R-D visant l'intégration de données multisatellites - Utilisations et applications en observation de la Terre

Avis d'offre de participation

Date de publication : 20 novembre 2013

Date limite de la proposition : 18 décembre 2013

1. Introduction

Dans leurs plans actuels, les organismes faisant partie du Comité sur les satellites d'observation de la Terre (CEOS) estiment qu'environ une centaine de nouveaux satellites seront lancés entre 2012 et 2017 (The Earth Observation Handbook : 2012 Special Edition for Rio +20, Agence spatiale européenne (ESA)). Ces nouveaux satellites assureront la continuité, amélioreront la résolution et la précision des images et offriront de nouvelles capacités.

Pour s'assurer que l'industrie canadienne demeure à l'avant-scène du développement de technologies spatiales de pointe et pour qu'elle puisse élaborer des applications lui permettant de tirer profit de ces nouveaux capteurs et de leurs capacités, le Programme de développement d'applications en observation de la Terre (PDAOT) lance des avis d'offre de participation (AOP) afin d'obtenir du financement dans le cadre du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'Agence spatiale canadienne (ASC).

Nous vous invitons à lire attentivement l'AOP suivant avant de présenter votre demande. Il a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur demande et il précise des éléments importants, parmi lesquels les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectifs du présent AOP

Le présent avis d'offre de participation vise à appuyer la réalisation d'activités de recherche et développement (R-D) pour l'intégration de données provenant de plusieurs satellites. On entend ainsi combiner des images RADARSAT avec d'autres types d'images satellitaires ou avec toute autre forme complémentaire de données, par exemple des mesures in situ, des modèles ou des données de surface réelles. Cette acquisition exhaustive de données met en commun les capacités et maximise l'interopérabilité et la synergie des systèmes satellitaires disponibles.

3. Admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les contributions qui seront accordées dans le cadre de cet AOP visent des organismes à but lucratif établis et actifs au Canada.

3.2 Projets de R-D admissibles

Le présent AOP sollicite des projets de R-D axés sur l'intégration de données multisatellites, dont des données RADARSAT. L'ASC évaluera les propositions qui lui seront soumises en réponse à l'exigence suivante :

Décrire les objectifs et les résultats anticipés du projet, et décrire les défis technologiques qu'il faudra surmonter pour que le projet soit une réussite. En quoi ces activités vont au-delà des activités régulières de développement?

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre les objectifs ou les résultats visés. Toute répartition ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, on interdit le fractionnement d'un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant plus élevé que la contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

Voici des exemples de projets de R-D :

  • Étudier de nouvelles méthodes permettant de convertir des mesures prises par satellite en paramètres utiles pouvant être appliqués à des modèles scientifiques et pouvant être comparés et étalonnés entre les différents satellites;
  • Développer des méthodes d'assimilation permettant d'intégrer des images satellitaires à des observations in situ;
  • Élaborer de nouvelles méthodes d'analyse permettant d'exploiter les séries existantes de mesures satellitaires captées sur de longues périodes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP appuiera l'activité de programme Utilisation des données et des images d'observation de la Terre. On s'attend à ce que les projets qui seront retenus en vue d'un financement produisent les résultats suivants :

  • Amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à transformer les données d'Observation de la Terre (OT) captées depuis l'espace en produits utilisables.

Ce résultat englobe à la fois le développement des capacités de l'industrie et l'accroissement de l'utilisation des solutions d'OT par la communauté des utilisateurs finaux.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme de S et C

La composante Recherche du Programme de S et C appuie financièrement le développement des sciences et des technologies liées aux priorités de l'ASC. Ce programme appuie le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada à exploiter l'espace pour satisfaire aux priorités et aux besoins du Canada dans l'avenir.

L'utilisation des données RADARSAT constitue l'objectif global de l'ASC.

4. Demandes

4.1 Documents requis

  • Un formulaire de demande original (gabarit PDF (203 kilo-octets) ou Word (122 kilo-octets)), rempli à la machine et signé par le signataire dûment autorisé. Ce document comprend également le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le signataire dûment autorisé.
  • Une copie électronique du formulaire de demande (identique à la copie imprimée ayant été signée) enregistrée sur un support électronique standard (de préférence une clé USB).
  • Une (1) copie papier reliée et une (1) copie électronique (de préférence sur une clé USB) de la proposition. À noter que la copie électronique doit tenir en un seul fichier (Word ou PDF).
  • Une copie du ou des documents qui confirment le nom du demandeur.
  • Les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions (le cas échéant);
  • Les états financiers des deux (2) dernières années et les résultats intermédiaires les plus récents.

Il incombe au demandeur de s'assurer que son formulaire de demande est conforme avec l'ensemble des lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales pertinentes.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

a/s de Yann Denis
Utilisation des données et des images d'observation de la Terre
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) J3Y 8Y9

Les propositions doivent parvenir à l'ASC au plus tard à 17 h (HNE), le mercredi 18 décembre 2013.

  • Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.
  • Une seule demande par demandeur (organisme responsable) sera acceptée aux fins d'examen.

4.2 Format et contenu de la proposition

La proposition devrait être écrite de façon claire et concise, de préférence au moyen de la police de caractères Times New Roman de taille 12 (à l'exception des tableaux et des figures). Maximum 20 pages, sans compter les annexes. La proposition doit comprendre les sections suivantes :

  • Une page titre comprenant :
    • le titre de l'avis d'offre de participation;
    • le titre du projet.
  • Une table des matières;

La description du projet, notamment :

  • une introduction;
  • la faisabilité de la proposition;
  • la liste des ressources;
  • les risques et les mesures d'atténuation connexes;
  • les résultats;
  • les retombées pour le Canada.

4.3 Coordonnées de la personne-ressource

Pour obtenir de l'information générale au sujet du programme, veuillez communiquer avec :

Centre d'expertise des subventions et contributions
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) J3Y 8Y9
Courriel : sc-gc.centre.expertise@asc-csa.gc.ca

Les questions et les réponses relatives au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » de l'AOP (voir la section 9). L'ASC répondra aux questions qui lui seront envoyées avant 17 h (HNE), le mercredi 4 décembre 2013.

4.4 Normes de service – Demande

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur proposition. Les projets qui auront été retenus seront annoncés sur le site Web de l'ASC, sous la section de cet AOP.

L'ASC a établi des normes de service pour les délais relatifs au traitement des demandes, à l'envoi des accusés de réception, au processus de décision et aux paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la réception d'une demande complète ou la date de clôture de l'avis d'offre de participation, et d'envoyer pour signature un accord de contribution dans les huit (8) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans les quatre (4) semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences décrites dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier d'un avis d'offre de participation à un autre.

5. Processus de sélection

Seules les demandes comprenant tous les documents exigés à la section 4.1 seront évaluées. Les propositions seront évaluées à la lumière de critères cotés. Celles qui obtiendront le pointage le plus élevé se verront accorder du financement.

Le montant de l'aide financière qui sera accordé sera déterminé en fonction de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes. On estime qu'une dizaine de projets seront financés dans le cadre du présent AOP.

5.1 Critères de présélection

Les demandes doivent respecter les critères de présélection. Le processus de présélection permet de déterminer si la demande respecte les éléments suivants :

  • le demandeur est un bénéficiaire admissible (section 3.1);
  • le projet de R-D est admissible et satisfait aux exigences présentées aux sections 3.2 à 3.4;
  • la proposition respecte les dispositions du Programme de subventions et de contributions relativement au financement (section 6).

5.2 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères de présélection seront retenues.

Les évaluateurs examineront chacune des demandes à la lumière des critères d'évaluation énoncés dans la section 5.3.

Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes non gouvernementaux.

Le montant de l'aide financière qui sera offerte aux bénéficiaires sera déterminé en fonction de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

5.3 Critères d'évaluation

1. Faisabilité
  • Clarté des objectifs et de la description du projet
  • Méthode
  • Plan de données
2. Ressources
  • Expérience et capacités pertinentes
  • Plan de gestion
3. Risques et mesures d'atténuation
  • Définition des principaux risques associés au projet et proposition de stratégies d'atténuation connexes (risques techniques, financiers et de gestion).
4. Résultats
  • Une industrie canadienne qui intègre les technologies RADARSAT à d'autres technologies satellitaires.
  • Une démonstration pour illustrer que l'intégration de données multisatellites accroît l'efficacité des solutions d'OT (produits, services et processus).
5. Retombées pour le Canada
  • Avancement du savoir-faire et des capacités industrielles du Canada en ce qui a trait à l'utilisation des données d'OT et à leur application.
  • Accroissement de l'utilisation des solutions spatiales.
  • Amélioration de la capacité à satisfaire aux besoins nationaux dans le domaine spatial, et accroissement de la compétitivité à l'échelle mondiale.

Les propositions seront évaluées comme suit :

Critère Maximum global pour le critère correspondant (a*b) Nombre de points maximal pour l'évaluation (a) Facteur de pondération (b) Définition de l'étalon correspondant à la cote (1 à 8 points)
A B C D
1. Faisabilité 25 8 3,125 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
2. Ressources 20 8 2,5 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
3. Risques et stratégies d'atténuation 15 8 1,875 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
4. Résultats 25 8 3,125 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
5. Retombées pour le Canada 15 8 1,875 1 ou 2 3 ou 4 5 ou 6 7 ou 8
Total des points 100            

Le pointage de la proposition pour chaque critère d'évaluation sera déterminé à l'aide d'une plage de pointage allant de 1 à 8 points, 8 étant la note maximale :

  • 1 ou 2 points (niveau A)
  • 3 ou 4 points (niveau B)
  • 5 ou 6 points (niveau C)
  • 7 ou 8 points (niveau D)

À titre d'exemple, la cote maximale pour le critère « ressources », facteur de pondération compris, est de 8 points. Si la proposition obtient un « 6 » à ce critère lors de son évaluation, la note finale attribuée pour ce critère sera alors de :

6 * 2,5 (facteur de pondération) = 15,0 points (note)

Les critères d'évaluation cotés qui ne sont pas traités dans la proposition obtiendront une note de zéro.

1. Faisabilité

Description : Ce critère évalue si les objectifs en matière de recherche sont clairement définis et il évalue aussi l'efficacité de la méthode proposée pour atteindre ces objectifs. La méthode technique démontre que les lots de travaux, leur séquence et le plan d'acquisition des données sont bien étayés, cohérents et réalisables.

Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité du projet, le rendement de ce dernier et le succès du projet. Le plan d'utilisation des données doit contenir une description de toutes les données d'OT qui seront utilisées dans le cadre du projet, incluant les domaines d'intérêts, les dates et le volume de données, tout autre type d'images ou de données complémentaires, et indiquer si elles ont été acquises préalablement ou si elles doivent être acquises au cours du projet.

Échelle d'évaluation

  • D : La proposition décrit des objectifs clairs et réalistes. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche témoigne d'une approche solide et méthodique pour la réalisation des travaux et l'atteinte des objectifs. Un plan d'utilisation de données exemplaire est fourni.
  • C : La proposition décrit des objectifs précis en matière de recherche, et ces derniers semblent être réalistes. La méthode proposée pour les activités de recherche témoigne d'une bonne approche pour la réalisation des travaux. Toutefois, l'efficacité de cette approche quant à l'atteinte des objectifs techniques du projet n'est pas suffisamment étayée. Un bon plan d'utilisation des données est fourni.
  • B : La proposition décrit des objectifs de recherche précis, mais ces derniers pourraient être difficilement réalisables. La méthode proposée pour les activités de recherche témoigne d'une approche adéquate pour la réalisation des travaux. L'efficacité de cette approche quant à l'atteinte des objectifs techniques du projet est peu étayée. Le plan d'utilisation des données qui est fourni est passable.
  • A : La proposition ne décrit pas clairement les objectifs de l'étude en matière de recherche. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche n'est pas appropriée ou elle n'est pas suffisamment précise. Le plan d'utilisation de données est faible et n'est pas assez détaillé.
2. Ressources

Description : Ce critère évalue la capacité des membres de l'équipe (qualifications et expérience) sur les plans technique et de la gestion à atteindre les objectifs visés par le projet. Cette partie de la proposition devrait comprendre une description du rôle de chacun des membres de l'équipe proposée ainsi que les responsabilités de ces derniers dans le cadre du projet. Les curriculum vitae devraient être présentés en annexe.

Ce critère évalue également si le plan de gestion est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme.

Échelle d'évaluation

  • D : L'équipe proposée possède une grande expérience en développement de technologies et d'applications apparentées. Les rôles et les responsabilités de chacun des membres de l'équipe sont bien définis. La proposition contient un plan de gestion cohérent et détaillé qui permettra l'exécution efficace du projet.
  • C : Les membres de l'équipe proposée ont travaillé activement avec des technologies ou des applications apparentées. Les rôles et les responsabilités de chacun des membres de l'équipe sont définis. La proposition contient un plan de gestion crédible, mais la capacité de ces derniers à assurer l'exécution efficace du projet pourrait être limitée.
  • B : Les membres de l'équipe proposée ont une certaine expérience avec des technologies et des applications apparentées. La proposition comprend une liste des membres de l'équipe, mais leurs rôles et leurs responsabilités sont vaguement définis. La proposition contient un plan de gestion passable, et la capacité de ce dernier à assurer l'exécution efficace du projet laisse planer des doutes.
  • A : Les membres de l'équipe proposée possèdent peu ou pas d'expérience avec des technologies ou des applications apparentées. La proposition comprend une liste des membres de l'équipe, mais le rôle et les responsabilités de ces derniers ne sont pas définis. La proposition contient un plan de gestion inadéquat, et ce dernier ne permettra pas l'exécution efficace du projet.
3. Risques et mesures d'atténuation

Description : Ce critère évalue tout problème (technique, financier ou de gestion) grave susceptible de mettre en péril le projet. Une stratégie d'atténuation devrait accompagner l'évaluation des risques associés au projet.

Échelle d'évaluation

  • D : La proposition présente clairement les risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les risques sont évalués à la lumière de leur incidence et de leur probabilité, et de solides mesures d'atténuation sont proposées.
  • C : La proposition présente certains des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les risques sont évalués à la lumière de leur incidence et de leur probabilité. Des mesures d'atténuation sont proposées, mais celles-ci sont ténues.
  • B : La proposition présente certains des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis, mais elle ne les aborde pas de façon adéquate. Les mesures d'atténuation proposées sont inadéquates ou tout simplement absentes de la proposition.
  • A : La proposition n'aborde pas clairement la question des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les mesures d'atténuation proposées sont inadéquates ou tout simplement absentes de la proposition.
4. Résultats

Description : Ce critère évalue la solution d'OT proposée pour l'intégration des données RADARSAT aux données d'autres satellites. Cette section de la proposition peut également comprendre d'autres types de données complémentaires. Ce critère évalue également dans quelle mesure, le cas échéant, l'intégration des données satellitaires permettra d'améliorer les nouveaux processus, produits ou services d'OT et débouchera sur la mise sur pied des pratiques de pointe actuelles.

Échelle d'évaluation

  • D : La proposition fournit une excellente description de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données d'autres satellites, et possiblement d'autres types de données complémentaires. La proposition montre clairement comment la recherche débouchera sur le développement de processus, de produits et de services d'OT améliorés, et sur l'amélioration des pratiques de pointe actuelles grâce à l'intégration de données multisatellites.
  • C : La proposition fournit une bonne description de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données d'autres satellites, et possiblement d'autres types de données complémentaires. La proposition montre, de façon générale, comment la recherche débouchera sur le développement de processus, de produits et de services d'OT améliorés, et sur l'amélioration des pratiques de pointe actuelles grâce à l'intégration de données multisatellites.
  • B : La proposition fournit une description passable de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données d'autres satellites, et possiblement d'autres types de données complémentaires. La proposition mentionne que la recherche débouchera sur le développement de processus, de produits et de services d'OT améliorés, et sur l'amélioration des pratiques de pointe actuelles grâce à l'intégration de données multisatellites, mais elle ne précise pas comment.
  • A : La proposition fournit une faible description de la solution d'OT intégrant les données de RADARSAT aux données d'autres satellites, et possiblement d'autres types de données complémentaires. Il n'est pas clair que la recherche débouchera sur le développement de processus, de produits et de services d'OT améliorés, et sur l'amélioration des pratiques de pointe actuelles grâce à l'intégration de données multisatellites.
5. Retombées pour le Canada

Description : Ce critère sert à évaluer dans quelle mesure le projet est susceptible d'entraîner un accroissement du savoir-faire et des capacités industrielles en ce qui a trait à l'exploitation et à l'application des données d'OT captées par satellites, et à déterminer dans quelle mesure le projet contribuera à stimuler l'utilisation des données d'OT captées depuis l'espace. Il vise aussi à évaluer comment le projet permettra d'améliorer la capacité de l'industrie à satisfaire aux besoins nationaux dans le domaine spatial et la capacité de l'industrie à être concurrentielle sur le marché mondial.

Échelle d'évaluation

  • D : La proposition indique clairement comment la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'OT captées par satellite, et comment elle débouchera sur une exploitation accrue des données d'OT captées depuis l'espace. La proposition montre aussi comment la solution d'OT proposée répondra aux besoins nationaux et comment elle améliorera la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.
  • C : La proposition montre comment la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'OT captées par satellite, et comment elle pourrait déboucher sur une exploitation accrue des données d'OT captées depuis l'espace. La proposition n'indique pas clairement comment la solution d'OT proposée permettra de répondre aux besoins nationaux et d'améliorer la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.
  • B : La proposition montre comment la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'OT captées par satellite. Il n'est pas précisé si la solution proposée débouchera sur une utilisation accrue des données d'OT. Il n'est pas précisé non plus dans la proposition comment la solution proposée permettra de répondre aux besoins nationaux et d'améliorer la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.
  • A : La proposition donne une idée générale de la manière dont la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'OT captées par satellite. Il n'est pas précisé si la solution proposée débouchera sur une utilisation accrue des données d'OT. La proposition n'indique pas comment la solution d'OT proposée pourrait permettre de répondre aux besoins nationaux ou d'améliorer la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.

6. Financement

6.1 Financement disponible

Aux fins du présent AOP, la contribution non remboursable maximale par projet retenu doit être inférieure à 100 000 $ répartie sur 18 mois. Cette limite s'applique à toute la portion de la contribution gouvernementale destinée au principal demandeur.

La « limite du cumul de l'aide » constitue le plafond de l'aide financière gouvernementale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) pour un projet donné. Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale représentant jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles du projet. Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

Les demandeurs sont tenus d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans un accord de financement si le projet est retenu. De plus, une fois son projet terminé, le demandeur devra révéler toutes ses sources de financement. Dans le cas où l'ASC déterminerait que l'aide fédérale, provinciale et municipale dépasse la limite du cumul, celle-ci réclamera le montant qu'elle considère avoir été versé en trop. Le recouvrement sera calculé au prorata selon la proportion d'aide gouvernementale totale fournie par le gouvernement fédéral. Advenant que les montants ne soient pas divulgués au moment de la détermination de l'aide par l'ASC, cette dernière pourrait décider de retenir tout montant en trop qu'elle juge approprié de recouvrer.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de financement (pour une contribution) avec l'ASC.

En ce qui concerne le présent AOP, sont admissibles les coûts liés :

  • à l'acquisition ou à la location d'équipements;
  • aux services d'experts-conseils;
  • à l'acquisition de données;
  • au matériel et aux fournitures;
  • aux frais généraux (administratifs) (ceux-ci ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles);
  • au coût des salaires et des avantages sociaux;
  • aux déplacements.

6.3 Sources des données

Le présent AOP porte principalement sur les activités de R-D axées sur l'utilisation d'images RADARSAT de pair avec des images captées par d'autres satellites et d'autres données complémentaires (il pourrait s'agir de données captées depuis les airs, de données in situ, de modèles ou de données de réalité de terrain).

Chaque proposition devrait présenter un plan d'utilisation des images dans le cadre du projet proposé. Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité du projet, le rendement de ce dernier et l'atteinte des objectifs visés. Le plan d'utilisation des données RADARSAT doit contenir une description de toutes les données qui seront utilisées dans le cadre du projet, incluant les domaines d'intérêts, les dates et le volume de données, tout autre type d'images ou de données complémentaires, et indiquer si elles ont été acquises préalablement ou si elles doivent être acquises au cours du projet. Le plan d'utilisation des données doit expliquer pourquoi ces données sont nécessaires.

Puisque l'AOP est axé sur l'utilisation d'images d'OT à des fins de recherche et de développement, l'ASC fournira aux soumissionnaires retenus l'accès à une quantité raisonnable d'images RADARSAT gratuites. Cependant, on incite fortement les soumissionnaires à tenter d'intégrer à leurs activités proposées des images provenant d'imposantes archives d'images RADARSAT maintenues à cet effet. Les archives peuvent être consultées à l'adresse suivante : ceocat.ccrs.nrcan.gc.ca/portal/index.html.

Il se pourrait que le soumissionnaire ait besoin d'utiliser des sources d'images complémentaires en appui à ses activités de R-D. L'ASC prêtera gratuitement une quantité raisonnable d'images complémentaires captées par les satellites des missions indiquées ci-dessous dans le cadre de l'offre à commandes principale et nationale du gouvernement du Canada visant l'imagerie satellitaire commerciale.

Figure 1 – Autres satellites de télédétection

Capteurs

  • Worldview-1, Worldview-2, Quickbird
  • GeoEye-1, Ikonos
  • Eros-B
  • TerraSAR-X
  • CosmoSkymed
  • Rapideye
  • Awifs, LISS III, LISS IV
  • DMC
  • SPOT 4, SPOT 5

Toutefois, si des images produites dans le cadre d'autres missions d'OT depuis l'espace, de données aéroportées et de données captées in situ sont proposées, il incombera au soumissionnaire d'obtenir les données complémentaires nécessaires à la réalisation de ses activités de recherche et d'inclure les frais dans le budget du projet.

Le plan d'utilisation des données devrait tenir compte des contraintes potentielles liées à l'acquisition de nouvelles données RADARSAT (p. ex. les niveaux de priorité d'acquisition, les conflits d'horaire et le contrat de licence d'utilisation). Il importe de souligner que les commandes de données effectuées dans le cadre de ces projets de R-D ont une priorité inférieure aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada.

Certaines régions du Canada pourraient être particulièrement exposées au risque de conflit d'horaire en ce qui concerne la collecte de données RADARSAT. Ainsi, il se pourrait que les risques associés à ces régions, relativement à la disponibilité des données, augmentent. Les projets qui s'articulent autour de ces régions ou qui prévoient exploiter des séries temporelles d'images devraient proposer une robuste stratégie d'atténuation (p. ex., des sites d'études auxiliaires, ou des données de rechange, de manière à réduire le nombre de sites requis, etc.). Les régions suivantes sont particulièrement à risque de subir des conflits d'horaire relativement à l'acquisition de données RADARSAT :

  • Le bassin hydrographique du Saint-Laurent, y compris la grande région de Montréal et des Cantons de l'Est;
  • La grande région d'Ottawa;
  • La rivière Athabasca et les sites de sables bitumineux, dans le nord de l'Alberta.

Le tableau D-1 ci-dessous donne un aperçu du format qui devrait être utilisé pour les données RADARSAT. Pour les données produites par d'autres satellites, les données captées depuis les airs ou les données captées in situ, un tableau distinct devrait être fourni par le soumissionnaire.

Tableau D-1 - Plan de données RADARSAT
Date d'acqui-
sition
Domaine d'étude Mode faisceau Polarisation (copolari-
sation simple, polarisation simple croisée, polarisation double, polarisation quadruple)
Niveau de traitement (SLC, SGX, SGF, SSG)
Note 1 du tableau D-1 1
Données RADARSAT fournies par l'ASC Données RADARSAT disponibles de (insérer ici le nom de l'organisme)
Nombre de scènes Collecte de données de terrain complé-mentaires (oui/non) Note 2 du tableau D-1 2
Données d'archives Nouvelle acquisition Données d'archives (a) Nouvelle acquisition (b) Nombre de scènes (a)+(b)
                     
Total     Total      

Nota :

  1. Les modes de faisceau ScanSAR sont seulement disponibles pour les produits SGF (SCN/SCW). Les produits Quad_Pol ne sont pas disponibles pour le niveau de traitement SGF.
  2. Spécifier si on prévoit faire la collecte de données sur le terrain pendant l'acquisition de données par satellite.

Les images RADARSAT et les autres données complémentaires indiquées à la figure 1 n'ont pas besoin d'être acquises par le soumissionnaire. Ce dernier n'aura pas besoin d'inclure ces coûts dans le budget du projet. Toutefois, le budget du projet devrait comprendre le coût des autres données complémentaires (indiquées dans le plan d'utilisation des données) que le soumissionnaire devra acquérir pendant le projet.

Tous les modes faisceaux commerciaux de RADARSAT sont admissibles dans le cadre du présent AOP.

7. Accords de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après dénommés les bénéficiaires) signeront un accord de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les accords de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant et aussi longtemps qu'un accord de financement n'aura pas été signé par les deux parties. Seuls les coûts admissibles dépensés après la signature de l'accord de financement et indiqués dans cet accord seront payés et/ou remboursés.

7.2 Rapports à présenter

  • Rapports d'étape tous les 6 mois faisant état des activités, des progrès réalisés et des défis qu'il a fallu surmonter.
  • Un rapport final résumant les activités réalisées et les résultats du projet.
  • L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés et être informée à l'avance des communiqués ou des événements médiatiques d'importance résultant des travaux.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ainsi que celles du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur certains éléments du projet, tels que :

Les connaissances

  • Les publications;
  • Les présentations;
  • Les brevets.

Les capacités

  • Appui à du personnel hautement qualifié.

Les produits et services

  • Nombre d'applications d'OT élaborées;
  • Nombre de scènes RADARSAT utilisées.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues pour cette composante. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation et divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du volet Recherche du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées, les renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (une Banque de renseignements personnels sera enregistrée sous peu par le Secrétariat du Conseil du Trésor). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette Loi, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, 1) avoir accès à ses données et 2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclue par l'entremise de ce volet ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre proposition, veuillez communiquer avec Danielle Bourgie, coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'ASC.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : danielle.bourgie@asc-csa.gc.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Une section « Foire aux questions » sera ajoutée à l'AOP. Lorsque des questions sont soulevées par un demandeur potentiel, le gestionnaire de programme y répondra par l'entremise de cette section.

Il appartient aux parties concernées d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

À toutes les étapes du processus, les demandeurs sont invités à faire part à l'ASC de leurs commentaires et de leurs suggestions à l'égard du présent AOP, du programme ou du processus de demande. Ils peuvent le faire de façon anonyme en utilisant le formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca/fra/ressources/sc/commentaires-form.asp.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs peuvent utiliser le formulaire mentionné ci-dessus ou l'adresse de courriel suivante (centreexpertise@asc-csa.gc.ca). Dans les deux cas, le demandeur restera anonyme. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions qui lui auront été envoyées avant 17 h (HNE), le mercredi 4 décembre 2013.

Question 1 : Comment peut-on savoir si notre organisation est admissible à cet AOP?

Réponse 1 : Vous êtes responsable de vérifier le statut de votre organisation. Tel que stipulé à la section 3.1, les contributions ne seront accordées, dans le cadre de cet AOP, qu'à des organismes à but lucratif établis et actifs au Canada.

Question 2 : Si une compagnie a négocié, lors de l'attribution d'un contrat précédent, des coûts de main d'œuvre avec TPSGC, est-ce que ces mêmes coûts peuvent être appliqués dans le budget de la proposition de projet pour contribution au lieu de ce qui est spécifié dans cet AOP?

Réponse 2 : Veuillez noter qu'un Programme de subventions et contributions est basé sur la Politique des paiements de transfert et est différent des programmes et initiatives régis par la Politique contractuelle. Les coûts admissibles pour cet AOP sont ceux stipulés à la section 6.2 du document.

Question 3 :

Quelques questions relatives aux paiements et au financement :

  1. Le rythme ou la fréquence de facturation n'est pas précisé dans l'AOP. Peut-il être mensuel? Est-il toujours relié à des rapports d'étape prévus ou finaux? 
  2. Le mode de remboursement et les exigences de l'ASC relativement aux paiements des facturessont-ils identiques à ce qui s'applique habituellement dans le cadre de contrats?
  3. Est-ce que le projet peut être réparti sur une période plus courte que 18 mois?
  4. « Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale représentant jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles du projet ». Pour bénéficier de la contribution maximale éligible dans le cadre de l'AOP, la valeur du projet devrait être supérieure à 133 333 $?
  5. Est-ce que la participation au projet par le personnel d'une université ou par le personnel d'une agence gouvernementale fédérale est comptabilisée comme de l'aide financière gouvernementale qui s'inscrit dans le calcul du « cumul de l'aide » ou comme des coûts admissibles?
  6. Pouvez-vous clarifier en quoi consiste les frais généraux (administratifs)? Est ce que ce 15 % s'applique à tous les coûts ou seulement aux salaires et avantages sociaux?
  7. À la section 3 du formulaire de demande, à quoi correspond la rubrique « Autres dépenses (ne peuvent pas être financées par l'ASC) »? Est-ce que ceci peut inclure de la propriété intellectuelle développée avant le projet? Est-ce que ceci peut constituer la contribution financière du demandeur au projet?

Réponse 3 :

  1. Non, les paiements ne peuvent être mensuels, les réclamations peuvent toutefois être présentées trimestriellement. Les paiements doivent coïncider avec des mesures de contrôles (revue des rapports d'étapes/finaux et présentation de documents financiers).
  2. Non, il s'agit ici d'une initiative de paiement de transfert (contribution) qui diffère et est régie par une autre Politique qu'une initiative de passation de marché (contrat). Le mode de remboursement et les exigences de l'ASC relativement aux paiements des factures est un mécanisme de remboursement de dépenses. L'entreprise doit présenter une réclamation en utilisant un formulaire standard de l'ASC, selon la liste des coûts encourus pour le projet et en fournissant les preuves afférentes.
  3. Oui, les projets peuvent être répartis sur une période plus courte que 18 mois.
  4. Oui, afin de bénéficier de la contribution maximale éligible dans le cadre de cet AOP, la valeur du projet pourrait être près de 133 333 $ (moins de 100 000 $).
  5. Si l'entreprise doit payer les frais encourus pour les travaux du personnel d'une université ou d'une agence gouvernementale fédérale, à titre de consultant, cette dépense est admissible et ne fait pas partie du cumul d'aide. Cependant, s'il n'y a pas de facturation, le travail effectué par l'université ou par l'agence est considéré comme une contribution gouvernementale et donc fait partie du coût du projet et du calcul du cumul d'aide.
  6. Frais généraux : 15 % de tous les coûts admissibles (excluant les frais généraux).
  7. Aucun déboursé précédent la date d'octroi d'une contribution ne peut être considéré dans le cadre d'un projet. On ne peut pas considérer des dépenses déjà encourues comme faisant partie du projet. Cette rubrique correspond à toutes autres dépenses non spécifiées dans la liste des dépenses admissibles dans le cadre de cette initiative.

Question 4 :

  1. Les frais pour services d'experts-conseils sont identifiés comme un coût admissible. Y a-t-il une limite au montant pouvant être attribué à ces services, par rapport au coût total du projet?
  2. Cet AOP est ouvert aux organismes à but lucratif, est-ce qu'un organisme sans but lucratif peut travailler, à titre d'expert-conseil, avec un organisme à but lucratif?

Réponse 4 :

  1. L'organisme à but lucratif (demandeur) doit démontrer qu'il est habileté (connaissances, expertise, capacité) à exécuter le projet bien qu'il peut utiliser les services d'experts-conseils pour des tâches spécifiques mais pas pour l'exécution du projet dans son ensemble. Dans un tel cas, il serait nécessaire de présenter un plan de travail détaillé qui indique la répartition des tâches. De plus, des copies des ententes sur la Propriété Intellectuelle reliées au projet seraient requises.
  2. Il n'y a pas de problématique avec un partenariat entre un organisme à but lucratif et un organisme sans but lucratif. L'ASC fera preuve de diligence lors de l'évaluation des propositions afin de s'assurer que l'organisme à but non lucratif n'effectuera pas la majorité des travaux liés au projet.

Question 5 :

  1. Y a-t-il des restrictions géographiques pour le projet?
  2. Est-ce que les données peuvent être acquises sur des sites étrangers?
  3. Est-ce qu'un projet peut porter sur l'intégration de données RADARSAT-2 avec des données terrain/ in-situ complémentaires plutôt que sur l'intégration avec un autre type de données satellitaires?
  4. Est-il possible d'octroyer un sous-contrat à un organisme du gouvernement Canadien pour cette initiative?
  5. Est-ce que les données TanDEM-X sont disponibles pour un projet sous cet AOP?

Réponse 5 :

  1. Non.
  2. Oui.
  3. Non. L'objectif de cet AOP est l'intégration de données multi-satellitaires.
  4. Non. Ce programme et ces fonds sont pour les organismes à but lucratif et non pour les besoins du gouvernement.
  5. Seulement les données TerraSAR-X peuvent être fournies sous cet AOP (par le biais de l'Offre à commande principale et nationale). Par contre, il y a présentement un autre AOP mis en ligne par DLR (Agence spatiale allemande) avec une date de clôture du 15 mars 2014)  sous lequel des données TanDEM-X pourraient être obtenues.

Question 6 : Dans le cadre du dépôt du 18 décembre prochain, afin de soumettre une proposition, il est stipulé que l'on doit remettre, parmi les documents, ceci :

  • Les états financiers des deux (2) dernières années et les résultats intermédiaires les plus récents.

Or, comme j'opère une nouvelle compagnie qui n'existe que depuis seulement les 6 derniers mois, je n'ai toujours pas fait produire d'états financiers.

En conséquence, suis-je automatiquement disqualifié si je veux déposer une proposition?

Réponse 6 : La section du AOP qui traite de l'admissibilité du bénéficiaire ne précise pas le nombre d'années d'opération pour une organisation. Dans ce cas particulier, il vous faut remettre les états financiers (résultats) intérimaires.

Question 7 : Dans l'éventualité où un étudiant boursier participerait à un projet financé dans le cadre de cet AOP; est-ce que le montant de sa bourse serait comptabilisé dans le calcul de la « limite du cumul de l'aide »? Si oui, il faudrait donc la déduire de la contribution maximale?

Réponse 7 : Oui, l'aide gouvernementale sous forme de biens et services est à inclure en totalité dans le calcul du cumul de l'aide gouvernementale pour un projet dans le cadre de cet AOP.

L'apport spécifique d'un étudiant boursier à un projet industriel, dont la bourse est de provenance gouvernementale (provincial, fédéral, municipal), doit être considérée comme un apport gouvernemental au projet et s'additionner à la valeur totale de l'aide gouvernementale. Uniquement la proportion que représente le travail effectué par l'étudiant boursier pour l'entreprise sera considérée dans le coût du projet et dans le calcul du cumul d'aide.

Dans un tel cas, nous exigerons d'avoir copie de l'entente tripartite (individu, université et entreprise) afin d'évaluer la part de la bourse à considérer, par exemple, comme apport au projet ainsi que les éléments de partage de propriété intellectuelle.

Pour tout apport gouvernemental dans un projet (cumul de l'aide gouvernementale), la valeur de l'apport gouvernemental  (de 100 % de la valeur des biens ou services) est à inclure dans le calcul du cumul.

En ce sens, l'apport spécifique d'un étudiant boursier à un projet se verra augmenter la valeur de l'apport gouvernemental.