Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

Elle a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et confère aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Conformément à l'article 72, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours de la période 2015-2016.

Renseignements généraux – Partie I

1. Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi sur la protection des renseignements personnels est appliquée à l'Agence spatiale canadienne (ASC), cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'Agence spatiale canadienne se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est de

« promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales sur les plans tant social qu'économique. »

Mission

L'Agence spatiale canadienne se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'Agence spatiale canadienne est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis maintenant 25 ans. En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace. L'ASC a les compétences voulues pour demeurer à la fine pointe des connaissances dans les domaines spécialisés où le Canada excelle, tout en parrainant, appuyant et  encourageant les sociétés et les institutions canadiennes prometteuses et aptes à voir leurs réalisations se concrétiser dans l'espace.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca

2. Organisation de la mise en œuvre des activités de protection des renseignements personnels

Le responsable de l'institution aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Certains pouvoirs sont délégués en vertu de la Loi au titulaire du poste de vice-président de l'Agence spatiale canadienne, de même qu'à certains titulaires de postes de cadres et d'employés de l'ASC.

La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi au quotidien à l'ASC a été déléguée au titulaire du poste à la coordination de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels qui rend compte au vice-président.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigé par la coordonnatrice, qui travaille en étroite relation avec les membres du comité exécutif à faire appliquer et respecter la Loi.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'elle reçoit une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice consulte les gestionnaires concernés et, selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information du Conseil du Trésor ou d'autres institutions.

Lorsqu'un document est assujetti à une exception en vertu de la Loi, la coordonnatrice fait des recommandations en ce sens au vice-président. Lorsqu'un document est considéré comme devant être exclu, la coordonnatrice consulte Justice Canada pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un document exclu.

Les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sont accompagnées de toute la documentation requise aux fins d'établissement de rapports et de références futures.

Rapport — Loi sur la protection des renseignements personnels — Partie II

1. Interprétation du rapport statistique des demandes d'accès aux renseignements personnels.

Faits saillants

  • Le nombre de demandes d'accès aux renseignements personnels ainsi que le nombre de pages traitées et divulguées ont diminué de façon importante en 2015-2016.
  • Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a répondu à une demande à l'intérieur des délais de 30 jours prescrits par la Loi et a reporté une demande au prochain exercice.

Le rapport statistique pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 est inclus à la fin du présent chapitre.

Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d'accès reçues et traitées au cours du présent exercice a diminué par rapport aux trois années précédentes.

En 2015-2016, l'ASC a reçu un total de deux nouvelles demandes. Il n'y avait pas de demande reportée de l'année précédente. Une demande a été reportée à l'exercice suivant. Ainsi, au total, l'ASC a traité une demande d'accès aux renseignements personnels en 2015-2016.

Le tableau suivant illustre la tendance des demandes reportées et reçues depuis les cinq derniers exercices :

Nombre de demandes traitées
2015-2016 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012
Reportées de l'année précédente 0 1 0 2 0
Reçues en cours d'année 2 3 9 7 10

Dispositions et délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès aux renseignements personnels doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. En 2015-2016, la demande traitée a trouvé réponse en moins de 15 jours.

Exceptions et exclusions invoquées

Il n'y a eu aucune exception invoquée dans le traitement de cette demande, les documents demandés étaient inexistants.

Support utilisé pour les documents divulgués

Exceptionnellement en 2015-2016, il n'y a eu aucune communication de documents et aucun examen des documents n'a eu lieu dans la salle de lecture de l'ASC.

Pages examinées et divulguées

Grâce à la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor, en 2011-2012, d'un nouveau rapport statistique détaillé, il est maintenant possible de comptabiliser la somme des pages examinées et de la comparer à la somme des pages divulguées.

Ces nombres peuvent varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

En 2015-2016, il n'y a eu aucune page d'examinée ou divulguée.

Cette situation est directement attribuable à la diminution du nombre de demandes reçues en cours d'année. Le tableau suivant illustre ces variations :

Nombre de pages divulguées
2015-2016 2014-2015 2013-2014 2012-2013
Nombre de pages 0 535 3 292 1 516

Consultations et prorogations

Aucune prolongation de délai n'a eu lieu dans le cadre du traitement de la demande d'accès aux renseignements personnels.

Consultations reçues d'autres institutions ou organisations

Il est peu commun que l'Agence spatiale canadienne reçoive des demandes de consultations provenant d'autres institutions fédérales ou d'organisations. Ainsi, en 2015-2016, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce genre.

Coûts

Les coûts d'application de la Loi ont été évalués à 5 833 $ pour la période visée. Ils représentent une partie du salaire de la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ainsi que les frais de gestion. Cette estimation couvre le traitement direct des demandes et la correspondance connexe avec les demandeurs.

Ce montant ne couvre pas le temps des membres du comité exécutif, des directeurs et des gestionnaires, de même que celui des conseillers juridiques qui sont consultés au sujet des demandes.

2. Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

La politique de l'Agence spatiale canadienne concernant l'usage de renseignements personnels est de s'assurer que ces renseignements ne sont utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour des usages compatibles avec ces fins.

Ainsi, aucun renseignement personnel n'a été communiqué en vertu des paragraphes 8(2)e) (communication à un organisme d'enquête) ou 8(2)m) et 8(5) (communication dans l'intérêt du public ou de l'individu concerné).

Il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée en 2015-2016.

3. Demandes de correction de renseignements personnels

Aucune demande de correction de renseignements personnels n'a été reçue pendant la période couverte par ce rapport.

Si un tel cas se produisait, la coordonnatrice de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels aviserait la dirigeante principale de l'information, ainsi que le directeur responsable de cette information.

4. Plaintes

L'Agence spatiale canadienne n'a reçu aucune plainte en cours d'exercice. De plus, pour la période couverte par ce rapport, il n'y avait aucune plainte non résolue.

5. Fichiers exemptés

L'Agence spatiale canadienne ne possède aucun fichier exempté aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune mise en œuvre d'une nouvelle activité ou d'un nouveau programme ni aucune modification importante en lien avec des renseignements personnels n'ont requis d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Si toutefois une telle situation se produisait, la coordonnatrice collaborerait avec les secteurs concernés de l'ASC afin de repérer les risques éventuels d'entrave à la vie privée et afin d'éliminer ou de réduire ces risques à un niveau acceptable.

7. Sessions de sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès aux renseignements personnels, la coordonnatrice de l'accès à l'information et des renseignements personnels fournit des conseils et des avis aux employés de l'Agence spatiale canadienne sur l'observation de la Loi. Elle offre des sessions d'information hebdomadaires sur le traitement des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels et des sessions sur le marquage des documents à l'ASC. Les employés assistent à ces sessions selon leurs besoins.

Au total, une session d'information de groupe a réuni huit employés, tandis que six autres personnes ont reçu une formation individuelle.

Il est d'ailleurs à noter que les politiques et les procédures sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels font partie d'une formation obligatoire en gestion de l'information pour tous les employés de l'Agence spatiale canadienne.

8. Politiques et procédures

Les politiques et les procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont publiées sur son intranet. En 2015-2016, aucun changement n'a été apporté à ces documents.

9. Actions projetées

L'ASC, par la voie de son Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi.

En 2016-2017, la mise en œuvre d'un système de gestion électronique des demandes d'accès à l'information se poursuit.

Rapport statistique

Loi sur la protection des renseignements personnels
du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVPterminées 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $5,833
Heures supplémentaires $0
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $0
$0
Total $5,833

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.06
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.06

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

Délégation de pouvoirs

Loi sur la protection des renseignements personnels

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information
et de la Loi sur la protection des
renseignements
personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce 10 jour de juin 2016
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)