État financiers 2011-2012

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Agence spatiale canadienne

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des normes comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les politiques comptables du gouvernement ainsi que les normes comptables canadiennes énoncés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par Steve MacLean, Président, à Longueuil (Québec), Canada, le 30 août 2012.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Chef principal des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 30 août 2012.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
$
2011
$
Redressé
(note 15)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 97 020 97 785
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 437 4 429
Revenus reportés (note 5) 76 9
Indemnités de départ (note 6(b)) 11 961 13 072
Autres passifs (note 7) 8 454 21 486
Total des passifs nets 121 948 136 781
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 84 856 92 897
Débiteurs et avances (note 8) 2 056 2 760
Total des actifs financiers bruts 86 912 95 657
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (826) (628)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (826) (628)
Total des actifs financiers nets 86 086 95 029
Dette nette de l'Agence 35 862 41 752
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 315 288 364 912
Immobilisations corporelles (note 10) 932 180 940 726
Autres débiteurs (note 7) 8 224 -
Total des actifs non financiers 1 255 692 1 305 638
Situation financière nette de l'Agence 1 219 830 1 263 886

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Steve MacLean, Président, à Longueuil (Québec), Canada, le 30 août 2012.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Chef principal des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 30 août 2012.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
$
Prévus
2012
$
2011
$
Redressé
(note 15)
Charges
Exploration spatiale 176 278 242 498 227 997
Données, informations et services spatiaux 167 255 96 309 89 790
Capacités spatiales futures du Canada 88 181 74 307 69 636
Services internes 46 028 54 592 47 651
Charges engagées pour le compte du gouvernement (17) (7) -
Total des charges 477 725 467 699 435 074
Revenus
Vente de produits et services 5 000 5 311 3 650
Vente de droits et privilèges 931 715 1 213
Location et utilisation de biens publics 340 282 324
Revenus divers - 21 063 58
Revenus gagnés pour le compte du Canada (6 271) (5 977) (4 021)
Total des revenus - 21 394 1 224
Coût net des activités poursuivies 477 725 446 305 433 850
Activités transférées (note 13)
Charges 7 963 3 680 7 252
Coût net des activités transférées 7 963 3 680 7 252
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 485 688 449 985 441 102
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 416 141 409 150 351 994
Variations des montants à recevoir du Trésor 21 387 (8 041) 19 608
Services fournies gratuitement par d'autres ministères (note 12(a)) 6 196 6 292 5 828
Transfert d'actifs et de passifs à un autre ministère (note 13) - (1 437) -
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère (note 10) - (35) -
Total du financement du gouvernement et transferts 443 724 405 929 377 430
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et des transferts 41 964 44 056 63 672
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 1 245 046 1 263 886 1 327 558
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 1 203 082 1 219 830 1 263 886

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
$
Prévus
2012
$
2011
$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et des transferts 41 964 44 056 63 672
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 128 581 106 581 80 590
Amortissement des immobilisations corporelles (111 722) (98 809) (104 565)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (3) -
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles - (14 252) (156)
Transfert à un autre ministère (note 13) - (2 028) -
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère - (35) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 16 859 (8 546) (24 131)
Variation due aux charges payées d'avance (49 667) (49 624) (37 258)
Variation due aux autres débiteurs - 8 224 -
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 9 156 (5 890) 2 283
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 40 128 41 752 39 469
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 49 284 35 862 41 752

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
$
2011
$
Redressé
(note 15)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 449 985 441 102
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (98 809) (104 565)
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles (14 252) (156)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12(a)) (6 292) (5 828)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (902) 587
Diminution des charges payées d'avance (49 624) (37 258)
Augmentation des autres débiteurs 8 224 -
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 765 (15 449)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (67) 26
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (8) (396)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 1 111 (2 366)
Diminution (augmentation) des autres passifs 13 032 (4 293)
Transfert de charges payées d'avance et de passifs à un autre ministère (note 13) (591) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 302 572 271 404
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 106 581 80 590
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 106 578 80 590
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 409 150 351 994

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989 en vertu de l'alinéa (b) de la définition de ministère à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace, a été sanctionnée le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur général en conseil a fixé la date d'entrée en vigueur de cette loi au 14 décembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise à assurer le développement et l'application des sciences et technologies spatiales pour répondre aux besoins des Canadiens et à favoriser la création au Canada d'une industrie spatiale compétitive à l'échelle internationale.

En conformité avec l'Architecture d'activités de programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par activités de programmes (secteurs d'activités) :

Données, informations et services spatiaux

Cette activité de programmes utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du Gouvernement du Canada à livrer des programmes et des services de plus en plus grandissants, diversifiés ou rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Elle fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches.

Exploration spatiale

Cette activité de programmes fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Cette activité de programmes contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada. Elle pourrait aussi générer des retombées qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne, et elle pourrait favoriser l'édification du pays.

Capacités spatiales futures du Canada

Cette activité de programmes assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures.

Services internes

En accord avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), cette activité de programmes sert à mettre en œuvre l'engagement du gouvernement en matière de gestion moderne de la fonction publique.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 6 271 milliers de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements comprenant l'ameublement 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Redressé
(note 15)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 449 985 441 102
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (98 809) (104 565)
Revenu non disponible pour dépenser 555 1 212
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12(a)) (6 292) (5 828)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 080 401
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 651 (2 366)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (139) (396)
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles (14 252) (156)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (note 7) 20 748 -
Autres (1 346) 100
352 181 329 504
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 106 581 80 590
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3) -
Diminution des charges payées d'avance (49 624) (37 258)
56 954 43 332
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 409 135 372 836

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Autorisations fournies
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 253 796 263 368
Crédit 30 - Dépenses en capital 118 663 83 894
Crédit 35 - Subventions et contributions 58 159 47 634
Montants législatifs 11 400 10 943
442 018 405 839
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 11 9
Périmées : Fonctionnement 5 894 19 580
Périmées : Capital 15 860 7 186
Périmées : Subventions et contributions 11 118 6 228
32 883 33 003
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 409 135 372 836

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Charges à payer 52 777 56 844
Créditeurs 27 402 35 474
Retenues de garantie 11 640 3 664
Traitements et salaires à payer 3 365 341
Comptes créditeurs — Autres ministères 1 787 1 454
Autres créditeurs 49 8
97 020 97 785

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Revenus reportés au 1er avril 9 35
Plus : Sommes perçues 1 441 1 443
Moins : Services rendus 1 374 1 469
Revenus reportés au 31 mars 76 9

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 8.2 millions de dollars (7.7 millions de dollars en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 13 072 10 706
Transfert à un autre ministère au 15 novembre 2011 (note 13) (460) -
12 612 10 706
Plus : Charge pour l'exercice 2 901 2 919
Moins : Prestations versées pendant l'exercice (3 552) (553)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 11 961 13 072

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

7. Autres passifs et autres débiteurs

(a) Autres passifs

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Échange non monétaire ASC/NASA - 12 571
Retenues de garantie 8 357 8 818
Participation des provinces – RADARSAT-1 97 97
8 454 21 486

(b) Autres débiteurs

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Échange non monétaire ASC/NASA 8 177 -
Autres échanges non-monétaires 47 -
8 224 -

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices 2002 à 2012, l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadien et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadien. En date du 31 mars 2012, l'Agence présente donc un montant net de 8,2 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.

Participation des provinces – RADARSAT-1

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Redressé
(note 15)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 1 012 1 595
Débiteurs d'entités externes 1 005 1 169
Avances aux employés 69 23
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (30) (27)
Débiteurs bruts 2 056 2 760
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (826) (628)
Débiteurs nets 1 230 2 132

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
RADARSAT-2 services payés d'avance 311 800 361 054
Paiements de transfert payés d'avance 2 961 3 304
Autres charges payées d'avance 527 554
315 288 364 912

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Au cours des exercices 2010 à 2012, les ministères et organismes fédéraux ont utilisé des images évaluées à 134,1 millions de dollars.

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2011
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations,
radiations et
baisses de
valeur
$
Solde de clôture
au 31 mars 2012
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 120 945 - 7 201 - 128 146
Matériel et équipement 41 521 676 678 (950) 41 925
Matériel informatique 19 035 377 (5 123) (26) 14 263
Logiciels 7 031 32 728 (46) 7 745
Autres équipements 1 864 256 977 9 866 (14 145) 1 860 954
Véhicules automobiles 53 - - - 53
Autres véhicules 444 - - - 444
Actifs en construction 278 957 104 519 (18 871) (71) 364 534
2 332 327 106 581 (5 521) (15 238) 2 418 149
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2011
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations,
radiations et
baisses de
valeur
$
Solde de clôture
au 31 mars 2012
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 68 570 4 751 - - 73 321
Matériel et équipement 27 681 2 094 - (912) 28 863
Matériel informatique 12 987 1 437 (3 163) (26) 11 235
Logiciels 5 465 985 (131) (45) 6 274
Autres équipements 1 276 668 89 505 (164) - 1 366 009
Véhicules automobiles 30 6 - - 36
Autres véhicules 200 31 - - 231
1 391 601 98 809 (3 458) (983) 1 485 969
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au 1er avril 2011
$
Solde de clôture
au 31 mars 2012
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 52 375 54 825
Matériel et équipement 13 840 13 062
Matériel informatique 6 048 3 028
Logiciels 1 566 1 471
Autres équipements 587 588 494 945
Véhicules automobiles 23 17
Autres véhicules 244 213
Actifs en construction 278 957 364 534
Valeur comptable nette 940 726 932 180

Le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré à Services Partagés Canada du matériel informatique, des logiciels et d'autres équipements dont la valeur comptable nette s'établit à 2 027 773 $; ce transfert est inclus à la colonne "Ajustements" (voir la note 13 pour plus de détail sur le transfert).

Durant l'année, l'agence a transféré au Ministère des Finances du matériel informatique dont la valeur comptable nette s'établit à 35 378 $; ce transfert est inclus à la colonne "Ajustements".

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et services 74 512 2 250 - - - 76 762
Paiements de transfert 23 531 20 119 18 831 15 818 12 191 90 490
Total 98 043 22 369 18 831 15 818 12 191 167 252

Les obligations contractuelles pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation ainsi qu"au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence Spatiale Européenne.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 823 5 372
Services juridiques 257 246
Installations 212 210
6 292 5 828

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2012
$
2011
$
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 36 478 38 583
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 141 79

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts à destination d'un autre ministère

À compter du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré la responsabilité des services de courriels, de centre de données et de réseau au ministère Services partagés Canada (SPC) conformément au décret C.P. 2011-1297, y compris la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré les éléments d'actifs et de passifs suivants à SPC:

(en milliers de dollars) $
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)  (note 10) 2 028
Total des actifs transférés 2 028
Passifs :
Indemnités de vacances et congés compensatoires 131
Indemnités de départ (note 6) 460
Total des passifs transférés 591
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence 1 437

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges administrées représentent 2 807 737 $ respectivement pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enrregistrées dans ces états financiers.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'activités de programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats pour la période :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Données, informations
et services spatiaux
$
Capacités spatiales
futures du Canada
$
Services internes
$
2012
$
2011
$
Redressé
(note 15)
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 110 445 25 385 6 157 8 919 150 906 146 684
Amortissement des immobilisations corporelles 90 958 2 338 917 4 162 98 375 103 869
Salaires et avantages sociaux 25 818 13 761 14 541 30 584 84 704 80 323
Acquisition de machinerie et de matériel 349 50 050 732 874 52 005 40 532
Perte sur l'aliénation, la radiation et la baisse de valeur d'immobilisations corporelles 10 706 - 3 537 9 14 252 156
Déplacements et communications 2 444 1 278 1 185 1 141 6 048 6 335
Locations 254 385 601 2 539 3 779 1 535
Services publics, fournitures et approvisionnements 151 1 631 401 1 384 3 567 6 172
Information 6 39 613 1 674 2 332 2 809
Achat de services de réparation et d'entretien 58 18 177 860 1 113 1 536
Autres 87 433 433 2 446 3 399 3 233
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (7) (7) -
Total des charges de fonctionnement 241 276 95 318 29 294 54 585 420 473 393 184
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 35 419 - 35 419 33 966
Autres paliers du gouvernement 1 222 711 9 324 - 11 257 6 959
Industrie - 280 - - 280 606
Particuliers - - 203 - 203 316
Organismes à but non lucratif - - 67 - 67 43
Total des paiements de transfert 1 222 991 45 013 - 47 226 41 890
Total des charges 242 498 96 309 74 307 54 585 467 699 435 074
Revenus
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - 715 - - 715 1 213
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 5 311 - 5 311 3 650
Location et utilisation de biens publics - 30 - 252 282 324
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - - 30 30 10
Revenus divers 20 803 114 7 109 21 033 48
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (303) (5 313) (361) (5 977) (4 021)
Total des revenus 20 803 556 5 30 21 394 1 224
Coût net des activités poursuivies 221 695 95 753 74 302 54 555 446 305 433 850

15. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l'Agence sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l'Agence présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence, et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 5 977 milliers de dollars en 2012 (4 021 milliers de dollars en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 826 milliers de dollars en 2012 (628 milliers de dollars en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, l'Agence constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 405 928 milliers de dollars en 2012 (377 430 milliers de dollars en 2011).

(en milliers de dollars) 2011
Avant
ajustement
Effet de la
modification
2011
Redressé
État de la situation financière:
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (628) (628)
Situation financière nette de l'Agence 1 264 514 (628) 1 263 886
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence:
Revenus 5 245 (4 021) 1 224
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 351 994 351 994
Variations des montants à recevoir du Trésor - 19 608 19 608
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 5 828 5 828

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements inclus les actifs en construction de 18 871 083 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif (bâtiments, travaux et infrastructure 7 200 921 $; matérial et équipement 678 336 $; matériel informatique 38 628 $; logiciels 867 006 $; et autres équipements 10 086 192$).

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