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Développement des capacités en STS Projets pilotes de
grappes d'expertise

• 1. Introduction
  • 1.1. Objectifs de l'AOP
  • 1.2. Personne-ressource
  
  
• 2. Critères d'amissibilité
  • 2.1. Projets admissibles
  • 2.2. Demandeurs admissibles
  
  
• 3. Financement
  • 3.1. Fonds disponibles et durée du financement
  • 3.2. Financement confirmé de l’extérieur de l’ASC
  • 3.3. Coûts admissibles
  
  
• 4. Exigences pour les demandes
  • 4.1. Déclaration d’intention - Nouvelle date limite
  • 4.2. Formulaire de demande et autres exigences - Nouvelle date limite
  
  
• 5. Processus de sélection
  • 5.1. Processus de présélection
  • 5.2. Processus d'évaluation
  • 5.3. Critères d'évaluation
  • 5.4. Avis et annonces
  • 5.5. Normes de service
  
  
• 6. Confidentialité
  
  
• 7. Accord de financement
  • 7.1. Paiements
  • 7.2. Conflits d’intérêts
  • 7.3. Propriété intellectuelle
  • 7.4. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • 7.5. Organisations au Québec
  
  
• Foire aux questions (FAQ) - Nouveau!
  
  
• ANNEXES
  • A Grille d'évaluation
  • B Définition des coûts admissibles
  • C Déclaration de confidentialité du demandeur
  • D Liste de contrôle de l’évaluation environnementale
  • E Document complémentaire M-30 (pour les organisations au Québec)
  • F Liste des bourses de l'ASC et des contrats attribués au demandeur au cours des trois dernières années

1. Introduction

La Stratégie spatiale canadienne approuvée par l'Agence spatiale canadienne reconnaît que le Canada s’assure une place de choix parmi les puissances spatiales du monde en maintenant un juste équilibre entre ses capacités nationales et ses partenariats internationaux. Ainsi, le Canada peut concentrer ses efforts dans des domaines d’expertise précis, tout en assurant sa place dans d’autres domaines grâce à divers partenariats internationaux. Actuellement, trois capacités essentielles intéressent grandement la Direction générale des sciences et technologies spatiales de l’Agence spatiale canadienne, soit :

• les connaissances spécialisées et la main-d’œuvre nécessaires à l’acquisition de connaissances scientifiques;
• la capacité d’utiliser ces connaissances pour créer de nouvelles technologies;
• les habiletés nécessaires pour créer et mettre à l’essai des produits et des applications à forte composante technologique.

Selon la Stratégie des sciences et de la technologie du Canada « Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada », le Canada doit bâtir sur ses solides assises sur le plan de la recherche et les transformer en avantage concurrentiel. Par conséquent, la Stratégie comprend des principes de base qui orientent le présent AOP et constituent la base des critères d’évaluation.

• Promouvoir une excellence de classe internationale (P-1)
  Le gouvernement du Canada s’assurera que ses politiques et programmes inspirent et aident les Canadiens à atteindre une excellence de classe internationale en matière scientifique et technologique. Le gouvernement mettra en place un environnement de saine compétition pour s’assurer que le financement appuie les meilleures idées.

• Promouvoir une excellence de classe internationale (P-2)
  Le gouvernement du Canada continuera de jouer un rôle important dans le soutien à la recherche fondamentale dans toutes les disciplines scientifiques. Pour favoriser notre succès, nos efforts seront aussi plus ciblés et plus stratégiques – de façon à orienter plus de travaux de recherche fondamentale et de recherche appliquée vers les domaines où nous avons des forces et des possibilités.

• Promouvoir une excellence de classe internationale (P-3)
  Le gouvernement du Canada soutiendra les collaborations en S et T entre le milieu des affaires, le milieu universitaire et le secteur public, et ce, au pays et à l’étranger. Les partenariats sont essentiels pour transformer les efforts du Canada en réussites de classe internationale et pour accélérer le rythme des découvertes et de la commercialisation au Canada. Grâce aux partenariats, les capacités, les intérêts et les ressources des diverses et différentes parties peuvent être mis en commun pour produire de meilleurs résultats.

L’ASC reconnaît que le développement des capacités est essentiel pour assurer la présence stratégique et continue du Canada dans l’espace à l’avenir et pour préserver la capacité du Canada à fournir des biens spatiaux internationaux pour les générations futures, et elle a mis sur pied un Programme de subventions et de contributions pour appuyer ces priorités et ces orientations stratégiques.

Le présent avis d’offres de participation (AOP) vise à contribuer au développement des capacités spatiales futures du Canada pour attirer, soutenir et renforcer la masse critique du Canada en spécialistes du domaine spatial, stimuler l’innovation spatiale canadienne et préserver les capacités des installations du pays dans le secteur spatial. De plus, cet avis d’offres de participation est conforme aux conditions du Programme global de subventions et de contributions de l’Agence spatiale canadienne (ASC) à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales – volet Recherche.

1.1. Objectifs de l'AOP

Les activités spatiales sont souvent complexes et font appel à tout un éventail de disciplines. L’expérience démontre que les résultats des travaux de recherche bénéficient grandement de la collaboration entre les équipes de chercheurs et d’ingénieurs (ou ils en sont considérablement renforcés). Par ailleurs, une concurrence plus forte au niveau international et les ressources limitées forcent les organisations à collaborer entre elles pour former une masse critique de chercheurs de catégorie mondiale. Dans le passé, des réseaux, des équipes et des grappes d’expertises ont été créés au Canada grâce à la collaboration scientifique, au partage des données, au développement technologique, etc. On devrait encourager ou appuyer davantage ces initiatives pour nous permettre de faire face aux défis et aux tendances de l’avenir dans le secteur spatial.

L’avis d’offres de participation vise les objectifs suivants :

I) Développement des capacités en sciences et technologies spatiales par l'ASC :

• favoriser la formation continue d’une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans des domaines stratégiques, en appuyant des projets multidisciplinaires auxquels participent de multiples organismes qui rehausseront les résultats des travaux de recherche et profiteront mieux de la compétitivité du Canada en sciences et technologies spatiales.

II) Programme global de subventions et de contributions de l'ASC – Volet Recherche :

• appuyer le développement des sciences et technologies qui correspondent aux priorités de l'ASC;
• favoriser la formation continue d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées (voir la note);
• appuyer la collecte d'information, les études et la recherche concernant l'espace;
• soutenir les activités des organisations qui se consacrent à la recherche dans le domaine spatial.

III) Objectif de l'AOP (plus particulièrement) :

• appuyer le développement des sciences et technologies qui correspondent aux priorités de l'ASC par la création de projets viables, auxquels participent de multiples organismes, menant des travaux de recherche au sol;
• appuyer des projets qui ne peuvent pas être entrepris par une seule équipe de chercheurs dans un seul organisme;
• appuyer des projets qui permettront de relever des défis futurs.

Les résultats principaux attendus des projets sélectionnés en vue d’être financés sont d’appuyer et de rehausser la masse critique de spécialistes spatiaux canadiens, de favoriser l’innovation spatiale canadienne, de créer et de maintenir un bassin d’experts spatiaux et de personnes qualifiées qui formeront la prochaine génération de professionnels de l’espace, d’encourager l’expertise multidisciplinaire entre les chercheurs qui pourrait collaborer ensemble et maximiser les résultats, d’attirer des scientifiques et des ingénieurs dans le secteur spatial et de les encourager à perfectionner leur expertise spatiale, d’établir et de maintenir la recherche concertée et d’améliorer l’accès à la collaboration internationale pour les organismes canadiens.

Nota : L’ASC définit une « personne hautement qualifiée » dans les domaines spatiaux comme étant :

• des étudiants des cycles supérieurs (maîtrise et doctorat);
• des boursiers postdoctoraux;
• des techniciens (si leur participation au projet améliore leurs possibilités d'emploi);
• des chercheurs associés.

1.2 Personne-ressource

Pour obtenir plus d’information, veuillez envoyer un courriel à la personne suivante :

Marilyn Steinberg
Officier de programme, Développement académique
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport, Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9
450-926-4485

2. Critères d'amissibilité

2.1. Projets admissibles

Pour être admissible, un projet doit respecter les critères d’admissibilité ci-dessous.

• Le projet doit être considéré comme étant un projet de recherche au sol. Aucune recherche financée en vertu du présent AOP doit être effectuée lors d’un vol ou dans l’espace. 
• Le projet doit exiger la collaboration d'au moins trois équipes de trois organisations différentes (combinaison d'universités, d'organismes à but non lucratif et/ou d'entreprises privées, etc.). qui contribuent au projet ;
• Le projet doit clairement identifier une seule organisation principale (bénéficiaire admissible, section 2.2) ;
• Un même chercheur principal ne peut diriger qu’un seul projet à la fois, mais un bénéficiaire admissible peut présenter plusieurs demandes.
• La demande doit clairement identifier un projet et un ensemble d’activités que l’organisation principale (bénéficiaire admissible, section 2.2) et ses collaborateurs (incluant co-chercheurs et collaborateurs d’autres organisations intéressées) ;
• Les projets doivent être menés dans les domaines stratégiques décrits ci-dessous. Les projets liés aux domaines stratégiques du Niveau 1 seront considérés comme étant prioritaires. Les propositions liées aux domaines stratégiques du Niveau 2 seront financées si les fonds nécessaires sont disponibles.

Niveau 1 – Domaines hautement prioritaires

Le développement et/ou la durabilité de l'expertise canadienne dans les domaines stratégiques suivants :

• mesures de l’atmosphère de la Terre et d’autres planètes depuis l’espace à l’aide de la spectroscopie infrarouge à transformée de Fourier (FTIR);
• étude du cycle du carbone grâce à la modélisation et à l’assimilation de données depuis l’espace;
• mesures de l’humidité des sols et applications à partir de données recueillies depuis l’espace;
• modélisation et assimilation combinées de données atmosphériques et géospatiales;
• développement des sciences lunaires et planétaires;
• analyse et conservation des astromatériaux;
• élaboration de programmes de formation destinés à la prochaine génération de scientifiques expérimentaux dans le domaine spatial;
• recherche sur la politique spatiale (p. ex. durabilité, traités internationaux et cadres juridiques, protection et défense planétaires, sécurité spatiale, avantages socio-économiques, mesures, innovation et/ou gestion).

Niveau 2 – Selon la disponibilité des fonds nécessaires

Le développement et/ou la durabilité de l’expertise canadienne dans les domaines stratégiques suivants :

• mesure des précipitations depuis l'espace;
• prévision de la qualité de l’air par modélisation et assimilation de données depuis l’espace;
• géomatique et gestion intégrée du paysage à l’aide de données spatiales pour des applications planétaires.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de projets admissibles :

• des projets de collaboration ou des activités de recherche impliquant des équipes de différents établissements pour atteindre des objectifs avec des perspectives multidisciplinaires;
• la création de collaborations entre les milieux universitaires et industriels pour faciliter le transfert de connaissances découlant des recherches spatiales.

2.2. Demandeurs admissibles

L’ASC accordera le financement seulement aux bénéficiaires admissibles suivants :

• des universités et des établissements postsecondaires canadiens;
• des organismes à but non lucratif établis et actifs au Canada.

3. Financement

3.1. Fonds disponibles et durée du financement

Les bénéficiaires seront financés par une subvention qui devra être dépensée pendant une période maximale de trois ans. Le financement de l’ASC proposé ne doit pas dépasser 150 000 $ CAN par année, pour un maximum de 450 000$ sur trois ans. La valeur de la subvention pourrait être revue à la hausse une fois qu’elle aura été accordée et après l’examen des modifications proposées. Les accords de subvention pourront être modifiés au terme d'un examen approfondi des rapports d'étape, de l'analyse des risques et des recommandations de poursuivre ou non les projets. Ces modifications viseront à indiquer de nouvelles dates d'achèvement des travaux et le financement additionnel requis, le cas échéant. Le nombre total de projets qui seront financés dans le cadre du présent AOP dépendra de la disponibilité du financement. Vu la disponibilité actuelle, on s’attend à financer environ cinq projets.

 

3.2. Financement confirmé de sources autres que l’ASC

Il incombe à chaque demandeur d'indiquer dans sa demande toute source de financement confirmé autre que l'ASC. En ce qui concerne les projets nécessitant des fonds d’autres organismes de financement supérieurs à 25 % du coût total du projet, le demandeur doit fournir à l’ASC la preuve que ce financement externe a été confirmé. Si l'ASC n'obtient pas une telle confirmation d'autres sources de financement, elle n'accordera pas de subvention.

Compte tenu des objectifs visés par le présent AOP et du budget disponible limité, un chercheur principal (CI) ne peut faire une demande que pour une seule subvention, mais un organisme (bénéficiaire admissible) peut en présenter plus d'une à la fois. On refusera les multiples demandes d’un même CI.

3.3. Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient admissibles à un remboursement, le bénéficiaire devra signer un accord de subvention avec l'ASC.

Conformément au Programme de subventions et de contributions de l’ASC – Volet Recherche, les coûts admissibles des projets sont les suivants, et ils peuvent inclure un seul coût ou une combinaison de coûts :

• frais d'accès;
• indemnités d'hébergement et de repas;
• acquisition, élaboration et impression du matériel;
• acquisition ou à la location d’équipement;
• services aériens et maritimes nolisés;
• bourses;
• services de consultation;
• examens environnementaux préalables et/ou d'études des répercussions sur l'environnement;
• obtention de cotes de sécurité;
• acquisition de données;
• gestion des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• licences et permis;
• services de marketing et d’impression;
• matériel et fournitures;
• frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles dans le cas des universités, et 15 % des coûts admissibles pour tous les autres bénéficiaires admissibles);
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, la TVH et la TPS net, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l’étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;.
• services de publication de communication;
• frais d'inscription;
• salaires et avantages sociaux;
• formation;
• services de traduction; les déplacements;
• frais de scolarité.

Note : Les coûts liés aux services de lancement sont exclus de la liste ci-dessus en raison de l'accent mis sur les projets de recherche au sol (section 2.1.).

4. Exigences relatives aux demandes

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de soumettre une demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande et il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité obligatoires à respecter (section 2), ainsi que des informations sur le processus de sélection (section 5). En cas d’écart entre le présent guide et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

4.1. Exigences relatives aux demandes

Le demandeur doit soumettre une déclaration d’intention au plus tard le
13 mai 2011 à 17 h HAE.

La déclaration doit être un bref courriel (texte seulement) envoyé à la gestionnaire des Relations avec les universités de l’Agence spatiale canadienne à l’adresse suivante :
anne-marielan.phan@asc-csa.gc.ca

Le texte du courriel doit comprendre le nom de l’organisme qui fait la proposition (bénéficiaire admissible), celui du chercheur principal et celui du contact dûment autorisé de l’organisation. De plus, la déclaration doit contenir le nom et les coordonnées des cochercheurs connus au moment de la soumission de la déclaration et un bref résumé (250 mots maximum) de la structure et des objectifs principaux de l’équipe proposée. Soulignons que pour cet AOP, il doit y avoir une seule organisation principale qui doit être un bénéficiaire admissible (section 2.2). La déclaration doit démontrer comment le projet proposé tient compte des critères d’admissibilité (Section 2) et des contraintes de l’ASC relatives au financement (section 3). Les propositions soumises par les demandeurs qui n’auront pas envoyé une déclaration d’intention avant la date limite ci-dessus seront considérées non conformes.

La déclaration facilitera seulement le processus de présélection décrit à la section 5.1. Les réponses aux déclarations d’intention seront envoyées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception.

4.2. Formulaire de demande et autres exigences

Seuls les demandeurs ayant soumis une déclaration d'intention retenue lors du processus de présélection décrit à la section 4.1 pourront remplir et soumettre un formulaire de demande. On invitera également les demandeurs à soumettre d'autres documents, conformément aux exigences.

La demande doit être accompagnée de la documentation ci-dessous pour appuyer sa conformité aux autres exigences :

• un formulaire de demande original rempli et signé par le signataire dûment autorisé;
• une copie de la demande (identique à la copie imprimée) enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB);
• le formulaire de renseignements personnels (formulaire 100) du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) du chercheur principal et curriculum vitae de tous les co-chercheurs et collaborateurs d’autres organisations intéressées (2 pages maximum chacun);
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
• les lettres d’appui des collaborateurs, incluant les co-chercheurs et collaborateurs d’autres organisations intéressées ;
• la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé;
• la liste de contrôle de l'évaluation environnementale signée par le signataire dûment autorisé;
• pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Toute omission au niveau des documents complémentaires ou toute incongruité entre les documents exigés et les renseignements fournis peut suffire à entraîner le rejet de la proposition. La demande ainsi que les documents complémentaires doivent être envoyés par courrier recommandé et étampé par la poste pour le 30 juin 2011 avant minuit.

Avis d’offres de participation – Projets pilotes de grappes d’expertise
A/s de France Bolduc
Sciences et technologies spatiales
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (QC), J3Y 8Y9

Nota : Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.

Il incombe au demandeur de s’assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables.

5. Processus de sélection

5.1. Processus de présélection

En examinant les déclarations d'intention, l'ASC fera une présélection des propositions reçues pour s'assurer qu'elles sont conformes aux critères d'admissibilité (section 2) et aux contraintes de financement de l'ASC (section 3). De plus, cette présélection comprendra une évaluation du financement confirmé d'organismes autres que l'ASC. On s'attend à ce que le demandeur identifie clairement toutes les sources potentielles de financement et le pourcentage des coûts totaux du projet qu'elles représentent.

5.2. Processus d’évaluation

Seuls les demandeurs ayant soumis une déclaration d’intention retenue lors du processus de présélection décrit à la section 4.1 pourront remplir et soumettre un formulaire de demande.

La deuxième phase de la présélection sera fondée sur le formulaire de demande et la documentation complète reçue, conformément aux exigences (section 4.2). Une fois cette phase terminée, des comités d’évaluations vont examiner les demandes admissibles selon les critères décrits à la section 5.3. Tout ces critères et leurs facteurs de pondération sont décrits en détails à l’annexe A. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine pertinent aux demandes et ils peuvent être des représentants du Canada, d’autres gouvernements et d’organismes non gouvernementaux.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l’AOP peut demander demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, dont notamment des organismes fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira aux bénéficiaires, l'ASC tiendra compte du coût total des propositions ainsi que des fonds provenant d'autres collaborateurs et des bénéficiaires eux-mêmes.

5.3. Critères d’évaluation

Le projet doit démontrer comment il répond aux objectifs spécifiques mentionnés dans l’AOP (section 1.1) and comment il est aligné avec les domaines stratégiques de l’AOP.

De plus, les critères suivants seront évalués. Ces critères, et leur pondération respective, sont définis de manière plus approfondie à l'annexe A.

 

5.4. Avis et annonces

Les bénéficiaires sont informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.

5.5. Normes de service

L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes de financement.

Accusé de réception: Notre objectif est d'accuser réception de votre proposition dans les 2 semaines suivant la réception de votre demande dûment remplie.

Décision: Notre objectif est de répondre à votre proposition dans les 40 semaines suivant la date de clôture de l'avis d'offre, et de vous faire parvenir un accord de subvention dans les 10 semaines après l'approbation formelle de votre proposition.

Paiements : Notre objectif est d'émettre les paiements dans un délai de 4 semaines après que les exigences décrites dans l'accord de subvention auront été satisfaites.

La réalisation de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit soumettre tous les documents requis en temps opportun. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

6. Énoncé de confidentialité

L’ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues dans le cadre de ce sous-volet. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation et divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités :

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et contributions de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation — volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (une Banque de renseignements personnels sera enregistrée sous peu par le Secrétariat du Conseil du Trésor). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, (1) avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour tous les accords de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs aux montants versés aux bénéficiaires par le biais de ce sous-volet, ainsi qu'au but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre proposition, vous devriez contacter Danielle Bourgie, coordonnatrice, accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : danielle.bourgie@asc-csa.gc.ca

Veuillez consulter l'annexe C Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7. Accord de financement

7.1. Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après dénommés les bénéficiaires) signeront un accord de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, tel qu'indiqué dans l'accord signé. Les accords de subvention comprendront une disposition stipulant l'obligation, pour le bénéficiaire, de confirmer, une fois par année dans le cas des accords pluriannuels, leur admissibilité au présent sous-volet et d'informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer leur admissibilité à ce sous-volet.

7.2. Conflits d’intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que du Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique.

7.3. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution d'un projet reviendront au bénéficiaire.

S'il y a lieu, l'accord de financement renfermera une disposition octroyant au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales ou à accorder des sous-licences pour une telle utilisation.

7.4. Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (CEAA) oblige tous les ministères et organismes fédéraux à étudier les propositions afin d'en évaluer les répercussions potentielles sur l'environnement. Toutes les demandes doivent contenir l'information dont l'ASC a besoin pour déterminer si le versement d'une somme d'argent au titre du sous-volet donnerait lieu à une obligation aux termes de la LCEE.

La liste de contrôle de l'évaluation environnementale (voir l'annexe D) aidera le demandeur et l'ASC à déterminer si la LCEE s'applique à un projet donné. Cette liste de contrôle doit être remplie et jointe à la proposition.

7.5. Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif R.S.Q., chapitre M-30 (ci-après appelé Loi) stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), tel que stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande (voir l'annexe E).

Foire aux questions (FAQ)

La liste qui suit compile l’ensemble des questions et des réponses reçues et fournies par l’ASC depuis l’ouverture de cet AOP. Cette liste est fournie à titre indicatif seulement; veuillez vous référer en tout temps à l’AOP pour obtenir l’information sur laquelle seront évaluées toutes les propositions reçues par l’ASC. SVP notez que toutes les questions concernant cet AOP doivent être posées directement à la personne-ressource mentionnée dans l’AOP.

1. Les entreprises privées sont-elles admissibles?
   
   
2. Les organisations internationales sans but lucratif sont-elles admissibles?
   
   
3. La liste des technologies prioritaires affichée sur le site Web de l'ASC est vieille de cinq ans. Cette liste n'a-t-elle pas été mise à jour depuis 2006-2007?
   
   
4. Le domaine stratégique (section 2.1, niveau 1) « Élaboration de programmes de formation destinés à la prochaine génération de scientifiques expérimentaux dans le domaine spatial » englobe-t-il uniquement les programmes de formation visant les secteurs de recherche des autres domaines hautement prioritaires?
   
   
5. Qui prendra part au processus de présélection des déclarations d'intention? Des évaluateurs internes de l'ASC ou des évaluateurs externes?
   
   
6. Une décision a-t-elle été prise quant au financement des domaines stratégiques de niveau 2?
   
   
7. Les demandes doivent-elles être soumises dans une langue en particulier?
   
   
8. Des ministères fédéraux ou provinciaux peuvent-ils prendre part au financement du projet? Comment ce financement sera-t-il pris en compte?
   
   
9. En ce qui concerne la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, chapitre M-30 (Annexe E – pour les organisations au Québec), quand le demandeur doit-il soumettre l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes?
   
   
10. Je suis un chercheur qui travaille pour le compte d'un ministère fédéral. Puis-je prendre part, de quelque façon que ce soit, à cet AOP?
    
    
11. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet du domaine stratégique « Modélisation et assimilation combinées de données atmosphériques et géospatiales ». Cet élément vise-t-il une couche particulière de l'atmosphère (basse atmosphère, haute atmosphère)?
    
    
12. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet du domaine stratégique « Mesures de l'atmosphère de la Terre et d'autres planètes depuis l'espace à l'aide de la spectroscopie infrarouge à transformée de Fourier (FTIR) ». Les projets axés sur la FTIR sont-ils les seuls qui seront envisagés pour l'obtention d'un financement dans le cadre de cet AOP?
    
    
13. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet du domaine stratégique « Géomatique et gestion intégrée du paysage à l'aide de données spatiales pour des applications planétaires ».
    
    
14. Est-ce que les contributions financières de la part de l'organisation principale et les membres du projet sont exigées?
    
    
15. Quelle est la date de début proposée pour la période de financement de trois ans?
    
    
16. Quel est le calendrier prévu pour le processus d'examen?
    
    
17. Où est le formulaire de demande?
    
    
18. Que doit contenir la Déclaration d'intention?
    
    
19. Pour la déclaration d'intention, est-ce que la limite de 250 mots inclut les noms et coordonnées du chercheur principal, des co-chercheurs et la personne dûment autorisée à représenter l'organisation principale?
    
    
20. Dois-je obtenir la signature du représentant dûment autorisé pour chaque organisation participante?
    
    
21. Quel type de confirmation dois-je fournir pour la confirmation du nom légal de l'organisation?
    
    
22. Puis-je ajouter des pages s'il y a plus de 5 membres de l'équipe de collaboration?
    
    
23. Qu'elle est la différence entre le contact au bureau de recherche et le représentant dûment autorisé?
    
    
24. Où est-ce que je dois inclure la description du projet?
    
    
25. Le présent programme fonctionne-t-il de façon similaire aux programmes de subventions du CRSNG?
    
    
26. Les dépenses des cochercheurs étrangers sont-elles admissibles?
    
    
27. Y a-t-il une limite quant au nombre de pages de la demande?
    
    
28. Existe-t-il une politique sur la propriété intellectuelle (PI) créée dans le cadre du projet?
    
    
29. Est-ce que je peux participer à plusieurs projets?
    
    
30. Comment devrais-je envoyer mon formulaire d'application
    
    
31. Comment est-ce qu'on doit partager les fonds octroyés?
    
    

1. Les entreprises privées sont-elles admissibles?

Tel qu'indiqué dans la section 2.2 (Demandeurs admissibles), seuls les universités, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes sans but lucratif canadiens établis et actifs au Canada sont considérés comme étant des demandeurs admissibles. Cependant, on s'attend à ce que les projets misent sur la collaboration d'au moins trois équipes de trois organismes différents (combinaison d'universités, d'organismes sans but lucratif et/ou d'entreprises privées).

2. Les organisations internationales sans but lucratif sont-elles admissibles?

Tel qu'indiqué à la section 2.2 (Demandeurs admissibles), seuls les universités, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes sans but lucratif canadiens établis et actifs au Canada sont considérés comme étant des demandeurs admissibles. Cependant, on s'attend à ce que les projets misent sur la collaboration d'au moins trois équipes de trois organismes différents (combinaison d'universités, d'organismes sans but lucratif et/ou d'entreprises privées).

3. La liste des technologies prioritaires affichée sur le site Web de l'ASC est vieille de cinq ans. Cette liste n'a-t-elle pas été mise à jour depuis 2006-2007?

Malheureusement, la liste des technologies prioritaires n'a pas été mise à jour. Cependant, les demandeurs intéressés sont invités à consulter la liste des domaines stratégiques présentée à la section 2.1 de l'AOP.

4. Le domaine stratégique (section 2.1, niveau 1) « Élaboration de programmes de formation destinés à la prochaine génération de scientifiques expérimentaux dans le domaine spatial » englobe-t-il uniquement les programmes de formation visant les secteurs de recherche des autres domaines hautement prioritaires?

Puisque l'élément « Élaboration de programmes de formation destinés à la prochaine génération de scientifiques expérimentaux dans le domaine spatial » constitue un domaine stratégique en soi, tous les programmes de formation axés sur le secteur spatial, et non seulement ceux qui sont énoncés dans la liste des domaines prioritaires du niveau 1, sont admissibles.

5. Qui prendra part au processus de présélection des déclarations d'intention? Des évaluateurs internes de l'ASC ou des évaluateurs externes?

L'ASC s'occupera de la présélection à la lumière des déclarations d'intention que les candidats intéressés lui auront soumises. Cela dit, des évaluateurs internes et externes prendront part au processus d'évaluation des propositions (formulaires de demande). Seuls les demandeurs ayant soumis une déclaration d'intention retenue lors du processus de présélection pourront remplir et soumettre un formulaire de demande complet.

6. Une décision a-t-elle été prise quant au financement des domaines stratégiques de niveau 2?

Comme il est clairement indiqué dans l'AOP, le financement des projets du niveau 2 dépendra de la disponibilité des fonds. Les projets liés aux domaines stratégiques du niveau 1 auront priorité. S'il reste des fonds, alors l'ASC envisagera de financer les projets des domaines stratégiques de niveau 2.

7. Les demandes doivent-elles être soumises dans une langue en particulier?

Les demandeurs intéressés peuvent soumettre leur demande dans la langue de leur choix.

8. Des ministères fédéraux ou provinciaux peuvent-ils prendre part au financement du projet? Comment ce financement sera-t-il pris en compte?

Le Programme de subventions et de contributions de l'ASC permet à l'ensemble de l'appareil gouvernemental de financer jusqu'à 100 % des coûts associés au projet. Il incombe cependant au demandeur de montrer clairement les synergies et de démontrer qu'il n'y a pas de chevauchement avec les autres sources gouvernementales. Toutefois, les fonds engagés par d'autres ministères ne seront pas considérés comme étant des fonds de l'ASC. Ainsi, pour ce qui est des projets dont le financement doit provenir à plus 25 % de sources autres que l'ASC, cette dernière doit obtenir la preuve que les fonds ont été confirmés avant qu'elle n'attribue la subvention.

9. En ce qui concerne la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, chapitre M-30 (Annexe E – pour les organisations au Québec), quand le demandeur doit-il soumettre l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes?

Si le demandeur est visé par cette exigence, il doit fournir une copie de l'autorisation avant la signature de l'accord de subvention.

10. Je suis un chercheur qui travaille pour le compte d'un ministère fédéral. Puis-je prendre part, de quelque façon que ce soit, à cet AOP?

Malheureusement, les ministères ou organismes fédéraux ne sont pas des demandeurs admissibles (section 2.2); ils ne peuvent donc pas recevoir de financement. Cela dit, vous pouvez participer à la réalisation d'un projet à titre de contributeur/collaborateur (en fournissant du financement ou une expertise) en signant un accord de recherche concertée avec un demandeur admissible. Aussi, veuillez noter qu'en ce qui concerne le projet, nous sollicitons la collaboration d'au moins trois équipes issues de trois organismes différents (combinaison d'universités, d'organismes sans but lucratif et/ou d'entreprises privées (section 2.1).

11. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet du domaine stratégique « Modélisation et assimilation combinées de données atmosphériques et géospatiales ». Cet élément vise-t-il une couche particulière de l'atmosphère (basse atmosphère, haute atmosphère)?

On s'attend à ce que les projets de recherche en lien avec ce domaine stratégique ne portent pas uniquement sur un élément de l'environnement géospatial ni sur une partie précise de l'atmosphère, mais plutôt sur l'intégration de la modélisation de données atmosphériques et géospatiales.

12. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet du domaine stratégique « Mesures de l'atmosphère de la Terre et d'autres planètes depuis l'espace à l'aide de la spectroscopie infrarouge à transformée de Fourier (FTIR) ». Les projets axés sur la FTIR sont-ils les seuls qui seront envisagés pour l'obtention d'un financement dans le cadre de cet AOP?

Oui. En vertu du présent AOP, seuls les projets axés sur la spectroscopie à FTIR seront admissibles à un financement en vertu de cette priorité de niveau 1.

13. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet du domaine stratégique « Géomatique et gestion intégrée du paysage à l'aide de données spatiales pour des applications planétaires ».

Ce domaine stratégique porte sur l'utilisation de la télédétection pour observer la Terre et d'autres corps célestes et sur le volet informatique qui sous-tend la gestion de ces données.

14. Est-ce que les contributions financières de la part de l'organisation principale et les membres du projet sont exigées?

Non, les contributions au projet peuvent être financières, non-financières ou une combinaison des deux. Cependant, pour les contributions non-financières, un estimé de la valeur devrait être fait. Aussi, ceci devrait être calculé en tant que financement confirmé de sources autres que l'ASC (section 3.2). Toutefois, les fonds engagés par d'autres ministères ne seront pas considérés comme étant des fonds de l'ASC. Ainsi, pour ce qui est des projets dont le financement doit provenir à plus 25 % de sources autres que l'ASC, cette dernière doit obtenir la preuve que les fonds ont été confirmés avant qu'elle n'attribue la subvention.

15. Quelle est la date de début proposée pour la période de financement de trois ans?

La période de trois ans commence à la date à laquelle un accord de subvention est signé par les deux parties. Notre intention est d'avoir mis en place tous les accords de subvention au cours du premier trimestre de l'année civile 2012. Pour les besoins de l'AOP, veuillez présumer que la date de début des projets sera en mars 2012.

16. Quel est le calendrier prévu pour le processus d'examen?

L’objectif de l’ASC est de répondre à votre proposition dans les 40 semaines suivant la date de clôture de l'avis d'offre, et de vous faire parvenir un accord de subvention dans les 10 semaines après l'approbation formelle de votre proposition. Notre intention est d'avoir mis en place tous les accords de subvention au cours du premier trimestre de l'année civile 2012.

17. Où est le formulaire de demande?

Seuls les demandeurs ayant soumis une déclaration d'intention qui serait retenue lors du processus de présélection pourront remplir et soumettre un formulaire de demande. Le formulaire de demande sera envoyé au demandeur par courriel aussitôt que le processus de présélection sera complété. Tous les demandeurs vont recevoir les résultats de la présélection.

18. Que doit contenir la Déclaration d’intention?

La déclaration d’intention doit clairement identifier le titre du projet avec une courte description du projet, ainsi que les activités et collaborations envisagées. Elle doit également identifier la pertinence avec un (ou plusieurs) domaine(s) stratégique(s) décrit(s) dans le AOP (section 2.1). Il est attendu que les demandeurs fournissent également les informations telles que : la durée du projet,  le coût total du projet, le montant de fonds demandé à l’ASC, le financement de sources autres que l’ASC (source, montant estimé et proportion du coût total du projet), l’identification des coûts (élément par élément) où les fonds de l’ASC seront requis.

19. Pour la déclaration d’intention, est-ce que la limite de 250 mots inclut les noms et coordonnées du chercheur principal, des co-chercheurs et la personne dûment autorisée à représenter l’organisation principale?

Non, la limite de 250 mots devrait être consacrée à décrire le projet.

20. Dois–je obtenir la signature du représentant dûment autorisé pour chaque organisation participante?

Le 26 mai 2011, nous avons envoyé un formulaire d’application révisé à tous les chercheurs principaux. Dans ce nouveau formulaire, nous avons enlevé la section qui demandait la signature du représentant dûment autorisé pour chaque organisation participante. Désormais, nous demandons seulement la signature du représentant dûment autorisé de l’institution/l’organisation du chercheur principal.

21. Quel type de confirmation dois-je fournir pour la confirmation du nom légal de l’organisation?

La signature du représentant dûment autorisé est une confirmation valable pour valider le nom légal de l’organisation.

22. Puis-je ajouter des pages s’il y a plus de 5 membres de l’équipe de collaboration?

Vous pouvez ajouter des pages additionnelles si nécessaire.

23. Qu’elle est la différence entre le contact au bureau de recherche et le représentant dûment autorisé?

Le contact au bureau de recherche est le point de contact administratif pour la proposition. Le représentant dûment autorisé est le représentant de l’autorité légal de l’institution ou de l’organisation.

24. Où est-ce que je dois inclure la description du projet?

Vous devez inclure la description de votre projet dans la section 6. Les sous-sections qui figurent dans cette section du formulaire vous servent d’aide-mémoire afin de s’assurer que votre demande comprenne l’information nécessaire pour l’ensemble des critères d’évaluation.

25. Le présent programme fonctionne-t-il de façon similaire aux programmes de subventions du CRSNG?

L'ASC est détenteur de ses propres autorités de programme en vertu du Programme global de subventions et contributions accordé par le Conseil du Trésor. Par conséquent, nous avons nos propres termes et conditions découlant de ce programme.

26. Les dépenses des cochercheurs étrangers sont-elles admissibles?

Oui, si leur contribution est essentielle à la réussite du projet. Ce type de contribution doit être bien détaillée et justifiée. Les dépenses admissibles se limitent à celles décrites à la section de l'annexe B qui porte sur les coûts admissibles.

27. Y a-t-il une limite quant au nombre de pages de la demande?

Oui, comme il est indiqué à la section 6 du formulaire de demande, le nombre maximal permis est de 30 pages. Le format de page est également indiqué dans cette section.

28. Existe-t-il une politique sur la propriété intellectuelle (PI) créée dans le cadre du projet?

Oui, la propriété intellectuelle (PI) appartient au bénéficiaire de la subvention et non au gouvernement du Canada (GC).

29. Est-ce que je peux participer à plusieurs projets?

Un même chercheur principal peut diriger qu’un seul projet à la fois. Par ailleurs, ce même chercheur peut être co-chercheur ou collaborateur pour un nombre illimité de d’application.

30. Comment devrais-je envoyer mon formulaire d’application

Les demandeurs doivent envoyer par la poste quatre (4) copies papier de la proposition, l'une avec les signatures originales et une copie électronique identique à la demande sur un support standard (clé USB, CD ou DVD) à l’adresse ci-dessous. En raison du conflit de travail chez Postes Canada, nous vous encourageons à utiliser un autre service de messagerie pour l’envoi de vos documents.

• Avis d'offres de participation - Projets pilotes de grappes d'expertise
  A/s France Bolduc
  Sciences et Technologie spatiales
  Agence spatiale canadienne
  6767, route de l'Aéroport,
  Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

31. Comment est-ce qu'on doit partager les fonds octroyés?

Le récipiendaire devra signer une entente de subvention et celui-ci recevra la totalité des fonds octroyés par l'ASC. Le récipiendaire ne peut pas transférer la subvention (totale ou en partie) à d'autres organisations. Toutefois, il peut sous-contracter des portions du projet et assumer les frais pour le travail effectué.

ANNEXES

ANNEXE A - GRILLE D'ÉVALUATION

Pointage et pondération

Chaque critère d'évaluation ci-dessous sera coté sur une échelle alphabétique de A à D, la valeur « A » correspondant à la note la plus élevée. Un facteur de pondération numérique est associé à chaque lettre, comme on l’indique dans ce tableau.

Note : Collaborateurs inclut le chercheur principal, les co-chercheurs et les collaborateurs d’autres organisations intéressées à collaborer au projet.

Critères	Pondération	Min
1. AVANTAGES POUR LE CANADA La proposition sera évaluée en fonction des avantages directs ou indirects des activités pour la population du Canada. La formation d'étudiants et de personnes hautement qualifiées sera un facteur important. De plus, on tiendra compte des répercussions des activités du projet la société canadienne, du potentiel de la recherche proposée en applications terrestres, de la façon dont le projet va contribuer à l'atteinte des objectifs du gouvernement canadien et du potentiel en développement industriel.
Faible. Les activités du projet ne présentent aucune occasion de formation et elles ne produiront probablement aucun avantage pour les Canadiens. On ne voit pas clairement comment les activités du projet vont contribuer au mandat d'autres ministères.	D=0
Moyen. Les activités du projet sont vaguement liées au mandat d'un ministère, mais les avantages pour les Canadiens sont indirects et le potentiel de formation de personnes hautement qualifiées et de transfert de connaissances est faible.	C=4
Bon. La proposition contient une bonne description claire de la façon dont les activités du projet vont contribuer à l'amélioration de la vie des Canadiens, au mandat d'un ministère et à la formation de personnes hautement qualifiées.	B=7
Excellent. Les activités du projet seront essentielles pour le mandat d'au moins un ministère et elles présentent des avantages clairs et directs pour les Canadiens. La proposition démontre clairement comment la recherche aidera à former des personnes hautement qualifiées, mènera au transfert de connaissances et présente un potentiel élevé de création de produits dérivés ou d'avantages industriels.	A=10
Sous-total	Max 10	Min 0

Critères	Pondération	Min
2. RÉSULTATS Ce critère évaluera les répercussions sur le domaine des activités proposées et la qualité de la proposition. On examinera aussi la création potentielle de savoir-faire spatial ou d'expertise canadienne et l'accroissement des capacités spatiales canadiennes dans le domaine. 2.1 Amélioration de l'expertise de calibre mondial et du leadership du Canada
Faible. Les activités proposées n'entraîneront aucune amélioration de l'expertise canadienne dans quelque aspect que ce soit du programme spatial.	D=0
Moyen. Les activités du projet amélioreront légèrement l'expertise canadienne dans la préparation de missions spatiales futures, ainsi que la position internationale du Canada dans le domaine de recherche.	C=4
Bon. Les activités du projet amélioreront considérablement l'expertise et le savoir-faire canadiens dans le domaine, ce qui permettra au Canada de devenir un acteur de premier plan dans le domaine.	B=7
Excellent. Il est démontré que les activités du projet permettront au Canada de se démarquer comme chef de file international dans ce domaine et d'acquérir une expertise de catégorie mondiale dans le domaine.	A=10
2.2 Originalité et qualité de la recherche proposée
Faible. La proposition est mal présentée et de nombreux aspects des activités du projet ne sont pas clairs. La proposition n'est pas novatrice et elle n'aura pas d'impact important sur le domaine.	D=0
Moyen. La proposition est bien présentée et claire, mais elle n'est que peu novatrice et les résultats des activités du projet n'auront que peu d'impact sur le domaine de recherche.	C=8
Bon. La proposition est bien écrite, les activités du projet auront probablement un impact considérable sur le domaine de recherche et elles produiront vraisemblablement des connaissances scientifiques ou techniques de haut niveau.	B=14
Excellent. La présentation et la force de la proposition sont exceptionnelles. Les activités proposées produiront une expertise ou des connaissances uniques et elles auront de grandes répercussions internationales pour le programme spatial canadien.	A =20
2.3 Amélioration des compétences et du savoir-faire spatial des participants
Faible. Les collaborateurs du projet n'amélioreront pas leur expertise en activités liées à l'espace et il n'est pas clair s’ils seront plus compétents lors d'activités spatiales futures.	D=0
Moyen. Chacun des collaborateurs du projet profitera un peu du partage d'expertise, mais l'amélioration des compétences spatiales est modeste.	C=4
Bon. L'expertise des collaborateurs du projet en activités spatiales s'améliorera considérablement, rehaussant ainsi leur capacité à répondre aux besoins du programme spatial canadien.	B=7
Excellent. Les résultats du projet vont améliorer grandement les compétences des collaborateurs dans les activités spatiales, ce qui leur permettra de jouer des rôles importants dans de futures missions canadiennes dans l'espace.	A=10
Sous-total	Max 40	Min 0

Critères	Pondération	Min
3. RESSOURCES On évalue ici l'expertise des collaborateurs du projet et la nécessité de créer une grappe d'expertise. On examine également la qualité du budget et du plan de gestion, la distribution des rôles et des responsabilités (y compris une identification claire des interfaces entre les  pour minimiser la complexité), ainsi que la participation de sources de financement autres que l'ASC pour appuyer les activités du projet. 3.1 Expertise des différentes équipes et synergie attendue, nécessité de la création de la grappe d'expertise pour atteindre les objectifs
Faible. L'expertise des collaborateurs est incomplète ou inappropriée. Les objectifs n'exigent pas la création du projet et ils peuvent être atteints par des équipes de recherche autonomes.	D=0
Moyen. On n'a pas démontré clairement la nécessité du projet comprenant les experts proposés pour atteindre les objectifs de la proposition. L'expertise globale est peut-être appropriée, mais on prévoit une faible synergie entre les partenaires.	C=4
Bon. Les collaborateurs du projet ont toute l'expertise voulue pour atteindre les objectifs proposés. Leur expertise est complémentaire et il y a un haut niveau de synergie entre eux.	B=7
Excellent. Les collaborateurs apportent une expertise de niveau mondial au projet, dont la création est nécessaire pour atteindre les objectifs proposés. On prévoit un haut niveau de synergie qui sera essentiel pour l'atteinte des objectifs du projet.	A=10
3.2 Qualité du budget et du plan de gestion; rôles et responsabilités
Faible. Le plan de gestion est mal préparé et les rôles et responsabilités ne sont pas décrits. Le budget est insuffisant ou surestimé et il n'est pas bien justifié.	D=0
Moyen. Le plan de gestion est clair, mais il manque certaines informations sur les rôles et les responsabilités. L'interaction entre les collaborateurs n'est pas claire. La justification du budget est incomplète.	C=4
Bon. Le plan de gestion est bon, et les rôles et responsabilités sont bien décrits et appropriés. Le budget est approprié et bien justifié.	B=7
Excellent. Le plan de gestion est très bon. Les rôles et responsabilités sont clairement attribués aux équipes voulues, ce qui assure une utilisation optimale des ressources et de l'expertise.	A=10
3.3 Niveau d'optimisation et contributions d'autres sources de financement Ce critère vise à évaluer le financement confirmé ainsi que les contributions non financières des demandeurs et d'autres organismes. Le financement provenant d'organismes autres que l'ASC doit être confirmé si celui-ci est supérieur à 25 % du budget du projet. Des lettres écrites par les bailleurs de fonds confirmant leur niveau de financement doivent être jointes à la proposition. Le projet bénéficie-t-il de contributions financières et/ou non financières? Si oui, qui fournit la contribution et quelle est l'ampleur de cette dernière? Le demandeur fournit-il une contribution non financière, comme un accès à des laboratoires, des sites d'essai ou des instruments? Si oui, quelle est la valeur de cette contribution? Cette contribution est-elle essentielle au projet? Quelle est la justification de cette contribution? D'autres organismes ont-ils confirmé un financement ou une contribution non financière?
Faible. Aucun effet de levier financier ou de contributions non financières n'est fourni par les demandeurs ou d'autres organismes.	D=0
Moyen. Des fonds peuvent être fournis par un organisme autre que l'ASC, mais la plupart ne sont pas confirmées. Le demandeur et/ou d'autres organismes fourniront une contribution non financière, mais ces contributions sont mineures et n'ont aucune incidence sur la réussite du projet.	C=4
Bon. Le projet bénéficie d'un certain effet de levier financier. Le demandeur et d'autres organismes fourniront des fonds ainsi qu'une contribution non financière. Cette contribution est importante, mais pas nécessairement essentielle à la réussite du projet. Les fonds que fourniront les autres organismes sont confirmés ou représentent moins de 25 % du budget du projet.	B=7
Excellent. L'effet de levier financier fourni par les autres organismes est significatif. Les contributions non financières et les fonds confirmés sont essentiels au succès du projet. Les fonds provenant d'organismes autres que l'ASC représentent plus de 25 % du budget et sont tous confirmés.	A=10
Sous-total	Max 30	Min 0

Critères	Pondération	Min
4. FAISABILITÉ On évalue la faisabilité d'atteindre les objectifs avec l'expertise des collaborateurs, ainsi que le plan de gestion et le budget proposés. On évalue aussi les chances d'obtenir les résultats attendus en respectant les échéances.
Faible. L'expertise des collaborateurs et le budget proposé sont insuffisants pour atteindre les objectifs. Il est peu probable que le projet obtiendra des résultats en raison d'un manque d'expertise, d'un plan de gestion mal conçu ou d'un manque de temps.	D=0
Moyen. On manque de confiance quant à la capacité du projet à atteindre les objectifs proposés en respectant les échéances. Les exigences ne sont pas claires et elles ne semblent pas avoir été bien comprises.	C=4
Bon. L'expertise des collaborateurs et le bon plan de gestion suggèrent que les objectifs seront atteints en respectant le budget et l'échéancier. Les exigences sont bien décrites et comprises.	B=7
Excellent. Les collaborateurs du projet atteindront sûrement les objectifs en respectant le budget et l'échéancier, et on décrit clairement les exigences du projet.	A=10
Sous-total	Max 10	Min 0

Critères	Pondération	Min
5. ÉVALUATION DES RISQUES ET STRATÉGIES D'ATTÉNUATION Ce critère évalue les principaux risques associés au projet ainsi que les stratégies servant à les atténuer. Il comprend une analyse minutieuse des risques financiers, techniques, environnementaux et de gestion associés au projet.
Faible. La proposition ne cerne aucun des risques clés liés au projet. Elle ne contient aucune stratégie d'atténuation, ou elle présente certains risques, mais pas de stratégie d'atténuation connexe.	D=0
Moyen. La proposition cerne certains des risques principaux et elle présente des stratégies d'atténuation connexes.	C=4
Bon. La proposition définit les risques principaux et les stratégies d'atténuation connexes. Cependant, elle comporte peu de détails sur la probabilité que les risques cernés se concrétisent.	B=7
Excellent. La proposition décrit bien les risques principaux et les stratégies d'atténuation connexes. La probabilité que les risques se concrétisent est jugée réaliste.	A=10
Sous-total	Max 10	Min 0

Critères	Pondération	Min
TOTAL	Max 100	Min 0

ANNEXE B - Définition des coûts admissibles

Tant et aussi longtemps qu’un accord de financement écrit n’aura pas été signé par les deux parties, l’Agence spatiale canadienne (ASC) ne prendra aucun engagement et n’aura aucune obligation juridique la forçant à fournir un financement sous forme de subvention ou de contribution à n’importe quelle demande retenue.

Hébergement : Les coûts raisonnables seront remboursés pour ce type de dépenses.

Acquisition ou location d’équipement : Comprend l’équipement, y compris les logiciels, loué, acheté ou créé exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l’équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts et approuvé par l’ASC. Tout l’équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l’équipement opérationnel après déduction de toutes les remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d’élimination. La TVP, la TVH et la TPS devraient être exclues.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l’acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L’ASC se réserve le droit d’approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Gestion des données : Ces coûts peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’archivage des données.

Frais de licences et de permis : Ces coûts peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les licences d’utilisation de logiciels.

Marketing et services d’impression : Ceci comprend l’élaboration d’un plan de marketing, l’embauche d’expertise en marketing pour faire la mise en œuvre du plan et les activités de marketing connexes, comme par exemple l’étiquetage, l’emballage, les documents de promotion, la publicité, les démonstrations de produits et la participation à des salons professionnels.

Indemnités de repas : Sauf indication contraire dans l’accord de financement conclu entre l’ASC et le bénéficiaire, les taux du Conseil du Trésor seront utilisés pour rembourser des dépenses, comme les rencontres avec des agents de l’ASC et d’autres activités liées au projet (p. ex. des réunions de planification et de revue du projet entre le bénéficiaire et ses partenaires).

Coûts indirects (administratifs) (ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités et 15 % pour tout autre bénéficiaire admissible) : Cet élément englobe les coûts d’affaires qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l’organisation et à la mise en œuvre de ses activités. En théorie, les coûts tels que le chauffage, l’éclairage, la comptabilité et le personnel pourraient être facturés directement si de petits appareils pouvaient enregistrer directement les minutes de façon transversale. Des difficultés d’ordre pratique interdisent une telle approche.

Publications et services de communication : Cet élément comprend les frais de publication, de préparation de rapports, de création de documents Web et d’animations.

Coût des salaires et des avantages sociaux

a) Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, comme par exemple les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements versés sous forme de parts, d’actions, d’options sur titres, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d’administration ou de financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la paye brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l’exclusion des primes versées pour le temps supplémentaire ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d’un salaire ou d’un traitement. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d’heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

Les réclamations relatives à la main-d’œuvre doivent être justifiées à l’aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d’un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet.

b) Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l'assurance­emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n’ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à l’ASC pour approbation.

Formation : Les dépenses de formation liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet. Elles comprennent l'élaboration d'un plan de formation, l'embauche d'expertise en formation pour la mise en œuvre du plan et les activités connexes, comme la documentation de formation, les frais pour participer à des séminaires et les salaires versés pendant le temps que les employés consacrent à la formation en milieu de travail.

Déplacements : Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet. Sauf indication contraire dans l’accord de financement conclu entre l’ASC et le bénéficiaire, les taux du Conseil du Trésor seront utilisés pour rembourser les dépenses.

ANNEXE C - Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Formulaire (format PDF)

Le demandeur, par l’entremise de son représentant dûment autorisé dont la signature apparaît ci-dessous, certifie ce qui suit :

1. Le demandeur autorise l’Agence spatiale canadienne (ASC) à partager cette demande (y compris les documents à l’appui) avec d’autres sources d’aide gouvernementales (fédérales, provinciales/territoriales ou municipales) pour faciliter la coopération entre l’ASC et les autres ministères fédéraux et gouvernements provinciaux. Ainsi, il sera plus facile de faire l’examen et l’évaluation de la demande, de s’assurer qu’il n’y a pas de dédoublement de l’aide et de confirmer que tous les accords sont respectés. Le demandeur autorise aussi l’ASC à recueillir l’information nécessaire à ces fins auprès d’autres ministères fédéraux, gouvernements provinciaux/territoriaux et administrations municipales.

2. Le demandeur a obtenu des personnes ou tierces parties visées toutes les autorisations nécessaires pour fournir l’information exigée dans la demande.

3. Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et contributions de l’ASC à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales – volet Recherche et seront utilisés à des fins d’évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l’ASC pendant 5 ans, puis détruits (une Banque de renseignements personnels sera enregistrée sous peu par le Secrétariat du Conseil du Trésor). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d’évaluation peuvent être consultées par l’individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, (1) avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

4. Le demandeur comprend que toute l’information fournie dans cette demande (y compris les documents à l’appui) est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Je certifie que j’ai lu et bien compris l’information ci-dessus et que la déclaration faite ici est vraie et exacte.

Signature : Date :

Signataire dûment autorisé (nom et titre en caractères d'imprimerie) :

ANNEXE D - Liste de contrôle de l’évaluation environnementale

Formulaire (format PDF)

C’est la responsabilité de l’ASC de déterminer si la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) s'applique à un projet spécifique, et si une évaluation environnementale (EE) doit être remplie. Afin d'aider l'ASC et d'autres autorités fédérales à effectuer les tâches d'évaluation environnementale, les candidats au Programme de subventions et de contributions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences technologies spatiales doivent remplir le tableau ci-dessous.

Veuillez indiquer par oui (O), non (N) ou inconnu (I) en cochant la case appropriée pour CHAQUE déclaration contenue dans le tableau.

S’il est déterminé que la LCEE s’applique, le processus fédéral d'évaluation environnementale doit être complété avant la signature par l’ASC d'un accord de financement pour un projet. Le cas échéant, ces évaluations environnementales doivent être harmonisées avec les lois sur l’évaluation environnementale et les pratiques provinciales.

ID	O	N	I	Critères d'évaluation
1				La proposition prévoit la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation, la fermeture ou autre activité en relation avec une structure bâtie qui a un emplacement fixe et n'est pas destinée à être déplacée fréquemment.
2				Le projet comprendra le démantèlement d'un ouvrage physique ayant une superficie supérieure à 25 m2.
3				Le projet résultera en un ouvrage physique ayant une superficie supérieure à 25 m2, ou la construction d'un bâtiment d'une superficie supérieure à 100 m2.
4				Le projet sera réalisé à moins de 30 mètres (m) d'un plan d'eau.
5				Le projet comprend la libération probable d'une substance polluante dans un plan d'eau.
Si vous avez coché « Oui » dans l'une des déclarations ci-haut, un représentant de l'ASC vous contactera. Signature : Date : Signataire dûment autorisé (nom et titre en caractères d'imprimerie) :

ANNEXE E - Chapitre M-30 Formulaire de pièces justificatives (pour les organisations au Québec)

Note : La Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., c. M-30.

Formulaire (format PDF)

Veuillez réviser les dispositions pertinentes de la Loi, remplir ce formulaire et le retourner à l'ASC signé par le représentant dûment autorisé, avec toutes les pièces justificatives requises dans votre demande.

Titre du projet :

Nom légal de l'entité / organisation (inclure le nom de l'exploitation si différente :

1. En vertu de l'article 3.11, le demandeur (bénéficiaire éventuel) est-il un organisme municipal ou un organisme scolaire au sens de l'article 3.6.2 de la Loi? Oui | Non

2. En vertu de l'article 3.12, le demandeur (bénéficiaire éventuel) est-il un organisme public au sens de l'article 3.6.2 de la Loi? Oui | Non

3. Si un accord est signé entre le demandeur et l'ASC, cet accord affectera-t-il un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme public au sens de la Loi? Oui | Non

Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions, vous devez procéder comme suit :

• Obtenir une autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du gouvernement du Québec avant de signer cet accord de financement.

• Fournir une copie de cette autorisation avant la signature de l'accord de financement.

Si vous avez répondu « Non » aux trois questions, veuillez joindre ce formulaire, signé par le signataire dûment autorisé, à votre demande ainsi que toute pièce justificative pertinente.

Je certifie que j’ai lu et bien compris l’information ci-dessus et que la déclaration faite ici est vraie et exacte.

Signature : Date :

Signataire dûment autorisé (nom et titre en caractères d'imprimerie) :

ANNEXE F - Liste des subventions et des contrats accordés au demandeur par l'ASC

Il incombe au demandeur de fournir la liste des subventions et des contrats que l'ASC lui a accordés et/ou aux membres du corps enseignant de l'établissement au cours des trois dernières années.

Résultats de Développement des capacités en STS Projets pilotes de grappes d'expertise – Propositions selectionnées