Suivi des plans d'action de la gestion - Évaluation - Rapport annuel au 31 mars 2013

Direction, Vérification et évaluation
Avril 2013

Sommaire de la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre des plans d'action de la gestion boucle le processus de l'évaluation de programme en faisant état des mesures prises par les diverses entités responsables à la suite des constatations et des recommandations. Le processus de suivi en vigueur fait en sorte que les plans d'action de la gestion sont revus annuellement jusqu'à ce qu'ils soient complétés, et, le degré de mise en œuvre est évalué et rapporté au Comité exécutif, qui agit à titre de Comité ministériel d'évaluation (CME) de l'Agence spatiale canadienne (ASC).

Ce rapport annuel présente, en date du 31 mars 2013, les résultats du suivi se rapportant à deux projets d'évaluation dont les rapports et les plans d'action de la gestion ont été présentés et approuvés antérieurement par le Comité exécutif. Les représentations graphiques ci-contre donnent un aperçu du degré d'avancement de la mise en œuvre des éléments du plan d'action de la gestion.

Les pages suivantes décrivent de façon détaillée l'état d'avancement des plans d'action des projets d'évaluation.

Évaluation sommative de l'Accord de coopération Canada - ESA 2000-2009

Objectif du projet d'évaluation

La présente évaluation sommative a été réalisée en 2008 par les consultants en gestion Goss Gilroy Inc (GGI) et avait pour but de déterminer la pertinence, le succès et la rentabilité de l'Accord de coopération Canada-ESA. Le rapport d'évaluation a été présenté au Comité exécutif en juin 2010 et approuvé en septembre 2010.

Nature des recommandations

Le rapport d'évaluation comportait des recommandations quant au renouvellement du programme, à l'harmonisation des priorités stratégiques, au soutien au programme, à la communication avec l'industrie canadienne et, enfin, à la surveillance des politiques. Plus précisément, les cinq recommandations suivantes se rapportaient à l'amélioration du programme :

  1. renouveler l'Accord Canada-Agence spatiale européenne (ESA);
  2. préciser le rôle de l'ESA par rapport aux priorités de l'ASC;
  3. élaborer et diffuser des politiques visant à appuyer les organismes et les nouveaux participants;
  4. dresser un plan pour faire connaître les possibilités industrielles offertes par l'ESA;
  5. assurer le suivi des répercussions de la Politique spatiale européenne et des tendances de l'Union européenne (UE) sur le Canada.

État de la mise en œuvre

Au cours des trois dernières années, l'équipe de gestion de l'ESA à l'ASC a examiné et mis en œuvre la majorité des recommandations qui découlent de l'évaluation. Il reste quelques mesures de suivi associées aux recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre entièrement, mais des progrès ont été réalisés chaque année.

L'Accord Canada-ESA a été signé en décembre 2010 par le président de l'ASC et le directeur général de l'ESA. Le traité a ensuite été ratifié et il est entré en vigueur le 28 mars 2012.

À la fin de 2012, les décisions finales liées au programme ont été prises dans le cadre du Conseil ministériel de l'ESA. Les occasions industrielles devraient être communiquées d'ici peu aux organisations canadiennes lors d'un forum industriel. Cette recommandation est en cours de réalisation (plus de 50 %).

Le manque de ressources a retardé l'élaboration de politiques visant à appuyer les soumissionnaires canadiens potentiels et à mettre à jour les documents du cadre de gestion de l'ESA. Cette recommandation est en cours (moins de 50 %).

Nous avons aussi assuré un suivi régulier et continu des impacts de la Politique spatiale européenne sur la participation du Canada aux activités spatiales européennes. Le groupe Politiques et Relations extérieures (PRE) de l'ASC participe activement à l'élaboration d'ententes et de dossiers de programmes canado-européens qui ont des répercussions sur les relations spatiales entre le Canada et l'Europe. Les mesures de suivi liées à cette recommandation ont été évaluées pendant une période de deux ans. Les mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation ont débouché sur des pratiques, des politiques et des initiatives qui ont été intégrées aux fonctions stratégiques et organisationnelles de l'ASC et, par conséquent, on considère qu'elles sont terminées à 100 %.

Évaluation du PDTS pour la période de 2002/03 à 2007/08

Objectif du projet d'évaluation

Les Services conseils du gouvernement (SCG) ont évalué en 2009-2010 le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) (maintenant désigné Développement de technologies habilitantes). Le rapport d'évaluation a été approuvé par le Comité exécutif en juin 2011. L'évaluation portait sur quatre grands thèmes : pertinence du programme, conception et exécution du programme, réussite du programme et rentabilité.

Nature des recommandations

Le rapport d'évaluation a mis en lumière la nécessité d'appliquer le mécanisme de financement approprié et de cerner les exigences de R-D technologique dans le but d'atteindre les objectifs du programme, d'améliorer la gestion de projet par le biais de processus d'acquisition plus efficaces et de normes de services, d'appuyer les entreprises et les clients de l'ASC et d'établir des stratégies de communication avec eux. Le rapport contenait six recommandations destinées à améliorer le programme :

  1. préciser les objectifs du programme;
  2. établir des correspondances entre les exigences de recherche et développement R et D technologique et toutes les missions proposées;
  3. préciser les processus d'acquisition entre l'ASC et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) afin de réduire les délais;
  4. étudier la viabilité d'un processus de demande en deux étapes pour les subventions et contributions (S et C);
  5. aider les entreprises à préparer leurs propositions;
  6. mettre en œuvre une stratégie officielle de communication pour diffuser les résultats de projet aux clients de l'ASC.

État de la mise en œuvre

La majorité des recommandations ont été entièrement mises en œuvre au cours des trois dernières années, avec quelques mesures qui restent à finaliser en 2013.

Les objectifs du programme ont été clarifiés dans l'architecture d'alignement des programmes (AAP) et une Stratégie de mesure du rendement (MR) inclut les contrats et les contributions comme extrants afin d'obtenir les résultats escomptés. Le mécanisme de contribution a été établi et le programme a alloué des contributions pendant le premier trimestre de 2013. Pendant toute l'année 2012-2013, on a élaboré et mis en œuvre un processus normalisé d'établissement des priorités grâce auquel on a pu identifier et classer par ordre de priorité les besoins technologiques en R et D.

Les recommandations liées à la gestion du programme ont été entièrement mises en œuvre. En plus d'un mécanisme de contribution opérationnelle, l'ASC a également créé des outils pour clarifier les principales étapes du processus d'approbation des contrats, ainsi que les rôles et les responsabilités de chacune des parties.

Pour ce qui est de l'appui aux projets et des communications, des directives et du soutien seront fournis aux compagnies lors du Forum sur la technologie de 2013. Le programme a également formalisé la manière dont les résultats des projets sont communiqués aux clients de l'ASC. Pour ce faire, on consulte les clients, on les invite aux réunions de lancement et on leur envoie des copies des trousses de revue finale. On a aussi créé un sondage à l'intention des clients. Les résultats de ces sondages seront compilés pour produire des rapports sur la satisfaction de la clientèle. Les recommandations 5 et 6 sont en cours de mise en œuvre et achevées à plus de 50 %.

Évaluation du programme d'utilisation des images et des données en observation de la Terre pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010

Objectif du projet d'évaluation

L'évaluation du Programme d'utilisation des images et des données en observation de la Terre (PUDIOT) a été menée à l'interne par la Direction, Vérification et évaluation. Le rapport a été approuvé par le Comité exécutif en janvier 2012. Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation (2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'évaluation a répondu aux cinq questions fondamentales liées à la pertinence et au rendement du programme.

Nature des recommandations

Le rapport d'évaluation contenait des recommandations sur les objectifs du programme, l'appui aux projets et les communications avec les intervenants, la coordination des contributions des partenaires et le contrôle du rendement du programme. Voici les huit recommandations visant à améliorer le programme :

  1. accorder un rôle plus important à l'industrie dans le développement d'applications en réponse aux besoins des ministères fédéraux;
  2. supporter la participation du milieu universitaire au développement d'applications;
  3. déterminer la proportion des ressources qui devraient être allouées au développement d'applications faisant appel à des données étrangères;
  4. s'assurer que la politique de données de la Constellation RADARSAT facilite l'accès et le partage des données;
  5. allouer une plus grande part des ressources du programme aux activités de sensibilisation et de transfert des connaissances;
  6. augmenter le financement pour le développement des produits et services permettant d'améliorer la compétitivité sur le marché;
  7. mettre en place des mécanismes permettant d'identifier des grappes de développement et de coordonner l'apport des partenaires;
  8. cerner les objectifs du programme et surveiller le rendement par le développement d'une stratégie de MR.

État de la mise en œuvre

Le programme a commencé à mettre en œuvre un grand nombre des mesures associées aux recommandations et, dans certains cas, elles sont en avance sur l'échéancier prévu. Le PUDIOT fait actuellement l'objet d'une restructuration stratégique, mais d'importants efforts ont été déployés pour ajuster sa manière de gérer et de fournir ses produits et services, tout en s'assurant de maintenir l'essence des recommandations.

Des mécanismes permettant d'accroître le rôle de l'industrie et des universités ont été développés. On constitue également un groupe de coordination interministériel sur les besoins, les priorités et les engagements. Ce groupe veillera à ce que l'industrie joue un plus grand rôle dans le développement d'applications et il établira la proportion des ressources nécessaire pour répondre aux besoins de chaque initiative. Le mécanisme de S et C est opérationnel, sous réserve de financement.

Le programme a commencé à élaborer un mécanisme de gouvernance permettant de répertorier les besoins des utilisateurs, ce qui aidera à identifier les grappes de développement et à coordonner l'apport des partenaires. Le programme élabore une compilation complète des principaux projets et applications qui ont été financés au cours des cinq dernières années, ce qui fera ressortir les avantages du programme. Enfin, une fois terminée la revue stratégique actuelle, le rendement du programme sera contrôlé à l'aide d'une stratégie de MR mise à jour.