862
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 265 951 315 288
Immobilisations corporelles (note 10) 967 494 932 180
Autres débiteurs (note 11) 8 194 8 224
Total des actifs non financiers 1 241 639 1 255 692
Situation financière nette de l'Agence 1 208 944 1 219 830

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Gilles Leclerc, Président intérimaire, à Longueuil (Québec), Canada, le 23 juillet 2013.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 23 juillet 2013.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013
$
Prévus
2013
$
2012
$
Charges
Exploration spatiale 170 143 144 395 242 498
Données, informations et services spatiaux 82 746 87 840 96 309
Capacités spatiales futures du Canada 65 459 56 702 74 307
Services internes 45 728 45 608 54 592
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (7)
Total des charges 364 076 334 545 467 699
Revenus
Vente de produits et services 4 000 2 193 5 311
Vente de droits et privilèges 1 044 1 011 715
Location et utilisation de biens publics 265 305 282
Revenus divers - 134 21 063
Revenus gagnés pour le compte du Canada (5 309) (2 680) (5 977)
Total des revenus - 963 21 394
Coût net des activités poursuivies 364 076 333 582 446 305
Activités transférées (note 14)
Charges - - 3 680
Coût net des activités transférées - - 3 680
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 364 076 333 582 449 985
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 379 718 318 003 409 150
Variations des montants à recevoir du Trésor 1 112 (1 875) (8 041)
Services fournies gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) 5 753 6 568 6 292
Transfert d'actifs et de passifs à un autre ministère (note 14) - - (1 437)
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère - - (35)
Total du financement du gouvernement et transferts 386 583 322 696 405 929
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (22 507) 10 886 44 056
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 1 211 025 1 219 830 1 263 886
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 1 233 532 1 208 944 1 219 830

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013
$
Prévus
2013
$
2012
$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (22 507) 10 886 44 056
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 180 535 114 881 106 581
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (108 038) (74 863) (98 809)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - - (3)
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles - (4 704) (14 252)
Transfert à un autre ministère (note 14) - - (2 028)
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère - - (35)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 72 497 35 314 (8 546)
Variation due aux charges payées d'avance (49 672) (49 337) (49 624)
Variation due aux autres débiteurs - (30) 8 224
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 318 (3 167) (5 890)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 36 978 35 862 41 752
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 37 296 32 695 35 862

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013
$
2012
$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 333 582 449 985
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (74 863) (98 809)
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles (4 704) (14 252)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (6 568) (6 292)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 234 (902)
Diminution des charges payées d'avance (49 337) (49 624)
Augmentation (diminution) des autres débiteurs (30) 8 224
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (9 216) 765
Diminution (augmentation) des revenus reportés 67 (67)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (591) (8)
Diminution des indemnités de départ 6 596 1 111
Diminution des autres passifs 7 952 13 032
Transfert de charges payées d'avance et de passifs à un autre ministère (note 14) - (591)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 203 122 302 572
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 114 881 106 581
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (3)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 114 881 106 578
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 318 003 409 150

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989 en vertu de l'alinéa (b) de la définition de ministère à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace, a été sanctionnée le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur général en conseil a fixé la date d'entrée en vigueur de cette loi au 14 décembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise à assurer le développement et l'application des sciences et technologies spatiales pour répondre aux besoins des Canadiens et à favoriser la création au Canada d'une industrie spatiale compétitive à l'échelle internationale.

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus nombreux, diversifiés ou rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches.

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies, et s'adresse essentiellement au milieu universitaire canadien et aux partenariats internationaux en exploration spatiale. L'industrie canadienne bénéficie aussi des travaux réalisés dans le cadre de cette activité de programmes.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire spatiaux canadiens, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Il encourage donc la collaboration entre les secteurs public et privé, laquelle nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures. Il cible le milieu universitaire, l'industrie et les jeunes, ainsi que les utilisateurs de solutions spatiales canadiennes (organismes du gouvernement du Canada (GC)) et les partenaires internationaux.

Services internes

Ce programme sert à mettre en œuvre l'engagement du gouvernement en matière de gestion moderne de la fonction publique. Il répond directement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Les services internes comprennent seulement les activités et ressources qui portent sur l'ensemble de l'organisation dans les domaines du Soutien à la gouvernance et à la gestion qui comprend les services de gestion et de surveillance, les services de communications et les services juridiques, de la Gestion des ressources qui comprend la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l'information, la technologie de l'information et les autres services administratifs, et de la Gestion des biens qui comprend les services de gestion des biens immobiliers, du matériel et des approvisionnements.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 5,3 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 10-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements comprenant l'ameublement 2-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 333 582 449 985
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (74 863) (98 809)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (6 568) (6 292)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 194 1 080
Diminution des indemnités de départ 6 596 651
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (591) (139)
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles (4 704) (14 252)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA - 20 748
Autres 55 (791)
254 701 352 181
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 114 881 106 581
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (3)
Diminution des charges payées d'avance (49 337) (49 624)
65 544 56 954
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 320 245 409 135

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Autorisations fournies
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 176 416 253 796
Crédit 30 - Dépenses en capital 162 228 118 663
Crédit 35 - Subventions et contributions 37 599 58 159
Montants législatifs 10 392 11 400
386 635 442 018
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 4 11
Périmées : Fonctionnement 7 805 5 894
Périmées : Capital 51 651 15 860
Périmées : Subventions et contributions 6 930 11 118
66 390 32 883
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 320 245 409 135

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Charges à payer 52 510 52 777
Créditeurs 27 636 27 402
Retenues de garantie 21 584 11 640
Traitements et salaires à payer 3 194 3 365
Comptes créditeurs — Autres ministères 1 278 1 787
Autres créditeurs 34 49
106 236 97 020

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 793 106 $ (1 439 283 $ en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Revenus reportés au 1er avril 76 9
Plus : Sommes perçues 1 483 1 441
Moins : Services rendus 1 550 1 374
Revenus reportés au 31 mars 9 76

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 7.4 millions de dollars (8.2 millions de dollars en 2011-2012), soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 11 961 13 072
Transfert à un autre ministère (note 14) - (460)
11 961 12 612
Plus : Charge (ajustement) pour l'exercice (1 928) 2 901
Moins : Prestations versées pendant l'exercice (4 668) (3 552)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 365 11 961

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

7. Autres passifs

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Retenues de garantie 405 8 357
Participation des provinces – RADARSAT-1 97 97
502 8 454

Participation des provinces – RADARSAT-1

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 1 813 1 012
Débiteurs d'entités externes 768 1 005
Avances aux employés 27 69
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (23) (30)
Débiteurs bruts 2 585 2 056
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 121) (826)
Débiteurs nets 1 464 1 230

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
RADARSAT-2 services payés d'avance 265 533 311 800
Paiements de transfert payés d'avance - 2 961
Autres charges payées d'avance 418 527
265 951 315 288

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont utilisé des images évaluées à 180,4 millions de dollars.

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2012
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations,
radiations et
baisses de valeur
$
Solde de clôture
au 31 mars 2013
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 128 146 - 1 315 - 129 461
Matériel et équipement 41 925 875 - (623) 42 177
Matériel informatique 14 263 86 660 (465) 14 544
Logiciels 7 745 472 789 - 9 006
Autres équipements 1 860 954 501 9 923 (9 442) 1 861 936
Véhicules automobiles 53 - - - 53
Autres véhicules 444 10 - - 454
Actifs en construction 364 534 112 937 (12 110) (1 497) 463 864
2 418 149 114 881 577 (12 027) 2 521 580
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2012
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations,
radiations et
baisses de valeur
$
Solde de clôture
au 31 mars 2013
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 73 321 5 851 - - 79 172
Matériel et équipement 28 863 1 955 - (619) 30 199
Matériel informatique 11 235 1 565 577 (464) 12 913
Logiciels 6 274 1 141 - - 7 415
Autres équipements 1 366 009 64 316 - (6 240) 1 424 085
Véhicules automobiles 36 6 - - 42
Autres véhicules 231 29 - - 260
1 485 969 74 863 577 (7 323) 1 554 086
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2012
$
Solde de clôture
au 31 mars 2013
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 54 825 50 289
Matériel et équipement 13 062 11 978
Matériel informatique 3 028 1 631
Logiciels 1 471 1 591
Autres équipements 494 945 437 851
Véhicules automobiles 17 11
Autres véhicules 213 194
Actifs en construction 364 534 463 864
Valeur comptable nette 932 180 967 494

Durant l'année, du matériel informatique au montant de 577 256$ a été transféré à l'Agence d'un autre ministère. La valeur comptable nette est nulle puisque l'actif a été totalement amorti; ce transfert est inclus à la colonne "Ajustements".

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Échange non monétaire ASC/NASA 8 177 8 177
Autres échanges non-monétaires 17 47
8 194 8 224

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices 2002 à 2013, l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadien et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadien. En date du 31 mars 2013, l'Agence présente donc un montant net de 8,2 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2014 2015 2016 2017 2018 et
exercices
ultérieurs
Total
Construction d'actifs 235 849 174 661 90 000 88 000 118 000 706 510
Paiements de transfert 21 548 21 433 20 375 18 667 44 239 126 262
Acquisitions de biens et services 21 225 27 238 27 000 - - 75 463
Total 278 622 223 332 137 375 106 667 162 239 908 235

Les obligations contractuelles pour les constructions d'actifs sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation. L'acquisition de biens et services est majoritairement reliée au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence Spatiale Européenne.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 018 5 823
Services juridiques 341 257
Installations 209 212
6 568 6 292

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent entre-autres les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2013
$
2012
$
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 25 198 36 478
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 47 141

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts à destination d'un autre ministère

En 2011-2012, l'Agence a transféré la responsabilité des services de courriels, de centre de données et de réseau au ministère Services partagés Canada (SPC) conformément au décret C.P. 2011-1297, y compris la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, l'Agence a transféré les éléments d'actifs et de passifs suivants à SPC :

(en milliers de dollars) 2012
$
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 2 028
Total des actifs transférés 2 028
Passifs :
Indemnités de vacances et congés compensatoires 131
Indemnités de départ (note 6) 460
Total des passifs transférés 591
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence 1 437

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges administrées représentent 0 $ pour 2012-2013 (2 807 737 $ pour 2011-2012). Ces charges ne sont pas enrregistrées dans ces états financiers.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement de programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats pour la période :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Données, informations
et services spatiaux
$
Capacités spatiales
futures du Canada
$
Services internes
$
2013
$
2012
$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 48 315 18 263 7 784 5 976 80 338 150 906
Salaires et avantages sociaux 22 981 12 926 13 986 25 183 75 076 84 704
Amortissement des immobilisations corporelles 66 259 2 959 1 288 4 357 74 863 98 375
Acquisition de machinerie et de matériel 452 46 721 363 671 48 207 52 005
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles 3 202 1 502 - - 4 704 14 252
Déplacements et communications 1 818 846 560 943 4 167 6 048
Locations 318 515 1 250 2 072 4 155 3 779
Services publics, fournitures et approvisionnements 149 1 652 291 1 291 3 383 3 567
Information 8 54 185 1 634 1 881 2 332
Achat de services de réparation et d'entretien 27 9 157 958 1 151 1 113
Autres 142 208 197 2 523 3 070 3 399
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - - - (7)
Total des charges de fonctionnement 143 671 85 655 26 061 45 608 300 995 420 473
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 26 240 - 26 240 35 419
Autres paliers du gouvernement 724 2 185 4 106 - 7 015 11 257
Industrie - - 90 - 90 280
Particuliers - - 38 - 38 203
Organismes à but non lucratif - - 167 - 167 67
Total des paiements de transfert 724 2 185 30 641 - 33 550 47 226
Total des charges 144 395 87 840 56 702 45 608 334 545 467 699
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 2 193 - 2 193 5 311
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - 1 011 - - 1 011 715
Location et utilisation de biens publics - 30 - 275 305 282
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - - 14 14 30
Revenus divers 12 70 1 37 120 21 033
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2) (166) (2 194) (318) (2 680) (5 977)
Total des revenus 10 945 - 8 963 21 394
Coût net des activités poursuivies 144 385 86 895 56 702 45 600 333 582 446 305

16. Événements subséquents

Le 29 mars 2013, le satellite Radarsat-1 a été victime d'une anomalie technique et a cessé de répondre aux commandes. L'Agence a tenté de communiquer avec le satellite depuis cette date jusqu'en juin 2013, sans succès. De ce fait, la fin de la mission Radarsat-1 a été déclarée en juin 2013 et le satellite sera radié des immobilisations corporelles de l'Agence en 2013-2014. Le coût du satellite s'élève à 481,7 millions de dollars et la valeur nette comptable est nulle.

17. Information comparative

Les chiffres des résultats prévus et de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 12 109 571$ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs suivants: bâtiments, travaux et infrastructure 1 315 377$; matériel informatique 82 640$; logiciels 788 611$; et autres équipements 9 922 943$.

Retour à la première référence de la note de bas de page 1