Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales : PDTS AO2 - Les coûts admissibles

Les coûts admissibles

Tant et aussi longtemps qu'un accord de financement écrit n'aura pas été signé par les deux parties, l'Agence spatiale canadienne (ASC) ne prendra aucun engagement et n'aura aucune obligation juridique la forçant à fournir un financement sous forme de subvention ou de contribution à n'importe quelle demande retenue.

Acquisition ou location d'équipement : Comprend l'équipement, y compris les logiciels, loué, acheté ou créé exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l'équipement doit être identifié dans l'estimation des coûts et approuvé par l'ASC. Tout l'équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de toutes les remises, rabais et autres frais semblables. La TVP, la TVH et la TPS devraient être exclues.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Acquisition des données : peut inclure mais n'est pas limitée à l'archivage des données.

Les frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles) : Cet élément englobe les coûts d'affaires qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités. En théorie, les coûts tels que le chauffage, l'éclairage, la comptabilité et le personnel pourraient être facturés directement si des appareils pouvaient enregistrer directement les minutes consacrées spécifiquement au projet. Des difficultés d'ordre pratique empêchent une telle approche.

Matériel et fournitures: Une catégorie de dépenses qui inclut des biens qui sont utilisés ou consommés pour atteindre les objectifs de projet et qui peuvent être spécifiquement identifiés et mesurés comme étant utilisés ou à être utilisés dans l'exécution du projet. Les fournitures de bureau sont exclues.

Services d'analyse en laboratoire: Coût des services rendus pour résoudre des problèmes analytiques et de processus dans un immeuble ou une partie d'immeuble ou autre endroit spécifiquement équipé pour mener des expériences, tests ou investigations.

Salaires et des avantages sociaux :

a) Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, tel que mais non limités aux : ingénieurs, scientifiques, technologues, chercheurs, gestionnaires de projet, étudiants et assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissible doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements versés sous forme de parts, d'actions, d'options sur titres, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la paye brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l'exclusion des primes versées pour le temps supplémentaire ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d'un salaire ou d'un traitement. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet.

b) Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements : Sauf indication contraire dans l'accord de financement entre l'ASC et le bénéficiaire, les taux du Conseil du Trésor seront utilisés pour le remboursement des dépenses.