Rapport financier trimestriel 2013-2014 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

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Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépensesNote de bas de page 1, les Budgets supplémentaires des dépenses, les rapports trimestriels antérieurs de l'exercice en cours, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014Note de bas de page 1.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 31 décembre pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

En 2012-2013, le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés.

En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC et ces derniers sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Autorisations disponibles et dépenses au 31 décembre
(en millions de dollars)

Autorisations Dépenses trimestrielles Dépenses cumulatives
Exercice 2013-2014 510.2 510,2 99.3 99,3 278.7 278,7
Exercice 2012-2013 386.0 386,0 65.3 65,3 179.5 179,5

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2013-2014 et 2012-2013

Les crédits totaux disponibles au 31 décembre 2013 sont de 510,2 millions de dollars et représentent une augmentation de 124,2 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Autorisations (en milliers de dollars) 2013-2014 2012-2013 Variance %
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 171 180 175 082 (3 902) -2 %
Crédit 30 - Dépenses en capital 294 607 162 228 132 379 82 %
Crédit 35 - Subventions et contributions 33 630 37 599 (3 969) -11 %
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés Note 1 du tableau 2.1 10 748 11 033 (285) -3 %
Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État Note 1 du tableau 2.1 20 17 3 18 %
Autorisations budgétaires totales 510 184 385 959 124 226 32 %

Note du tableau 2.1

  1. Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les autorisations pour les dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État doivent être présentées distinctement à partir de 2013-2014. Par conséquent, les autorisations législatives ont été reclassées pour 2012-2013.

La diminution de 3,9 millions de dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

  • Une augmentation de 1,2 million de dollars pour les compensations associées au renouvellement des conventions collectives.
  • Une diminution de 3,3 millions de dollars en raison du remboursement moins élevé par le Conseil du Trésor des dépenses au chapitre de la rémunération principalement pour les indemnités de congé parental et les indemnités de départ.
  • Une diminution de 5,7 millions de dollars, due au fait que des montants ont été reportés de 2011-2012 à 2012-2013 et non en 2013-2014.
  • Une augmentation de 24,9 millions de dollars liée à de multiples variations des flux de trésorerie résultant du fait que les besoins budgétaires par crédits ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière. Dans le cadre des annonces reliées au Budget 2012 l'ASC a eu l'approbation de poursuivre sa participation dans la Station spatiale internationale jusqu'en 2020. La poursuite des activités a nécessité un transfert entre crédits parlementaires de 6,0 millions de dollars afin de couvrir les coûts communs d'opérations de système. De plus, un transfert entre crédits de 4,3 millions de dollars a été effectué pour financer le remplacement des caméras de la station spatiale ainsi que pour l'entretien de son système mobile. Le résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion du Programme spatial canadien (PSC).
  • Une diminution de 20,3 millions de dollars réalisée dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentée à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).
  • Une diminution de 0,4 million de dollars correspondant au transfert pour l'initiative portant sur les appareils technologiques en milieu de travail au ministère de Services partagés Canada (SPC).
  • Une diminution de 0,2 million de dollars réalisé dans le cadre de la réduction des frais de déplacement grâce à la technologie annoncée dans le Plan d'action économique 2013.

L'augmentation de 132,4 millions de dollars du crédit 30 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

  • Une augmentation de 112,5 millions de dollars du budget par rapport à l'exercice précédent accordée pour le projet de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) découlant du financement additionnel obtenu sur 6 ans (2013-2014 à 2018-2019) ainsi qu'une augmentation de 20,4 millions de dollars liée à l'effet cumulatif sur 2012-2013 et 2013-2014 des reports de fonds au cours des années pour le projet MCR.
  • Une diminution de 12,3 millions de dollars liée à de multiples variations des flux de trésorerie pour différents projets et activités dont, Generic Satellite Operations et OSIRIS-REX ainsi que pour l'annulation du projet Rendez-Vous System (Station spatiale internationale) – Navigation & inspection tech demo.
  • Une augmentation de 11,2 millions de dollars liée à l'autorité supplémentaire obtenue par le report de fonds du crédit capital. Ainsi, le report du crédit capital de 2012-2013 à 2013-2014 a été supérieur à celui de 2011-2012 à 2012-2013 .

La diminution de 4,0 millions de dollars du crédit 35 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

  • Une augmentation de 6,4 millions de dollars liée à l'effet cumulatif sur 2012-2013 et 2013-2014 des reports de fonds au cours des années pour les contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ASE).
  • Une diminution de 9,3 millions de dollars du budget dans le cadre de l'Accord de coopération Canada / ASE par rapport à l'exercice précédent, attribuable à l'évolution dans la mise en œuvre par l'ASE des différents programmes auxquels le Canada participe.
  • Une augmentation de 2,5 millions de dollars dans le Programme de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales. Cette hausse est due à des ajustements au niveau de la source de financement de certains programmes auparavant effectuée uniquement à l'aide du crédit de fonctionnement dont le mode de livraison fait également appel au crédit de subvention et contributions.
  • Une diminution de 3,8 millions de dollars réalisée dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentée à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).

2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices 2013-2014 et 2012-2013

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 sont respectivement de 99,3 et 278,7 millions de dollars et représentent une augmentation de 34,0 et 99,2 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 31 décembre :

Dépenses par Crédit
(en milliers de dollars)
2013-2014 2012-2013 Variance
trimes-trielles cumulatives trimes-trielles cumulatives trimes-trielles cumulatives
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 41 332 95 767 39 213 105 222 2 119 (9 455)
Crédit 30 - Dépenses en capital 54 277 156 163 22 793 46 579 31 484 109 584
Crédit 35 - Subventions et contributions 989 18 678 487 19 372 502 (694)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés Note 1 du tableau 2.2 2 687 8 061 2 759 8 275 (72) (214)
Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État Note 1 du tableau 2.2 11 13 0 16 11 (3)
Dépenses budgétaires totales par Crédit 99 296 278 682 65 252 179 464 34 044 99 218

Note du tableau 2.2

  1. Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les autorisations pour les dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État doivent être présentées distinctement à partir de 2013-2014. Par conséquent, les dépenses reliées aux autorisations législatives ont été reclassées pour 2012-2013.

L'augmentation trimestrielle de 2,1 millions de dollars et la diminution cumulative de 9,5 millions de dollars d'utilisation du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement par rapport à la même période de l'exercice précédent s'expliquent principalement par :

  • Selon le calendrier des payes préétabli, une paye supplémentaire au 3e trimestre 2013-2014 par rapport à celui de 2012-2013 explique en grande partie l'écart positif des dépenses de 2,1 millions de dollars.
  • Au niveau cumulatif, il n'y a aucune dépense en 2013-2014 relativement aux activités découlant du Plan d'action économique du Budget 2009. Près de 8,5 millions de dollars de dépenses y étaient associées en 2012-2013; créant ainsi un écart négatif.
  • Toujours au niveau cumulatif, l'arrêt des opérations de Radarsat 1, le premier satellite canadien d'observation de la Terre, a généré un écart négatif des dépenses de 0,9 million de dollars.

Les augmentations de 31,5 et 109,6 millions de dollars d'utilisation du crédit 30 – Dépenses en capital trimestrielles et cumulatives s'expliquent principalement par :

  • L'accroissement des dépenses reliées au projet de la MCR pour la phase de développement (33,0 millions de dollars pour le 3e trimestre et 105,4 millions de dollars au cumulatif).
  • Les variations dans le calendrier de paiements et dans le cycle de développement des projets, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

L'augmentation trimestrielle de 0,5 million de dollars et la diminution cumulative de 0,7 million de dollars des dépenses pour le crédit 35 – Subventions et contributions s'expliquent principalement par :

  • L'augmentation trimestrielle est principalement causée par la variation dans le calendrier de paiements du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales en 2013-2014. La diminution cumulative est principalement causée par la variation des taux de change des paiements à l'ASE de 1,0 million.
Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre :

Dépenses par Article courant
(en milliers de dollars)
2013-2014 2012-2013 Variance
trimes-
trielles
cumulatives trimes-
trielles
cumulatives trimes-
trielles
cumulatives
Personnel 19 534 56 419 18 145 58 402 1 389 (1 983)
Transports et communications 1 004 2 542 1 207 3 054 (203) (512)
Information 761 1 831 540 1 055 221 776
Services professionnels et spéciaux 17 138 39 122 28 273 62 522 (11 135) (23 400)
Location 1 100 2 171 1 610 2 546 (510) (375)
Service de réparation et d'entretien 1 043 2 595 885 1 185 158 1 410
Services publics, fournitures et approvisionnements 479 1 280 936 2 109 (457) (829)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 57 202 151 933 13 150 26 736 44 052 125 197
Paiements de transfert 989 18 678 487 19 372 502 (694)
Autres subventions et paiements 46 2 111 19 2 483 27 (372)
Dépenses budgétaires totales par Article courant 99 296 278 682 65 252 179 464 34 044 99 218

Les écarts au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour les articles courants Personnel et Transports et communications sont principalement attribuables à la mise en œuvre des décisions annoncées dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentées à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).

La diminution de 11,1 et 23,4 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Services professionnels et spéciaux et les augmentations de 44,1 et 125,2 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage sont attribuables au changement de phase du projet MCR ainsi qu'à la variation dans le calendrier des paiements des autres contrats reliés à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

3. Risques et incertitudes

Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Programme spatial canadien : la coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

Les dépenses cumulatives au 3e trimestre de 2013-2014 représentent 54,6% de nos autorisations alors que 75% de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle des exercices financiers précédents et ne représente aucun enjeu.

De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales).

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Général (à la retraite) Walter John Natynczyk, ancien chef d'état-major de la Défense, est devenu Président de l'ASC, le 6 août 2013. M. Natynczyk a procédé aux nominations suivantes de cadre et cadres supérieurs: Gilles Leclerc à titre de Vice-président intérimaire, Colleen D'Iorio à titre de Directeur général, Plans et programmes, Alison Tait à titre de Conseillère exécutive principale, Politiques ainsi que Jean-Claude Piedboeuf à titre de Directeur général intérimaire, Exploration spatiale.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASC réalisera des économies annuelles de 29,5 millions de dollars à partir de l'exercice 2014-2015 au moyen de mesures clés qui contribueront activement au plan global du Gouvernement du Canada visant à revenir à l'équilibre budgétaire. Ainsi, l'ASC mettra davantage l'accent de ses programmes et de son soutien en lien avec la demande croissante de solutions fondées sur l'espace qui serviront à rencontrer les mandats et les activités des ministères et organismes du Gouvernement.

Au cours de la première année de la mise en œuvre en 2012-2013, l'ASC a réalisé des économies de quelque 7,9 millions de dollars. Les économies augmenteront à 24,7 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 29,5 millions de dollars à partir de 2014-2015.

Les économies envisagées pour l'exercice 2013-2014 par rapport à l'exercice précédent se reflèteront dans les crédits suivants :

  • Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement, diminution de 20,3 millions de dollars dont 3,2 millions de dollars pour les salaires.
  • Crédit 35 - Subventions et contributions, diminution de 3,8 millions de dollars en raison d'économies pour les Programmes de subventions et de contributions de l'ASC.
  • Crédit législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, diminution de 0,6 million de dollars.

À la fin du troisième trimestre, les principales diminutions au niveau des dépenses provenant des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 se reflètent dans le Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement dans plusieurs articles courant dont ceux de Personnel et Transports et Communications.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

La version originale a été signée par Walter Natynczyk, Président de l'Agence spatiale canadienne, à Longueuil (Québec), le 25 février 2014.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA CGA, Dirigeante principale des finances de l'Agence spatiale canadienne, à Longueuil (Québec), le 25 février 2014.

Annexe 1

Agence spatiale canadienne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
État des autorisations
(non audité)
(en milliers de dollars)

Dépenses Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2014
(Note 1 de l'annexe 1)
$
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
31 décembre 2013
$
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du trimestre
$
Crédits totaux disponibles
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2013
(Note 1 de l'annexe 1, Note 2 de l'annexe 1, Note 3 de l'annexe 1)
$
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
31 décembre 2012
(Note 4 de l'annexe 1)
$
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
(Note 4 de l'annexe 1)
$
Crédit 25: Dépenses de fonctionnement 171 180 41 332 95 767 175 082 39 213 105 222
Crédit 30: Dépenses en capital 294 607 54 277 156 163 162 228 22 793 46 579
Crédit 35: Subventions et contributions 33 630 989 18 678 37 599 487 19 372
Contributions aux régimes
d'avantages sociaux des employés
10 748 2 687 8 061 11 033 2 759 8 275
Dépenses des produits de la vente
de biens excédentaires de l'État
20 11 13 17 0 16
Autorisations budgétaires totales 510 184 99 296 278 682 385 959 65 252 179 464

Notes de l'Annexe 1 :

  1. N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
  2. Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
  3. Les autorisations législatives ont été reclassées. Les autorisations pour les Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les autorisations pour les Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont présentées distinctement à partir de 2013-2014.
  4. Les dépenses pour les Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État ont été reclassées.

Annexe 2

Agence spatiale canadienne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non audité)
(en milliers de dollars)

Dépenses Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
$
Dépenses durant
le trimestre
terminé le
31 décembre 2013
$
Cumul des
dépenses
à la fin du trimestre
$
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013
(Note 1 de l'annexe 2)
$
Dépenses durant
le trimestre
terminé le
31 décembre 2012
$
Cumul des
dépenses
à la fin du
trimestre
$
Personnel 72 623 19 534 56 419 79 846 18 145 58 402
Transports et communications 3 912 1 004 2 542 5 541 1 207 3 054
Information 908 761 1 831 1 140 540 1 055
Services professionnels et spéciaux 114 199 17 138 39 122 186 054 28 273 62 522
Location 1 992 1 100 2 171 1 522 1 610 2 546
Service de réparation et d'entretien 3 397 1 043 2 595 3 869 885 1 185
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 330 479 1 280 2 814 936 2 109
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 1 110 0 0 1 207 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 272 067 57 202 151 933 62 893 13 150 26 736
Paiements de transfert 33 630 989 18 678 37 599 487 19 372
Autres subventions et paiements 4 017 46 2 111 3 474 19 2 483
Dépenses budgétaires totales 510 184 99 296 278 682 385 959 65 252 179 464

Note de l'Annexe 2 :

  1. Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les données financières présentées à titre de dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et le Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2013-2014 peuvent différer des autorisations disponibles présentées dans ce Rapport financier trimestriel (RFT). Les données du RPP comprennent une estimation des rajustements au Budget principal des dépenses pour l'année complète, tandis que le RFT présente uniquement les autorisations accordées à ce jour via le processus du budget des dépenses (c.-à-d. Budget principal des dépenses et Budgets supplémentaires des dépenses).

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