États financiers prospectifs (non audités) 2013-2014

Agence spatiale canadienne

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses sont celles connues en date du 14 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats réels des exercices visés dans les états financiers prospectifs ci-joints différeront de l'information présentée et les écarts pourraient être importants.

Le comité de vérification a comme rôle de fournir des conseils indépendants et objectifs ainsi que des recommandations à l'administrateur général sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance fournie à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence (incluant les systèmes de reddition de compte). En accord avec la directive du Conseil du Trésor sur les comités ministériels de vérification, le comité de vérification a revu les états financiers prospectifs de l'Agence et a fourni des conseils à l'administrateur général au sujet de la pertinence des hypothèses et de toute question apparente d'importance qui peut nuire à la présentation fidèle des états.

Les états financiers prospectifs de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Steve MacLean, Président, à Longueuil (Québec), Canada, le 21 janvier 2013.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Chef principal des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 21 janvier 2013.

État prospectif de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 143 886 88 178
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 101 4 320
Revenus reportés (note 7) 9 76
Indemnités de départ (note 8(b)) 4 135 6 000
Autres passifs (note 9) 12 852 7 862
Total des passifs nets 164 983 106 436
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 124 746 76 804
Débiteurs et avances (note 10) 2 486 2 037
Total des actifs financiers bruts 127 232 78 841
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10) (782) (641)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (782) (641)
Total des actifs financiers nets 126 450 78 200
Dette nette de l'Agence 38 533 28 236
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 11) 196 825 254 575
Immobilisations corporelles (note 12) 1 148 737 968 923
Autres débiteurs (note 13) 8 224 8 224
Total des actifs non financiers 1 353 786 1 231 722
Situation financière nette de l'Agence 1 315 253 1 203 486

Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

La version originale a été signée par Steve MacLean, Président, à Longueuil (Québec), Canada, le 21 janvier 2013.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Chef principal des finances, à Longueuil (Québec), Canada, le 21 janvier 2013.

État prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Charges
Exploration spatiale 170 945 168 928
Données, informations et services spatiaux 100 479 97 998
Capacités spatiales futures du Canada 61 114 55 442
Services internes 49 444 50 787
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (3)
Total des charges 381 982 373 152
Revenus
Vente de produits et services 2 750 3 000
Vente de droits et privilèges 824 785
Location et utilisation de biens publics 337 306
Revenus gagnés pour le compte du Canada (3 087) (3 306)
Total des revenus 824 785
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 381 158 372 367
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 438 686 357 479
Variations des montants à recevoir du Trésor 47 942 (8 052)
Services fournies gratuitement par d'autres ministères (note 15(a)) 6 297 6 596
Total du financement du gouvernement 492 925 356 023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (111 767) 16 344
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 1 203 486 1 219 830
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 1 315 253 1 203 486

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (111 767) 16 344
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 284 891 140 715
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (103 137) (102 473)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 940) (1 499)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 179 814 36 743
Variation due aux charges payées d'avance (57 750) (60 713)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 10 297 (7 626)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 28 236 35 862
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 38 533 28 236

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 381 158 372 367
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (103 137) (102 473)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 940) (1 499)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15(a)) (6 297) (6 596)
Variations de l'état de la situation financière prospectif :
Augmentation des débiteurs et avances 308 166
Diminution des charges payées d'avance (57 750) (60 713)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (55 708) 8 842
Diminution des revenus reportés 67 -
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 219 117
Diminution des indemnités de départ 1 865 5 961
Diminution (augmentation) des autres passifs (4 990) 592
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 153 795 216 764
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 284 891 140 715
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 284 891 140 715
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 438 686 357 479

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989 en vertu de l'alinéa (b) de la définition de ministère à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace, a été sanctionnée le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur général en conseil a fixé la date d'entrée en vigueur de cette loi au 14 décembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise à assurer le développement et l'application des sciences et technologies spatiales pour répondre aux besoins des Canadiens et à favoriser la création au Canada d'une industrie spatiale compétitive à l'échelle internationale.

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus grandissants, diversifiés ou rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches.

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire spatiaux canadiens, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Il encourage donc la collaboration entre les secteurs public et privé, lequel nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de Gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 octobre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus pour l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses utilisées sont:

  • Les activités de l'Agence sont, pour l'essentiel, similaires à celles de l'an dernier mais sont ajustées pour tenir compte des niveaux de financement;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
  • Les acquisitions, ajustements, aliénations et radiations d'immobilisations corporelles sont basés sur les dépenses prévues en capital, les dates prévues d'achèvement des travaux en cours ainsi que les dates prévues d'aliénations et radiations.

Ces hypothèses sont celles connues en date du 14 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence spatiale canadienne a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourrraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment:

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes sur dispositions d'actifs et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant de revenu gagné et la recouvrabilité des débiteurs externes.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence spatiale canadienne ne mettra pas à jour les états financiers prospectifs, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif de la situation financière et dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 7).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 8)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs externes dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3 ans
Autres équipements comprenant l'ameublement 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visés ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif de la situation financière et l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations prévues

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 381 158 372 367
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (103 137) (102 473)
Revenu non disponible pour dépenser 824 785
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15(a)) (6 297) (6 596)
Augmentation des charges à payer non portées à une autorisation 503 190
Diminution des indemnités de départ 1 865 5 961
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 219 117
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 940) (1 499)
  273 195 268 852
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 284 891 140 715
Diminution des charges payées d'avance (57 750) (60 713)
227 141 80 002
Autorisations prévues 500 336 348 854

(b) Autorisations prévues

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Autorisations prévues
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 175 307 170 765
Crédit 30 - Dépenses en capital 280 651 136 265
Crédit 35 - Subventions et contributions 33 630 30 791
Montants législatifs 10 748 11 033
Autorisations prévues 500 336 348 854

Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Charges à payer 80 546 49 038
Créditeurs 41 819 25 460
Retenues de garantie 17 765 10 816
Traitements et salaires à payer 653 517
Comptes créditeurs - Autres ministères 3 103 2 347
143 886 88 178

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus seront constatés dans la période où les charges seront engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Revenus reportés au 1er avril 76 76
Plus : Sommes perçues 1 488 1 650
Moins : Services rendus (1 555) (1 650)
Revenus reportés au 31 mars 9 76

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 9.3 millions de dollars en 2013-2014 et à 9.7 millions de dollars en 2012-2013, soit environ 1.8 fois les cotisations de l'employé.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 6 000 11 961
Plus : Charge (ajustement) pour l'exercice 157 (833)
Moins : Prestations versées prévues pendant l'exercice (2 022) (5 128)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 135 6 000

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

9. Autres passifs

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Retenues de garantie 12 755 7 765
Participation des provinces – RADARSAT-1 97 97
12 852 7 862

Participation des provinces – RADARSAT-1

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.

10. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 1 498 960
Débiteurs d'entités externes 1 001 1 093
Avances aux employés 17 17
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (30) (33)
Débiteurs bruts 2 486 2 037
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (782) (641)
Débiteurs nets 1 704 1 396

11. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
RADARSAT-2 services payés d'avance 196 300 254 050
Autres charges payées d'avance 525 525
196 825 254 575

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Au cours des exercices 2010 à 2014, les ministères et organismes fédéraux prévoient utiliser des images évaluées à 249,6 millions de dollars. Au 31 mars 2014, le solde prévu des services payés d'avance sera de 196,3 millions de dollars.

12. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde estimatif
d'ouverture
au 1 avril 2013
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations
et radiations
$
Solde prévu
de clôture
au 31 mars 2014
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 129 515 - 1 557 - 131 072
Matériel et équipement 43 416 1 115 - (1 161) 43 370
Matériel informatique 15 245 735 - - 15 980
Logiciels 8 617 62 689 - 9 368
Autres équipements 1 878 809 754 16 995 (7 301) 1 889 257
Véhicules automobiles 53 - - - 53
Autres véhicules 444 - - - 444
Actifs en construction 487 873 282 225 (19 241) (1 940) 748 917
2 564 057 284 891 - (10 402) 2 838 546
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde estimatif
d'ouverture
au 1 avril 2013
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
Note de bas de page 1
$
Aliénations
et radiations
$
Solde prévu
de clôture
au 31 mars 2014
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 78 249 4 959 - - 83 208
Matériel et équipement 31 034 2 186 - (1 161) 32 059
Matériel informatique 12 726 1 500 - - 14 226
Logiciels 7 296 1 029 - - 8 325
Autres équipements 1 465 523 93 425 - (7 301) 1 551 647
Véhicules automobiles 42 6 - - 48
Autres véhicules 264 32 - - 296
1 595 134 103 137 - (8 462) 1 689 809
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde estimatif
d'ouverture
au 1 avril 2013
$
Solde prévu
de clôture
au 31 mars 2014
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 51 266 47 864
Matériel et équipement 12 382 11 311
Matériel informatique 2 519 1 754
Logiciels 1 321 1 043
Autres équipements 413 286 337 610
Véhicules automobiles 11 5
Autres véhicules 180 148
Actifs en construction 487 873 748 917
Valeur comptable nette 968 923 1 148 737

13. Autres débiteurs

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Échange non monétaire ASC/NASA 8 177 8 177
Autres échanges non monétaires 47 47
8 224 8 224

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices 2002 à 2014, l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 12,6 millions de dollars canadiens et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars canadiens. En date du 31 mars 2014, l'Agence présente donc un montant net de 8,2 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2015
$
2016
$
2017
$
2018
$
2019 et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Acquisitions de biens et services 111 447 5 866 - - - 117 313
Paiements de transfert 23 980 23 715 21 331 18 770 41 497 129 293
Total 135 427 29 581 21 331 18 770 41 497 246 606

Les obligations contractuelles pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation ainsi qu'au programme canadien de la station spatiale alors que les obligations pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence Spatiale Européenne.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes offrant des services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 801 6 112
Services juridiques 280 270
Installations 216 214
6 297 6 596

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent entre-autres les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charges de fonctionnement dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Charges - autres ministères et organismes 35 000 35 000
Revenus - autres ministères et organismes 70 70

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de l'Agence. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes hypothèses tel que décrites à la note 2, Hypothèses importantes, et les mêmes conventions comptables tel que décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus par les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats pour la période :

(en milliers de dollars) Données, informations et services spatiaux
$
Exploration spatiale
$
Capacités spatiales futures du Canada
$
Services internes
$
Prévus
2014
$
Estimatifs
2013
$
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) 2 453 94 951 960 4 773 103 137 102 473
Services professionnels et spéciaux 20 217 48 894 13 096 6 861 89 068 81 311
Salaires et avantages sociaux 12 692 22 181 13 725 26 957 75 555 75 752
Acquisition de machinerie et de matériel 58 098 790 568 559 60 015 58 634
Déplacements et communications 770 2 534 964 1 373 5 641 4 622
Services publics, fournitures et approvisionnements 367 284 350 1 969 2 970 3 485
Information 42 18 596 2 020 2 676 1 833
Achat de services et réparations 164 188 333 1 576 2 261 1 710
Perte sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelle 1 940 - - - 1 940 1 499
Locations 136 268 623 588 1 615 4 510
Autres 105 13 648 2 768 3 534 3 634
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - - - (3)
Total des charges de fonctionnement 96 984 170 121 31 863 49 444 348 412 339 460
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 24 985 - 24 985 25 736
Autres paliers du gouvernement 3 495 824 3 566 - 7 885 7 577
Industrie - - 700 - 700 267
Particuliers - - - - - 59
Organismes à but non lucratif - - - - - 53
Total des paiements de transfert 3 495 824 29 251 - 33 570 33 692
Total des charges 100 479 170 945 61 114 49 444 381 982 373 152
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 2 750 - 2 750 3 000
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges 824 - - - 824 785
Location et utilisation de biens publics 31 - - 306 337 306
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (31) - ( 2 750) (306) ( 3 087) ( 3 306)
Total des revenus 824 - - - 824 785
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 99 655 170 945 61 114 49 444 381 158 372 367

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 19 241 528 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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