Participation canadienne au groupe de travail scientifique de la mission ASTRO-H de l'Agence d'exploration aérospatiale japonaise (JAXA)

Avis d'offre de participation

Date limite de la proposition : 26 avril 2011

1. Introduction

Le présent avis d'offre de participation (AOP) est lancé conformément aux dispositions du Programme de subventions et de contributions (S et C) de l'Agence spatiale canadienne (ASC) à l'appui de la recherche en sciences et technologies spatiales. On encourage le demandeur à lire la description du programme (Volet Recherche) à l'adresse www.asc-csa.gc.ca/fra/ressources/sc/default.asp. Les objectifs, l'admissibilité et le financement de cet AOP sont plus précis que ceux que l'on décrit dans le programme de S et C général, comme on l'explique ci-dessous.

L'ASC a l'intention de fournir un financement par l'entremise d'un accord de subvention à des universités canadiennes, afin de leur permettre de participer aux aspects scientifiques de la mission japonaise ASTRO-H.

1.1 Contexte

ASTRO-H est un observatoire spatial à rayons X de l'Agence d'exploration aérospatiale japonaise (JAXA) qui doit être lancé au début de 2014 avec une phase opérationnelle prévue de trois (3) ans. Cette mission, mise sur pied par l'Institut des sciences spatiales et astronautiques (ISAS) du Japon, est la sixième d'une série sur les rayons X couronnée de succès, commencée lors du lancement de la mission Hakucho en 1979 et poursuivie actuellement par la mission Suzaku.

ASTRO-H étudiera la physique de l'univers hautement énergétique à l'aide d'imagerie et de spectroscopie à haute résolution et à haut débit de 0,3 à 600 keV. La charge utile comprendra quatre (4) instruments scientifiques : un imageur à rayons X durs (HXI) avec une gamme d'énergie de 5 à 80 keV, un spectromètre à rayons X mous (SXS) avec une résolution de 7 eV entre 0,3 et 12 keV, un imageur à rayons X mous (SXI) de moins de 10 keV avec un champ de vision de 35x35 minutes d'arc carrées et un détecteur de rayons gamma mous (SGD) sans mise au point dans la gamme de 10 à 600 keV.

Avec une sensibilité beaucoup plus grande que celle de la mission Suzaku, les objectifs scientifiques de la mission sont d'étudier l'univers dynamique et de comprendre sa structure et son évolution, y compris : l'évolution de trous noirs supermassifs cachés dans des AGN, la croissance de structures à grande échelle, l'étude du comportement de la matière dans des champs gravitationnels extrêmement intenses, l'étude de l'accélération de particules dans des amas de galaxies, les restes de supernovae et les jets.

On peut avoir d'autres renseignements sur la mission en consultant le site Web de la mission ASTRO-H de JAXA à l'adresse : http://astro-h.isas.jaxa.jp/en/ (anglais seulement)

1.2 Contribution de l'ASC

Pour obtenir une grande résolution d'imagerie, le HXI aura besoin d'une distance focale de douze (12) mètres. Une fois qu'ASTRO-H sera en orbite, on étendra le banc optique extensible (EOB) d'environ six (6) mètres pour obtenir la distance focale de douze (12) mètres qu'exige le HXI.

Étant donné que le banc EOB est vulnérable aux déformations mécaniques pouvant être causées par les transitions jour-nuit et les manœuvres du satellite, la mission ASTRO-H comprendra un système de métrologie qui permettra de mesurer le déplacement latéral de la plaque du HXI par rapport au satellite. Le Canada, par l'entremise de l'Agence spatiale canadienne, collabore avec la JAXA à la création de ce système de métrologie. Cette occasion est rendue possible par l'expertise technique actuelle et les réalisations antérieures de l'industrie canadienne en technologie de métrologie optique spatiale. On l'a baptisé Système canadien de métrologie du satellite ASTRO-H (CAMS).

Une étude de phase 0 (évaluation des opportunités et études de concept) a produit une conception de base du CAMS qui répond aux exigences de conception, tout en minimisant les risques techniques et financiers, ainsi que ceux liés à l'échéancier. Un contrat a récemment été attribué pour passer à la phase A, et il faut obtenir les approbations voulues avant de pouvoir passer aux phases subséquentes du développement. Si l'on décide de ne pas aller de l'avant, pour quelque raison que ce soit, l'ASC se réserve le droit d'interrompre le financement accordé pour cet AOP, conformément aux dispositions de l'accord de subvention.

1.3 Objectifs de l'AOP : participation scientifique canadienne

Les objectifs généraux du Programme à l'appui de la recherche sont décrits dans le Programme de S et C de l'ASC.

Un élément important de la décision de collaborer à cette importante mission d'astrophysique des hautes énergies (AHE) est la reconnaissance de l'excellence en recherche astronomique et tout particulièrement de l'expertise croissante en AHE au Canada, comme on en fait état dans le rapport du Groupe de travail spécialisé sur l'astronomie spatiale (GTS 2009), le Plan à long terme (PLT) de la CASCA (2010) et le Rapport de mi-parcours (RMP 2005).

La contribution du Canada à la mission ASTRO-H lui donne l'occasion de combler un maximum de trois (3) postes de scientifiques canadiens au sein du Groupe de travail scientifique (GTS) japonais d'ASTRO-H. Un des trois (3) postes sera doté et partiellement financé par la JAXA. Les personnes qui occuperont les deux (2) autres postes seront nommées par l'ASC.

Les demandeurs peuvent poser leur candidature pour un de ces deux postes et/ou demander un financement à l'appui de leurs activités de recherche liées à la mission ASTRO-H.

On s'attend à ce que ces scientifiques canadiens participent aux activités du GTS, présidé par Tadayuki Takahashi Ph. D., le chercheur principal/gestionnaire du projet ASTRO-H, et à ce qu'ils contribuent leur expertise scientifique et/ou technique à la mission, notamment pour appuyer la contribution du Canada. Une série de réunions ont lieu tout le long de l'année à divers endroits, dont les réunions semestrielles du GTS et celles de l'équipe de conception du matériel de la mission ASTRO-H.

Selon l'offre de la JAXA, les scientifiques canadiens membres du GTS auront accès aux données scientifiques de la mission pendant une période particulière, qui devrait inclure la phase de vérification de fonctionnement (PV), et ils conserveront des droits exclusifs d'utilisation des données pendant un certain temps, comme les autres membres du GTS. Pendant d'autres périodes précises, un temps d'observation approprié sera alloué au programme d'observation par les invités dans le cadre du processus d'AOP compétitif de la JAXA, auquel peut participer n'importe quel scientifique associé à des établissements situés au Canada.

2. Critères d'admissibilité

2.1 Initiatives admissibles

Pour cet AOP, les initiatives comprennent la participation à la mission scientifique d'ASTRO-H, telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, ainsi que des activités scientifiques et des travaux de recherche et de développement visant à maximiser l'impact des études entreprises dans le cadre de cette mission et le rendement de la contribution du Canada au CAMS.

2.2 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les universités canadiennes. Étant donné le nombre limité de scientifiques qui pourront participer aux activités du GTS, les demandes doivent viser un seul scientifique principal qui sera membre du GTS. Les candidats d'autres organisations canadiennes peuvent présenter leur candidature pour un des postes disponibles, mais ils ne pourront pas recevoir de financement de l'ASC et leur demande doit inclure une lettre confirmant que le financement des activités sera couvert par une autre source de fonds.

3. Financement

3.1. Fonds disponibles et durée du financement

Actuellement, le financement total disponible pour cet appui scientifique est de 75 000 $ par année, à compter de 2011-2012, pour toute la durée de la phase opérationnelle prévue de la mission.

Le demandeur doit inclure un budget détaillé, dans lequel on indique, par exercice financier, les dépenses reliées aux activités planifiées. Les activités exigeant un financement de l'ASC doivent être conformes aux dépenses admissibles énumérées dans le présent AOP (section 3.3).

Les demandes retenues (bénéficiaires) ne recevront pas nécessairement tout le montant demandé. La valeur d'une subvention accordée peut être ajustée en fonction du niveau et des mérites des tâches, ainsi que de la disponibilité du budget de l'ASC.

L'admissibilité du bénéficiaire sera réévaluée avant chaque versement annuel. Les accords de subvention pourront être modifiés au terme d'un examen approfondi des rapports d'étape, de l'analyse des risques et de la recommandation de poursuivre ou non le projet. Ces modifications viseront à indiquer de nouvelles dates d'achèvement des travaux et le financement additionnel requis, le cas échéant.

3.2 Financement confirmé

Les demandeurs peuvent envisager des contributions non financières ou des contributions de sources externes. De plus, il incombe à chaque demandeur d'indiquer dans sa demande toute source de financement confirmé autre que l'ASC. Pour les projets qui comptent sur un financement d'autres organisations, le demandeur doit inclure dans sa demande une lettre d'appui de la ou des organisations indiquant le niveau de soutien.

3.3 Dépenses admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de subvention avec l'ASC.

Exemples de dépenses admissibles dans le cadre du Programme de S et C :

  • les déplacements, les indemnités d'hébergement et de repas;
  • le coût des salaires et des avantages sociaux;
  • le coût des services de publication et de communication;
  • les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
  • le coût des services de traduction;
  • les frais généraux (administratifs – qui ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités);
  • la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis.

4. Processus de demande

Les demandeurs doivent inclure la documentation ci-dessous dans leur demande :

  • un formulaire de demande Document PDF - 1,5 mégaoctet (Mo) original tapé et signé par le signataire dûment autorisé;
    • le formulaire de demande doit être accompagné d'un plan de recherche proposé, dans lequel on doit aborder les critères d'évaluation (limité à 5 pages ou environ 2500 mots);
    • les documents justificatifs requis comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter : une description de l'initiative; le montant du financement demandé dans le cadre du Programme; un calendrier de mise en œuvre; un budget détaillé et équilibré pour l'initiative, dans lequel les dépenses et les besoins de trésorerie prévus, ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et possibles sont indiqués; le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion de l'initiative;
    • les universitaires doivent fournir le formulaire 100 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG);
  • un original et une copie du ou des documents qui confirment le nom légal de l'organisation qui fait la demande;
  • une copie de la demande (identique à la copie imprimée) enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB);
  • les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
  • la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé;
  • la liste de contrôle de l'évaluation environnementale signée par le signataire dûment autorisé;
  • pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Toute omission au niveau des documents complémentaires ou toute incongruité entre les documents exigés et les renseignements fournis peut mener au rejet de la proposition sur cette base uniquement. Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Centre d'expertise en matière de subventions et de contributions
a/s de Appui scientifique à la mission ASTRO-H
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

Nota : Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.

Les demandes complétées de même que tous les formulaires demandés doivent être reçus par l'ASC au plus tard : le 26 avril 2011 à 17 h HNE

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables.

Coordonnées

Pour obtenir plus d'information ou si vous avez des questions au sujet de cet AOP, veuillez communiquer avec le Programme des S et C par courriel, en indiquant « ASTRO-H » dans l'objet du message, à l'adresse : sc-gc.centre.expertise@asc-csa.gc.ca

5. Processus de sélection

5.1 Critères de présélection

Les demandes qui sont présentées doivent satisfaire aux critères de présélection. Le processus de présélection permettra de déterminer si :

  • l'initiative/le projet proposé est admissible en vertu de la section 2.1;
  • le demandeur constitue un bénéficiaire admissible en vertu de la section 2.2;
  • la proposition respecte les dispositions du programme relatives au financement (voir la section 3.1);
  • la proposition est accompagnée de la documentation et des déclarations requises (voir la section 4);
  • la proposition a été remplie et signée par le signataire dûment autorisé.

5.2 Évaluation

L'ASC évaluera les demandes présélectionnées à la lumière des critères suivants :

  • Avantages pour le Canada
  • Faisabilité
  • Ressources
  • Risques et mesures d'atténuation

L'évaluation exacte des critères de cet AOP est décrite en détail à la section « Critères d'évaluation ». Les gestionnaires de programme de l'ASC peuvent demander des clarifications aux demandeurs, ou chercher à obtenir l'avis et les conseils d'autres intervenants, comme des universités, des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux, etc.

5.3 Avis et annonces

Les demandeurs sont informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.

5.4 Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation ci-dessous sont un sous-ensemble des critères généraux pour la sélection des projets dans le cadre du Programme de S et C à l'appui de la recherche en en sciences et technologies spatiales. Les demandes devraient aborder ces critères. Chaque critère sera évalué en fonction du contenu de la demande.

Avantages pour le Canada
  • Possibilité de mener des études et de découvrir de nouvelles connaissances scientifiques et/ou technologies et de diffuser les résultats. (Pondération : 1,0)
  • Amélioration de l'expertise, des capacités ou du leadership de calibre mondial du Canada dans ce domaine. (Pondération : 0,5)
  • Possibilité de fournir des conseils scientifiques ou techniques pertinents pour l'élaboration et l'exploitation de la mission. (Pondération : 0,5)
Faisabilité
  • Pertinence et qualité de la proposition. (Pondération : 1,0)
  • Compréhension des objectifs, capacités et exigences de la mission ASTRO-H. (Pondération : 0,5)
Ressources
  • Expérience et qualifications du demandeur (expertise en AHE, en astronomie d'observation avec rayons X et gamma, bilan scientifique des dernières années). (Pondération : 1,0)
  • Identification des responsabilités, contribution et engagement envers la recherche dans le domaine de l'AHE. (Pondération : 0,5)
  • Pertinence du budget et de la justification, y compris d'autres sources de financement extérieures au projet ASTRO-H. (Pondération : 0,5)
Risques et mesures d'atténuation

Identification des principaux risques associés au projet et proposition de stratégies d'atténuation connexes (risques financiers, de gestion, techniques). (Pondération : 0,5)

Note totale

Note : 90 max.
Note pondérée : 60 max.

5.5 Méthode d'évaluation et classement des propositions

Chaque critère recevra une note numérique selon l'échelle suivante : Excellent=10; Bon=7; Moyen=4; Faible=0, et cette note sera pondérée selon les valeurs données dans le tableau. Les propositions seront classées en fonction de la note totale, de la plus élevée à la plus faible.

5.6 Normes de service

L'ASC a établi des normes de service qui régissent l'envoi en temps voulu des accusés de réception et des décisions de financement, ainsi que les processus de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la réception d'une demande complète ou la date de clôture de l'avis d'offre de participation et d'envoyer pour signature un accord de subvention dans les huit (8) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans les quatre (4) semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences décrites dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier d'un avis d'offre de participation à un autre.

6. Accord de financement

6.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (bénéficiaires) signeront un accord de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, comme indiqué dans l'accord signé. Les accords de subvention comprendront une disposition stipulant l'obligation, pour le bénéficiaire, de confirmer, une fois par année dans le cas des accords pluriannuels, leur admissibilité au présent volet de recherche et d'informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer leur admissibilité à ce volet. Le bénéficiaire doit le faire en soumettant un rapport d'étape qui devrait aussi inclure un résumé des activités, des réunions, des résultats des travaux de recherche et des activités planifiées au cours des années subséquentes.

6.2 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'ils emploient respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

6.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire de la contribution accordée pour le projet.

S'il y a lieu, l'accord de financement renfermera une disposition octroyant à l'ASC une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales ou à accorder des sous-licences pour une telle utilisation.

6.4 Autre

Le cas échéant, l'accord de financement comprendra les dispositions pertinentes conformes au protocole d'entente conclu entre l'ASC et la JAXA en ce qui concerne la coopération dans le cadre de la mission ASTRO-H.

6.5 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) oblige tous les ministères et organismes fédéraux à étudier les propositions afin d'en évaluer les répercussions potentielles sur l'environnement. Toutes les demandes doivent contenir l'information dont l'ASC a besoin pour déterminer si le versement d'une somme d'argent au titre de ce volet donnerait lieu à une obligation aux termes de la LCEE.

La liste de contrôle de l'évaluation environnementale aidera le demandeur et l'ASC à déterminer si la LCEE s'applique à un projet donné. Cette liste de contrôle doit être remplie, signée et jointe à la proposition.

6.6 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi concernant le Ministère du Conseil exécutif (R.S.Q., c. M 30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30 (ci-après appelé la Loi) stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), comme stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de tout accord de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30 Document PDF - 104,6 kilo-octets (Ko), le signer et le joindre à leur demande.

7. Foire aux questions (FAQ)

La liste qui suit regroupe toutes les questions reçues et les réponses fournies par l'ASC depuis l'ouverture de cet AOP. Cette liste est fournie à titre indicatif seulement. Veuillez vous référer en tout temps à l'AOP pour obtenir l'information sur laquelle seront évaluées toutes les propositions reçues par l'ASC. Veuillez aussi noter que toutes les questions concernant cet AOP doivent être posées directement à la personne-ressource indiquée dans l'AOP.

Question 1 : Niveau de financement par CP. Le financement de 75 000 $ qui est accordé par année l'est-il pour les trois membres du GTS?

Réponse 1 : En référence à la section 3.1 la ventilation des niveaux actuels de financement, c'est-à-dire les 75 000 $ par année, dépendra des fonds demandés dans les propositions et des autres sources de financement cernées. Les demandes retenues ne recevront pas nécessairement tout le montant demandé. Il faut bien comprendre que les fonds accordés à chacun des membres du GTS suffiront, au minimum, à permettre la participation de ces derniers aux réunions qui auront lieu au Japon ou ailleurs.

Question 2 : Le financement commence-t-il en 2011 ou en 2012?

Réponse 2 : Le financement pourra commencer au cours de l'exercice financier actuel (2011-2012). L'année financière du gouvernement commence le 1er avril.

Question 3 : Dans le formulaire, on demande d'indiquer des co-chercheurs. Les candidats qui souhaitent devenir membres du GTS doivent-ils soumettre leur candidature séparément pour le poste de CP?

Réponse 3 : Conformément à la section 2.2 – Demandeurs admissibles : « Étant donné le nombre limité de scientifiques qui pourront participer aux activités du GTS, les demandes doivent viser un seul scientifique principal qui sera membre du GTS ». L'AOP vise à trouver deux scientifiques de plus pour faire partie du GTS sur ASTRO-H, et ces personnes devraient être identifiées dans la demande. Le Formulaire de demande est un formulaire générique de demande de subvention, et la Section 5 du formulaire laisse entendre que d'autres co-chercheurs peuvent être indiqués, mais cela ne s'applique pas au présent AOP. Cependant, il est possible d'utiliser la Section 5 pour identifier d'autres personnes (p. ex., des étudiants, ou des boursiers de recherches postdoctorales) susceptibles de prendre part aux travaux de recherche en AHE du projet ASTRO-H, mais ne faisant pas partie du GTS.

Question 4 : S'attend-on des candidats qu'ils trouvent d'autres sources de financement?

Réponse 4 : Lors du processus d'évaluation, des points additionnels seront accordés aux propositions qui cerneront d'autres sources de financement (voir l'élément « Ressources » des « Critères d'évaluation », à la section 5.4).

Question 5 : À la section 4 il est indiqué de fournir : « un original et une copie du ou des documents qui confirment le nom légal de l'organisation qui fait la demande ». Ce document est-il essentiel?

Réponse 5 : Dans le formulaire de demande, la Section 1 – Renseignements sur le demandeur, on demande d'indiquer « le nom légal de l'organisation », confirmé par le Bureau des services de recherche. La Section 3 – Signatures exige la signature du représentant dûment autorisé de l'organisation. La signature de cette personne suffit à confirmer le nom légal de l'organisation. Aucun document distinct n'est exigé, mais le candidat peut décider d'en présenter, s'il le juge approprié.

Question 6 : Correction Section 3 – Signatures

Réponse 6 : On devrait lire 'Les demandeurs doivent poster deux (2) copies papier...' au lieu de 'Les demandeurs doivent poster cinq (2) copies papier...'